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Dernière mise à jour le 17 novembre 2006
1 - GENERALITES :
1-1 définition de l'enquête :
Il s'agit d'une enquête publique préalable à l'adoption du projet de modification du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Vendargues, portant sur :
1-2 historique du dossier :
La modification du POS de 1992 avait créé un secteur NA1, pour la réalisation d'une maison de retraite : par suite des interventions législatives ou réglementaires récentes, il a été décidé de le transformer en secteur NA1a, destiné à recevoir un ou des équipements médico-sociaux. Pour mettre en œuvre les dispositions précitées, une nouvelle modification s'est avérée nécessaire et un dossier constituant le projet a été élaboré. Une concertation a été mise en œuvre au sein de la commune. En conséquence, par suite de la décision de monsieur le maire de soumettre ce projet à enquête publique :
1-3 organisation de l'enquête publique :
L'enquête publique, d'une durée de 34 jours consécutifs, s'est déroulée du 28 septembre au 31 octobre inclus, les jours et heures d'ouverture au public des bureaux de la mairie, siège de l'enquête publique. Elle a exigé la tenue de 3 permanences par le commissaire enquêteur.
1-4 législation et réglementation :
Les principaux textes régissant cette enquête publique ont été rappelés dans l'arrêté municipal précité : j'invite le lecteur à s'y reporter en cas de besoin.
2 - MESURES PRÉLIMINAIRES à l'enquête publique :
2-1 la visite des lieux :
Une réunion avec monsieur le Directeur Général des Services, monsieur BÈZES, est intervenue le mardi 5 septembre 06 à 14h00 en vue d'examiner les pièces prévues pour le dossier d'enquête.
Compte tenu de l'urgence signalée par la mairie pour le traitement de ce dossier, et les délais nécessaires pour la réalisation du document, la visite préliminaire des lieux visés par l'enquête n'a pu être effectuée que le jeudi 28 septembre à 07h30, avant la tenue de la première permanence : en compagnie de monsieur BÈZES, je me suis rendu sur les lieux du nouveau secteur NA1a puis, en mairie, nous avons abordé divers points du dossier.
2-2 la vérification préalable de la composition du dossier présenté au public :
Le dossier présenté à l'examen du public lors de l'enquête a été composé de :
Pièce A : le dossier proprement dit, comprenant :
Pièce B : le registre d'enquête.
Ces divers documents ont été ouverts, côtés et paraphés par mes soins. Ils constituent l'Annexe 1.
À noter que l'arrêté municipal précité est inscrit dans le registre d'enquête.
2-3 les formalités obligatoires :
Les copies des notifications de l'enquête aux personnes visées par l'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme sont jointes au présent en Annexe 3.
3 - LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE :
L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions, même si le public n'a pas participé, et je remercie monsieur le maire, monsieur Bèzes ainsi que leurs collaborateurs pour la qualité de leur accueil.
3-1 la publicité de l'enquête :
La Presse : Une première publication est intervenue le 12 septembre 06 dans le quotidien Le Midi Libre et le lundi 11 septembre dans le quotidien l'Hérault du Jour, dont les originaux sont joints en Annexe 2. À noter une erreur matérielle dans l'avis : la permanence du 28 septembre est intervenue de 08h30 à 11h30 et non 12h00. Cette première publication a été effectuée dans les délais réglementaires.
La deuxième publication est parue dans le quotidien Le Midi libre du 4 octobre : l'avis étant incomplet, un rectificatif a été publié le dimanche 8 octobre. L'Hérault du Jour a publié cet avis le 4 octobre avec un rectificatif le 8 octobre. (La mention manquante ne concernait que la date et le lieu de consultation de mon rapport).
L'affichage réglementaire a concerné : les panneaux intérieur et extérieur de la Mairie, les commerçants, les panneaux devant le Poste de Police, l'Espace Armingue 1, l'École les Asphodèles, le Centre de Loisirs, la Place Gilbert HERMET, la poste, les arènes, l'avenue du 8 mai 45. Il a été vérifié lors de chaque permanence. Monsieur le maire a délivré le Certificat d'affichage.
Le dossier ainsi que le registre ont été laissés à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
Les autres moyens de la publicité : l'enquête publique a été signalée sur le site officiel Internet de la ville.
3-2 les permanences :
La première permanence est intervenue le jeudi 28 septembre de 08h30 à 11h30 : personne ne s'est présenté mais monsieur DUDIEUZÈRE Pierre, maire de la commune, est venu saluer le commissaire enquêteur. J'ai pris possession des documents relatant la concertation préalable (annonce d'une réunion publique et copie d'articles de presse), de la copie de la délibération de 1992 portant approbation du POS, enfin de la copie des lettres de notification aux autorités visées par le code de l'urbanisme : Préfet, Présidents de La Région, du Conseil Général, de la C.C.I. de Montpellier, de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, de la Chambre d'Agriculture,de la Chambre des Métiers (cf. annexe 3).
La deuxième permanence est intervenue le 11 octobre de 14h00à 17h00 : monsieur le maire et son directeur général des services sont passés à la permanence. Je n'ai reçu aucune personne. J'ai pris possession du certificat d'affichage après avoir vérifié sa persistance sur les lieux précités.
La dernière permanence s'est déroulée le mardi 31 octobre de 15h00à 18h00 : je n'ai reçu la visite que de monsieur le maire.
3-3 les observations recueillies :
Aucune observation écrite n'a été portée sur le registre d'enquête et, en l'absence de toute participation du public, aucune observation orale n'a été enregistrée.
3-4 la clôture de l'enquête :
Le 31 octobre à 18h05, les délais d'enquête étant expirés, j'ai clôturé le registre, que j'ai appréhendé avec le dossier.
4 - DISCUSSION GÉNÉRALE DU DOSSIER et examen des observations
Jusqu'à présent, je me suis borné à relater le déroulement chronologique de l'enquête publique ; il convient maintenait d'en examiner les éléments en les éclairant, lorsqu'elles existent, des observations du public ou du commissaire enquêteur.
4-1 les mesures préliminaires :
L'urgence qui paraît avoir présidé à la décision de mettre en œuvre l'enquête publique a suscité de ma part des questionnements à la mairie de Vendargues, qui y a répondu rapidement et avec une très grande courtoisie. Je ne rapporterai ici que les sujets relatés dans deux courriels du 22 septembre auxquels monsieur BÈZES a répondu le même jour (voir annexe 3). Ces courriels portaient sur deux points : le rapport de présentation me paraissait trop succinct et le dossier d'enquête ne comportait aucune copie de délibération du Conseil Municipal approuvant cette enquête publique.
Monsieur BÈZES m'a répondu que la note de présentation était
en rapport avec l'importance de la modification projetée. J'observe
que le rapport de présentation comprend 3 pages et que les explications
du projet ne concernent que 5 lignes.
Je ne pense pas que la juridiction administrative, si elle était saisie,
considérerait que le fait que le commissaire enquêteur, qui est
formé à cet effet, ait compris le dossier, soit un élément
suffisant pour admettre ce rapport de présentation comme la pièce
exigée par les textes pour l'information claire et complète du
public. Une enquête publique est un élément très
important de la démocratie locale par lequel un décideur, en
l'espèce le maire, fait part à ses administrés, en fait à toute
personne, d'un projet qu'il souhaite réaliser sur le territoire de la
collectivité qu'il administre : ce projet doit faire l'objet d'un
exposé complet,
détaillé, précis et il doit être écrit dans
un langage appréhensible par un public non averti. Ce n'est pas le cas
du présent rapport de présentation, bien
trop succinct et écrit
en termes trop généraux : par exemple, à apporter
une précision par l'introduction de certains termes, je pense à « équipements
médico-sociaux », il fallait les énumérer comme
il fallait préciser pourquoi on diminuait le nombre des emplacements
réservés. (Cette dernière précision est apportée
sur un autre document). De même il fallait expliquer pourquoi le secteur
NA1, créé pour accueillir une maison de retraite, ne pouvait
convenir pour des équipements médico-sociaux. Ce qui pouvait
apparaître comme évident au commissaire enquêteur ne l'était
pas forcément pour un citoyen ordinaire et le rapport d'explication
(ou la notice explicative) est fait pour cela. Cette observation n'affectera
pas ma décision mais elle devait être effectuée car elle
pourrait être source de recours devant la juridiction administrative.
Ensuite , dans le même courriel, monsieur BÈZES me rappelle que l'article
L 123-13 du code de
l'Urbanisme précise que la délibération du Conseil Municipal
n'intervient qu'après l'enquête publique et
pour approuver la modification projetée.
Monsieur BÈZES voudra bien considérer qu'il n'est pas d'usage
pour le Tribunal Administratif de
désigner des commissaires enquêteurs ignorant les textes régissant
les enquêtes qu'ils seront chargés
de conduire.
À cet effet je préciserai que si l'article L 123-13 du code
de l'urbanisme mentionne que « le plan local
d'urbanisme est modifié ... par délibération du conseil
municipal après enquête publique » il ne
mentionne à aucun moment que le maire agît d'initiative et en
application de ses pouvoirs
propres.
Son rôle n'est précisé que pour l'élaboration du
P.L.U, par les articles L 123-9 et L 123-10 dont il
résulte qu'il exécute les délibérations du Conseil
Municipal. L'article L 123-9 mentionne : « le conseil
municipal arrête le projet de PLU ». L'article L 123-10
précise
que « le projet est ensuite soumis à enquête publique
par le maire ». Enfin le projet sorti de l'enquête « est
approuvé par le conseil
municipal ».
Si l'on se reporte maintenant à la procédure de modification
ou de révision, on observera que le
législateur n'a pas crû devoir répéter l'ensemble
du formalisme, se bornant à indiquer que le projet
sera soumis à enquête publique par le maire.
Si besoin était, il suffirait d'appliquer deux principes de droit qui
sont « la règle du parallélisme des
formes » et la résultante de l'adage « qui peut le plus
peut le moins » pour attester de la régularité de l'intervention du conseil municipal avant la soumission du projet à enquête
par le maire.
Il n'en est pas moins exact que certaines communes ont une lecture plus restrictive du code de l'urbanisme et ne font pas intervenir le conseil municipal dans la procédure de préparation d'une modification : cela est regrettable dans la mesure où il apparaît ainsi un déficit de concertation qui peut laisser à penser à une opposition au sein du conseil municipal ou de la population que le projet n'emportait pas l'unanimité de la majorité. Or un document d'urbanisme tel un POS ou un PLU est d'abord le résultat d'une concertation avant son élaboration, pendant sa discussion et tout au long d'une enquête publique.
Ma réponse était seulement destinée à justifier, si besoin était, mes questions à monsieur BÈZES et lui apporter éventuellement les éléments dont il ne disposait pas car je n'ai eu qu'à me féliciter de nos rapports durant toute l'enquête. Je tiens d'ailleurs à le remercier une nouvelle fois pour la qualité de son accueil et la rapidité avec laquelle il a répondu à mes courriels.
4-2 les mesures de publicité :
Les erreurs matérielles dans la publication des avis ont été sans importance, à mon sens, pour la bonne information du public qui a disposé d'un affichage important et sur site. J'observe par contre que l'enquête publique a bénéficié d'une large diffusion sur le site officiel INTERNET de la ville.
4-3 l'objet de l'enquête :
Bien que succinctement défini dans la notice, il était précis et correspondait aux exigences des textes même si, je le rappelle, il aurait été bon qu'il soit développé.
4-4 l'intérêt général :
Un projet public est toujours supposé être réalisé dans l'intérêt général des administrés.
Il est toujours délicat de définir la notion d'intérêt général dans une modification de cette nature. L'introduction de quelques termes dans un règlement, la suppression d'autres mots peuvent-elles changer l'essence d'un texte qui a été conçu, rédigé et appliqué dans l'intérêt public ? Il est habituel d'écrire, dans un rapport d'enquête, que la seule volonté d'un Conseil Municipal n'est pas constitutive de cette exigence : il y a des exceptions, c'en est une. L'amélioration du règlement du POS par les modifications envisagées apportera des précisions mineures mais n'améliorera pas la qualité générale du texte qui aura été seulement modernisé pour une meilleure compréhension par le public : la lecture du zonage sera facilitée et des termes actuels seront introduits. L'économie générale du POS ne sera nullement affectée. L'intérêt général résultant de l'application du texte sera donc conforté. Je ne préciserai que pour mémoire que les modifications envisagées « sont conformes aux exigences de la loi SRU ». Par contre, et cela touche encore à l'intérêt général, dans un souci d'économies de l'argent public, la modicité de cette modification aurait sans doute mérité d'être traitée lors des autres enquêtes publiques appliquées à ce même POS, évitant ainsi le coût d'une nouvelle enquête.
4-5 la participation du public :
La participation du public a été nulle : l'objet de la modification n'était pas mobilisateur et le public a pu être dérouté par la succession de diverses enquêtes publiques portant sur le POS en 2006. L'information satisfaisante dont il a bénéficié peut faire considérer cette non participation comme la manifestation d'une non opposition au projet.
4-6 transmission :
Conformément à la loi, mes conclusions et mon avis sont transmis sur un document séparé, avec le présent rédigé en deux exemplaires pour l'administration et une copie pour le tribunal.
5 - les Annexes :
Ont été annexées au présent rapport :
| Le commissaire enquêteur Bernard ROUX |
Après avoir examiné préalablement le dossier soumis à l'examen du public lors de l'enquête publique, et avoir constaté qu'il était conforme aux prescriptions réglementaires,
Après s'être transporté sur les lieux avant l'ouverture de l'enquête,
Le dossier ainsi que le registre d'enquête ayant été laissés à la disposition du public durant 34 jours consécutifs, soit du 28 septembre au 31 octobre inclus, en mairie de VENDARGUES, les jours et heures d'ouverture des bureaux au public,
Les formalités de publicité et d'affichage ayant été respectées,
Ayant substitué par ses observations un public défaillant,
Vu son rapport d'enquête dans lequel il a discuté du projet et
a formulé les recommandations qui lui ont paru indispensables,
Étant observé que les modifications envisagées, si elles permettront une lecture plus aisée du règlement du POS, n'en modifieront pas l'économie générale et que la suppression de quelques emplacements réservés ne constituera pas une modification substantielle de ce même document d'urbanisme qui conservera le caractère d'intérêt général tel qu'il avait été défini en 1992,
Propose à monsieur le maire de VENDARGUES l'examen du dossier et du registre d'enquête, qu'il transmet avec un AVIS FAVORABLE.
| Frontignan le 7 novembre 06 Signé : Bernard ROUX |
| Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 17 novembre 2006 |
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