La face cachée de Pierre DUDIEUZÈRE

Ou comment Pierre DUDIEUZÈRE, maire de VENDARGUES condamné en 2002 pour corruption, informe dans mon dos les responsables locaux de l'association ANTICOR de lutte contre la corruption en politique dont je suis membre depuis 2013 qu'il m'avait fait condamner en diffamation en 2003, en leur transmettant par mail... une copie imprimée de la page de ce site dans laquelle je raconte moi-même cette condamnantion !!!

Sommaire

Les faits

Le 24 mai 2016 au soir, je reçois de Christophe HÉBERT, référent du groupe local Anticor 34, le mail suivant :

Date: Tue, 24 May 2016 20:15:06 +0200
Subject: Fwd: Information de Pierre DUDIEUZERE Maire de Vendargues
From: Groupe Local Anticor <gl34@anticor.org>
To: bernard suzanne <bernard.suzanne@polytechnique.org>, cinitia huon
 <cinitia.huon@gmail.com>

Pour information.

Bernard, un "ami" qui te veut du bien.

Avec tout mon soutien,

Bien amicalement,
Christophe

La suite du mail reproduisait le mail que voici :

---------- Message transféré ----------
De : BOYER Justine <cabinetmaire@vendargues.fr>
Date : 24 mai 2016 18:50
Objet : Information de Pierre DUDIEUZERE Maire de Vendargues
À : gl34@anticor.org
Cc :

Bonjour,

A la demande de Pierre DUDIEUZERE, Maire de Vendargues, je vous transmets pour information les documents que vous voudrez bien trouver en pièces-jointes.

Je vous souhaite bonne réception.

Bien cordialement,

Justine BOYER – Cabinet du Maire
Courriel : cabinetmaire@vendargues.fr
Téléphone : 04 67 87 46 81

L'unique document en pièce jointe était le fichier pdf « Condamnation en diffamation des élus minoritaires en 2003.pdf », accessible en cliquant ici.

Comme on pourra s'en rendre compte en consultant ce fichier pdf, ce n'est ni plus, ni moins que la reproduction de la page de la section « Dossiers » de ce site intitulée « La condamnation en diffamation des élus minoritaires », rédigée, signée et publiée par moi le 20 septembre 2003, consultable en libre accès depuis cette date et accessible en cliquant ici (la source apparaît de manière parfaitement lisible au bas de la première page du fichier pdf : http://vendargues.infos.free.fr/dossiers/diffamation.htm). Pierre DUDIEUZÈRE, qui, en tant que plaignant, était bien évidemment destinataire d'une copie du jugement m'ayant condamné, a donc préféré produire ma propre version de cette histoire pour informer Anticor de ma condamnation. Sa confiance en mon honnêteté et ma fidélité à la vérité dans cette historie m'honore !... (mise à jour du 12 juin 2016 : en fait, il y a une autre explication de ce choix, qu'on trouvera plus bas dans cette page, dans la section intitulée « réhabilitation »)

Aussitôt après avoir reçu ce mail de Christophe HÉBERT, qui était depuis longtemps au courant par mes soins de cette condamnation, dont je n'ai jamais fait mystère, mais aussi de la condamnation de Pierre DUDIEUZÈRE pour corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux (voir la page de ce site qui en rend compte en cliquant ici), qui a constitué l'une de mes principales motivations pour adhérer à Anticor, j'ai adressé à Pierre DUDIEUZÈRE le mail suivant (version imprimée au format pdf accessible en cliquant ici) :

To: "Pierre DUDIEUZÈRE" <pierre-dudieuzere@vendargues.fr>
From: Bernard SUZANNE <bernard.suzanne@polytechnique.org>
Subject: Fwd: Information de Pierre DUDIEUZERE Maire de Vendargues
Cc: Groupe Local Anticor <gl34@anticor.org>, BOYER Justine <cabinetmaire@vendargues.fr>
Bcc: Marie HUGON <cinitia.huon@gmail.com>
Attached: i:\eudora\bernard\attach\Condamnation en diffamation des élus minoritaires en 2003.pdf;

Monsieur le maire,

Je n'ai pas besoin de vous pour inviter via Justine Boyer les référents locaux d'Anticor à lire les pages de MON site Internet "Vendargues infos" parlant de ma condamnation en diffamation (voir la pièce jointe au mail de Justine, qui est une impression de la page de mon site où je raconte moi-même ma condamnation, page accessible à n'importe qui sur Internet). Ils sont au courant de cette condamnation depuis longtemps par mes soins, et aussi de la votre pour corruption passive, trafic d'influence passif et recel d'abus de biens sociaux, autrement plus grave (mais vous, contrairement à moi, ne rendez pas compte de vos condamnations sur le site de la commune...). Car je vous rappelle qu'une condamnation en diffamation ne veut pas dire qu'on a menti, mais qu'on n'a pas eu les moyens de convaincre le tribunal de la véracité de ce qu'on affirmait, puisqu'il n'y a pas d'enquête du juge d'instruction dans une telle affaire, mais seulement possibilité d'une offre de preuve par le mis en cause (qui doit disposer de ces preuves AVANT de publier l'écrit litigieux). Il est diffamatoire de publier, comme je le fais, une page sur Internet dans laquelle il est dit que vous êtes corrompu (http://vendargues.infos.free.fr/dossiers/f_dudieuzere_perez01.htm), mais vous vous êtes bien gardé de m'attaquer là-dessus, car, comme j'y publie la copie intégrale de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui vous a condamné pour corruption (http://vendargues.infos.free.fr/dossiers/arret20021008_01.htm), je savais que le fait diffamatoire que je vous imputais était vrai AVANT de publier cette page et j'ai avec ce jugement le moyen de prouver au tribunal que je le savais avant publication, donc je ne suis pas condamnable en diffamation pour une telle publication. Dans le cas d'espèce de ma condamnation à laquelle vous faites allusion, vous savez aussi bien que moi que j'ai dit le vérité sur ce qui s'était passé au conseil municipal du 24 avril 2001, mais cela ne vous a pas empêché de faire témoigner toute votre équipe contre moi, si bien que c'était parole contre parole, 24 contre 5. Votre "salut" dans cette affaire n'a tenu qu'à un malencontreux contretemps: Max Hermet avait prévu d'enregistrer la séance du conseil mais il a été retenu à son travail et n'a pas eu le temps de repasser chez lui prendre son magnétophone avant de venir au conseil. S'il n'avait pas été retardé, l'issue de votre action aurait été bien différente!...
Vous savez aussi que, non content de me faire condamner en diffamation, vous avez tenté, dans la même affaire, de me faire condamner pour dénonciation calomnieuse du fait d'un courrier que j'avais adressé au préfet à propos du procès-verbal litigieux, mais que là, où c'est VOUS qui deviez prouver ma mauvaise foi, vous avez échoué en appel, malgré un non-lieu sur ma plainte en faux, échouant ainsi à prouver que j'avais menti sur ce qui s'était passé au conseil municipal du 24 avril 2001. Cela aussi est expliqué sur mon site Internet, jugements
à l'appui, car moi, je publie sur mon site TOUT ce qui concerne mon action municipale, quel qu'en soit le résultat, favorable ou défavorable pour moi...

Cordialement,

Bernard SUZANNE

PS: Je note que Justine Boyer signe ses mails "Cabinet du maire", alors que vous avez publiquement affirmé en conseil municipal lorsque son poste a été créé ("officiellement", c'est-à-dire sur le papier, comme un poste d'adjoint administratif 2ème classe à temps complet pour les besoins du service communication), qu'elle ne faisait pas partie de votre cabinet, puisque la loi limite à 1 le nombre de personnels de cabinet pour le maire d'une commune de la taille de Vendargues et que vous avez déjà Véronique Mico à plein temps comme personnel de cabinet (voir le procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2015, affaire n°10 et mes commentaires sur cette affaire:
http://vendargues.infos.free.fr/pvcm/f_cm20150923.htm)
Vous me donnez là une preuve qu'une fois encore, vous contournez la loi, dans les faits sinon dans la lettre!...

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Commentaires

Diffamation

La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Cette définition ne préjuge pas du fait que le fait imputé est vrai ou pas. Par contre, quelqu'un qui publie des allégations ou imputations diffamatoires ne peut être condamné s'il est en mesure de montrer au juge qu'il détenait la preuve de la véracité des faits avant de les rendre publics, ou au moins, à défaut de preuve de véracité, qu'il a agi de bonne foi, ce qui suppose de satisfaire à quatre critères :

Pour donner un exemple trivial : le journaliste qui rend compte de la condamnation d'un prévenu pour un crime tient des propos diffamatoires vis à vis du condamné en le disant coupable d'un crime, mais il n'est pas condamnable pour ces propos puisqu'il a en mains le jugement dont il rend compte, qui prouve la véracité de ses propos.

Dans le cas qui m'a valu une condamnation en diffamation, je reprochais au maire d'avoir rendu compte de manière erronée de propos que nous avions échangé, lui, moi et le DGS, lors d'un conseil municipal. J'étais donc bien placé pour savoir ce qui s'était dit dans cette conversation, mais, la séance n'ayant pas été enregistrée, je n'avais aucun moyen de prouver aux juges que les choses s'étaient passées comme je le disais. Et, faute de cette preuve, les juges ont estimé que les propos diffamatoires en cause ne satisfaisaient pas au premier des quatre critères de bonne foi, la prudence et la mesure dans l'expression, d'où ma condamnation, qui confirme que mes propos étaient diffamatoires, ce que je n'ai jamais contesté, mais pas qu'ils étaient faux.

J'ajouterai que cette affaire concernait des faits liés à l'exercice d'un mandat public, celui de maire, et que, depuis ma condamnation, une jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans une affaire de diffamation ayant eu lieu en France, a précisé l'équilibre à respecter entre la condamnation de propos diffamatoires à l'égard d'élus et le respect de la liberté d'expression dans le débat public. Il s'agit de l'arrêt du 8 octobre 2009 la requête n° 12662/06, affaire Brunet-Lecomte et Tanant contre France, accessible en cliquant ici. Un journaliste de la presse locale d'une ville du centre de la France avait été condamné en diffamation sur plainte d'un député et maire adjoint de la ville pour avoir publié des articles où il évoquait des soupçons de malversations dans la gestion de la Caisse d'épargne de cette ville à l'encontre de ce député qui était aussi administrateur de cette Caisse d'épargne, sur la base de rapports confidentiels, dont un émanant de la Commission Bancaire. Après avoir épuisé tous les recours en France sans avoir obtenu gain de cause, et après qu'une enquête ouverte suite au rapport de la Commission Bancaire ait blanchi le député, le journaliste et le rédacteur en chef du journal ont saisi la CEDH, qui, tout en sachant de les imputations évoquées dans les articles litigieux s'étaient révélées fausses après enquête, a donné tort à la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dit que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
 »

Toute la question étati de savoir si, dans le cas d'espèce, les restrictions à la liberté d'informer résultant de l'application de la loi sur la liberté de la presse ayant permis la condamnation des journalistes entraient dans le cadre des « mesures nécessaires » prévues par le point de 2 de l'article précité. La CEDH a jugé que non, avec des arguments qui méritent d'être cités car ils sont de portée très générale.

Ainsi la Cour, explique au point 52 de son arrêt que : « C. était aussi visé par les requérants en tant qu'homme politique et pas seulement en tant que dirigeant de la banque » et que « sa tâche [la tâche de la Cour] doit donc se concevoir à la lumière des principes établis dans sa jurisprudence et relatifs à la liberté d'expression envers un personnage public », ce qui la conduit à affirmer au point 53 : « À l'instar des requérants, elle rappelle sur ce point que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier : à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance. Assurément, le paragraphe 2 de l'article 10 permet de protéger la réputation d'autrui, c'est-à-dire de chacun. L'homme politique en bénéficie lui aussi, même quand il n'agit pas dans le cadre de sa vie privée, mais en pareil cas les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques. »

Elle poursuit au point 56 : « La Cour rappelle qu'en raison des « devoirs et responsabilités » inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique. Il n'en reste pas moins que la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation. » Et elle ajoute au point 61 : « La Cour rappelle qu'exiger de manière générale que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d'une citation qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur ne se concilie pas avec le rôle des médias d'informer sur des faits ou des opinions et des idées qui ont cours à un moment donné. »

Et elle conclut au point 64 : « En conclusion, la Cour estime que la condamnation des requérants ne représentait pas, compte tenu d'une part de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d'expression, d'autre part, de la marge d'appréciation réduite s'agissant d'informations d'intérêt général, et enfin du fait que la critique visait en l'espèce les agissements d'un homme investi d'un mandat public, un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé. »

Note : la première version de cette page, qui s'arrêtait ici, a été mise en ligne le 7 juin 2016 ; les sections qui suivent ont été ajoutées le 12 juin 2016.

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Réhabilitation

Après réflexion, il apparaît que la raison pour laquelle Pierre DUDIEUZÈRE a choisi d'utiliser la page de mon site racontant ma condamnation en diffamation et non pas le jugement lui-même, dont il a bien évidemment une copie puisqu'il était le plaignant, est une raison exclusivement juridique, qui suggère qu'il a très probablement préparé son « coup » avec son avocat.

La raison est à chercher dans les articles 133-12 à 133-17 du code pénal, qui traitent de la réhabilitation. L'article 133-13 (version en vigueur à la date de rédaction de cette page, c'est-à-dire au 7 juin 2016) dit que :

« La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;
3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.
Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
 »

L'article 133-16 décrit les effets de la réhabilitation en ces termes : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. » Et l'article 133-11 auquel il renvoit dit : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation. »

En d'autres termes, en tant que personne physique, j'ai bénéficié, pour ma condamnation en diffamation par un arrêt de la Cour d'appel de MONTPELLIER n° 1208/03 en date du 29 juillet 2003, qui entre dans le cadre du 2° de l'article 133-13, de la réhabilitation automatique au bout de 5 ans, c'est-à-dire en juillet 2008. Il est donc interdit à quiconque, Pierre DUDIEUZÈRE compris, de mentionner aujourd'hui cette condamnation ! Quiconque... sauf moi ! C'est du moins l'interprétation large qu'a dû faire le maire de cet article, en ignorant la précisions « dans l'exercice de ses fonctions » qui est dans l'article, et sur laquelle nous allons revenir dans la section suivante. Mais, quoi qu'il en soit de l'interprétation de cet article, si c'est moi qui mentionne ma condamnation, je ne vais pas me citer moi-même en justice pour ne pas avoir respecté les interdictions prévues par la loi du fait de la réhabilitation ! Et si je fais moi-même état de ma condamnation sur une page publique de mon site Internet malgré la réhabilitation, j'aurais mauvaise grâce à attaquer quelqu'un qui se contente de renvoyer à ma page. C'est la raison pour laquelle le mail proprement dit ne mentionne pas la condamnation mais se contente de renvoyer à une pièce jointe qui est la copie datée (du 24/5/2016, pour attester qu'il ne s'agit pas d'une copie ancienne d'une page supprimée depuis de mon site Internet) de la page toujours accessible de mon site. Ce n'est pas Pierre DUDIEUZÈRE qui mentionne ma condamnation en diffamation, c'est moi !... Et donc il ne risque rien !... Bravo l'artiste !...

Mais cela n'enlève rien, bien au contraire, à l'élégance du procédé. Il dénonce par derrière en ayant pris soin de s'assurer auparavant auprès de son avocat qu'il pouvait le faire sans le moindre risque pour lui !...

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Liberté d'expression

Mais, dans ces conditions, qu'en est-il des mentions dans cette page et sur d'autres pages de ce site, de sa condamnation pour corruption ? N'est-ce pas moi qui risque une plainte de sa part pour non respect de la réhabilitation ? La première réponse à cette question est tout simplement que, si c'était le cas, comme il vient de prouver qu'il avait connaissance de cette loi, il n'aurait pas perdu une minute, le jour où il était réhabilté, pour me traîner en justice. Mais voyons de plus près pourquoi ce n'est pas le cas : sa condamnation par arrêt n° 1491 du 08/10/2002 de la Cour d'appel de Montpellier pour trafic d'influence passif, corruption passive et recel d'abus de biens sociaux, était une condamnation à 18 mois de prison avec sursis et 2 000 € d'amende, ce qui fait qu'elle rentre, elle, dans le 3° de l'article 133-13, qui prévoit un délai de 10 ans à compter de l'expiration de la peine subie. Or il se trouve que, pour une peine avec sursis, aux termes de l'article 132-35 du code pénal, qui dispose que « la condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation », l'« expiration de la peine » est la fin du délai de 5 ans associé au sursis, ce qui veut dire que la réhabilitation de plein droit n'interviendra qu'après 15 ans, soit en octobre 2017 (le 18 octobre 2017 pour être précis, le délai de 15 ans commençant à courir lorsque la condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire après le délai de 10 jours pour faire appel) ! Et je soupçonne que Pierre DUDIEUZÈRE attend cette date avec impatience et se précipitera sur mon site Internet le jour-même où il sera réhabilité pour y chercher toutes les mentions de sa condamnation et, s'il en trouve une seule, de me citer au tribunal.

Mais il se pourrait bien qu'il soit déçu du voyage car réhabilitation ne veut pas forcément dire que, dans son cas, après, il ne sera plus possible de faire référence à sa condamnation ou aux faits qui l'on motivée ! En effet, la loi française sur la réhabilitation entre en conflit, dans le cas de faits imputés à des hommes politiques, avec le principe constitutionnel de la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), déjà mentionné dans la section sur la diffamation. La question a été évoquée par le Conseil constitutionnel à propos d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 20 mars 2013 dans sa décision n° 2013-319 du 7 juin 2013 et le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de la liberté d'expression en s'appuyant sur des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). La question posée concernait une provision de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui traite de ce que l'on appelle « l'exception de vérité » dans le cas d'une action en diffamation, c'est-à-dire l'option qui est donnée à la personne poursuivie en diffamation d'échapper à la condamnation en faisant la preuve de la vérité des faits imputés à la personne qui s'estime diffamée. Cette provision disait que la preuve de vérité ne pouvait être apportée, entre autre, « lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ». Le conseil constitutionnel a jugé cette provision contraire à la Constitution et l'a annulée, considérant « 8. d'une part, que les dispositions concernant l'amnistie, la prescription de l'action publique, la réhabilitation et la révision n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire qu'il soit fait référence à des faits qui ont motivé une condamnation amnistiée, prescrite ou qui a été suivie d'une réhabilitation ou d'une révision ou à des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite ; 9. d'autre part, que l'interdiction prescrite par la disposition en cause vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 ». Antérieurement, dans une décison n° 2011-131 du 20 mai 2011 sur une QPC en date du 21 mars 2011, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré contraire à la constitution une autre provision du même article 35 qui disait que la preuve de vérité ne pouvait être apportée, entre autre, « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans », pour des motifs similaires, considérant « que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 ».

Dans ses commentaires à la décision n° 2013-319, le Conseil constitutionnel évoque en pages 11-12 un arrêt de la CEDH du 28 août 1992, Schwabe c/ Autriche, en ces termes (mots mis en caractères gras par moi) :

« Dans l’arrêt du 28 août 1992, Schwabe c/ Autriche, portant sur l’évocation d’infractions passées d’hommes politiques, même s’ils ont subi leur peine ou bénéficié d’un sursis ou d’une remise de peine, la Cour européenne des droits de l’homme examine un dispositif comparable à l’article 35 de la loi sur la presse au regard de l’article 10 de la Convention. En l’espèce, M. Schwabe a fait l’objet d’une condamnation en vertu de l’article 113 du code pénal autrichien qui rend passible « d’une peine privative de liberté de trois mois au plus ou d’une peine pécuniaire (...) quiconque, d’une manière telle qu’un tiers peut le remarquer, reproche à une autre personne une infraction pour laquelle la peine a déjà été exécutée ou a fait l’objet, même à titre conditionnel, d’une remise totale ou partielle, ou bien pour laquelle le prononcé de la peine a été différé provisoirement ». La Cour européenne estime que « des condamnations pénales du genre en question, prononcées par le passé contre un homme politique, peuvent, de même que son comportement public à d’autres égards, entrer en ligne de compte pour apprécier son aptitude à exercer des fonctions politiques ». Ainsi, les fautes passées des hommes politiques représentent un sujet d’intérêt général et doivent pouvoir être évoquées plusieurs années après si cela permet d’évaluer le comportement de l’élu ou du dirigeant, que celui-ci soit en fonctions ou candidat à une élection. La Cour européenne condamne donc l’Autriche pour violation de la liberté d’expression. »

Plus loin le Conseil constitutionnel cite un considérant d'un arrêt de la CEDH dans l'arrêt Mamère c/ France du 7 novembre 2006 : « les personnes poursuivies à raison de propos qu’elles ont tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité en établissant leur bonne foi et, s’agissant d’assertions de faits, en prouvant la véracité de ceux-ci (arrêt Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 48, série A n° 236 ; voir aussi l’arrêt Colombani et autres c. France, n° 51279/99, § 66, CEDH 2002-V) ». Or, selon la citation reproduite au paragraphe précédent, pour le Conseil constitutionnel, « les fautes passées des hommes politiques représentent un sujet d’intérêt général ». Si donc la sauvegarde de la liberté d'expression, de valeur constitutionnelle, concernant les fautes passées des hommes politiques permet d'échapper à l'imputation de diffamation en en prouvant la vérité, elle doit plus généralement permettre d'échapper à toutes poursuites du fait de leur mention, et pas seulement à des poursuites en diffamation, pour les mêmes raisons : l'intérêt de ces références pour « évaluer le comportement de l’élu ».

Dans l'anlyse spécifique du cas de la réhabilitation (joint à celui de la révision), le Conseil constitutionnel explique en page 17-18 :

« S’agissant de l’interdiction de rapporter la preuve de faits constituant une infraction ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision
Le Conseil constitutionnel a rappelé l’objet de ces mesures de réhabilitation et de révision. La réhabilitation vise au reclassement du condamné ; la révision vise au respect des principes du procès équitable et à la poursuite de l’objectif de bonne administration de la justice par la remise en cause, à certaines conditions, d’une condamnation revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Lorsque la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une révision, l’individu est dans un cas comparable à celui de l’accusé ayant bénéficié d’un non-lieu ou qui a été finalement relaxé ou acquitté.
Pourtant, faisant une application stricte de la loi pénale, la Cour de cassation juge que la prohibition de la preuve ne s’étend pas à une infraction ayant donné lieu à une ordonnance de non-lieu, ou à une décision de classement. Les actes ayant fait l’objet d’un non-lieu ou d’un acquittement peuvent être ainsi évoqués sans limitation de durée. Il est difficile de comprendre cette différence de traitement pour l’application de l'
exceptio veritatis entre les personnes acquittées et celles dont la condamnation a été révisée. De la même façon, cette disposition réalise une conciliation qui n’est pas équilibrée entre la liberté d’expression et la recherche d’un droit à l’oubli. »

On notera pour finir que l’interdiction de rappel des peines ou sanctions amnistiées énoncée par l'article 133-11 du code pénal, et donc par extension des prescription de cet article au cas de la réhabilitation prévue par l'article 133-16, des peines par rapport auxquelles il y a eu réhabilitation, est limitée aux seules personnes qui ont connu la peine ou la sanction dans le cadre d’une fonction. Or, ce n'est pas dans le cadre d'une fonction, pas même dans le cadre de ma fonction de conseiller municipal (ce qui aurait supposé que ce soit par la mairie que j'ai eu connaissance de la condamnation du maire !) que j'ai eu connaissance de la condamnation du maire, mais en tant que citoyen soucieux de s'informer des agissements du maire de sa commune et de ne pas en rester aux rumeurs et aux on-dit, qui a pris la peine d'assister aux audiences du procès et de se procurer auprès du greffe du tribunal une copie de l'arrêt le condamnant. Et c'est parce que, comme le déclare le Conseil constitutionnel, je considère que les fautes passées des hommes politiques représentent un sujet d’intérêt général et doivent pouvoir être évoquées plusieurs années après si cela permet d’évaluer le comportement de l’élu que j'ai publié et que je maintiens ces informations sur ce site tant que Pierre DUDIEUZÈRE est élu ou candidat.

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Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 12 juin 2016