Le plan d'occupation des sols
de VENDARGUES

3ème révision simplifiée
Projet Via Domitia Nord LIEN
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Réunion des personnes publiques associées
(Lundi 2 novembre 2009)

Personne publiques présentes

Personnes présentes extérieures : l'architecte et le concessionnaire sur la ZAC Via Domitia à Castries

Introduction

Monsieur GUERRIERI accueille les personnes présentes et situe le contexte : la réunion qui va se tenir est une réunion des personnes publiques associées dans le cadre de la révision simplifiée du POS de Vendargues.
Il excuse la DRAC et la DRIRE qui n'ont pu se faire représenter, et propose que chacun se présente.

Monsieur PAGEAUT précise que ce projet, d'abord porté par l'Agglomération, a été intégré aux Parcs Régionaux d'Activités Économiques (PRAE). L'idée de réaliser des PRAE a comme raisons essentielles d'apporter une offre foncière au territoire régional, dans une démarche de qualité, en solidarité avec les communes. Ces réalisations sont ainsi une manière forte de donner une lisibilité à l'action économique de la Région.
Ces PRAE sont réalisés en coopération entre la Région et la Collectivité compétente en matière de développement économique, en l'occurrence la Communauté d'Agglomération de Montpellier via la création d'un Syndicat mixte les regroupant. Le projet est porté en collaboration avec les communes d'accueil du PRAE, Castries et Vendargues.

La 1ere partie du PRAE, de 14ha, est située sur Castries. Constituée sous forme de Zone d'Aménagement Concerté, la ZAC a déjà été approuvée par le Syndicat mixte ainsi que par le Préfet.
L'extension sur Vendargues serait de 15ha environ et constituée également sous forme de ZAC, après la réalisation d'études préalables telles que des études de sol, économiques ou techniques.
L'essentiel du foncier sur Vendargues est communal, avec 13ha de terrains communaux, les 2ha restants étant divisés entre 8 propriétaires différents.

Monsieur GUILLOT présente l'objet de la révision simplifiée du POS de Vendargues. Suite à l'aménagement de la zone à l'Ouest de la ZA des Cousteliers sous la forme d'un Parc Régional d'Activités Économiques, le souhait est d'étendre le site sur la commune de Vendargues jusqu'au LIEN, pour un aménagement cohérent et homogène. La zone réglementaire étant aujourd'hui inconstructible, le POS doit être modifié.

Monsieur HENRI explique le projet. Aujourd'hui, le projet s'arrête à la limite communale entre Castries et Vendargues. L'idée est d'étendre le projet sur la commune de Vendargues jusqu'au LIEN. Les grands principes du projet :

• Le site est en zone pentue. Cette contrainte pour une zone d'activités est écartée par la réalisation de parcelles soutenues par des gabions. La topographie du site explique la réalisation de voiries à l'horizontale dans un sens est/ouest
• L'accès principal se fait sur le rond-point existant du LIEN. Le fonctionnement viaire nécessite un bouclage sur la ZA des Cousteliers. Avec la future création d'un giratoire plus au nord sur le LIEN, en projet, cela permettrait un fonctionnement viaire autonome, indépendant de la ZAC des Cousteliers pour le Parc d'Activités.
• L'environnement constitué essentiellement de garrigue est respecté. La zone renforce et replante des essences adaptées au site. Par ailleurs, le projet prévoit l'aménagement d'un « cordon boisé », couloir écologique respectueux de l'environnement, servant à la fois de verdissement de la zone, de bassin de rétention et enfin de coupure avec le LIEN. Enfin, le projet respecte l'environnement puisque les matériaux permettant d'aménager la zone sont extraits du site lui-même avec leur traitement sur place.
• Le projet prévoit un traitement des eaux en surface, via un système de noues.

Débats

Mme PRADEL, CCI, demande à connaître la taille prévue des parcelles.

Mr GUILLOT, LRA, fonde sa réponse sur la ZAC Via Domitia à Castries, sur laquelle la taille des parcelles varie entre 1200 et 10000m2, avec une maille moyenne de 2000m2, correspondant à la vocation des parcelles d'accueillir de l'artisanat et des PME. 2 exceptions à cette moyenne avec la constitution de 2 grandes parcelles dont le VEAS (5300m2).
Sur Vendargues, il s'agirait essentiellement du même maillage.

Mr PAILHES, Chambre d'Agriculture 34, demande quelle est la vocation actuelle des terrains.

Mr PAGEAUT, RLR, répond que la plupart des terrains sont aujourd'hui en friches.

Mr PAILHES a constaté cependant quelques bâtiments et des plantations.

Mr PAGEAUT informe qu'un propriétaire a un bungalow avec quelques oliviers, mais précise toutefois que ce terrain n'est qu'un terrain d'agrément et de loisirs. Aucun propriétaire ne travaille ou ne vit aujourd'hui sur le site de Vendargues.

Mme SHOENIG présente quelques observations :

• La notice de révision simplifiée ne doit pas se limiter à expliquer la procédure, mais doit justifier l'intérêt général du projet,
• Les éléments du dossier doivent écrire clairement qu'il s'agit d'une procédure de révision simplifiée, et non uniquement de révision,
• Sur les pages de garde, il est écrit que la révision simplifiée a été approuvée le 23/09/09, or ce n'est pas le cas,
• Le plan de zonage de la commune doit être joint en entier modifié au dossier,
• Un espace boisé classé existe, le dossier n'en parle pas,
• Dans le rapport de présentation, reprendre les graphiques, présenter le zonage avant et après la révision simplifiée, intégrer le schéma d'aménagement pour expliquer le projet,
• Dans le règlement, le règlement entier modifié de la zone NAf doit être joint. Attention à l'inversion en POS des articles 1 et 2 (autorisations et interdictions de certaines constructions). L'article 9 doit être mis en annexe, comme l'article le dispose. Enfin, le COS minimum n'existe pas, le COS doit être inscrit en tant que maximum.

Mme SHOENIG précise qu'un courrier suivra afin de retranscrire ces observations.

Mr FERRE, CG 34, estime les délais un peu courts afin d'apporter un avis, surtout sur la base d'un dossier sans plans. Il évoque le tracé du futur contournement de Vendargues qui n'est pas représenté correctement sur les images qu'il a pu voir. La modification du POS est selon lui majeure avec le passage de la zone ND en zone NA, mais dès l'instant où le SCOT le prévoit, aucune observation n'est à faire sur ce point là.
Un courrier suivra également.

Mr GUERRIERI, Mairie de Vendargues, demande si la remarque sur les délais et les observations effectuées ont une incidence sur la présentation du dossier ?

Mr FERRE répond à la négative. Outre le fait qu'un dossier plus complet et des plans intégrés au dossier auraient été souhaités par le CG, le CG comprend tout à fait que le temps presse sur la modification du POS devant intervenir avant le 31/12/2009. Par ailleurs, le CG se félicite que le projet intègre des principes de qualité.

Mr GUILLOT, LRA, ajoute que des exigences sont également très pointues hors document d'urbanisme, dans le Cahier des Charges de Cessions des Terrains. Avant de déposer un Permis de Construire, chaque projet amené à s'implanter sur le site passe donc par une phase préalable de contrôle du respect des exigences précisées dans le CCCT. Les espaces privés sont ainsi maîtrisés tout autant que les espaces publics.

Mr FERRE se réjouit de l'inscription de ces exigences au CCCT. D'autant qu'un des problèmes majeurs actuels des ZA concerne la vocation future des ZA, dans lesquelles les entreprises s'installent, et à leur départ se transforment en de l'habitat. Mr FERRE approuve donc la démarche d'avoir interdit tout logement dans le règlement de POS.

Mme PRADEL, CCI, précise que l'interdiction de tout logement, même un simple logement de gardien, peut toutefois être une contrainte pour l'implantation des entreprises qui le souhaiteraient.

Mr GUILLOT informe qu'aucune demande n'a été faite par les prospects d'avoir leur gardien sur leur parcelle, à ce jour.

Mr GUERRIERI se félicite par ailleurs que la ZAC évite la promotion.

Mr GUILLOT précise que le seul bâtiment qui pourrait avoir cette destination de promotion serait le VEAS, mais pour accueillir de l'artisanat.

Mr PAGEAUT, RLR, explique que face à ce problème majeur de mutation des activités en zones d'habitat, la Région essaie de trouver des solutions, notamment en trouvant des moyens pour éviter la vente. Ainsi, la Région utiliserait d'autres modes d'occupations de l'espace, comme les baux emphytéotiques.
Au sujet du gardien, le Syndicat mixte, obéissant à des principes de qualité, a pour projet de proposer lui-même d'instaurer du gardiennage sur la zone.

Mr FERRE, CG 34, demande si ce gardiennage a déjà été prévu sur d'autres parcs.

Mr PAGEAUT informe que la réflexion a été amenée sur le parc Nicolas Appert à Castelnaudary.

Mr BERTIN, CG 34, observe quelques remarques :

• La RN110 est déclassée aujourd'hui, devenant la RD610,
• Quel est l'impact sur la RN113 aujourd'hui RD613 ?

Mr BEZES, Mairie de Vendargues, répond qu'aujourd'hui aucun impact n'est à prévoir sur la RN113,

Mr GUILLOT, LRA, précise que la non-prise en compte du déclassement des voiries vient du fait que le support utilisé est bien évidemment le POS actuel de la Commune.

Mr GUERRIERI, Mairie de Vendargues, ajoute à cela qu'une révision générale du POS de la Commune sera lancée en 2010.

Mr FERRE, CG 34, demande s'il est possible d'obtenir une carte à bonne échelle.

Mme SCHOENIG, DDE 34, demande où en est la procédure de ZAC.

Mr PAGEAUT, RLR, précise que la ZAC est au stade des esquisses, et que d'autres réunions verront autour de la table les mêmes personnes ici-présentes afin d'approuver les dossiers de création et de réalisation de la ZAC.

Mme SCHOENIG demande alors que le fait que la ZAC ne soit pas créée soit précisé dans le dossier de révision simplifiée du POS de Vendargues.

Le Capitaine STEINBERG, SDIS 34, informe que les remarques à faire par le Centre de Secours seront sur la taille des voiries, l'accessibilité, les façades, la défense incendie, et le risque incendie de feux de forêt (prévoir 200m de débroussaillage autour de la zone). Sur la taille des voiries, vu la vocation du projet, aucune remarque ne devrait être formulée. Les remarques feront l'objet de documents techniques.

Mr PAGEAUT, RLR, précise que la voie DFCI en bordure sud du PRAE est maintenue.

Mr FERRE, CG 34, demande si des dispositifs contre les nuisances sonores sont prévues autour du LIEN, en précisant que le recul nécessaire des bâtiments est de 50m par rapport à l'axe du LIEN.

Mr GUILLOT, LRA, répond qu'une bande végétalisée de 22m minimum fait l'office de coupure entre la zone et le LIEN.

Mr HENRI, Chemin Faisant, précise que le recul des 50m ne s'applique pas à la zone.

Mr FILIPIAK, CAM, se félicite du projet, et n'observe pas de remarques particulières.

Mr PAILHES, Chambre d'agriculture 34, déplore la légèreté du dossier, à l'instar de Mr FERRE, d'où le débat actuel sur le projet. Il demande l'affichage dans le dossier de l'impact agricole du projet, si le secteur est classé en AOC.

Mr PAGEAUT, RLR, répond qu'à sa connaissance, le secteur n'est pas classé AOC.

Mr PAILHES reprend en demandant la justification de l'absence d'impact sur l'agriculture, ou en cas d'impact, la proposition de mesures compensatoires.

Mr BEZES, Mairie de Vendargues, précise qu'hormis les 11ha communaux, les 2ha restants sont des espaces boisés et de la garrigue.

Mr PAILHES demande à apporter ces éléments au dossier. Un courrier faisant état des observations suivra.

Conclusion

Mr PAGEAUT, RLR, indique que l'enquête publique commence dans 2 jours, le 4 novembre, pour une durée de 1 mois jusqu'au 4 décembre. Les délais sont serrés du fait de l'aboutissement de la procédure de révision simplifiée pour le 31 décembre 2009. Il est en attente des différents courriers des personnes publiques présentes. Le PV de la réunion de ce jour sera mis en annexe du dossier. Un dossier complet corrigé sera envoyé par mail à chacune des personnes publiques associées.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 5 novembre 2009