LA 6ème modification
DU plan d'occupation des sols
de VENDARGUES

Emplacement réservé pour les services techniques

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RAPPORT D'ENQUÊTE

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SOMMAIRE :

 

Généralités page 2
1.1. Objet 2
1.2. Le cadre juridique 2
1.3. La nature et les caractéristiques du projet 2
1.4. La composition du dossier 3
     
2 Organisation et déroulement de l'enquête 3
2.1 Désignation du commissaire enquêteur 3
2.2 Les modalités de l'enquête 3
  2.2 1 La préparation et l'organisation de l'enquête 3
  2.2 2 Publicité 3
  2.2 3 Renseignements sur le dossier 3
  2.2 4 Permanences 4
     
3 Observations recueillies 4
3.1 Observations recueillies 4
3.2 Position de la municipalité 6
3.3 Observations faites par le commissaire enquêteur 6
     
4 Analyses et avis sur les observations et le projet 6
4.1 Analyses sur les observations formulées par la population 6
4.2 Analyses sur la position de la municipalité 6
4.3 Analyse du commissaire enquêteur du projet 6
     
DOSSIER CONCLUSION ET AVIS MOTIVÉ 8
Rappel de l'objet 9
Conclusion et avis 9
     
Annexes 11

 

1- Généralités

1.1. Objet

Il s'agit de recueillir les observations et/ou les avis des habitants de la commune de Vendargues sur les dispositions du plan d'occupation des sols modifié de la commune.
La modification porte sur la création d'un emplacement réservé et de l'adaptation du règlement de la zone UE en vue de la réalisation d'un centre technique municipal, d'une aire d'attente et de stationnement pour véhicules lourds.
Le dossier a été mis à la disposition du public du 8 août au 8 septembre 2006 inclus à la mairie de Vendargues aux heures habituelles d'ouverture pendant cette période.

1.2. Le cadre juridique

1.3. La nature et les caractéristiques du projet

Il s'agit d'une modification mineure du P.O.S. de la commune de Vendargues. Elle n'a pas pour effet de réduire un espace bois classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels (article L 123.13 du Code de l'urbanisme).
La modification porte sur la création d'un emplacement réservé et de l'adaptation du règlement de la zone UE en vue de la réalisation d'un centre technique municipal, d'une aire d'attente et de stationnement pour véhicules lourds.

1.4. La composition du dossier

Le dossier se décompose de la façon suivante :

2 Organisation et déroulement de l'enquête

2.1. Désignation du commissaire enquêteur

Agnès Savy , cadre France Télécom en retraite, ai été désignée par le tribunal par l'ordonnance N° E 34-6-379 du 7 juillet 2006 de Monsieur le Vice Président pour le Président du tribunal administratif de Montpellier.

2.2 Les modalités de l'enquête

2.2.1. La préparation et l'organisation de l'enquête

2.2.2. Publicité

2.2.3. Renseignements sur le dossier

Le résumé technique était compréhensible par le public. Le dossier était conforme aux prescriptions du code.

Accessibilité au dossier par le public, les personnes intéressées pouvaient prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat de la mairie de Vendargues et consigner librement leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou me les adresser par écrit pour être annexées au dit registre pendant la période du 8 août au 8 septembre inclus.

2.2.4. Permanences

J'ai établi les dates de permanences afin que le public puisse consulter le dossier et faire ses observations en tenant compte de cette période de vacances. Les permanences avaient lieu à la mairie de Vendargues dans de bonnes conditions. Une salle dans les locaux a été mise à ma disposition :

J'étais présente le jour de l'ouverture et de la clôture de l'enquête.

3 Observations recueillies

Lors des 3 permanences organisées, personne ne s'est présenté en mairie. 18 personnes ont consigné leurs avis sur le registre et 3 courriers ont été reçus. Je considère que la publicité faite autour de cette enquête a permis à ceux qui le souhaitaient de faire leurs remarques.

3.1. Observations recueillies lors des permanences et sur le registre

Les avis donnés sur le registre sont tous favorables voir 5 très favorables au projet,

Courriers reçus pendant l'enquête.

3.2. Position de la municipalité

Voici un extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 11 juillet 2006 sur les projets envisagés nécessitant la réservation d'une zone au bénéfice de la commune de Vendargues.
« Je vous propose donc :
- d'adopter la réalisation de ces équipements techniques
- de dire que compte tenu des activités projetées, les terrains non urbanisés cadastrés section BA n° 146 et 231, situés en entrés de la zone industrielle Vallée du Salaison - avenue des Bigos, conviennent parfaitement à la réalisation de ce projet.
- de retenir les terrains précités, tels qu'ils figurent en annexe de la présente délibération, pour la réalisation des équipements publics projetés.
 » Approbation des projets par 23 voix sur 27 et 4 ne prenant pas part au vote.

3.3. Observations faites par le commissaire enquêteur

Le dossier est apparu clair et accessible puisque les points modifiés apparaissent clairement, les annotations sont visibles.

4 Analyses et avis sur les observations et le projet

4.1. Analyses sur les observations formulées par la population

L'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions, au regard de la population de Vendargues peu d'observations ont été recueillies.
Les 18 observations recueillies sur le registre sont favorables voire très favorables à la modification du POS pour différentes raisons : les services techniques sont à l'étroit, les besoins existant de la zone d'activité et la croissance prévisible des services techniques liés à la croissance démographique. Les services du Protocole et des Espaces verts n'ont pas de bureaux, ni de lieux pour stocker leur matériel. Un Président d'association du Crès préfère ce projet.

4.2. Position de la commune

Monsieur le Maire ainsi que la majorité de son conseil sont favorables à la modification du POS voir la délibération du 11 juillet 2006.

4.3. Analyse du commissaire enquêteur du projet

Il apparaît lors des discussions avec les services de la mairie que les services techniques ne peuvent s'agrandir là où ils se trouvent (terrain voisin classé en zone rouge), et que ceux-ci ont doublé en 10 ans que ce soit en personnel ou en nombre de véhicules. Les bâtiments construits il y a une dizaine d'années étaient fait pour une dizaine de personnes, actuellement il y a 24 personnes ; le parc de véhicules a lui aussi doublé. De nouveaux services ont été crées pour répondre à la demande des administrés.

Par exemple, actuellement les services du Protocole stockent leur matériel sur un parking ouvert, (le matériel en bois n'est pas protégé et se dégrade rapidement, nécessité d'un entretien fréquent, et surtout la sécurité n'est pas garantie pour les personnes qui pourraient escalader ce matériel). Le service des Espaces Verts, créé en 2004, a du mal à stocker les produits phytosanitaires dans le respect des règles.

De plus la situation géographique de ce terrain situé entre la Zone d'activités et le cœur de village assure une proximité lors des interventions des services de la mairie. Les services de la mairie m'ont affirmé qu'il n'y avait pas d'autres terrains disponibles à proximité de la Zone d'activités et du cœur de village.
De plus la forte dynamique démographique de la commune de Vendargues et son accroissement prévu dans le SCOT entraînera forcément une demande de services supplémentaires donc des moyens accrus. Donc cela confirme le besoin de créer des locaux techniques supplémentaires.

D'autre part sur ces terrains une aire de stationnement de poids lourds est envisagée, ce projet est aussi accueilli favorablement. Comme toute zone d'activité de nombreux poids lourds fournisseurs ou clients transitent et ont besoin d'un espace de stationnement ou d'attente lorsqu'ils arrivent de nuit voire de jour. Cela répondrait aux problèmes de stationnement anarchique des poids lourds dans la zone d'activités ; la situation géographique dans la zone d'activités est idéale pour les poids lourds en entrée de zone.

Le besoin d'agrandissement des services techniques existe et la création d'une aire de stationnement pour les poids lourds est la bienvenue. Une étude aurait pu être menée sur le flux de camions sur la zone d'activité pour étayer le dossier. J'ai pris note de l'avis favorable sur ces points du Conseil général de l'Hérault et de la CCI de Montpellier.

Je prends note des informations apportées par la lettre de la DDE signée le 31 août 2006 où M. Le Préfet attire l'attention de Monsieur le Maire sur l'arrêté du 17 juillet 2006. De même M. Courrech avocat de la Société SITA Sud m'informe que celle-ci aurait acquis ces terrains sous seing privé. Par contre je n'ai eu ni contact, nr courrier du propriétaire de ce terrain.

J'ai bien noté qu'il y avait des opérations menées en parallèle mais je n'ai pas les compétences pour porter un jugement sur ces opérations. Je donnerai uniquement un avis technique sur ce dossier.

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ

Une photocopie de cette partie du document est accessible en cliquant ici.

OBJET

II s'agit de recueillir les observations et/ou les avis des habitants de la commune de Vendargues sur les dispositions du plan d'occupation des sols (devenu PLU : plan local d'urbanisme) modifié de la commune. Cette enquête publique a pour objet une modification mineure du P.O.S. de la commune de Vendargues. Elle n'a pas pour effet de réduire un espace bois classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels (article L 123.13 du Code de l'urbanisme).

La modification porte sur la création d'un emplacement réservé et de l'adaptation du règlement de la zone UE pour la réalisation d'équipements publics. Sont en projet la réalisation d'un centre technique municipal et une aire d'attente et de stationnement pour véhicules lourds. Le dossier, comprenant :

a été mis à la disposition du public du 8 août au 8 septembre 2006 inclus à la mairie de Vendargues aux heures habituelles d'ouverture.

CONCLUSION ET AVIS

En conclusion de cette enquête après examen :

À la lumière des observations et des informations que j'ai recueillies auprès des personnes rencontrées ou au téléphone, après avoir apprécié tous les éléments en ma possession, et enfin pour les raisons invoquées dans le corps du rapport

sachant que le P.O.S. est l'expression du projet urbain de la commune, sur le plan technique je donne un avis favorable au projet de modification du P.O.S. pour la réalisation d'équipements publics
sous réserve du respect des autorisations déjà délivrées pour la zone concernée.

Le 2 octobre 2006
Signé : Agnès SAVY
Commissaire enquêteur

 




ANNEXES


Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 17 novembre 2006