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Dernière mise à jour le 22 décembre 2008
1 - GÉNÉRALITÉS :
11 - Présentation de l'enquête :
Cette enquête concerne la modification du Plan d'Occupation des Sols
(POS) de la commune de Vendargues pour adapter les possibilités d'urbanisation
de la Zone d'Aménagement Concerté Georges Pompidou.
Elle fait l'objet de l'Arrêté n° 412/2008 du 2
octobre 20O8 du maire de la commune (Annexe 1) qui fixe les modalités de déroulement
de l'enquête, et en particulier les dates et heures de présence
en mairie du commissaire-enquêteur (C-E).
12 - Nature et caractéristiques du projet :
Le POS de la commune de Vendargues a été approuvé par
A.P. le 23 mai 1980.
Il a été modifié par DCM des 28/01/1988, 24/04/1992, 13/06/1996,
06/02/1997, 25/02/98 et 23/11/2006.
Il a fait l'objet de deux révisions simplifiées respectivement
approuvées par DCM du 29/01/2004 et du 19/07/2007. Cette dernière
révision avait pour objet la création de la ZAC Georges Pompidou
(Annexe 2).
121 - Nature du projet :
Cette modification a pour but, d'une part :
- d'améliorer la mixité sociale (loi SRU) en aménageant
les normes de construction,
- de permettre l'implantation de nouvelles activités ( santé et
paramédicales ),
- d'améliorer les conditions de circulation des véhicules,
et en particulier des véhicules de secours,
et d'autre part :
- de supprimer la zone non aedifïcandi (rayon : 200m) de la station
d'épuration.
122 - Caractéristiques du projet :
Ce projet intéresse la ZAC Georges Pompidou, c'est-à-dire les
secteurs NA4, 5 et 6, ainsi que le secteur NAf3 du POS.
Il consiste en :
- une modification du Plan de zonage routes et réservations (suppression
de la zone non aedificandi)
- une adaptation du règlement de la zone NA : par la modification
ou des ajouts dans le texte des articles NA3, NA6, NA7, NA12 et NA13 (pour
les secteurs NA4 à NA6) et des articles NAf2, NAf3 et NAf5 (pour le
secteur NAf3). Ce projet de modifications réglementaires faisait l'objet
de la pièce n° 2 jointe au dossier d'enquête.
13 - Procédure avant enquête publique :
Conformément à la réglementation, ce projet a fait l'objet d'une notification aux personnes publiques associées par courrier en date du 16 octobre 2008. A cet envoi était jointe une copie de l'arrêté municipal n° 412/2008 du 2 octobre 2008.
II - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
21 - Désignation du commissaire-enquêteur :
Par Décision n° E08000263/34 en date du 3 septembre 2008 (Annexe 3) Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné comme commissaire-enquêteur monsieur Francis AVRIAL, demeurant St Clément de Rivière, pour conduire l'enquête publique sur la modification du Plan d'Occupation des Sols de la commune de VENDARGUES liée à la réalisation de la ZAC Pompidou.
22 - Le dossier d'enquête :
Le dossier qui a été mis à la disposition du public comprenait :
221 - dossier de base :
Ce dossier est conforme à la réglementation.
222 - dossier complémentaire :
NOTA : Les conditions matérielles de déroulement des permanences étaient très correctes (salle du conseil municipal). La collaboration des services municipaux (demandes de pièces, de renseignements complémentaires, de photocopies ...) n'a posé aucun problème.
23 - L'enquête publique :
231 - Organisation :
Après la réception de la décision du Tribunal Administratif,
le C-E s'est rendu le 17 octobre en mairie de Vendargues où le dossier
d'enquête lui a été remis et commenté par le Directeur
Général des Services. À cette occasion les dates des permanences
ont été fixées et les procédures de publication
définies. À cette occasion, les reconnaissances sur le terrain ont été effectuées.
Le 7 octobre, le C-E avait précédemment procédé au
contrôle de l'affichage.
232 - Publicité de l'enquête et information du public :
* par voie de presse : Un avis d'enquête publique
est paru le 5 octobre 2008 dans « Le Midi-Libre » et
dans « L'Hérault
du Jour ».
Un rappel d'enquête a été publié le 23 octobre
suivant dans l'« Hérault du Jour » et le 24 dans
le « Midi-Libre » (Annexe 4)
Les dates et la forme des publications sont conformes à la réglementation
NOTA : Un exemplaire complet de chacun des quatre journaux était joint
au dossier détenu en mairie.
* par affichage : L'arrêté municipal du 2 octobre
2008 (Annexe 1) prescrivant l'ouverture et le déroulement
de l'enquête,
avec en particulier les dates des permanences du C-E, a été affiché (panneau
extérieur de la mairie) dès sa signature et ce jusqu'à la
fin de l'enquête. Par ailleurs, des affichettes (Annexe 5) ont été placées
dans les 8 autres points d'affichage de la commune (Certificat d'affichage
du Maire en Annexe 6).
Les modalités d'affichage (forme, temps et lieu) sont
conformes à la
réglementation.
233 - Déroulement :
2331 - Evénement particulier :
N E A N T.
Cette enquête s'est déroulée sans aucun incident.
2332 - Observations du public :
a - sur le registre d'enquête publique (Annexe 7) :
Une annotation de M. SUZANNE (pages 3 et 4) qui reproche au POS de ne pas être
assez « contraignant » en n'intégrant pas, en particulier,
le cahier des prescriptions architecturales et paysagères.
L'intéressé avait par ailleurs fait part oralement de ces mêmes
remarques au C-E lors de la première permanence (voir infra).
Avis du C-E : II a été dit à l'intéressé d'une
part qu'il n'est pas fait obligation de reporter dans le POS toutes les contraintes
imposées à l'aménageur, et d'autre part que le problème
soulevé n'entre pas dans le champ de la présente enquête.
Le texte précis de ma remarque sur le registre d'enquête, enregistrée le 24 novembre 2008 en présence cu commissaire-enquêteur, est le suivant : « Je trouve anormal qu'on n'intègre pas dans le POS l'intégralité du "cahier des prescriptions architecturales et paysagères" rédigé par l'architecte du groupe GGL pour la ZAC. On ne reprend dans cette modification de POS que les prescriptions qui lèvent des contraintes plus sévères (passage de 5m à 3m de la zone noe aedificandi à l'intersection de deux voies, limites de construction des miscines par rapport aux limites de parcelles supprimées, balcons et terrasses en surplomb des parties communes autorisées, etc.), mais on n'y inclut pas les contraintes plus restrictives prévues par les architectes, ce qui fait qu'il sera difficile, voire impossible de les imposer à ceux qui ne voudraient pas les respecter, et en particulier impossible pour le maire de refuser un permis de construire sur le fondement du non respect de ces prescriptions, puisqu'elles ne feront pas partie du POS. Bref, on facilite la vie au promoteur, mais on refuse de se donner les moyens de faire respecter les règles qu'il a élaborées par ceux qui achèteront dans la ZAC ! »
Que rien n'oblige le maire à inclure la totalité des prescriptions
dans le POS, je n'avais pas besoin du commissaire-enquêteur pour le savoir.
Mais rien non plus n'interdisait au maire de les y inclure, puisque l'article
L.123-1, alinéa
5 et alinéa 6, 4°, du code de l'urbanisme précise
que :
« Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en
cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article
L.121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent
les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles
et forestières à protéger et définissent, en fonction
des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
A ce titre, ils peuvent :
[...]
4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur
des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords,
afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion
harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ; »
Certes, le document d'urbanisme de Vendargues n'est pas encore à proprement
parler un PLU, et n'est plus tout à fait un POS ; mais
l'article L.123-19, alinéas 1 et 2 (points a) et b)) du code de l'urbanisme,
précise
que :
« Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en
vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée
ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis
au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les
articles L.123-1-1 à L.123-18. Les dispositions de l'article L.123-1,
dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent
applicables.
Ils peuvent faire l'objet:
a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie
générale du plan et sous les conditions fixées aux b et
c de l'article L.123-13 ;
b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies
par le huitième alinéa de l'article L.123-13, si cette révision
est approuvée avant le 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le
plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article
L.121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles
L.121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une
construction ou d'une opération, à caractère public ou privé,
présentant un intérêt général notamment pour
la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur
matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente
peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles
qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du
plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ; »
Or,« les dispositions de l'article L.123-1, dans leur rédaction
antérieure à cette loi, [qui] leur demeurent applicables » sont
les suivantes (dernière version avant l'entrée en vigueur de la
loi SRU au 01/04/2001) :
« Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des
schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les
règles générales et les servitudes d'utilisation des sols,
qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.
Les plans d'occupation des sols doivent, à cette fin, en prenant en compte
la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise
de leur évolution :
1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment
en compte les besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de
transport des populations actuelles et futures. La délimitation de ces
zones prend en considération la valeur agronomique des sols, les structures
agricoles, les terrains produisant des denrées de qualité supérieure,
les orientations des plans de déplacements urbains s'ils existent, l'existence
de risques naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence
d'équipements spéciaux importants. Les plans d'occupation des sols
déterminent l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être
fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées.
2° définir, en fonction des situations locales, les règles
concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.
Ils peuvent, en outre :
3° déterminer des règles concernant
l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement
de leurs abords
[...] »
Il est donc clair que :
1) quelle que soit la version de l'article L.123-1 à laquelle on se réfère,
il est possible d'inclure dans le POS/PLU des prescriptions architecturales et
paysagères sur « l'aspect extérieur des constructions,
leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords » ;
2) ces prescriptions pouvaient tout à fait être incluses dans la
révision simplifiée du POS/PLU faite pour la ZAC en application
de l'article L.123-19, alinéa 2b ;
3) à défaut, elles peuvent être incluses dans la modification
projetée en même temps que celles destinées à lever les restrictions actuelles
incompatibles avec les options souhaitées par GGL (réduction de
la longueur des zones à laisser
libre à l'intersection des voies de circulation de 5 à 3m, possibilité de
balcons et terrasses ne respectant pas les règles d'alignement par rapport
aux voies, etc.), dans la mesure où, par ces prescriptions, « il
n'est pas porté atteinte à l'économie générale
du plan », et où « les conditions fixées
aux b et c de l'article L.123-13 », savoir :
« la modification envisagée :
[...]
b) Ne rédui[t] pas un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée
en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance »
sont à l'évidence respectée.
Quant à dire que « le problème soulevé n'entre pas dans le champ de la présente enquête », cela n'est possible que par une lecture hyper-restrictive de la mission du commissaire-enquêteur : puisque les prescriptions architecturales et paysagères n'ont pas été incluses dans la modification projetée, elle n'entrent pas dans le champ de l'enquête ! Certes ! Mais la question de savoir pourquoi elles n'y ont pas été incluses, et pourquoi l'on n'y a retenue que celles qui levaient des contraintes me semble être au cœur du problème posé par cette modificaiton de POS.
b - par correspondance adressée au commissaire-enquêteur :
1 lettre (Annexe 8) en date du 7 novembre 2008 et qui
constitue la Pièce
n°1 annexée au registre d'enquête. Elle émane de M.
Guy COMBE, architecte coordonnateur de la ZAC
Pompidou.
Par cette correspondance il demande de modifier les paragraphes de l'article
NA 13 (relatifs aux plantations) pour permettre de répondre aux objectifs
de
densité instaurés par le SCoT et qui intéressent principalement
la
construction de logements collectifs, la volonté de maintenir des espaces
verts étant par ailleurs renforcée par l'obligation de « pleine
terre ».
Avis du C-E : Le C-E partage l'avis de l'architecte coordonnateur de la ZAC.
Une réponse lui a été faite dans ce sens (Annexe 9)
c - lors des permanences :
III - OBSERVATIONS et AVIS du COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR :
31 - au niveau du dossier :
Le dossier d'enquête était constitué réglementairement comme il l'a été dit supra.
32 - au niveau de l'enquête-publique :
321 - la procédure :
Cette enquête publique a été préparée et menée (publicité, notifications, possibilité de consultation du dossier en mairie et permanences) conformément à la réglementation.
322 - le fond :
Cette modification permet de concrétiser la volonté d'aménagement de la ZAC en intégrant des modifications conformes à l'esprit de la loi SRU et aux prescriptions du ScoT tout en faisant effort sur les normes imposées par les éventuelles possibilité d'intervention. Les adaptations réglementaires proposées vont dans ce sens.
Pour ce qui concerne la suppression de la zone non aedificandi autour de la station d'épuration elle est justifiée :
323 - la notification aux services publics :
Cette notification a été effectuée par courrier en date
du 16 octobre, certains
services ayant préalablement été informés.
La ville de Vendargues fait partie de l'agglomération de Montpellier.
À ce
titre, cette collectivité lui a fait savoir qu'elle n'avait pas
de remarque à formuler
sur le projet par correspondances en date du 8 août et 13 novembre
2008 (Annexes 11).
Par ailleurs le Conseil Général a fait savoir au commissaire-enquêteur
par
appel téléphonique le 24 novembre qu'il n'avait aucune
remarque à formuler
et que cet avis lui serait ultérieurement transmis par courrier (ainsi
qu'à la
mairie de Vendargues).
324 - le déroulement de l'enquête.
Cette enquête de modification du POS n'a suscité qu'un très
faible intérêt.
Une seule observation a été portée sur le registre d'enquête.
Une lettre a été adressée au C-E.
S'agissant des personnes reçues par le C-E, leurs interventions n'avaient
que peu de rapports avec l'objet précis de l'enquête (voir : § 2332)
Par ailleurs, aucun incident n'est venu troubler cette enquête.
IV - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Cette enquête diligentée à Vendargues du 21 octobre au 24 novembre 2008 et relative à la modification du Plan d'Occupation des Sols de la commune liée à la réalisation de la ZAC Georges Pompidou a été conduite conformément aux textes. Les publications ont été effectuées réglementairement, le dossier était complet et les trois permanences du commisssaire-enquêteur ont été assurées aux dates et heures fixées par l'arrêté municipal.
Cette révision du POS est justifiée par le désir de la municipalité d'adapter les règlements pour une meilleure intégration des prescriptions de la Loi SRU et du ScoT.
L'enquête publique n'a pas suscité un grand intérêt si l'on considère le nombre de personnes qui se sont manifestées.
Le registre d'enquête a été clos le 24 novembre 2008 à 17 heures par monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire de Vendargues.
En conclusion, le commissaire-enquêteur, agissant en exécution des textes précités, émet un
AVIS FAVORABLE |
à la 7ème modification du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Vendargues à l'issue de l'enquête publique qu'il a menée du 21 octobre au 24 novembre 2008.
sous réserve |
de la prise en compte des observations portées par l'architecte-coordonnateur dans sa lettre du 14 novembre 2008 (Pièce jointe en annexe 8).
| Fait à St Clément de Rivière le
3 décembre 2008 |
|
Signé : |
Francis AVRIAL |
| Commissaire-enquêteur | |
Il est pour le moins surprenant de voir le commissaire-enquêteur faire de la prise en compte d'une modification supplémentaire du règlement du POS qui lui a été soumise par courrier après l'ouverture de l'enquête et qui a été reçue par lui le 12 novembre, soit 22 jours après cette ouverture et 12 jours avant sa clôture, une réserve à son avis favorable à la modification, c'est-à-dire une condition qui, si elle n'est pas respectée, fait que son avis n'est plus favorable ! En effet, par la manière dont cette modification supplémentaire concernant les espaces verts a été introduite dans le POS, le fait est qu'elle n'aura jamais été portée à la connaissance du public avant la fin de l'enquête, mais ne sera découverte par lui que dans le rapport d'enquête !
Or cette nouvelle modification du POS ainsi introduite subrepticement
dans le POS, alors que la modification d'origine soumise à enquête prévoyait
déjà de modifier l'article NA13 sur la problématique des plantations, est une
fois de plus une réduction des contraintes posées par l'ancien POS, comme on
prourra le voir en lisant la transcription de la lettre de l'architecte ci-dessous :
- on
limite l'obligation de planter à un arbre par parcelle en secteurs NA4
et NA5, alors que le texte en vigueur, non cité par l'architecte dans son courrier,
prévoit que « chaque lot doit être planté à raison
d'au moins un arbre par 50 m2 de plancher hors œuvre » ;
- pour les parkings, on remplace une prescription requérant « un
arbre au moins par 50 m2 de terrain » par une prescription
requérant « un arbre de haute tige au moins pour 4 emplacements »,
en utilisant une formulation qui ne permet pas de voir d'un simple coup d'œil qu'on
divise la contrainte par deux, car, pour le voir, il faut se reporter à l'article
NA12, qui spécifie que « la
superficie à prendre
en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2, y compris les
accès, pour les aires en aérien et en rez-de-chaussée »,
ce qui permet de voir qu'un arbre pour 4 places, c'est un arbre pour 100 m2,
et non plus pour 50 m2 !
Bref, tout se passe comme si, en ces temps où chacun veut être plus écolo que son voisin, la mairie et l'aménageur avaient voulu éviter de donner la moindre publicité à une mesure qui vise à réduire les contraintes de boisement de la ZAC et qui ne va donc pas dans le sens du vent ! Et ce n'est pas le fait de préciser que les alignements d'arbres le long du mail devront être faits « en pleine terre », et non pas par des trous dans le revêtement des trottoirs, qui rendra la mesure plus « écolo », quoi que puisse en dire l'architecte, qui pointe sur cette disposition pour vendre sa salade, en précisant que « la demande de maintenir une zone de pleine terre affirme la volonté de verdissement » ! Deux fois moins d'arbres par parking, deux à trois fois moins, voire plus, par parcelle, c'est en effet ce qu'on peut appeler une réelle « volonté de verdissement » !
Voir copie de ce courrier en cliquant ici.
Montpellier, le 07 novembre 2008
OBJET : Remarques sur règlement zone NA6
Monsieur le commissaire enquêteur,
Suite à l'initiative de la commune, une procédure de modification a été engagée sur le PLU. Au regard de la proposition de modification du PLU de Vendargues, et en tant qu'architecte urbaniste de la ZAC Pompidou et au regard des premières études sur les logements collectifs instruites en coordination, j'attire votre attention, après analyse en tant qu'architecte coordonnateur de la ZAC, sur le règlement de la zone NA6 portant et son article NA13 (espaces verts).
En accord avec les services techniques de la ville et de la communauté d'agglomération de Montpellier, il nécessiterait l'adaptation suivante :
Article NA13 :
Article actuel :
« Espaces boisés et classés
- Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme.
Obligation de planter
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
20 % de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts.
Dans les lotissements réalisés sur un terrain d'une superficie supérieure à 1 ha, 10 % du terrain doit être traité en espace vert commun à tous les lots et planté. Chaque lot doit être planté à raison d'au moins un arbre par 50 m2 de plancher hors œuvre.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain... »
Proposition de remplacement par :
« Espaces boisés et classés
- Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme.
Obligation de planter
En secteur NA6, au moins 10 % de la surface de la parcelle doivent être traités en espace vert de pleine terre et plantés en bosquets ou en alignements d'arbres de haute tige.
En secteurs NA4 et NA5, chaque lot doit être planté à raison d'au moins un arbre de haute tige.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 emplacements... »
Cette adaptation se justifie par la volonté de répondre aux
objectifs de densité instaurés par le SCoT, qui ont conduit,
en zone NA6, à des
parcelles des logements collectifs optimisées, qui ne seront par conséquent
jamais assez grandes pour pouvoir être autant plantées.
(COS 2
+ environ 2500m2 shon = 50 arbres par lot > ce qui demande trop de surface)
La question du paysage au sein de ce projet s'appuie sur une requalification de l'entrée de ville par la création d'une avenue urbaine cadrée par les logements collectifs. La demande de maintenir une zone de pleine terre affirme la volonté de verdissement.
Je vous serais reconnaissant de tenir compte de ces remarques, qui me semblent importantes pour le bon fonctionnement des projets de logements collectifs au sein de la ZAC Pompidou.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur de commissaire enquêteur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Guy Combe, architecte dplg.
| Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
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