Commune de VENDARGUES
Révision Simplifiée du P.L.U.

Extension de Système U

Rapport du Commissaire-Enquêteur

CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS

I - 1 - Cadre juridico-administratif
I - 2 - Objet de l'enquête
I - 3 - Contexte général du projet
I - 4 - Désignation du Commissaire-Enquêteur

CHAPITRE II - PROCÉDURE

II - 1- Arrêté d'ouverture d'enquête
II - 2 - Publicité et information
II - 3 - Montage et contenu du dossier d'enquête

CHAPITRE III - DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

III - 1 - Ouverture de l'enquête
III - 2 - Visite du site et de son environnement
III- 3 - Entretien - Réunions
III - 4 - Permanence
III - 5 - Clôture de l'enquête

CHAPITRE IV - RECUEIL DES INFORMATIONS

IV - 1 - Observations du public
             a) sur le registre d'enquête
             b) sur documents
             c) observations orales

CHAPITRE V - EXAMEN ET ANALYSES DES OBSERVATIONS PAR LE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

V - 1 - Nuisances visuelles - Impact paysager - Déforestation
V - 2 - Nuisances sonores
V - 3 - Nuisances réseaux aquifères - sous sol
V - 4 - Nuisances de l'air
V - 5 - Coût des travaux - Impact économique pour la Commune

CHAPITRE VI - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

VI - 1 - Préambule
VI - 2 - Conclusions du Commissaire Enquêteur
VI - 3 - Avis du Commissaire Enquêteur

Nous n'avons pas reproduit ici les chapitre I à IV du rapport, qui situent le cadre légal de l'enquête et en retracent le déroulement, mais seulement les chapitres V et VI qui regroupent les réponses du commissaire-enquêteur aux observations formulées et ses conclusions.

CHAPITRE V - EXAMEN ET ANALYSE DES OBSERVATIONS PAR LE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Dans un premier temps nous avons fait une analyse succincte après chaque observation. Nous les reprenons telles qu'elles apparaissent dans la chronologie du dossier au vu de la formulation du public éventuellement.

V - 1 - Nuisances visuelles - Impact paysager - Déforestation

Ce secteur est à vocation artisanale-industrielle depuis de nombreuses années. Les nouvelles implantations pour lesquelles le volet esthétique a été pris en compte n'a pas soulevé d'observations particulières de la part des habitants. Cette opération d'extension nécessite cependant une réduction de 500 m2 des espaces boisés classés, en raison d'une création de voie de raccordement au L.I.E.N depuis le chemin de Bannières. Il s'agit d'une zone de garrigue, les espaces boisés classés sur Vendargues occupent 80 Hectares dans leur globalité.

V - 2 - Nuisances sonores

Il s'agit là d'un élément important de ce dossier. Il convient de remarquer à priori que cette extension n'aggrave pas les contraintes acoustiques, au contraire les atténue, grâce notamment :
- aux modifications nouvelles des accès et sorties du site
- le stationnement des P.L au N.E du site qui réduit l'impact des bruits du côté des lotissements en bordure de la RN 110.
Emplacement cerné d'un merlon de terre. De plus, les bâtiments V2 et V3 forment écran en direction des habitations.
- Le bruit généré par les P.L à quai entre les bâtiments V2 et V3 sera atténué par la constriction d'un mur en limite de propriété.
- Le bruit des palettes sera lui, atténué par la réalisation d'un mur en limite d'entrepôt.

V - 3 - Nuisances des réseaux aquifères de surface et sous sol

A l'évidence c'est la difficulté de ce dossier. La réalisation de deux bassins de rétention est incontestablement une partie des réponses au problème des écoulements pluvieux. Cette mesure est bien admise par le public Vendarguois. C'est la suite qui pose problème : le déversement dans le Teyron et la Bourbouisse. Ces deux ruisselets en temps ordinaire normaux, deviennent dangereux lors d'épisodes éminemment pluvieux, débordent et inondent les quartiers de la ville (comme ce fut le cas, à trois reprises différentes au cours des trois mois qui ont précédé). Déjà surchargé le Teyron supporterait difficilement un apport d'eau supplémentaire. La grande majorité du public a soulevé ce problème et proposé une solution, un projet, notamment dans un texte de pétition joint à ce rapport. L'enquête hydraulique infirme cette idée d'une augmentation des débits du Teyron et démontre le contraire.

La pollution des sous-sols du secteur semble ne pas concerner le projet puisque les eaux pluviales sont recueillies dans des bassins rétenseurs étanchéisés et ensuite rejetés dans le réseau pluvial classique. Ils sont également dotés d"appareils tels déshuileurs, débourbeurs, etc...

Les eaux usées du site s'écouleront dans le réseau communal d'eaux usées.

Le réseau des eaux d'incendie du site se situe dans les stocks constitués dans les fosses de stationnement dés P.L contre les quais, ainsi que dans le réseau d'eaux pluviales existant, cette réserve est de 2.420 m3.

En cas de fuite accidentelle d'eau glycolée, utilisée sur la plateforme, il est prévu la réalisation d'un puisard dans le local technique.

Des dispositifs d'arrêts-vannes ont été prévus sur le site en cas de fuite accidentelle de NH3 liquide (ammoniaque), d'Alcali ou d'acide.

V - 4 - Nuisances aériennes

Compte tenu du trafic routier qui concerne l'environnement direct du site, la pollution générée par les véhicules en relation avec l'installation est infime quant à la production de CO, NOX et autres métaux lourds. L'éventuel dégagement accidentel de NH3 (ammoniaque) provoquerait le déclenchement d'une alarme et d'un extracteur d'air. D'autres appareillages sécurisent l'installation : dispositif de limite de pression-vannes, cuves de rétention, etc... qui provoqueraient l'arrêt immédiat de l'installation complète.

V - 5 - Coûts des travaux - Impact économique pour la Commune

Le coût des travaux prévus ou en voie de réalisation pour la protection de l'environnement se situe environ à 2.724.000 Euros. Le site logistique de Super U situé chemin de Bannières emploie actuellement 300 personnes. Cette extension se traduirait par la création de 75 à 100 emplois permanents nouveaux.

CHAPITRE VI - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

VI - I - Préambule

Il s'agit d'une enquête publique pour la révision simplifiée du P.L.U de Vendargues relative au projet d'extension de la plateforme logistique de Système U, sur le territoire de la Commune.

Des thèmes majeurs tels que le traitement des eaux pluviales, les nuisances sonores, le trafic routier ont été pris en compte et développés dans une étude d'impact insérée au dossier d'enquête.

VI - II - Conclusions du Commissaire-Enquêteur

Incontestablement le projet d'extension de la Centrale Régionale de Sud Système U sur la Commune de Vendargues, répond aux conditions d'application de la procédure de révision simplifiée du P.L.U (autrefois révision d'urgence), telle que prévue par la récente Loi Urbanisme et Habitat du 02 Juillet 2003 dans ses Articles 23 et 27.

En effet il s'agit ici d'une construction (extension) à caractère privé présentant un intérêt général pour la Commune de Vendargues (emplois) et pour la communauté d'agglomération de Montpellier grâce à la T.P.U.

II est à préciser que cette procédure doit être approuvée avant le 1er Janvier 2006.

II ressort que la révision du P.L.U de Vendargues va concerner :
- le rapport de présentation avec l'étude au titre de l'Amendement DUPONT issu de la Loi Barnier n° 95-101 du 02 Février 1995 (dans le cas d'espèce l'affranchissement du recul des 75 mètres).
- le règlement de la zone UE ex-zone ND et a création d'un secteur UE.1, qui correspond à l'activité actuelle.
- les plans de zonage modifiés par l'extension de 12,5 Hectares de la zone UE (création d'un secteur UE.1) et le report de deux emplacements réservés (C.19 et C.20) et suppression d'un emplacement réservé (D.4).
- la diminution de 500 m2 d'espaces boisés classés sur les 80 Hectares que comprend la commune de Vendargues.
- la modification des emplacements réservés, telle que précisée supra.

Cette extension qui nécessite la révision simplifiée du P.L.U de Vendargues met en relief l'existence de trois problèmes abordés et développés dans le dossier soumis à l'enquête (étude d'impact). II est apparu que deux des trois thèmes sensibles que sont les nuisances sonores et le trafic, transport des véhicules sur et aux abords du site, n'entravent pas les décisions à prendre : il s'avère que les nuisances sonores seront diminuées par rapport à l' existant. Quant aux trafic des P. L sur la RN 110, ils vont être réduits là encore par rapport à l'existant du fait des modifications des voies d'accès et de sortie du site, la création d'un parking d'attente « derrière » le site, ensemble de mesures qui sont en faveur de la révision simplifiée du P.L.U.

Le troisième thème abordé celui de l'hydraulique de surface. Tandis que le site est implanté hors zone inondable, les réseaux de réception des eaux pluviales (dont celles émanant de l'aire de la plateforme Super U) posent de sérieux problèmes aux habitants de la Commune. Super U a projeté la réalisation de deux bassins de rétention des eaux pluviales d'une capacité totale de 12.500 m3 environ, pour éviter l'afflux massif d'eau en cas d'épisode pluvieux intense : une fois remplis ces deux bassins se déverseront dans le Teyron, ruisselet, via un passage sous la RN 110 qui jouxte le site, traverse la Commune pour aller s'échouer après confluence dans l'étang de l'or.

Le Teyron habituellement sans problème devient dévastateur en cas d'épisode pluvieux important. A trois reprises récemment, il s'est répandu dans certains quartiers de Vendargues et fait courir de graves risques aux habitants. Le déversement des eaux des deux bassins de rétention dans le Teyron interpelle les Vendarguois qui ne sont pas hostiles au projet d'extension de la plate-forme Super U, mais souhaitent le déversement de ces bassins dans un autre ruisseau, alors que l'étude hydraulique démontre la diminution des rejets d'eau par ces deux réalisations.

C'est surtout la Cadoule, ruisseau qui s'écoule en limite d'agglomération avec Castries qui semble avoir la préférence de la population vendarguoise pour la simple raison que dans son parcours ce ruisseau ne traverse aucune agglomération, minimisant, voire supprimant tout risque pour l'homme.

L' idée proposée par le public nous paraît aller dans le bon sens, mais il n'appartient pas au Commissaire-Enquêteur de « s'extasier » sur telle ou telle décision, seul le maître d'ouvrage aidé par les hydrauliciens et en l'occurrence la Mairie de Vendargues est à même de prendre des décisions.

Quoiqu'il en soit, Vendargues, les proches villages, tout ce secteur vient de supporter de terribles épreuves. Toutes les Communes, le Département, l'État, chacun a pu mesurer le catastrophisme constaté récemment et chacun est conscient de l'intérêt d'une réflexion et d'action sur la globalité des problèmes qui deviennent récurrents et qu'il convient de traiter. Cette enquête pour Vendargues arrive à point nommé. Les récents événements permettent de se pencher sérieusement sur ce problème impératif qui semble avoir l'aval, aussi bien du public, que du Conseil Municipal de la ville.

VI - III - AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

L'organisation, la gestion, l'entretien, la marche en avant d'une Commune est l'affaire de son Conseil Municipal et de son Responsable le Maire. Dans ce projet, le point délicat, nous le réitérons est le déversement des eaux de surface dans le Teyron. Il semble que ce soit le seul point à résoudre pour cette réalisation. Au vu de tout ce qui précède, le Commissaire-Enquêteur

- que ce dossier de révision simplifiée du P.L.U de Vendargues est concerné par la Loi n° 2003-590 du 02 Juillet 2003,
- que le public de Vendargues dans son ensemble a pu s'informer de ce projet d'extension de la plateforme Super U,
- que des aspects délicats de ce dossier (hydraulique - acoustique - circulation) suscitent des interrogations légitimes de la part du public,
- que la possibilité de dévier les déversements du bassin versant ailleurs sont cohérents,

- que les les conditions vis à vis de la Loi n° 2003-590 du 02 Juillet 2003 sont réunies pour établir une procédure de révision simplifiée du P.L.U de Vendargues,
- que la crainte du public de voir les débits d'eau du Teyron et de la Bourbouisse augmenter à l'issue de la réalisation, est démentie par l'enquête hydraulique de la SIEE qui démontre le contraire,
- que, outre les aménagements prévus au dossier d' enquête, d'autres améliorations (aménagement du talweg, créations d'autres bassins rétenseurs) seront apportées au secteur,
- que la diminution, voire la suppression des problèmes liés à la circulation des poids lourds sur la RN 110 ainsi que l'amélioration des émissions acoustiques qui en résulteront, seront effectives,
- que l'intérêt économique pour l'agglomération de Vendargues (créations d'emplois) est évident,
- que l'intérêt économique pour la communauté d'agglo de Montpellier (perception des T. P.U) est évident,

à la révision simplifiée du P.L.U de Vendargues,

sans réserve

Le Commissaire-Enquêteur émet le souhait cependant que soient réalisés les aménagements envisagés lors de la réunion du 07 Janvier (aménagement d'un talweg, réalisations des deux bassins rétenseurs complémentaires).

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 30 janvier 2004