Procès-verbal n°02/2002
du conseil municipal du 21/03/2002

Présents :

M. DUDIEUZÈRE, M. GALTIER, Mme PINEL, Mme NAVARRO, M. AVELINE, M. BERETTI, M. SEGUIN, Mme AUDRAN, M. MALANDAIN, Mme VEILLON, Mme GROLIER, M. LAURET, Mme HERVÉ, M. COMBETTES, Mme SALLES, M. CLARET, Mme GONNET-MARTY, M. ESPÉROU, Mme OUFFE, M. VASSALLO, M. HERMET, Mme EDOUARD, M. TORRENT, Melle BEYAERT, M. SUZANNE

Représentés :

Mme GARCIA : pouvoir à Mme NAVARRO ; M. PONS : pouvoir à M. SEGUIN ; Mme RUIZ : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; Mme BONNET : pouvoir à M. LAURET

Absents ou excusés :

Néant

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance - Monsieur Bernard GALTIER est élu secrétaire.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié suivant est adopté à l'unanimité

(Pour aller directement à la partie du PV concernant une question qui vous intéresse, cliquez sur le numéro de cette question dans la colonne « Question n° » du tableau ci-dessous)

Question n° 2 - Adoption du Procès Verbal n° 01/2002

Ce Procès verbal a été adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Préparation de la rentrée scolaire 2002/2003

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
Monsieur l'Inspecteur d'Académie nous fait part des mesures suivantes pour la prochaine rentrée scolaire :
- Ouverture conditionnelle aux effectifs d'un poste élémentaire à l'école « Les Garrigues »
- Transfert du 6ème poste élémentaire de l'école « Les Garrigues » à l'école « Andrée COSSO ».
- Transfert des 6ème et 7ème postes élémentaires de l'école « Les Asphodèles » à l'école « Andrée COSSO ».
- Ouverture d'une journée hebdomadaire de décharge de direction à l'école « Andrée COSSO ».
Je vous demande d'émettre un avis sur ces mesures envisagées.
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable.

Question n° 4 - Participation pour la création des voies nouvelles et réseaux

Monsieur AVELINE présente l'affaire ;
La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain a supprimé la participation pour le financement des services publics industriels et commerciaux. Par contre elle a institué la participation pour création de voies nouvelles et réseaux.
Ultérieurement, et si nécessaire, le conseil municipal organisera par des délibérations spécifiques, le régime de répartition de chaque voie nouvelle réalisée pour desservir de nouveaux terrains constructibles.
Cette délibération de principe a pour effet de placer toutes les créations de voies nouvelles, réalisées hors ZAC et PAE, dans le champ d'application de la participation.
Je vous demande d'instituer cette participation.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Création de deux emplois CES et un emploi d'agent administratif à temps non complet

Sur rapport de Madame AUDRAN, et exposé de Monsieur SEGUIN
La réorganisation des services et l'évolution des besoins aux services techniques de la commune mettent en évidence des besoins en personnel. En attendant de savoir si ceux-ci auront un caractère durable, il est proposé au conseil municipal de créer deux emplois dans le cadre d'une convention « contrat emploi solidarité » avec l'État.
Les sommes seront inscrites au budget.
Monsieur le Maire sera autorisé à signer tout acte relatif à cette affaire.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Il est également proposé de créer un emploi d'agent administratif (catégorie C) à temps non complet de 16 heures hebdomadaire (16/35°) pour tenir compte de l'évolution des besoins des services sociaux de proximité de la commune, en application des décrets 87-110 du 30 décembre 1987, 87-1108 du 30 décembre 1987, 87-1107 du 30 décembre 1987, D 82-1105 du 23 décembre 1982 (IB 245 - IB 343 - échelle 2)
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire, et dit que les crédits afférents sont inscrits au Budget-Chapitre 012

Question n° 6 - Installation Classée - Avis

Madame VEILLON présente l'affaire ;
Une enquête publique au titre des installations classées s'est déroulée du 7 février au 15 mars 2002, suite à la demande de la Société VIA LOGISTIQUE d'exploiter, sur le Parc Industriel de la Vallée du Salaison, des entrepôts de stockage de produits ménagers divers.
Dans le cadre de la procédure, il convient d'émettre un avis sur cette demande.
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable.

Question n° 7 - Régime indemnitaire des élus

Madame GONNET-MARTY présente l'affaire ;
En application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, je, vous propose de fixer à compter du 1er avril 2002, le régime des indemnités de fonction des Adjoints au Maire, et des conseillers municipaux délégués comme suit :
Adjoint au Maire :
  Taux maximal de l'indemnité : 22 % de l'indice brut 1015
Conseiller municipal délégué :
  Taux maximal de l'indemnité : 6 % de l'indice brut 1015
Je vous demande également de dire
• Que le montant des indemnités versées ne pourra dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints.
• Que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets successifs de la commune - chapitre 65
Monsieur le Maire indique que l'enveloppe budgétaire légale est trop faible pour permettre de verser une indemnité à l'ensemble des élus. Par ailleurs, il semble normal que seuls ceux qui ont une délégation bénéficient d'une indemnité. Cela concerne donc 8 adjoints et 6 conseillers municipaux.
Il indique enfin que la nouvelle loi prévoit l'ouverture du bulletin municipal à l'équipe minoritaire du conseil.
Il propose qu'une réunion s'organise pour en fixer les modalités.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le Code général des collectivités territoriales fixe :
- un plafond d'indemnité pour le maire en fonction de la taille de la commune, exprimé en pourcentage du salaire correspondant à l'indice brut 1015 de la fonction publique, c'est à dire celui correspondant au grade le plus élevé dans la fonction publique (pour VENDARGUES : 55%) ;
- un nombre maximum d'adjoints : le nombre d'adjoints ne peut dépasser 30% de l'effectif du conseil municipal (pour VENDARGUES : 8 adjoints maximum) ;
- un plafond d'indemnité pour les adjoints, en pourcentage de l'indemnité du maire, qui est de 40% de cette indemnité ;
- une enveloppe maximale que ne peut dépasser l'ensemble des indemnités votées au maire, aux adjoints et éventuellement à des conseillers municipaux ayant délégation (la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité a officialisé la possibilité de donner des délégations permanentes à des conseillers municipaux et des indemnités à ces conseillers) qui est égale à la somme des maxima autorisés pour le maire et le nombre maximum autorisé d'adjoints, soit pour VENDARGUES, 100% + 8*40% = 420% du plafond d'indemnité prévu pour le maire. En d'autres termes, on ne peut indemniser des conseillers municipaux délégataires que pour autant que le maire et/ou les adjoints aient une indemnité inférieure au plafond autorisé pour eux (car on ne peut donner des délégations permanentes à des conseillers municipaux que pour autant qu'on ait déjà le nombre maximum autorisé d'adjoints ).

Question n° 8 - Débat d'Orientation Budgétaire 2002

Monsieur le Maire, après avoir excusé Madame RUIZ, lance le débat.
L'exercice 2002 est marqué par de nouvelles dispositions législatives qui ont un impact important sur l'équilibre budgétaire.
La loi Chevènement , la création de la communauté d'agglomération qui entraîne un « manque à gagner » pour la commune d'environ 381.123 € (2.500.000 F)
En effet, les bases de calcul étant « gelées » à 2001, nous perdons l'augmentation mécanique du produit de taxe professionnelle (environ 228.674 € - 1.500.000 F) et les rôles complémentaires émis en cours d'année, (en moyenne 152.450 € - 1.000.000 F)
Face à cette diminution importante des ressources, et la stagnation des dotations de l'État, différentes lois imposent une augmentation des charges de fonctionnement.
Les lois sur les 35 heures et la résorption de l'emploi précaire, dont le coût est estimé à 213.430 € (1.400.000 F).
Le volet social de la loi SRU, sur les logements sociaux, qui nous impose un prélèvement de 49.658 € - 326.000 F pour la 1ère année.
Déduction faite de toutes charges fixes et malgré des économies dans les charges de fonctionnement courantes, une augmentation de la fiscalité sur les ménages est à prévoir.
Malgré ce, la politique d'investissement de la commune sera poursuivie en 2002, avec la fin de la construction du Groupe Scolaire Andrée COSSO, l'aménagement du complexe sportif et l'aménagement de la salle des festivités.
Les nouveaux crédits d'investissement seront de l'ordre de 1.524.000 € (10.000.000 F).
Monsieur le Maire insiste sur le « manque à gagner » du produit de taxe professionnelle induit par le mode de calcul de la dotation de compensation « Avec mes collègues de Baillargues - Lattes - Pérols et Saint Jean de Védas, nous avons attiré l'attention du Président sur ce problème et de la nécessité de prévoir une compensation supplémentaire dans le cadre de la Dotation de la Solidarité Urbaine. Lors du dernier conseil, le Président a acté cette proposition. »
Monsieur SUZANNE : « Cet événement était prévisible et il fallait en tenir compte. La taxe professionnelle permettait une baisse artificielle de l'impôt sur les ménages. La loi permet maintenant la vérité fiscale. »
Monsieur le Maire : « De nombreux candidats proposent des dégrèvements de la taxe d'habitation. Pour ne pas y perdre une nouvelle fois, c'est l'année d'augmenter l'impôt sur les ménages. »
Monsieur HERMET : « La salle des festivités sera isolée dans la zone industrielle, ce qui va créer une zone d'insécurité. »
Monsieur le Maire : « L'insécurité se combat par la prévention. De plus, c'est un engagement auprès des riverains de la salle actuelle. »
Le conseil prend acte de l'organisation du D.O.B.

Question n° 9 - Taux d'imposition 2002

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, par 24 voix pour et 5 contre (MM. HERMET - SUZANNE - TORRENT - Mmes EDOUARD - BEYAERT), fixe les taux d'imposition comme suit :
   

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 11 octobre 2003