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Dernière mise à jour le 30 novembre 2006
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1 - ORGANISATION ET EXÉCUTION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
1.1 ORGANISATION
Pour faire suite à la requête présentée par le Maire de la Commune de Vendargues, le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a, par décision n° E34.05.669, en date du 18 juillet 2006, confirmant une première décision prise le 27 octobre 2005, désigné Jean Paul de Roffignac comme Commissaire-enquêteur. (voir annexe 1)
L'enquête sera ouverte du lundi 25 septembre au vendredi 27 octobre 2006, soit 33 jours consécutifs.
1.2 EXÉCUTION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
1.2.1 Préparation
13/11/05 : Mr Bezes Secrétaire Général de la Mairie
de Vendargues m'indique par téléphone que le dossier d'enquête -
sans qu'il soit remis en cause - n'a pu être finalisé aux
motifs qu'une réunion prévue pour recueillir les avis des Personnes
publiques associées (Conseil Général de l'Hérault,
Agglomération
de Montpellier, Chambre d'Agriculture, Chambre de Commerce et d'Industrie ...)
n'a pu se tenir dans les délais prévus et que l'utilisation de
la procédure de révision simplifiée du P.O.S. est envisageable
pour la présente enquête publique sous condition de ne pas dépasser
la date limite fixée dans le code de l'urbanisme au 31 décembre
2005.
Le recours à la révision simplifiée est donc soumis à une
prorogation de la période d'application de la loi qu'il appartiendra
aux députés de voter.
18/04/06 : L'Assemblée Nationale adopte effectivement la prorogation de l'article L 123-19 du code de l'urbanisme à échéance du 1er janvier 2010.
06/07/06 : Première réunion de l0h à 12h avec Mr Bezes, Secrétaire Général, en présence de Mr Giraudot Secrétaire Général Adjoint afin de m'informer sur les enjeux et les caractéristiques du projet et de me remettre, pour étude, un exemplaire du dossier de la ZAC.
30/08/06 : Deuxième réunion de l0h à 12h avec Mr Bezes assisté de Mme Cauvin Chargée de l'Urbanisme pour, d'une part, apporter des précisions sur le projet, arrêter les dates de l'enquête et les modalités ; d'autre part, effectuer une visite des lieux.
1-2.2 Publicité
L'arrêté municipal n° 327 2006 daté du 31-08-06 relatif à l'enquête publique a été affiché sur les panneaux conçus à cet effet ainsi que chez les commerçants (voir le certificat d'affichage établi par Mr le Maire et le procès verbal de constat d'huissier joints en annexe 2).
L'avis d'ouverture d'enquête publique a été publiée une première fois dans les journaux L'Hérault du Jour le 7-09-2006 et Le Midi. Libre le 6-09-2006 et la deuxième fois le 1-10-2006 dans L'Hérault du Jour et le 01-10-2006 dans Le Midi libre (annexe 3)
Il est à noter que depuis 2003 le Public a été régulièrement informé de révolution du projet de Z.A.C. marqué par les étapes suivantes :
1.2.3 Dossier d'enquête
Il se compose des documents suivants :
Le registre d'enquête comprend un premier volet de 10 pages et un additif de 4 pages soit 14 pages utilisées pour le recueil des observations, paraphées et contrôlées par le commissaire-enquêteur. (v. copies annexe 5).
Ces différentes pièces ont pu être consultées par le Public aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie à savoir tous les jours de semaine du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.
1.2.4 Permanences du commïssaire-enquêteur
Le C.E. s'est tenu à la disposition du Public en Mairie
2. OBSERVATIONS RECUEILLIES.
Le Commissaire-enquêteur a dénombré à l'issue des 3 permanences, 7 visites dont une formée d'un collectif de 6 personnes représentant 15 propriétaires riverains de la future ZAC G. Pompidou
Deux lettres ont été déposées au cours de l'enquête et agrafées au registre, la première émane du collectif précité en date du 15 octobre, la deuxième de l'Association de Sauvegarde du Patrimoine et de l'Identité de Vendargues (ASPIV) en date du 26 octobre.
Trois autres lettres ont été remises en mains propres au C.E. celle de Mr Méjean Olivier datée du 9 octobre, celle de Mr Hermet Max datée du 24 octobre, celle de Mr Suzanne Bernard datée du 26 octobre. ( voir annexe 6)
Ont été consignées sur le registre en dehors des permanences 9 mentions d'avis favorables signés dont les avis argumentes de Mme Lauret et de Mme Nespoulous (page 13) ainsi que l'expression d'une demande d'un logement F4.
3. OBJET ET GRANDES LIGNES DU PROJET DE Z.A.C.
La Z.A.C, Pompidou doit permettre sur une superficie de 17,1 hectares, secteur dit « Lou Camp des Arts », de répondre à une forte demande de construction urbaine émanant à la fois des ressortissants de la Commune de Vendargues et des nouveaux arrivants sur l'agglomération de Montpellier. Il est envisagé sur ce terrain devenu friche agricole en raison d'un environnement déjà très urbanisé, de créer 320 à 340 logements dont au moins 30 % à caractère social, une zone d'activités tertiaires et commerciales ainsi qu'un équipement sportif (halle aux sports). Le projet se situe en continuité d'un lotissement existant ce qui lui permettra de bénéficier de la proximité des équipements et services en place. Il comporte cependant des contraintes à prendre en compte, notamment dans les domaines de l'hydraulique et de l'acoustique (limites sud et est constituées par la RN 113 et la RD 65).
4. ANALYSE ET AVIS SUR LES OBSERVATIONS ÉMISES.
Les observations ci-après regroupées par thèmes me semblent pouvoir illustrer l'essentiel des souhaits ou des préoccupations exprimés par les personnes qui ont manifesté leur intérêt au regard du projet de la Z.A.C. G. Pompidou.
1° la localisation des immeubles collectifs et leur hauteur.
Sans remettre eu cause le projet « dans son cadre général » les 15 propriétaires dont les habitations sont situées rue de l'Oliveraie pour 14 d'entre elles, et rue de la Cave Coopérative pour la 15ème vont devenir de fait, limitrophes de la future Z.A.C. alors que des logements collectifs pouvant atteindre 3 à 4 étages sont prévus sur le plan de masse en vis à vis. Cette nouvelle donne modifie leur cadre de vie en obstruant la vue dégagée qui avait beaucoup compté dans leur décision d'achat et qui, si elle devait se confirmer, ne manquerait pas de se traduire par une dépréciation de leurs biens.
Après avoir pris connaissance de ces remarques inscrites au registre d'enquête, Mr Bezes Secrétaire Général de la Mairie a souhaite me rencontrer avant l'ouverture de la troisième permanence du 27 octobre afin de m'informer du problème soulevé et de m'indiquer les mesures qu'il proposait de faire adopter par le Conseil Municipal pour réduire, voire supprimer les inconvénients précités.
J'ai pu ainsi rapporter aux 6 propriétaires venus rendre visite au C.E. le 27/ÏO au nom des quinze signataires de la lettre du 15 octobre, les modifications d'aménagement proposées par Mr Bezes.
Elles consistent à porter de 15 à 20 mètres la bande de recul entre les limites de propriété des habitations de la rue des Oliviers et celles des immeubles prévus de part et d'autre du mail ; ensuite, il est préconisé, sur les premiers 5 mètres de la construction des immeubles, de bâtir au niveau R+1 (hauteur d'une villa traditionnelle) ce qui aura pour effet d'écarter de 20 à 25 mètres la distance visuelle entre immeubles et pavillons. Enfin pour éviter de faire obstacle à la vue, le maître d'ouvrage proposera de renoncer au 4ème étage sur l'ensemble de la zone. En ce qui concerne l'immeuble collectif prévu à l'origine à l'ouest de la Z.A.C. près de la Cave Coopérative il est proposé de le repositionner à l'est en profitant d'une topographie plus favorable.
Tout en appréciant les améliorations apportées par les préconisalions de Mr Bezes, les représentants des propriétaires présents Mme Pollet, Mme Tassani, Mme Berthelot, Mme Abela-Texier, Mr Tali, Mr Mandron apportent leur contribution à la réflexion.
Ils constatent, je cite, que « de la cave coopérative à la RD 65 il existe un chemin piétonnier d'une largeur de 15ms. » et poursuivent « nous souhaitons que ce chemin reste piétonnier et que de part et d'autre, il n'y ait que des parcelles de logements pavillonnaires d'une hauteur maximum de R+1 comme actuellement proposé dans la zone entre la RD 65 et l'Avenue du 8 Mai 1945 (à compter du groupe scolaire) »- j'ajoute à gauche comme à droite du groupe scolaire afin que la première ligne de front en partie nord de la Z.A.C. soit dédiée, d'est en ouest, à de la construction pavillonnaire -- En terme d'organisation d'espace ils suggèrent en conséquence « de déplacer les logements R+2 collectifs à forte densité le long de la route nationale 113 », en profitant de la déclivité naturelle de l'emprise de la ZA.C.
2° L'aménagement des abords.
L'Association de Sauvegarde du Patrimoine et de l'Identité de Vendargues (A.S.P.I.V.) remarque qu'« aucun aménagement n'est prévu aux abords de ce quartier en particulier en direction de Saint-Aunès. La proximité immédiate de la zone commerciale (Centre Leclerc, Leroy Merlin, et prochainement La Jardinerie) va, de toute évidence, provoquer des déplacements pédestres de population. Une seule route est à traverser. Or, pourquoi n'est-il pas prévu un passage sécurisé ?
Cette remarque me parait de bon sens et les conditions d'implantation d'une liaison piétonnière méritent d'être étudiées et réalisées.
J'observe que ce point de vue est partagé par la Direction Générale des Services du Conseil Général laquelle dans sa lettre d'avis sur le projet en date 22 septembre 2006 écrit « les services départementaux regrettent que les cheminements piétonniers de la ZAC s'arrêtent au niveau de la RN 113 et qu 'il n 'y ait pas de liaison piétonne sécurisée de franchissement éventuelle de la RN 113 entre ce nouveau quartier de la ZAC et la zone d'activités limitrophe sur Saint-Aunès. »
3° L'entrée de ville.
Mme Gounard et Mr Hermet Conseiller Municipal, s'interrogent sur la validité de cette dénomination en l'absence de lien nouveau avec le centre du village dans la mesure où la circulation est censée s'écouler par la rue du Peyrou « voie particulièrement étroite » sur laquelle « deux véhicules ne peuvent se croiser ».
Cette dernière remarque est corroborée par l'Etude d'Entrée de Ville figurant dans le dossier d'enquête qui précise en page 20 je cite « Atteindre le centre depuis un grand tiers sud-est du territoire bâti nécessite un passage obligé par le rond point du cimetière. L'accès à la place de la Mairie se fait alors par la rue du Peyrou, relativement étroite. Il est à noter pur ailleurs que ce cheminement ne ménage aucune continuité piétonne au niveau du dit carrefour. Celui-ci malgré son récent aménagement, ne comprend aucun trottoir, ni aucun passage piéton !! »
Elle est aussi reprise par la Direction Départementale de l'Equipement laquelle dans son courrier du 15 décembre 2005 adressé à Mr le Maire précise « si la réalisation du mail est intéressante, se pose la question de son raccordement sur la voie conduisant au centre Ville ? »
4° Les risques liés aux inondations et assainissement.
Cette préoccupation est partagée par l'A.S.P.l.V., Mme Gounard, Mr Hermet, qui observent que les dernières pluies ont mis en évidence le ravinement des eaux d'écoulement dans le périmètre de la Z.A.C., que le raccordement à la station d'épuration n'est pas effectif, qu'aucune date pour ce faire n'est fixée.
L'étude d'impact jointe au dossier d'enquête fait apparaître au chapitre hydrologie page 10 que le site de la Z.A.C. ne figure pas sur la carte de la commune en zone inondable naturelle ou en zone inondable pluviale. Le traitement des eaux n'en nécessitera pas moins de la vigilance sous l'angle suivant : je cite « de par son positionnement géographique, et en aval du village, le site de la Z.A.C. semble essentiellement concerné par les écoulements pluviaux liés à l'imperméabilisation des sols en amont ».
Les dispositions envisagées sont indiquées page 27 du rapport de présentation qui précise « en septembre 2002, l'agglomération de Montpellier a engagé l'élaboration d'un Schéma Directeur visant à définir son plan d'actions pour 15 ans dans le domaine de l'assainissement.
La commune de Vendargues appartient au secteur centre qui prévoit le raccordement de ses effluents sur la station du Céreirède (470 000 Equivalent Habitants) dont les rejets se feront en mer via un émissaire.
La livraison des premiers logements dans le cadre de la Z.A.C, Pompidou ne se fera pas avant fin 2007/début 2008 et correspond au planning fixé par le Schéma Directeur d'Assainissement »
J'ajoute que l'assainissement du périmètre de la Z.A.C précédera impérativement la livraison des logements.
Mr Hermet au sujet du réseau d'assainissement écrit « la station d'épuration de Vendargues est déjà saturée (.....) la solution envisagée de raccorder cette station à celle de la Céreirède à Montpellier (....) se heurte an manque de maîtrise foncière notamment pour la réalisation de la station de relevage prévue en bordure de la rivière salaison (...) qui permettrait de raccorder le réseau de Vendargues sur celui du Crès. »
Renseignements pris auprès du Secrétaire Général de la Mairie cette réserve émise par Mr Hermet n'a pas lieu d'être car la commune de Vendargues est propriétaire du terrain prévu à cet effet.
5° Les risques de nuisances liés aux bruits.
Remarque partagée par L'A.S.P.I.V., Mme Gounard, et Messieurs Hermet et Suzanne Conseillers Municipaux.
Situation : le site de la Z.A.C. est bordé par deux routes à grande circulation la RN 113 et la CD 65. Le prolongement en cours de la CD entre Vendargues et Mauguio est destiné à transformer cette départementale en futur lien Nord-Sud du canton de Castries vers la mer.
Il en résultera un trafic routier accru d'où une recrudescence des nuisances sonores.
L'étude d'impact décrit page 41 la nature des protections acoustiques envisagées ainsi que les effets attendus.
Il est proposé je cite « de prolonger le merlon acoustique existant en bordure de la RD 65 (face au lotissement existant) le long de la RD 65 puis le long de la RN 113 jusqu'au giratoire d'entrée de Vendargues.
Un tel ouvrage s'étend sur près de 670 m, de hauteur 3 m, il a une emprise au sol de 11 m de large et de 1 m au niveau du sommet (pente de 3 m de base pour 2 m de hauteur).
Avantages :
Inconvénients :
6° Capacité d'accueil de l'Ecole A. Cosso
Mr Hermet s'interroge à ce sujet. Face a un accroissement de population qu'il estime à 1100 habitants il écrit : « l'Ecole Cosso, voisine de cette zone et présentée comme pouvant accueillir de nouveaux élèves est actuellement remplie par les élèves des lotissements existants »
Renseignements pris, il semblerait que l'école est au contraire en surcapacité, qu'elle avait été dimensionnée en tenant compte de l'arrivée de nouvelles populations, chose qui ne s'est pas produite en raison d'un décalage de plusieurs années dans l'avancement du projet.
La population attendue sur la future Z.A.C. de 900 à 950 personnes n'arrivera pas en une seule vague mais se répartira sur plusieurs années au rythme des constructions.
7° Souhaits exprimés par des propriétaires de parcelles faisant partie dela Z.A.C. de pouvoir construire in situ.
Cas de Mme Rouquette : propriétaire de la parcelle n° 36 en centre-est de la Z.A.C., elle souhaiterait pour ses enfants ou petits enfants faire construire soit, sur son propre terrain d'une superficie d'environ 2000m2, soit sur une parcelle équivalente.
Daus cette hypothèse elle aimerait connaître le prix qui pourrait lui être consenti au m2 pour acquérir un terrain viabilisé avec l'espoir que le désir des jeunes générations de « rester au pays » puisse être exaucé pour ses enfants et petits enfants.
Cas de Mr Olivier Mejean et de sa sœur Mme Karine Ikar : voir leur lettre en annexe 6.
Propriétaires de la parcelle n° 34 ils souhaitent pouvoir construire sur leur terrain ou à défaut sur une parcelle équivalente dans la Z.A.C. et aimeraient connaître le prix à payer pour bénéficier de l'ensemble des équipements de la Z.A.C.
Après renseignements, il s'avère que le règlement de la Z.A.C, qui reprend les normes d'intensité de l'habitat fixé par le S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale) de l'Agglomération de Montpellier fixe en secteur C, cas de la commune de Vendargues, la norme à 20 habitations/hectare soit en moyenne 500 m2 par habitation.
L'obligation faite à la commune de respecter la norme moyenne d'intensité de l'habitat, écarte la possibilité pour un propriétaire d'une parcelle plus vaste de la bâtir en totalité sous prétexte qu'elle lui appartient.
8° Prix d'acquisition des terrains
Cas de Mme Abellan représentant son père Pierre Abellan : propriétaires de 3 parcelles d'une superficie de 7259 m2 situées en face du groupe scolaire ils estiment que le prix de 29 €/m2 proposé par la Commune est excessivement faible et espèrent trouver un accord amiable.
Le Service des Domaines a évalué la valeur des terrains en moyenne à 25 € du m2.
Il faut, comme je l'ai expliqué à Mme Abellan, tenir compte des dépenses d'aménagement (en l'espèce 8 532 790 € de travaux v. page 9 du dossier d'enquête préalable à la D.U.P.) qui permettent de mieux entrevoir que le prix du même m2 viabilisé et bénéficiant d'équipements publics puisse être considérablement plus élevé que le prix du m2 nu.
5. DESCRIPTION DU PROJET DE CRÉATION DE LA Z.A.C. G. POMPIDOU, ET OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR.
5.1 Contexte
La commune de Vendargues comptait 5228 habitants au recensement de 1998, population qui peut être estimée aujourd'hui à 6000 habitants. Elle a connu une forte croissance puisqu'elle a doublé entre 1982 et 1999 avec un ralentissement marqué entre les années 1990/1999 par rapport à la décennie précédente. Ainsi, au lieu de recevoir 210 personnes supplémentaires par an elle n'a pu dans cette deuxième période n'en accueillir qu'environ moitié moins soit 110 en moyenne.
La cause du phénomène n'était pas due à un ralentissement du flux migratoire mais s'expliquait déjà par la pénurie des terrains constructibles.
Vendargues est caractérisé par une population relativement jeune - 60 % de la population a moins de 40 ans contre moins de 50 % à l'échelle de la région - et accueille des familles assez nombreuses puisque la moyenne des ménages est de 2,8 personnes.
Face à la demande immobilière manifestée par les natifs de Vendargues qui souhaitent - ainsi qu'ils l'ont exprimé dans l'enquête « rester au pays » - et celle de nouveaux arrivants à la recherche de logements dans l'Agglomération, la Municipalité a été amenée au cours de ces dernières années à infléchir son P.O. S. afin de dénouer la situation.
Le site concerné par la ZAC Pompidou forme l'unique bande de terrain
utilisable qui s'inscrive dans le triangle urbanisé circonscrit par,
les routes nationales RN 113 au sud, RN 110 à l'ouest, et
par la route départementale RD 65 à l'est.
Ce site d'une
superficie de 17,1 hectares, de par sa position en bordure
de la RN 113 qui le relie à l'autoroute A9, constitue l'entrée
nord-est de l'agglomération. La ZAC va , aux yeux de la Municipalité,
offrir la possibilité de marquer la future entrée de ville de
Vendargues et ainsi, permettra de mieux valoriser le centre historique.
5.2 Description du projet
Le programme retenu pour faire de la ZAC un nouveau quartier de Vendargues prévoit :
Les mesures pour compenser les effets du projet sur l'environnement consistent en :
5.3 Observations du CE
Les atouts du projet
Il apporte une réponse aux besoins exprimés par les Vendarguois dans le domaine des logements et plus largement à une partie de la forte demande d'hébergement rencontré par Montpellier et ses environs.
Le site retenu pour la création de la ZAC se trouve dans la zone d'extension
de
l'agglomération, à l'Intérieur du triangle « bâti » autour
du bourg ancien.
La proximité avec les quartiers des lotissements existants
autorise des économies
d'échelle au niveau de la mise en place des réseaux d'eau potable,
d'eaux usées,., et de la
réalisation de nouvelles voiries.
Les terrains qui constituent la future ZAC sont d'anciennes terres agricoles
quasiment en
friche du fait de l'importante urbanisation alentour.
La Chambre d'Agriculture émet un avis favorable au projet eti l'enquête
n'a pas fait
apparaître d'opposition au projet de la part de la vingtaine de propriétaires
fonciers
concernés.
Le programme des logements propose une palette de modes d'habitat susceptibles
de
couvrir les différents besoins : maisons individuelles, logements
groupés,
logements
collectifs. Sur l'ensemble du parc de 340 logements, environ 30 % seront
consacrés à des
logements sociaux ce qui permettra à la Commune de combler une partie
de son déficit
actuel.
Actuellement elle possède 6,27 % de logements sociaux au regard
des 20 % prescrits par
la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains.
La taille de la ZAC est suffisante pour construire une halle des Sports qui comprendra un gymnase, équipement qui faisait défaut jusqu'ici aux résidents et viendra compléter le complexe sportif de 4 hectares qui entoure le stade G. Dides.
Dans sa conception la ZAC a été pensée pour donner une place importante aux espaces paysagers tout en faisant écran aux infrastructures routières dans le but de diminuer leurs effets négatifs.
Traitement des contraintes
L'hydrologie
Si comme cela a été dit le site de la ZAC ne figure pas sur
la carte de la commune en zone inondable naturelle ou pluviale il n'en demeure
pas moins que la surface imperméabilisée induite par le projet
est estimée à un total de 88 000 m2 qui vient s'ajouter
aux surfaces revêtues des quartiers amont.
C'est pourquoi 4 bassins de rétention en bordure aval de la RN 113
ont été dirnensionnés
pour pallier le surplus d'écoulement des eaux de pluie ce qui devrait être
de nature à rassurer les personnes qui au cours de l'enquête ont émis
des craintes par rapport à cette menace, (voir « étude
d'impact » page
39)
Nuisances sonores
Le site de la ZAC est exposé, à l'est et au sud, au bruit de 2 voies à grande circulation. Selon l'étude d'impact réalisée en juin 2006 (voir carte page 41) le niveau sonore projeté à l'horizon 2025 (avec prise en compte du nouvel échangeur du Conseil Général) serait de l'ordre de 60 à 65db(A) en intégrant l'incidence du merlon acoustique programmé dans le projet. Ce bruit de fond impose que la Municipalité exige des promoteurs immobiliers qu'ils fassent usage de protections anti-bruit du type « menuiseries acoustiques » ... ainsi que le recommandent les auteurs de l'étude d'impact (a mmima pour les logements les plus directement exposés).
Les circulations
Ainsi que l'exprime le Cabinet d'Etudes « Inter » à la page 20 de son étude d'« Entrée de ville sur la RN 113 » déjà cité plus haut « l'urbanisation non maîtrisée des années 1960-1970 a créé autour du centre une couronne de macro-îlots difficilement pénétrahles qui isolent le cœur de la commune. Atteindre le centre depuis un grand tiers sud-est du territoire bâti nécessite un passage obligé par le rond-point du cimetière (.....) et par la rue du Peyrou, relativement étroite. Il constate une absence de continuité piétonne à partir de ce carrefour comme d'ailleurs le long des artères de desserte du territoire d'est en ouest et du nord au sud que constituent les avenues Pierre Mendès-France et 8 mai 1945.
Je partage cette analyse selon laquelle le mode de transport automobile n'étant pas pertinent en raison de la configuration des lieux, il incombe à la Municipalité de proposer des alternatives piétonnières.
Pour mémoire l'Association ASPIV ainsi que la Direction des Services du Conseil Général (voir plus haut page 6) déplorent qu'aucune liaison piétionnière sécurisée ne soit programmée en l'état actuel du projet entre le nouveau quartier de la ZAC et la zone commerciale qui lui fait face. Cette zone est très fréquentée car, composée du Centre Leclerc, de Leroy Merlin, de Picard etc... et bientôt de La Jardinerie. Peut-on admettre l'idée que le franchissement de la RN 113 ou de son imposant giratoire soit laissé aux risques et périls des piétons ?
Organisation spatiale de la ZAC
Elle me semble devoir être en partie repensée pour tenir compte de deux observations qui m'appariassent légitimes.
La première émane du collectif des 15 propriétaires qui souhaitent que leur cadre de vie soit préservé. A défaut, la valeur de leurs biens immobiliers subirait une dépréciation certaine. Satisfaction peut leur être donnée en réservant une frange de 25 m au nord de la zone, en vis-à-vis de la rue des Oliviers, à des constructions pavillonnaires ou à des logements collectifs n'excédant dans cette bande de terrain le niveau R+1. (voir ci-dessus page 5)
La deuxième rejoint également un critère important de qualité de vie par le biais de la maîtrise des bruits environnants.
En me référant à l'étude d'impact page 41 il est fait mention au fait que « le bâti du lotissement est composé de maisons individuelles de 1 étage et de bâtiments d'habitation collectifs de 2 étages. » et au fait qu'après sa construction, l'ouvrage de protection sous forme du merlon détaillé plus haut présenterait l'avantage de « protéger efficacement les rez-de-chaussée et les espaces extérieurs des habitations du lotissement. »
Se pose alors la question de la localisation des bâtiments d'habitation de 2 étages dont on suppose qu'ils seraient équipés des protections phoniques adéquates. Est-il plus judicieux de les positionner en secteur éloigné ou en bordure de la barrière végétale associée au merlon ?
Le projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté Georges Pompidou soumis à la présente enquête publique répond aux besoins exprimés par les Vendarguois dans le domaine des logements, également pour partie, à la forte poussée démographique propre à l'agglomération de Montpellier.
Ce projet recueille les avis favorables des personnes publiques associées suivantes : Montpellier Agglomération, le Conseil Général de l'Hérault, la Chambre d'Agriculture de l'Hérault.
Il ressort de la présente enquête publique que les personnes rencontrées ont une bonne connaissance des grandes lignes du projet, ce qui est à porter au crédit de la Municipalité, qui s'est efforcée de faire partager aux habitants l'intérêt de la ZAC au travers d'une information régulière et de la tenue de deux réunions de concertation.
Pour ces motifs, j'émets un avis favorable à ce projet assorti des recommandations suivantes :
- dans le domaine des nuisances sonores dues à la proximité de la RN 113, de la RD 65 et du futur giratoire du Conseil Général et en tenant compte des préconisations des auteurs de l'étude d'impact : que la Municipalité de Vendargues exige des promoteurs immobiliers qu'ils fassent usage pour les constructions des protections anti-bruit à l'efficacité avérée.
- dans le domaine des circulations, selon la remarque faite par le cabinet d'Etudes « Inter », qu'une continuité piétonne relie le rond point du cimetière au centre historique de Vendargues puisque la configuration des lieux se prête à la circulation automobile.
- dans le domaine de la répartition par type d'habitats, réexaminer le schéma initial pour donner suite à la demande des 15 propriétaires de la rue de l'Olivier, riverains de la ZAC au nord. Ils souhaitent que la bande de terrain qui jouxte leurs limites de propriété ne soit pas affectée sur les premiers 25 mètres à des constructions de logements collectif en R+2 mais prioritairement à des maisons pavillonnaires R+1. Ils sont légitimement attachés à la sauvegarde de leur cadre de vie, raison, pour laquelle ils s'étaient portés acquéreurs de parcelles avec vue et sans vis-à-vis, ce qui donnait une plus value à leur patrimoine, ils n'entendent pas tout perdre...
Toutefois j'émets cet avis favorable sous la réserve suivante :
- que soit réalisé un cheminement piétonnier
sécurisé entre
le nouveau quartier, qui sera la ZAC Pompidou, et la zone commerciale de Saint-Aunès
situé à 200 m juste en face. Elle exerce une attractivité d'autant
plus grande qu'elle est composée depuis l'origine d'un Centre Leclerc,
depuis peu de Leroy Merlin et bientôt de La Jardinerie.
Ces deux entités
sont séparées par la voie à grande
circulation RN 113 et un giratoire de grande taille.
L'Association de Sauvegarde du Patrimoine et de l'Identité de Vendargues (ASPIV) a relevé cette anomalie dans sa lettre d'observations ainsi que la Direction des Services du Conseil Général dans son avis motivé laquelle signale « que les services techniques départementaux regrettent que les cheminements piétonniers de la ZAC s'arrêtent au niveau de la RN 113 et qu'il n'y ait pas de liaison piétonne sécurisée de franchissement de la RN 113. »
En matière de sécurité comme en matière de santé : « mieux vaut prévenir que guérir » d'où la réserve expresse que je suis amené à formuler.
| Etabli le 20 novembre
2006. Le Commissaire-enquêteur, Signé : Jean-Paul de Roffignac |
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