conseil municipal du 05/10/2006
Transcription littérale de certains débats

Ces transcriptions ont été faites par Max HERMET à partir de l'enregistrement sur magnétophone du conseil municipal effectué par lui, comme chaque fois, avec l'accord du maire.

Question n° 7 - Adoption de la modification du POS pour la réalisation d'un centre technique municipal et d'une aire d'attente et de stationnement de véhicules lourds

P. Dudieuzère : C’est pour changer la destination du terrain qui est sur la zone heu… d’activité, heu… qui est le terrain heu… où doit se mettre, où devait se mettre la Sita. Nous, on a un projet pour y faire heu… un centre technique, donc on a changé le POS, heu… donc à partir de, heu…, si vous acceptez cette délibération, ce dont je ne doute pas, et à partie de là, il faut 48 heures, rien d’autre ne pourra se faire. Je vous résume, heu…, quand le conseil municipal aura adopté cette délibération, rien d’autre ne pourra se faire que le centre technique municipal sur ce terrain… Donc, il y a eu un projet de délibération, il y a eu une enquête publique, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable (voir les conclusions du commissaire enquêteur : cet avis, effectivement favorable à première vue, est assorti d'une réserve de taille ainsi formulée : « sous réserve du respect des autorisations déjà délivrées pour la zone concernée », ce qui revient à dire que la modification n'est approuvée que si la commune respecte l'autorisation donnée à SITA Sud par le préfet de s'y implanter et donc que si la commune laisse faire ce à quoi elle cherche à s'opposer et qui rend impossible le déménagement des services techniques vers ce lieu !) et donc, je vous lis la délibération. Je la lis en entier puisque il y a un enregistrement.

« VU le code de l'urbanisme
VU l'arrêté préfectoral du 23 Mai 1980 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
VU l'arrêté municipal n° 272/2006 en date du 19 juillet 2006 soumettant la modification du Plan d'Occupation des Sols (Plan Local d'Urbanisme) à l'enquête publique
ENTENDU les conclusions du Commissaire Enquêteur
CONSIDERANT que l'avis du Commissaire Enquêteur est favorable, sous réserve du respect des autorisations déjà délivrées dans la zone concernée.
CONSIDERANT qu'un règlement ne peut emporter ni retrait ni abrogation des droits acquis d'autorisations délivrées antérieurement à sa publication
CONSIDERANT qu'en conséquence, le Plan d'Occupation des Sols modifié ne pourra avoir d'incidence sur les droits tirés d'autorisations concernant des projets dont l'assiette est située en zone UE.
CONSIDERANT qu'ainsi la réserve est nécessairement levée
CONSIDERANT que la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré
DECIDE d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal local ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIT que, conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en Mairie de Vendargues, ainsi qu'à la direction départementale de l'Équipement.
DIT que la présente délibération sera exécutoire :

(la photocopie du projet de délibération transcrit ci-dessus est accessible en cliquant ici)

Donc voilà. Ce que je vous demande c’est de voter là dessus afin qu’on puisse réserver ce beau terrain dans le futur proche pour faire une centre d’ateliers techniques et agrandir les ateliers techniques là-bas.

M. Hermet : J ’ai lu dans la presse que la décision de modification du P.O.S. avait été qualifiée de détournement de procédure par le préfet. Je me demande comment vous pouvez encore avancer sur un tel sujet sachant qu’il y a eu une décision du préfet. La première décision prise en conseil municipal de juillet n’est pas passée.

P. Dudieuzère : D’abord, c’est un article du journal, le préfet n’a pas attaqué la décision. Le détournement, heu…, le détournement de procédure, si on avait donné un permis de construire, sur quelque chose qui est inconstructible. Là c’est pas du tout le cas. Nous sommes un conseil municipal délibérant, qui fait heu…, qui fait la loi de l’urbanisme sur le village et qui change la nature d’un terrain dans un village. Le préfet n’a rien à voir là dedans. Il peut l’attaquer. Il peut l’attaquer mais pour l’instant…

M. Hermet : Le préfet ne vous a pas informé de sa décision ?

P. Dudieuzère : Non non. La première délibération, elle est pas attaquée, et le reste c’est un article de loi. Pour l’instant, j’ai rien du préfet.

M. Hermet : Vous n’avez rien du préfet ?

P. Dudieuzère : Non.

M. Hermet : Je me permet de vous lire une lettre du préfet adressée au maire de Vendargues qui dit exactement le contraire.

P. Dudieuzère : Mais on n’a pas d’attaque !

M. Hermet : Vous permettez, elle est là, je veux la lire.

P. Dudieuzère : Heu…mais heu…, je l’ai, cette lettre.

M. Hermet : (lisant la lettre du préfet dont copie est disponible sur ce site en cliquant ici) « Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, vous m'avez notifié le 27 juillet 2006 le projet de modification du plan d'occupation des sols de votre commune avant ouverture de l'enquête publique.
Cette procédure de modification a pour objet d'instituer un emplacement réservé au bénéfice de la commune de Vendargues en vue de la réalisation d'un centre technique municipal et d'une aire de stationnement et d'attente de véhicules lourds. Le site retenu à cet effet se situe en zone UE de votre POS, sur les terrains cadastrés section BA n° 146 et 231 qui représentent une superficie de 34 000 m2.
Je vous rappelle que par arrêté préfectoral en date du 17 juillet dernier, j'ai autorisé la société SITA Sud à exploiter sur votre commune une plate-forme de traitement multi-filières de déchets non dangereux. Cette autorisation concerne ces mêmes parcelles cadastrées n° 146 et 231, section BA.
La présente procédure de modification que vous avez engagée intervient parallèlement à la signature de mon arrêté et au dépôt du permis de construire par la société SITA Sud. Son approbation, en l'état du dossier, aurait pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté pré-cité.
Par conséquent, ce projet,communal, qui ne justifie pas, par ailleurs, de l'impossibilité de réaliser en un autre lieu le centre technique et la plate-forme, peut être considéré comme ne visant qu'à interdire l'implantation du projet porté par la société SITA Sud.
La procédure de modification, sur cette base, peut donc être assimilable à un détournement de pouvoir et je ne peux, dès lors, donner une suite favorable à sa poursuite.
Je vous demande, en outre, de bien vouloir transmettre une copie de mes observations à Madame Agnès Savy qui a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. »

(la lettre est signée du Préfet Michel THÉNAULT lui-même)

Donc, au 31 août, vous étiez au courant que le préfet avait arrêté la procédure.

P. Dudieuzère : Non, non, mais y a pas, heu… le préfet, il a pas dit, heu…

M. Hermet : Je constate, vous avez dit exactement le contraire il y a deux minutes.

P. Dudieuzère : Non, je viens de vous dire heu, non, je viens de vous dire, non, non, mais attendez. Il est certain qu’il y a un rapport de force qui s’engage mais ça, j’ai jamais dit le contraire. Deuxièmement, heu, non mais attendez, on y va ou on y va pas. C’est pas compliqué. Le préfet, il nous a averti dans une lettre, mais la lettre est assez « light », deuxièmement, on l’a jointe à l’enquête publique et elle est dans le rapport de l’enquête publique, elle est pas secrète.Troisièmement, le préfet il a pas déféré, et quatrièmement, il n’appartient pas au préfet de s’occuper du changement de P.O.S. de la ville de Vendargues. Le heu…, là aujourd’hui, ou on en est ? On change, on change la destination d’un terrain. Moi je dis ça appartient exclusivement au conseil municipal de changer. Le préfet heu…, le préfet peut déférer en justice et attaquer au tribunal administratif ce changement de P.O.S. On va bien voir. Et puis c’est pas parce qu’il attaque qu’il va gagner. C’est pas parce qu’il est préfet qu’il a raison sur tout. Heu…, nous aussi on a nos avocats et nos analyses et là-dessus heu…, heu…. Alors ce qui me choque quand même heu…, ce qui me choque quand même, heu…, c’est que quand même, on est dans un état de droit, et Guy (Lauret) l’a très bien dit tout à l’heure, ici on est les représentants du peuple et on est les représentants de heu…, du peuple de Vendargues, on est pas autre chose. Le préfet est le représentant de l’État. Mais les pouvoirs de décentralisation ont été donné par la loi de Gaston Deferre en 1983, et c’est très précis. Heu… Là, le préfet heu…, qu'est-ce qu’il défend ? Il défend heu… il défend un intérêt privé d’une entreprise privée. Sita Sud, c’est pas une collectivité locale, c’est pas une heu…, c’est pas une collectivité. Il défend pas la construction d’un hôpital heu…, il défend pas la construction de de de heu… d’un équipement militaire, il défend pas heu… il défend pas le Larzac ou un truc comme ça. Il défend les intérêts d’un organisme privé. Donc, nous, on défend les intérêts d’un village. Voilà. Maintenant chacun choisit ce qu’il veut. Alors le préfet, il attaque ce qu’il veut. Je vais pas vous dire que j’emmerde le préfet, mais disons que… on en a vu d’autres, des préfets, qui mettaient le feu. On a a vu d’autres. Moi, je connais un préfet, qui est dans les Côtes-d’Or, le mec, il est sous-préfet des Côtes-d’Or, il est chargé de la sécurité et il a même pas été foutu d’être maire.

D’abord j’ai expliqué tout à l’heure que la vente du terrain est caduque. Que Frèche aurait dû signer et que c’est pas lui qui a signé mais c’est le notaire, donc, déjà, c’est faux. Là-dessus, parce que le préfet, il sait pas tout, là-dessus, on a attaqué. Le préfet, il fait ce qu’il veut.

M. Hermet : Vous attaquez l’acte de vente ?

P. Dudieuzère : Mais le préfet, jusqu’à maintenant, le préfet, il nous envoie une lettre en disant attention, mais il nous a pas attaqué. Pour l’instant, on est pas au tribunal administratif. Le jour où on sera au tribunal administratif, on verra.

M. Hermet : Vous auriez dû en parler avant au conseil. Il y a quand même autre chose. Le 11 avril 2006, quand vous avez pris la décision de ne pas utiliser le droit de préemption, vous étiez au courant de ce qui allait se passer. Vous n’en avez pas informé le conseil. Au conseil d’après, vous n’avez rien dit. On n’a de trace aucune part. Vous l’avez prise seul.

P. Dudieuzère : Non, mais c’est pas la même chose.

M. Hermet : Vous nous présentez maintenant une décision d’annulation de votre décision de non-préemption.

P. Dudieuzère : Non, mais parce que il y a une décision avec un avocat. Les préemptions, je les passe jamais en conseil. On les passe en commission d’urbanisme.

M. Hermet : Pour reprendre l’historique de tout ça : après le vote du conseil d'agglo et la demande de la SITA faite au préfet, le 9 avril, à ce moment là, vous étiez favorable à ce projet et vous avez laissé passer le droit de preéemption.

P. Dudieuzère : C’était pas le même.

M. Hermet : C’était exactement le même.

P. Dudieuzère : Mais non, heu. Enfin, polémiquez comme vous voulez.

M. Hermet : Je ne polémique pas, je m’appuie sur les textes du préfet.

P. Dudieuzère : Écoutez-moi, faites ce que vous voulez, de toute façon, le 11 avril vous avez pas voté.

M. Hermet : Vous mélangez tout.

P. Dudieuzère : Bon, on passe au vote.

M. Hermet : Je veux rajouter un mot. Vous êtes en train de voter quelque chose qui n’est déjà pas passé la première fois au contrôle de légalité de la préfecture puisque le préfet vous dit : « je ne peux donner suite à cette procédure ». C’est écrit noir sur blanc. Je peux vous faire une copie à tous et vous le savez.

P. Dudieuzère : Non, mais c’est dans le dossier.

M. Hermet : Voilà.

P. Dudieuzère : Non, heu…, c’est passé au contrôle de légalité. Vous confondez tout.

M. Hermet : Je peux relire la phrase du préfet : « la procédure de modification sur cette base peut donc être assimilable à un détournement de pouvoir et je ne peux dès lors donner une suite favorable à sa poursuite ». Vous ne pouvez plus nous faire croire que ça a passé le contrôle de légalité.

P. Dudieuzère : Mais on n’en a pas besoin.

M. Hermet : Si. Toutes les décisions du conseil municipal passent au contrôle de légalité de la préfecture. Je ne l’invente pas.

P. Dudieuzère : Bon, allez, Pas d’autres restrictions ? On passe au vote. Alors qui est contre ? Qui s’abstient ? Alors adopté. Merci.

M. Hermet : On ne participe pas à ce vote.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide
Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter
Dernière mise à jour le 12 octobre 2006