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Dernière mise à jour le 8 décembre 2006
Cette page donne accès à différents documents relatifs à la 6ème modification du POS de VENDARGUES, soumise à enquête publique du 8 août au 8 septembre 2006 et approuvée par le conseil municipal en sa séance du 5 octobre 2006 ; cette modification visait à créer un emplacement réservé pour les services techniques de la commune sur le terrain où doit s'installer le quai de transbordement d'ordures de SITA Sud, mais le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, l'a déférée au Tribunal administratif avec demande de suspensions en attendant le jugement au fond, estimant, comme il l'avait écrit dans une lettre au maire en date du 31 août 2006 dont copie figure dans le rapport du commissaire enquêteur, qu'il s'agit d'un « détournement de pouvoir ». Le commissaire enquêteur n'avait d'ailleurs donné un avis favorable que « sous réserve du respect des autorisations déjà délivrées pour la zone concernée », ce qui revenait à dire que l'avis n'était favorable que pour autant que le maire respecte l'autorisation d'exploitation d'une plate-forme de traitement multi-filière de déchets non dangereux sur ces mêmes parcelles donnée à SITA Sud par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 et mentionnée par la lettre du préfet précitée, ce qui rend de fait impossible la réalisation du projet de la commune et vide de son sens la modification de POS votée !
Par une ordonnance en date du 8 décembre 2006, le juge des référés, saisi par la demande de suspension du préfet, a ordonné la suspension de cette modification de POS, estimant que les arguments présentés par le préfet étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la modification attaquée, ce qui veut dire qu'elle ne prendra pas effet avant que la contestation du préfet soit jugée sur le fond (ce qui peut prendre plusieurs mois, voire années), sauf si la commune fait appel de l'ordonnace de référé et gagne en appel.
Le document d'urbanisme communal en France était jusqu'au 31 mars 2001,
le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) mis en place dans le cadre de la loi
d'orientation foncière de 1967.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
Solidarité et
au Renouvellement Urbains (loi S.R.U.) a réformé les documents
d'urbanisme et de planification y compris les P.O.S. qui conformément
au décret d'application n° 2001-260 du 27 mars 2001, ont été remplacés
depuis le 1er avril 2001 par les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.).
Seule la révision générale en cours du P.O.S. soumise
aux nouvelles règles de procédure permet d'être en conformité avec
le nouvel article L. 123-1 (modifié par la loi n° 2003-590
du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat) du Code de l'urbanisme et d'avoir, dans
le contenu, un véritable Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l'article L. 123-19 nouveau du Code de l'Urbanisme,
les Plan d'Occupation des Sols approuvés avant l'entrée en vigueur
de la loi S.R.U. ont les mêmes effets que les Plans Locaux d'Urbanisme
et sont soumis au même régime juridique. Ils peuvent donc faire
l'objet d'une modification ou d'une révision simplifiée sous
condition.
La commune de Vendargues, d'une superficie de 898 ha pour environ 6 000 habitants actuellement, appartient à la Communauté d'Agglomération de Montpellier. Elle est localisée dans la première couronne péri-urbaine de la capitale régionale.
Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) actuellement en vigueur a été approuvé le 23 mai 1980. Ce document d'urbanisme a été modifié à cinq reprises entre 1988 et 1998 et a subi une révision simplifiée approuvée le 29 janvier 2004 pour permettre l'extension de la plate-forme logistique Système U.
Ces trente dernières années, la commune de Vendargues comme la plupart des communes de la première couronne de l'agglomération montpelliéraine, a connu une forte dynamique démographique et urbaine. Cette dynamique d'accroissement à l'échelle de l'agglomération est l'une des plus importantes de France.
En terme de programmation du développement urbain sur la commune, la municipalité a lancé des études pour la création d'une ZAC qui prévoit la réalisation, en plusieurs tranches, d'environ 340 logements. Ce projet fait actuellement l'objet d'une nouvelle révision simplifiée du POS.
Face à cette croissance démographique (actuelle et programmée) et pour répondre à un besoin en moyen de fonctionnement de ses services, la municipalité souhaite renforcer ses équipements en réalisant un centre technique municipal et une aire de stationnement et d'attente de véhicules lourds. Le site choisi est en zone UE, à savoir une zone destinée à recevoir des activités économiques, en entrée du parc économique de la vallée du Salaison.
Le futur projet, situé sur un terrain en nature de friche, permettra de réhabiliter et structurer l'entrée du parc économique. Ce réel besoin permettra par ailleurs de répondre à deux objectifs de la municipalité :
Le projet envisagé par la commune nécessite donc d'adapter un nouvelle fois le Plan d'Occupation des Sols et cela dans le nouveau cadre réglementaire fixé par les lois Solidarité et Renouvellement Urbains et Urbanisme et Habitat.
. Justification de la procédure
La récente loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 défini la procédure de modification comme étant la règle générale pour faire évoluer les Plans Locaux d'Urbanisme et également les Plans d'Occupation des Sols. Ces derniers peuvent en effet être modifiés selon la même procédure que celle applicable aux P.L.U. à condition (cf. art L. 123-19 et L. 123-13 du Code de l'Urbanisme) :
Le projet de modification prévoit :
Il ne s'agit donc que d'adaptations ponctuelles mineures, d'ajustements qui ne remettent pas en cause le parti d'urbanisme défini au P.O.S. de 1980.
Le projet de modification ne réduit aucun espace boisé classé, zone agricole ou naturelle. Il ne porte pas atteinte à la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Et enfin, il n'engendre pas la création de graves risques de nuisances.
Conformément à l'article L. 123-13, ce projet de modification est notifié préalablement à l'enquête publique au Préfet, au Président de Conseil Régional, au Président du Conseil Général, au Président de l'établissement public compétent pour l'élaboration du SCOT, aux autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre d'Agriculture et la Chambre des Métiers.
. Les conséquences sur les pièces du dossier de P.O.S. :
Les pièces révisées dans le dossier de P.O.S. sont les suivantes :
- le rapport de présentation
Le présent additif sera annexé au rapport de présentation actuel.
- le règlement
Le règlement de la zone UE est modifié de la manière suivante :
L'article UE2 « types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à des conditions spéciales » est complété par : « LA RÉALISATION D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS »
- Le plan graphique
Le plan graphique est modifié par la mention de l'emplacement réservé C24.
- La liste des emplacements réservés
Elle est complétée avec la création d'un emplacement réservé :
| Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
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