Le plan d'occupation des sols
de VENDARGUES

3ème révision simplifiée
ZAC Via Domitia Nord LIEN
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Rapport d'enquête

I-GENERALITES
  11- Présentation de l'enquête
  12- Objet et caractéristiques du projet
    121- Objet du projet
    122- Justification de l'intérêt général
    122- Caractéristiques du projet
  13- Conséquences de la révision
    131- Cartographie
    132- Réglementation
  14- Procédure avant enquête publique
II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
  21- Désignation du commissaire-enquêteur
  22- Le dossier d'enquête
  23- L'enquête publique
    231- Organisation
    232- Publicité de l'enquête et information du public
    233- Déroulement
      2331- Evénement particulier
      2332- Observations du public
      2333- Observations et avis du commissaire-enquêteur
III- CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
 

I-GENERALITES :

  11- Présentation de l'enquête:
     Cette enquête concerne la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de VENDARGUES pour adapter le règlement d'une partie de la zone ND afin de le rendre compatible avec le projet de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC « Via Domitia Nord ») à vocation d'activités, créée par arrêté préfectoral n° 1008-01-480 du 10 mars 2008.
     Elle fait l'objet de l'Arrêté n° 670/2009 en date du 16 octobre 2009 du maire de la commune (Annexe 1) qui fixe les modalités du déroulement de l'enquête et en particulier les dates et heures de présence en mairie du commissaire-enquêteur (CE).

  12- Objet et caractéristiques du projet:
     Le POS de la commune de Vendargues a été approuvé le 23 mai 1980.
     Il a fait l'objet de 7 modifications : 1988, 1992, 1996, 1997, 1998, 2006 et 2008 et de 2 révisions simplifiées en 2004 et 2007.
     L'objet de la présente enquête concerne la 3ème révision simplifiée qui a été décidée par délibération du 23 septembre 2009 (Annexe 2)

     121- Objet du projet :
     L'arrêté préfectoral précité a créé la ZAC « Via Domitia Nord », d'une superficie d'environ 26 hectares, se répartissant pour moitié entre les communes de Castries et de Vendargues. Ce projet doit par la suite s'intégrer dans un vaste projet « Via Domitia », d'une superficie d'environ 140 hectares, s'étendant entre les zones d'activité du Salaison (Vendargues) et des Cousteliers (Castries) et porté par la Région Languedoc-Roussillon et la Communauté d'Agglomération de Montpellier. Ce projet s'inscrit dans les orientations portées par le Schéma de Cohérence Territoriale qui identifie ce secteur d'extension comme site stratégique à vocation industrielle et logistique à l'est de la communauté d'agglomération.
     La commune de Vendargues possède dans le nord-est, limitrophe avec la commune de Castries et bordant la RD 67 (LIEN) une vaste zone classée ND, dont une grande partie en EBC (espaces boisés classés) (Annexe 3). 13 hectares de cette zone (11 communaux et 2 privés en 7 parcelles) sont concernés par le projet « Via Domitia Nord »
     Compte tenu du classement de la zone en ND, la procédure de la révision simplifiée était obligatoire à la condition supplémentaire que cette opération présente un « intérêt général ».

     122- Justification de l'intérêt général (pièce n°5 du dossier d'enquête)
     La commune de Vendargues fait partie de la Communauté d'Agglomération de Montpellier. Cette structure est associée à la Région Languedoc-Roussillon qui a décidé de créer, dans le cadre du schéma régional de développement économique, un programme de 13 Parcs Régionaux d'Activité Economique (PRAE) susceptibles d'« accueillir 2300 entreprises génératrices de 25000 emplois ».
     L'un de ces PRAE doit s'implanter dans la future ZAC « Via Domitia » dont l'une des composantes est la ZAC « Via Domitia Nord », une partie de cette ZAC étant située sur la commune de Vendargues.
     D'où la nécessité de créer une zone spécifique avec un règlement adapté, indispensables pour la réalisation du projet d'ensemble.

     122- Caractéristiques du projet :
     Ce projet de révision générale a pour but la création, à l'intérieur de la zone ND, d'un secteur NAf4 avec un règlement particulier permettant la réalisation de la ZAC, c'est-à-dire une zone d'activités économiques à dominante artisanale et industrielle, à l'exclusion de toute construction liée au commerce de détail ou à l'habitation.

  13- Conséquences de la révision:
     131- Cartographie: La transformation d'une partie de la zone ND en secteur NAf4 impose une modification de la cartographie: Plan zonage, routes et réservations. (Annexe 4)
     132- Réglementation: Compte tenu de la création de nouveau secteur avec un caractère propre, le règlement de la zone ND doit être profondément modifié pour inclure, dans tous les 15 articles et dans le prologue, le règlement particulier du secteur NAf4.

  14- Procédure avant enquête publique :
     Conformément à la réglementation, ce projet a fait l'objet:
     141- d'une notification aux personnes publiques associées
(correspondance en date du 12 octobre 2009) qui ont fait part de leur avis, soit par courrier, soit au cours d'une réunion qui s'est tenue en mairie le 2 novembre 2009 à 15h30. Les remarques les plus importantes ont été faites par la représentante de la DDE 34, qui les a confirmées par un courrier en date du 2 nov. 2009 (Annexe 5). Le dossier d'enquête a été modifié en conséquence.
     S'agissant des EBC (Espaces Boisés Classés), le rapport de présentation ne les mentionne effectivement pas dans la présentation du projet alors qu'ils constituent tout le nouveau secteur Naf4. (cf : Annexe 4). Toutefois, dans le projet de règlement pour ce secteur, il est mentionné à l'article Naf13 (page 28 du rapport et page 44 du projet de règlement) :
          « Espaces boisés classés
        Les espaces boisés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de
        l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. »

        142- d'une phase de concertation qui était annoncée dans la délibération du 23 septembre 2009 relative à cette révision simplifiée (Annexe 2)
        Cette délibération prévoyait en particulier la mise en place d'un registre de concertation. Ce registre a été ouvert (Annexe 6-a) mais il ne porte aucune observation.
        Par ailleurs une réunion publique de concertation a eu lieu le lundi 2 novembre à 18h30. Compte rendu de cette réunion en Annexe 6-b.
        Cette procédure est conforme à la réglementation.

II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE :

  21- Désignation du commissaire-enquêteur :
Par Décision n° E09000359/34 en date du 8 octobre 2009 (Annexe 7) Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné comme commissaire-enquêteur monsieur Francis AVRIAL, demeurant St Clément de Rivière, pour conduire l'enquête publique sur la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (Plan Local d'Urbanisme) de la commune de Vendargues afin de permettre la mise en œuvre d'un projet de parc régional d'activités « Via Domitia Nord ».

  22- Le dossier d'enquête :
Le dossier qui a été mis à la disposition du public comprenait:
* la notice explicative (Pièce n°1),
* le rapport de présentation (P. 2),
* le projet de règlement (P. 3)
* les plans de zonage, routes et réservations avant et après la révision, (P. 4)
* la notice de justification de l'intérêt général (P. 5)
* le registre d'enquête

Etaient joints au dossier :
* l'arrêté n° 670/2009 du 16 octobre 2009
* la délibération du 23 septembre 2009
* les 4 journaux publiant les avis et rappels d'enquête
Ce dossier est conforme à la réglementation.

NOTA: Les conditions matérielles de déroulement des permanences étaient très correctes.
La collaboration des services municipaux (demandes de pièces, de renseignements complémentaires, de photocopies ...) n' a posé aucun
problème.

  23- L'enquête publique :
        231- Organisation :
Le 14 octobre 2009 le C-E s'est rendu en mairie de Vendargues où le dossier d'enquête lui a été remis et commenté par le Maire, l'adjoint responsable de l'urbanisme, le DGS et son adjoint. A cette occasion les dates des permanences ont été fixées.
Le 17 octobre, le C-E a procédé au contrôle de l'affichage et aux reconnaissances sur le terrain.

        232- Publicité de l'enquête et information du public :
        * par voie de presse : Un avis d'enquête publique est paru le 19 octobre 2009 dans "Le Midi-Libre" et le 23 dans "L'Hérault du Jour". Un rappel d'enquête a été publié le 7 novembre dans le « Midi-Libre » et le 9 dans « L'Hérault du jour ». (Annex 8-a)
Les dates et la forme des publications sont conformes à la réglementation
        * par affichage : L'arrêté municipal du 16 octobre 2009 (Annexe 1) prescrivant l'ouverture et le déroulement de l'enquête, avec en particulier les dates des permanences du C-E, ont été affichés dès le 17 octobre et jusqu'à la fin de l'enquête en mairie (extérieur) et dans les autres points d'affichage habituels (Certificat d'affichage du Maire en Annexe 9.).
Par ailleurs, cette enquête a fait l'objet d'une annonce dans la revue de la commune « FLASH-INFOS de Novembre /décembre en page 6. (Annexe 8-b)

Les modalités d'affichage (forme, temps et lieu) sont conformes à la réglementation.

        233- Déroulement :
          2331- Evénement particulier :
                             N E A N T.
Cette enquête s'est déroulée sans aucun incident.

          2332- Observations du public :

            a- sur le registre d'enquête publique (Annexe 10) :
                16 dont 5 défavorables :
                * M.et Mme ESPEROU (2) et M. ESPEROU Lionel (Cf : § b-3).
                * M. VUONG Chigia qui craint que la réalisation de cette ZAC entraîne une augmentation du trafic routier sur le LIEN et surtout sur la RD 65, et corrélativement une augmentation des nuisances sonores qu'ils jugent déjà importantes.
                * M. SILENCIEUX A. qui déplore la disparition des garrigues.
            b- par correspondance adressée au commissaire-enquêteur :
                * 1 lettre de Mme Chantal DUMORT (remise au C-E lors de la 2ème permanence et annexée au registre d'enquête/pièce n°l) qui se déclare favorable au projet.
                * 1 lettre de M. POUGET B. (remise au C-E lors de la dernière permanence et annexée au registre d'enquête/pièce n°2) qui propose des aménagements de l'infrastructure routière autour de la future ZAC 1 (communes de Castries et de Vendargues) ainsi que la réhabilitation de la Zone du Salaison.
                * 1 pétition (44 feuillets et 278 signatures - annexée au registre d'enquête/pièce n° 3) remise lors de la dernière permanence par M. ESPEROU lionel. Celui-ci a insisté auprès du C-E sur les deux points qui lui paraissent les plus importants :
                   - le danger lié au ruissellement entraîné par l'imperméabilisation des sols consécutive aux futures constructions,
                   - les problèmes de circulation que ce projet va induire.
Réponse du C-E : La pétition sera annexée au registre d'enquête.
                            S'agissant des deux problèmes évoqués, ils seront obligatoirement examinés dans la phase de création de la ZAC.

            c- lors des permanences :
                * le 4 novembre: (2 personnes)
                     M. SUZANNE est venu tout simplement photocopier le dossier en entier (avec l'autorisation de M. le Maire) « pour compléter son site internet ».
Le C-E lui a rappelé que le dossier serait consultable en mairie, tous les jours jusqu'au 4 décembre.
                     M. CHALIER, propriétaire de la parcelle BD 133 (située dans la nouvelle zone NAf4) est venu faire savoir qu'il n'était pas vendeur.
Le C-E lui a répondu que cela ne concernait pas directement cette enquête, mais que son intervention figurerait dans le rapport.

                * le 20 novembre : (6 personnes)
                     M. POUGET B., propriétaire en zone NAf1, est venu demander des renseignements (hors enquête) et a déclaré vouloir envoyer un prochain courrier. Il est surtout préoccupé par les nuisances sonores que le projet va entraîner et demande que le réseau routier soit aménagé en conséquence.
                     M. VUONG a signalé un problème de bruit (le long de la D.65) qui n'est pas réglé. Il a noté ses observations sur le registre bien que le C-E lui ait dit auparavant que cela ne concernait pas directement cette enquête.
                     M BOUCHARD J-M est venu demander des renseignements sur l'aménagement de le future zone en souhaitant qu'on réalise des parkings suffisamment grands pour les camions.
Le C-E lui a dit que le détail de l'aménagement n'était pas encore décidé.
                     M. ALLUT J-P est venu demander où en était le projet.
Le C-E lui a fait savoir que le but de cette enquête était la création d'une zone dotée d'un règlement compatible avec la création ultérieure d'une ZAC et lui a commenté le déroulement d'un dossier dans son ensemble.
                     Mme. AZEMA est venue demander des renseignements
                     M. GROSDIDIER Cl. aussi.
                * le 4 décembre : (2 personnes)
                     M. ESPEROU Lionel qui a déposé une pétition (Cf : § b)
                     M. LUIS qui est venu s'informer sur le dossier.

          2333- Observations et avis du commissaire-enquêteur :
             A- au niveau du dossier :
Le dossier d'enquête était constitué réglementairement comme il l'a été dit supra (après intervention des services de la DDE et du Commissaire-Enquêteur -Cf : § 141).

             B- au niveau de l'enquête-publique :
               1- au plan de la procédure:
Cette enquête publique a été préparée (publicité, notifications, concertation, réunions) et menée (publicité, permanences) conformément à la réglementation.
               2- au plan du déroulement:
Cette enquête de révision simplifiée du PLU n'a suscité qu'un intérêt mitigé.
    Le registre d'enquête (Annexe 10) comporte 16 observations dont seulement 4 défavorables.
    Le C-E a reçu deux lettres et une pétition. S'agissant des lettres, l'une est nettement favorable, l'autre l'est avec quelques restrictions. Pour ce qui concerne la pétition, voir § 2332-b supra.
    Dix personnes sont venues rencontrer le Commissaire-Enquêteur. Deux d'entre-elles sont opposées au projet essentiellement pour des problêmes de circulation (et des nuisances qui en découlent). La troisième (M. ESPEROU) est opposée au projet dans son ensemble.

             C- Au niveau de l'objet de l'enquête :
                 Ce projet est conforme à la décision commune de la Région Languedoc-Roussillon et de la Communauté d'Agglomération de Montpellier de créer, conformément au SCOT et dans le cadre du schéma de développement économique, un Parc régional d'Activité Economique (PRAE) qui doit s'implanter dans la future ZAC « Via Domitia » (environ 140 hectares), située à l'est de Communauté d'Agglomération.
                 Le projet objet de la présente enquête concerne une partie de cette ZAC, la ZAC « Via Domitia-Nord » d'une superficie de 26 hectares et implantée sur les deux communes de Castries et de Vendargues.

                  Par ailleurs, le caractère d'intérêt général » de cette opération a été justifié (pièce n°5 du dosssier d'enquête).

III- CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

      Cette enquête, diligentée à Vendargues du 4 novembre au 4 décembre 2009, est relative à la 3ème révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la commune afin de permettre la mise en œuvre du projet de ZAC « Via Domitia-Nord ».
      Les publications ont été effectuées réglementairement, le dossier était complet et les trois permanences du commisssaire-enquêteur ont été assurées aux dates et heures fixées par l'arrêté municipal.
      Cette révision simplifiée, dont l'intérêt général a été justifié, permettra la mise en place de la ZAC « Via Domitia-Nord » (26 hectares dont 13 sur la commune de Vendargues), elle-même liée à la réalisation du vaste projet de la ZAC « Via Domitia » qui couvrira environ 140 hectares.

L'enquête publique, qui s'est déroulée sans incident, a suscité un intérêt mitigé.

Le registre d'enquête a été clos le 4 décembre 2009 à 18 heures par monsieur Guy LAURET, premier adjoint au maire.

 

En conclusion, le Commissaire-Enquêteur, agissant en exécution des textes précités, émet un

AVIS FAVORABLE

à la 3ême révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Vendargues à l'issue de l'enquête publique qu'il a menée du 4 novembre au 4 décembre 2009.

  Fait à St Clément de Rivière le 10 décembre 2009
 
  Francis AVRIAL

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 30 décembre 2009