L'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme (alinéa 5) prévoit, dans certains cas, une procédure de révision simplifiée. En effet, il dispose que :
« Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
Initialement prévue jusqu'en 2006, la procédure de révision simplifiée a été prorogée jusqu'au 1er janvier 2010 par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 (art. 39, IV).
La procédure de révision simplifiée est précisée par l'article R. 123-21-1 du Code de l'urbanisme.
Une délibération : lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent saisit le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 300-2.
La notification et la consultation des personnes intéressées : l'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public, avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au maire ou au président de l'établissement public.
L'enquête publique : le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.
L'approbation de la révision : la délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée.
La présente révision du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Vendargues a pour objet la modification du règlement de la zone ND, dans le but de le rendre compatible avec le projet urbain dévolu à l'opération devant se dérouler sous forme de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Il convient de créer un secteur spécifique remplaçant le zonage ND au droit du périmètre de la ZAC.
L'enquête publique est définie par les textes suivants :
La Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement codifiée aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du Code de l'Environnement
Le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. Les articles 7 à 21 sont applicables aux enquêtes publiques PLU
Les articles L 123.13 et L. 123.10 du Code de l'urbanisme issus de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée par la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat et l'article R. 123-19 du Code de l'Urbanisme (issu du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 portant application de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain).
3 - Déroulement de l'instruction administrative
La procédure de révision du POS de Vendargues été mise en œuvre en vue d'adapter le règlement de la zone protégée ND délimitée par le POS approuvé du 22 décembre 2008, au projet de la future ZAC Via Domitia au Nord du LIEN.
Le bureau d'études CHEMIN FAISANT a été chargé de l'élaboration du dossier de révision.
Le projet de révision sera notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au Préfet et aux différents Services de l'État, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, au Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier à laquelle appartient Castries(Vendargues), ainsi qu'aux Présidents des Chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Chambre d'Agriculture).
Un Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique de la modification du POS sera désigné. L'enquête publique sera prescrite par arrêté soumis aux mesures de publicité préalable obligatoires (affichage et insertion presse).
À l'issue de l'enquête publique, le Commissaire Enquêteur transmettra le dossier d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées dans le délai réglementaire d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Ce rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Vendargues et pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture de Montpellier, aux jours et heures habituels d'ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication auprès de M. le Maire.
Le projet de révision, éventuellement adapté pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Le dossier de révision approuvé sera alors mis à disposition du public à la mairie de Vendargues et à la Préfecture de Montpellier, aux jours et heures habituels d'ouverture.
