LA 2ème Révision Simplifiée
DU plan d'occupation des sols
de VENDARGUES

Z.A.C. POMPIDOU

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RAPPORT D'ENQUÊTE

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1 - ORGANISATION ET EXÉCUTION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

1.1 ORGANISATION

Pour faire suite à la requête présentée par le Maire de la Commune de Vendargues, enregistrée le 26 janvier 2007 le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a, par décision n° E34-07-35, en date du 29 janvier 2007, désigné Jean Paul de Roffignac comme Commissaire-enquêteur, (voir annexe 1)

L'enquête sera ouverte du jeudi 22 février 2007 au mardi 27 mars, soit 34 jours consécutifs.

1.2 EXÉCUTION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

1.2.1 Préparation

01/02/07 : Réunion de 16h à 17h 30 avec Mr Bèzes, Secrétaire Général, en présence de Mr Giraudot Secrétaire Général Adjoint afin de préciser les modifications apportées au projet de la ZAC Pompidou aux fins de satisfaire au plus grand nombre d'observations émises au cours de la première enquête publique. Les objectifs assignés au projet restent identiques (voir « Rappel des grandes lignes du projet » ci-dessous au chapitre 3).

Il s'agit de proposer une répartition plus judicieuse des habitats par catégories pour limiter les gênes visuelles ou l'exposition aux nuisances sonores potentielles.

Ainsi ont été adoptées les mesures suivantes : un recul de 25 à 30 mètres sans constructions, en front nord de la ZAC pour assurer un dégagement aux habitants du lotissement riverain, puis, dans le même but, ramener la hauteur envisagée des logements collectifs du niveau R+3 au niveau R+2, enfin ramener les « logements individuels groupés » situés le long de la RN 113 du niveau R+2 au niveau R+1 pour réduire l'exposition aux bruits, par ailleurs, limitée par l'écran acoustique, qui sera placé le long de la nationale.

Lors de cette même réunion nous arrêtons les dates de l'enquête et les modalités de publication. Mr Bèzes me remet pour information le nouveau dossier d'enquête et m'indique qu'une réunion des personnes publiques est prévue le 20 février dont le compte-rendu me sera communiqué le 22 février, date de la première permanence.

1-2.2 Publicité

L'arrêté municipal n° 31/2007 relatif à l'enquête publique a été publié en Mairie le 06-02-07 et un avis d'enquête publique affiché sur les panneaux conçus à cet effet ainsi que chez les commerçants (voir exemplaires de l'arrêté, de l'avis et du certificat d'affichage en annexe 2).

L'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié une première fois dans les journaux Le Midi Libre le 4-02-2007 et L'Hérault du Jour le 7-02-2007 la deuxième fois le 6-03- 2007 dans L'Hérault du Jour et le 7-03-2007 dans Le Midi libre (annexe 3).

Pour mémoire il est à noter que, depuis 2003, le Public a été régulièrement informé de l'évolution du projet de Z. A.C. marqué par les étapes suivantes :

• 07-10-03 : approbation des modalités de la concertation en Conseil Municipal.
• 17-10-03 : affichage de la délibération en Mairie.
• 31-10-03 : parution, de la délibération dans l'Hérault du Jour.
• 01-11-03 : idem dans le Midi Libre.
• 08-11-04 : 1ère réunion publique de concertation en Mairie au sujet de la Z. A.C.
• 14-06-06 : 2ème réunion publique de concertation.
• 25-09 au 27-10-2006 : 1ère enquête publique sur la révision simplifiée du POS.

1.2.3 Dossier d'enquête

Il se compose des documents suivants :

• notice de présentation du projet d'intérêt général.
• rapport de présentation.
• dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique.
• compte rendu de réunion des personnes publiques associées.
• POS : liste des emplacements réservés.
• plan de zonage : routes et réservations échelle 1/2500ème.
• plan de zonage : routes et réservations échelle 1/5000ème
• POS : règlement.
• étude d'entrée de ville sur la RN 113.
• dossier de création : étude d'impact.
• notice sur les réseaux.

Le registre d'enquête comprend un premier volet de 15 pages et un additif de 40 pages. En réalité 12 pages ont été utilisées dans le premier registre pour le recueil des observations, paraphées et contrôlées par le commissaire-enquêteur et 28 pages dans le second (v. copies annexe 4).

Ces différentes pièces ont pu être consultées par le Public aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie à savoir tous les jours de semaine du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à18h.

1.2.4 Permanences du commïssaire-enquêteur

Le C.E. s'est tenu à la disposition du Public en Mairie

• le jeudi 22 février de 9h à 12h.
• le mercredi 7 mars de 9h a 12 h.
• le mardi 27 mars de 15h à 18h.

2. OBSERVATIONS RECUEILLIES.

Le Commissaire-enquêteur a dénombré, à l'issue de l'enquête, un total de 82 observations portées sur les registres, il a reçu au cours des 3 permanences 24 visites qui ont donné lieu à autant d'expressions de besoins sur la ZA.C .

Il a par ailleurs pris connaissance le 29 mars deux jours après la clôture de l'enquête d'une lettre recommandée déposée le 25 mars par Mr Eric Favard adhérent de l'A.S.P.l. V. (Association de Sauvegarde du Patrimoine et de l'Identité de Venclargues) (annexe 5).

3. RAPPEL DES GRANDES LIGNES DU PROJET DE Z.A.C.

La Z.A.C, Pompidou doit permettre sur une superficie de 17,1 hectares, secteur dit « Lou Camp des Arts », de répondre à une forte demande de construction urbaine émanant à la fois des ressortissants de la Commune de Vendargues et des nouveaux arrivants sur l'agglomération de Montpellier. Il est envisagé sur ce terrain devenu friche agricole en raison d'un environnement déjà très urbanisé, de créer 320 logements dont au moins 25 % à caractère social, une zone d'activités tertiaires et commerciales ainsi qu'un équipement sportif (halle aux sports). Le projet se situe en continuité d'un lotissement existant ce qui lui permettra de bénéficier de la proximité des équipements et services en place. Il comporte cependant des contraintes à prendre en compte, notamment dans les domaines de l'hydraulique et de l'acoustique (limites sud et est constituées par la RN 113 et la RD 65).

4. ANALYSE ET AVIS SUR LES OBSERVATIONS ÉMISES.

Les 82 observations recueillies au cours de cette deuxième enquête marquent une adhésion unanime au projet de la ZAC Pompidou qui se manifeste en deux, catégories d'expressions :

• 24 « rédacteurs » manifestent leur approbation au projet parce qu'il repond à une demande urgente de logements parmi leurs proches ou leurs relations de voisinage.
• 58 « rédacteurs » profitent de la présente enquête pour faire officiellement part de leurs besoins de logement, parfois de confirmer en prenant date.

Il me parait utile d'illustrer à l'aide des tableaux rassemblés eu pièce jointe les besoins d'habitat tels qu'ils ont été exprimés par les visiteurs lors des permanences ou tels que je les ai compris au travers des observations consignées dans les registres par les personnes qui se sont présentées en dehors des permanences.

Précision préalable : les 58 visiteurs « rédacteurs » de demandes de logement se ramènent à un total de 55 en tenant compte d'une double rédaction pour l'un d'entre eux et de 2 observations qui concernent la future zone commerciale.

En classant les demandes par types d'habitat souhaités, 4 rubriques se dégagent : celles ayant trait à la recherche, soit : d'« un logement social » soit : « d'un terrain à bâtir », soit : d'un logement ou maison en « location et accession » à la propriété, soit d'un « appartement locatif » (cette dernière rubrique incluant des demandes restant à préciser).

Si ces 55 premières expressions de besoins en logement sont le reflet d'une tendance, il me semble que les 40 demandes émanant des 13 souhaits de « logements sociaux » et des 23 souhaits d'hébergement en « location-accession » doivent être rapprochées parce qu'elles traduisent la conscience qu'en ont leurs auteurs de ne pouvoir « au prix du marché » être locataires avec un confort minimum et avoir les moyens de vivre... ou devenir propriétaires dans les conditions d'emprunt classiques prohibitives.

Plusieurs témoignages confirment, si besoin en était, la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui dans notre pays.

J'ai jugé utile de souligner en caractères italiques dans les « tableaux d'analyse des besoins en logements » les cas de personnes qui, compte tenu des éléments en notre possession, mériter au particulière attention de la part de la Municipalité.

Il s'avère d'une manière générale que l'aménagement de nouvelles possibilités de logements est attendue impatiemment, et aujourd'hui, avec soulagement, par tous ceux qui espèrent apporter à leur famille un « toit », synonyme de stabilité, en même temps qu'un meilleur confort de vîe.

Parmi les demandes d'implantation sur la ZAC il en est deux qui concernent la future zone d'activités, l'une est formulée par un couple de vétérinaires qui souhaitent transférer leur activité du centre ville en louant des bureaux, l'autre émane d'un ancien razeteur qui propose de créer un restaurant et une boutique à thème aux fins de promouvoir la culture camarguaise.

5. ÉVOLUTION DU PROJET DE CRÉATION DE LA Z.A.C. G. POMPIDOU ENTRE LA PREMIÈRE ET LA DEUXIÈME ENQUÊTE PUBLIQUE - OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR.

Force est de reconnaître qu'entre les deux enquêtes, les améliorations souhaitées par les Vendarguois dans le schéma d'organisation de la ZAC ont été prises en compte et transcrites sur le plan.
  Ainsi, en est-il :

• de la bande de 25 mètres par rapport aux limites du lotissement riverain
• de la hauteur des logements collectifs abaissés à 3 niveaux (R+2 au lieu de R+3)
• de la localisation de l'immeuble collectif placé à l'origine contre la future halle des sports et replacé à l'arrière de la future zone d'activités.
• de l'abandon du secteur d'habitat groupé à l'ouest pour le reporter à l'est de la ZAC sur une moindre hauteur.

Après ces modifications, il est à noter qu'aucune observation d'ordre qualitatif n'a été formulée au cours de la présente enquête.

Seul, Mr Éric Favard en qualité d'adhérent de l'A.S.P.I.V. manifeste des réserves au projet sous forme de 9 questions dont certaines avaient déjà fait l'objet de réponses dans le rapport de la première enquête au sujet, par exemple, de la capacité de l'Ecole A. Cosso à intégrer les nouveaux élèves issus de la population attendue dans la ZAC, ou encore dans le paragraphe dit du « traitement des contraintes » : les mesures anti- bruits, les mesures hydrauliques envisagées pour pallier les inconvénients inhérents au site etc...

Dans ses conclusions, Mr Favard indique en matière de logements sociaux que « le programme proposé aggrave encore le manque et ne permet pas de rattraper le retard pris...  
S'il est vrai que la Commune avec 7% de logements sociaux ne répond pas à la norme légale des 20% il est osé de prétendre qu'avec un programme de 25% de logements sociaux sur la ZAC Pompidou, la Municipalité va aggraver son pourcentage !

Enfin, Mr Favard au nom de L'A.S.P.I.V., mentionne également en conclusion « la pression foncière montpelliéraine justifie-t-elle à elle seule l'urgence de le réalisation de ce projet urbain ? Notre commune voit sa réserve foncière très réduite et il semble bien que dans le cadre de la solidarité urbaine l'effort des communes périurbaines en matière de construction puisse être harmonisé et partagé. Il vaut mieux se donner un peu de temps, au risque de ne pas démarrer les travaux avant les élections municipales... »

Sur ce dernier paragraphe quelques constatations :

• à en croire les premières demandes répertoriées sur les registres d'enquête la pression foncière qui s'exerce sur la Commune, loin d'être montpelliéraine, est avant tout vendarguoise dans la proportion de quatre sur cinq (43 inscriptions sur 55 émanent en effet de personnes qui habitent ou travaillent ou, encore, ont un ou plusieurs enfants scolarisés à Vendargues.)
• il est vrai que la commune dispose d'une réserve foncière très réduite. Mais je note aussi que, lors de la première enquête, les opposants au projet, à la question de savoir quel terrain se prêterait mieux à des constructions, n'avaient pas de réponse. Il est pourtant indéniable qu'un emplacement en milieu naturel serait préférable mais ne serait-ce pas au risque de le dénaturer par des constructions ?
• il est sans doute plus confortable pour certains, bien logés, de sceller le sort des mal logés en se donnant le temps de la réflexion c'est-à-dire 2 ans au minimum (élections municipales dans un an et une 2ème année pour relancer un projet) qui viendraient s'ajouter à une déjà bien longue attente.
• à condition de bien vouloir prendre en compte l'intérêt général manifesté par la grande majiorité des habitants, l'Association de l'A.S.P.I.V. peut contribuer à amender le projet ainsi qu'elle l'avait fait lors de la première enquête en soulignant l'absence de liaison piétonnière sécurisée entre la ZAC Pompidou et la zone commerciale de St Aunès qui lui fait face par delà la RN 113, ou en s'assurant, dans un dialogue constructif, que les meilleures dispositions seront retenues pour limiter le bruit ambiant.

CONCLUSIONS

Le projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté Georges Pompidou soumis à la présente enquête publique rencontre un vif succès si l'on se réfère aux 25 avis favorables émis et, plus encore, aux 55 candidats qui se sont déclarés pour une forme ou l'autre d'habitat. Près de 80% des besoins exprimés proviennent de personnes habitant ou travaillant à Vendargues ou ayant des enfants scolarisés sur place. Le projet répond à une très forte attente de familles logées à l'étroit on confrontées à des loyers excessifs par rapport à leur revenus, ou désireuses d'accéder à la propriété ou encore d'acquérir un terrain pour faire construire. Par la diversité des formes d'habitat, La ZAC Pompidou recouvre la palette des besoins exprimés.

Entre la première enquête publique qui s'est déroulée du 25 septembre au 27 octobre 2006 et la présente enquête, les recommandations formulées par le commissaire-enquêteur ont été prises en compte par la Municipalité dans le nouveau schéma d'organisation de la ZAC (recul de 25 mètres par rapport aux limites du lotissement pavillonnaire riverain, hauteur des immeubles collectifs ramenée de R+3 à R+2, nouvelle répartition géographique de l'habitat groupé etc.) de telle sorte qu'aucune remarque d'ordre qualitatif ne figure clans les registres de la présente enquête.

Pour mémoire ce projet avait recueilli la première fois les avis favorables des personnes publiques associées suivantes : Montpellier Agglomération, le Conseil Générai de l'Hérault, la Chambre d'Agriculture de l'Hérauit. Dans sa nouvelle forme, il n'a pas rencontré d'objection lors de la réunion « publique » du 20 février dernier.

Pour ces motifs, j'émets un avis favorable à ce projet.

Toutefois, je rappelle la réserve émise à l'occasion de la première enquête, à savoir :

- que soit réalisé un cheminement piétonnier entre le nouveau quartier, que sera la ZAC Pompidou, et la zone commerciale de Saint-Aunès situé à 200m juste en face. En effet il convient de prévoir une liaison sécurisée de franchissement de la RN113 qui sépare les deux zones.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 18 avril 2007