Procès-verbal n°02/2003
du conseil municipal du 17/03/2003

Ce conseil municipal a été convoqué selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, qui dispense du délai minimum de 5 jours francs entre la convocation et la séance. Les conseillers municipaux ont été prévenus le vendredi 14 mars par téléphone de la séance prévue pour le lundi suivant.

Présents :

M. DUDIEUZERE - M. GALTIER - Mme GARCIA - M. PONS - Mme PINEL - Mme NAVARRO - M. AVELINE - Mme RUIZ - M. BERETTI - M. SEGUIN - Mme AUDRAN - M. MALANDRIN - Mme VEILLON - Mme GROLIER - M. LAURET- Mme HERVE - M. COMBETTES - Mme SALLES - Mme GONNET-MARTY - M. ESPEROU - Mme OUFFE - M. VASSALLO - Mme BONNET - M. HERMET - M. TORRENT - M. SUZANNE

Représentés :

Mme EDOUARD : pouvoir à Monsieur HERMET ; Mme SUC : pouvoir à Monsieur TORRENT

Absents :

M. CLARET

Monsieur Bernard GALTIER est élu à l'unanimité secrétaire de séance.

Question 1 - Adoption de l'ordre du jour

Question unique : Acquisition d'un fonds de commerce

Monsieur le Maire appelle le conseil à délibérer sur l'urgence de la convocation [l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 4, stipule en effet que, lorsqu'il utilise la procédure de convocation d'urgence, « le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure »] car la commune doit formuler une offre dans les plus brefs délais. La vente du fonds de commerce s' inscrit dans le cadre d'une procédure d'urgence.
Le débat est ouvert ;
Monsieur HERMET interroge le Maire sur le caractère urgent de la convocation.
Monsieur le Maire répond en faisant l'historique du projet « la Fiesta » qui a pour objet d'éloigner les nuisances sonores nocturnes du centre ville. Il ajoute qu'ayant appris la liquidation du « Bacchus » il a voulu visiter le site (650 m2 environ + 150 m2 de sous-sol + jardin). Il est entré en contact avec le mandataire judiciaire, Maître Marion, puis avec l'agence. Il indique qu'il est en possession de tous les documents qu'il tient à la disposition des conseillers ; la commune doit faire une offre dans les plus brefs délais pour se porter acquéreur.
Monsieur SUZANNE précise que ce n'est pas un achat mais une proposition au Tribunal. Il s'interroge sur l'urgence de l'offre.
Monsieur le Maire répond que le propriétaire en est à son troisième ou quatrième locataire qui ne le payent pas ; la commune est donc en bonne position, et payera ses loyers. S'il y a une autre offre dès demain, cette opportunité échappera à la commune - il y a donc bien urgence.

En fait, l'ordre d'arrivée des offres n'a rien à voir dans le choix de celle qui sera retenue. Le liquidateur de l'entreprise en faillite tient compte du prix offert et de la solvabilité de celui qui présente l'offre, mais certainement pas du fait qu'une offre est arrivée avant une autre. Et en dernier ressort, c'est le tribunal qui décide de l'offre qui sera retenue. Le liquidateur n'avait aucune raison de mettre un terme à la recherche de repreneurs le jour même où la mairie faisait son offre, dans la mesure où, comme l'avait indiqué à Bernard SUZANNE avant le conseil municipal l'agence chargée de la vente contactée par lui, le prix proposé par la mairie, en accord avec le liquidateur et l'agence, ne couvrait pas le passif de la société en faillite, et donc, offre de la mairie ou pas, si une meilleure offre arrivait après, l'offre de la mairie pouvait parfaitement n'être pas retenue, bien qu'antérieure. Certes, la solvabilité de la mairie était un argument fort en sa faveur aux yeux du liquidateur, qui pouvait justifier jusqu'à un certain point l'acceptation d'un prix inférieur au passif à combler, mais il était déjà au courant du projet d'offre que préparait la mairie par les contacts que lui et l'agence avaient eus avec le maire et sa formalisation n'était sûrement pas à un ou deux jours près. D'ailleurs, l'adjointe aux finances interrogée à ce sujet par Bernard SUZANNE lors de la commisison des finances du 18 avril 2003 (soit un mois plus tard) a déclaré qu'à sa connaissance, le tribunal ne s'était toujours pas prononcé sur les offres de reprise du fonds de commerce du Bacchus...

L'urgence est adoptée par 23 voix pour et 5 abstentions (MM. HERMET - SUZANNE - TORRENT - Mmes ÉDOUARD et SUC)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'acquérir un fonds de commerce sis RN 113 - ZA les Portes Domitiennes à Vendargues dénommé « le Bacchus - lou Bigos » d'une valeur de 45.735 € [300.000 F ; en fait, non pas la valeur du fonds, mais le prix qu'en propose la commune dans son offre] auxquels s'ajoutent 4.574 € de frais de transactions, les frais de notaire sont en sus.

L'acquisition du fond de commerce ne rend pas l'acquéreur (dans notre cas, la commune) propriétaire du terrain et des immeubles (ce qu'on appelle « les murs », mais uniquement du droit au bail commercial permettant d'exercer l'activité commerciale en cause (ou une autre si le bail le permet), de la clientèle, du nom du commerce, et éventuellement du matériel permettant l'exercice de l'activité commerciale mis en vente avec le fond. Dans le cas du Bacchus et par rapport aux intentions de la mairie, qui n'a pas l'intention d'exploiter un restaurant, mais une salle polyvalente, la valeur principale du fonds de commerce est dans le bail commercial, qui se renouvelle par périodes de 9 ans. Accessoirement, la mairie, si son offre est retenue, deviendra propriétaire du matériel (appareils de cuisson, de réfrigération, de sonorisation et vaisselle) qui était la propriété du restaurant.

L'offre d'achat et la reconnaissance d'honoraires sont distribués à tous les conseillers ; elles seront annexées au présent procès-verbal.
Il précise que l'avis des Domaines n'est pas nécessaire à moins de 75.000 €.
Monsieur le Maire demande que le conseil l'autorise (ou l'adjoint délégué), à signer tout document relatif à cette affaire. Les dépenses seront inscrites au Budget - Chapitre 20.
L'immeuble sera affecté à la réalisation d'une salle polyvalente à vocation culturelle d'intérêt commun.
Le débat est ouvert ;
Monsieur SUZANNE indique que le loyer ne sera pas neutre budgétairement. [Le loyer était fixé par le bail signé en 1999 par le locataire maintenant en faillite à 240.000 F par an, indexé sur le coût de la construction. Au vu de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis lors, le loyer annuel actuel doit approcher les 40.000 €, soit un peu plus de 260.000 F, qui entreront dans le budget de fonctionnement de la commune, et non dans le budget d'investissements. ]
Monsieur TORRENT précise que si « La Fiesta » ne se fait pas, il convient de résilier le bail du terrain voisin (Welsch).
Monsieur le Maire répond [à monsieur SUZANNE] que le propriétaire serait prêt à vendre, dès qu'il aura réglé ses affaires familiales, mais ce n'est pas l'ordre du jour - il conviendra de saisir les Domaines pour une estimation, le conseil se prononcera ultérieurement. [En réponse à monsieur TORRENT, il précise que] la location du terrain WELSCH sera résiliée.
L'affaire est adoptée à l'unanimité.

Le groupe minoritaire s'est toujours opposé au projet d'aménagement de la salle La Fiesta, située en plein milieu de la zone industrielle, du fait de l'isolement de ce local, surtout pour des activités nocturnes (la zone est quasi-déserte la nuit) concernant en particulier les jeunes, et des risques accrus d'y voir se développer des traffics illicites. De ce point de vue, il estime que le local occupé par le Bacchus, non loin de la RN113, passante même la nuit, est une bien moins mauvaise solution pour répondre au vrai problème posé par les nuisances pour les voisins créées par l'utilisation de l'espace Armingué pour des fêtes nocturnes, publiques ou privées, même si ce n'est pas encore la solution miracle. C'est pourquoi il a approuvé la proposition du maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 11 octobre 2003