ProcÈs-verbal n°01/2008
du conseil municipal du 03/04/2008

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE – M. Guy LAURET – Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean GUERRIERI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - M. Pierre BONNEGARDE - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL - Mme Patricia MARTINEZ - Mme Cathy ITIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine FAIVRE - M. Laurent VIDAL - M. Jean IBANEZ - Mme Jeanne-Marie GOUNARD – M. Éric FAVARD - M. Max HERMET – Mme Catherine MANNOURY - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie BERTHÉZÈNE

Représentés :

Mme Dolorès PENO : pouvoir à Mme FAIVRE ; M. Jean-Louis CLERC : pouvoir à M. Xavier COMBETTES

Avant le début de la séance du conseil municipal, monsieur le maire informe le conseil qu'il a reçu quatre courriers l'informant de la constitution au sein du conseil municipal de groupes, au sens de l'article 6.1 du règlement intérieur du conseil municipal qui doit être voté ce jour, et dans lequel, après consultation des élus du la liste minoritaire, il a accepté que le nombre minimum de personnes pour constituer un groupe soit fixé à deux :

• un courrier de Max HERMET l'informant de la création d'un groupe « Parti socialiste » (PS) constitué de lui-même comme président et de Melle Aurélie BERTHÉZÈNE
• un courrier d'Éric FAVARD l'informant de la création d'un groupe « Agir pour Vendargues » constitué de lui-même comme président et de Mme Jeanne-Marie GOUNARD
• un courrier de Lionel ESPÉROU l'informant de la création d'un groupe « Réussir ensemble pour Vendargues » (REPV) constitué de lui-même comme président et de Mme Catherine MANNOURY
• un courrier de Guy LAURET l'informant de la création d'un groupe « Union républicaine pour Vendargues » (URPV) constitué de l'ensemble des élus issus de la liste majoritaire.

Le maire précise que c'est Guy LAURET qui assumera la présidence du groupe majoritaire.

Il donne ensuite lecture de l'arrêté fixant les délégations qu'il a données aux huit adjoints et à 7 conseillers municipaux :

• Guy LAURET (1er adjoint) : « préparer et proposer les affaires afférentes à l'administration générale, à la gestion du personnel et l'organisation des services en général ;
  préparer et proposer les affaires afférentes à la communication, tant interne qu'externe, de la ville ;
  coordonner les interventions et événements organisés par le service « Protocole » ;
  organiser et gérer le service « Espaces verts » afin d'en assurer le bon fonctionnement ;
  préparer et proposer les affaires relatives à la viticulture, à la politique agricole de la commune, à la gestion et la réalisation des jardins familiaux. »
• Cécile VEILLON (2ème adjoint) : « préparer et proposer les affaires afférentes aux activités scolaires et périscolaires ;
  organiser et gérer les services des écoles, des cantines et de la garderie scolaire afin d'en assurer le bon fonctionnement. »
• Philippe BERETTI (3ème adjoint) : « préparer et proposer les dossiers relatifs aux affaires sportives municipales et associatives ;
  établir les relations nécessaires avec les associations concernées pour arrêter l'organigramme, le programme et l'organisation des manifestations sportives et du Téléthon ;
  organiser et gérer le service des sports afin d'en assurer le bon fonctionnement ;
  gérer le complexe sportif, la halle des sports et tous autres bâtiments utilisés pour les activités sportives ;
  suivre, proposer et signer toutes les pièces établies dans le cadre du contrat enfance jeunesse, signé avec la CAF, volet « Jeunesse », dans le cadre des activités « Place aux sports ». »
• Marie NAVARRO (4ème adjoint) : « préparer et proposer les affaires relatives aux activités sociales, à l'âge d'or et au centre de loisirs « les Flibustiers ». »
• Jean GUERRIERI (5ème adjoint) : « préparer et proposer les affaires afférentes à l'urbanisme et au droit des sols. »
• Michèle GARCIA (6ème adjoint) : « Préparer et proposer les affaires afférentes aux activités « jeunesse » ;
  organiser et gérer le service « Jeunesse », le conseil municipal des jeunes, le point information jeunesse, le pôle Europe et le pôle informatique multimédia ;
  préparer et proposer les affaires afférentes aux relations internationales de la ville, et notamment des actions d'échanges, de jumelages ou de coopérations décentralisées ;
  suivre, proposer et signer toutes les actes et pièces établis dans le cadre du contrat enfance jeunesse, signé avec la CAF, volet « Jeunesse » dans le cadre des activités « Jeunesse ». »
• Jean-Paul FINART (7ème adjoint) : « péparer et proposer les affaires afférentes aux grands travaux sur la commune ;
  instruire et autoriser les demandes de travaux, d'interventions on d'occupation sur la voirie ou le domaine public ;
  organiser et gérer les services techniques afin d'en assurer le bon fonctionnement. »
• Nadine RUIZ (8ème adjoint) : « Préparer et proposer les affaires afférentes aux finances communales et aux manifestations liées aux tradition et au culte ;
  diriger et suivre les travaux de la commission communale des impôts directs. »
• Jacques VASSALLO (conseiller délégué) : « préparer et proposer les affaires et actes administratifs afférents à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
  prendre toutes mesures de police relatives au stationnement et à la circulation sur le domaine communal ;
  organiser et gérer le service de la police municipale afin d'en assurer le bon fonctionnement ;
  instruire et signer les dossiers titres, certificats et actes divers relatifs aux droits des personnes ;
  préparer et proposer les affaires relative à l'administration et à la gestion du cimetière municipal ;
  préparer et prendre tous actes relatifs aux opérations funéraires ;
  représenter la commune à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi qu'aux sous-commissions spécialisées prévues au décret du 8 mars 1995 et, à ce titre, participer à toutes délibérations, prendre part à tous votes, sur tous dossiers dont il aura à s'occuper en sa qualité de représentant de la commune.  »
• Xavier COMBETTES (conseiller délégué) : « préparer et proposer les dossiers relatifs aux manifestations taurines, aux traditions équestres, à l'espace Cadoule, à la chasse et à la pêche ;
  gérer les arènes municipale et l'espace communal « la Cadoule » ;
  préparer et organiser tout événement lié aux domaines délégués ;
  établir les relations nécessaires avec les associations concernées pour arrêter l'organigramme, le programme, l'organisation des manifestations susvisées. »
• Régine SALLES (conseiller délégué) : « préparer et proposer les affaires relatives aux manifestations culturelles, artistiques et théâtrales ;
  établir les relations nécessaires avec les associations concernées pour arrêter l'organigramme, le programme, l'organisation des manifestations culturelles ;
  organiser et gérer le service de la bibliothèque municipale afin d'en assurer le bon fonctionnement. »
• Martine PINEL (conseiller délégué) : « préparer et proposer toutes affaires relatives à la petite enfance ;
  organiser et gérer le centre multiaccueil « Les petits lutins » afin d'en assurer le bon fonctionnement ;
  suivre, proposer et signer toutes les actes et pièces établis dans le cadre du contrat enfance jeunesse, signé avec la CAF, volet « petite enfance ». »
• Jean IBANEZ (conseiller délégué) : « préparer et proposer les affaires afférentes à l'organisation des festivités ;
  établir les relations nécessaires avec le comité des fêtes ainsi qu'avec les associations intéressées. »
• Robert BONA (conseiller délégué) : « préparer et proposer les dossiers relatifs à la gestion quotidienne ;
  préparer et proposer les affaires afférentes à l'activité économique de la commune ;
  établir toutes les relations nécessaires avec les commerçants, artisans, industriels et forains ;
  proposer toutes actions relatives à la dynamisation du tissu économique, à l'emploi et à la revitalisation du commerce local ;
  présider la commission d'appels d'offres, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le maire, président de droit. »
• Marie-France AUDRAN (conseiller délégué) : « suivre et mettre en œuvre, auprès de l'adjoint délégué à la communication, le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
  établir les relations nécessaires avec les différents services municipaux et associations de la commune en vue de regrouper et proposer des actions et supports de communication. »

Madame Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le maire précise qu'une modification est apportée à la question 10, qui doit inclure la désignation de représentants de la commune pour permettre le vote du compte administratif 2007 du syndicat dans une ultime séance avant d'en prononcer la dissolution.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour modifié suivant :

Question n° 2 - Décisions municipales n° : 40 - 41 - 42/2007 et 01 - 02 - 03 et 04/2008

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
40/2007 : contrat de maintenance du parc informatique de la commune - SARL HELP Informatique
41/2007 : nettoyage des club-houses boulodrome et football - vitrerie des bâtiments communaux - G. Net
42/2007 : réalisation d'un bulletin municipal, d'un guide des associations sportives et d'un agenda de ville - DIXICOM
01/2008 : bail de location parcelle AA n° 69 année 2008 - manade LOPEZ
02/2008 : bail de location parcelle AA n° 69 année 2008 - manade LOPEZ (annule et remplace la précédente)
03/2008 : défense des intérêts de la commune devant le T.A. de Montpellier - instance n° 0703693-4 - requête PRUDENT - désignation de maître Pierre BROSSARD
04/2008 : contrat d'exploitation et d'installation d'appareils distributeurs automatiques - SARL BONNET Distributeurs automatiques

Question n° 3 - Délégations du conseil municipal (art. L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que, en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est possible, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de déléguer à monsieur le maire certaines attributions du conseil municipal. À cet effet, il est proposé que, parmi les attributions mentionnées à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, monsieur le maire, ou en cas d'absence monsieur le premier adjoint, soit chargé par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat :
1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2 - De fixer, dans la limite de 1.000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
3 - De procéder, dans les conditions ci-après définies, et dans la limite de 4 millions d'€uros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation en matière d'emprunts :
De passer dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, des contrats de prêt pouvant comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
• À court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire
• Libellés en Euro ou en devise
• Avec possibilité d'un différé d'amortissement et / ou d'intérêts
• Au taux d'intérêt fixe et / ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
• Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et / ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement
• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt
• La faculté de modifier la devise
• La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt
• La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
D'exercer les options prévues par le contrat de prêt et de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Au titre de la délégation en matière d'emprunts :
De procéder, pendant toute la durée de son mandat, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois, dans la limite d'un montant annuel de 1.000.000 d'euros à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA - T4M - EURIBOR ou taux fixe.
Au titre de la délégation en matière d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
De procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices,
De décider plus généralement de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
De procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts, et notamment de conclure des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), d'échange de devises, d'accord de taux futur (FRA), de garanties de taux plafond (CAP), de garantie de taux plancher (FLOOR), de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), de terme contre terme (FORWARD/FORWARD), d'options sur taux d'intérêt et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées). Ces contrats de couverture des risques de taux et de change devront être adossés à des emprunts réalisés ou à réaliser, ne pas excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés. Les index de référence pourront être le T4M, le TAM, l'EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget, jusqu'à 90.000 € hors taxes.
5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6 - De passer les contrats d'assurance
7 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, jusqu'à 4 600 €.
11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts.
12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13 - De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15 - D'exercer au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions prévues par le conseil municipal.
16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les litiges relatifs aux affaires suivantes :
• du droit d'occupation ou d'utilisation des sols et des questions d'urbanisme en général
• des procédures d'aménagement et d'environnement
• des procédures de police administrative et rurale
• de la gestion du personnel
• de la gestion des affaires sanitaires, sociales, d'insertion professionnelle
• des procédures, de l'exécution et du règlement des marchés publics et des délégations de service public
• des procédures, de l'exécution et du règlement de toute convention de louage de chose
• des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire.
• Des procédures et actes d'expropriation, définies par le code de l'expropriation, menées pour le compte de la commune.
• Du remboursement ou reversement de produits et impôts et en règle générale des conventions ou contrats financiers ou fiscaux avec d'autres collectivités ou particuliers.
• De toute autre affaire relevant des compétences des juridictions administratives (et financières) et judiciaires (civiles et pénales), notamment celles concernant l'administration générale et l'organisation de l'assemblée
• De recourir à cet égard aux services de tout auxiliaire de justice compétent
17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximum de 3 000 €.
18 - De donner en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement publie foncier local.

Le conseil sera informé des décisions prises en application des délégations ci-dessus énoncées à chacune de ses réunions obligatoires, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

La seule modification introduite dans ces délégations par rapport à celles qu'avait le maire avant les élections municipales est le paragraphe concernant les ouvertures de crédit de trésorerie dans le 3 (second paragraphe précédé du titre souligné « Au titre de la délégation en matière d'emprunts », qui va des mots « De procéder, pendant toute la durée de son mandat... » jusqu'aux mots « ....EURIBOR ou taux fixe »).

Question n° 4 - Élection des membres de la commission d'appels d'offres

M. VASSALLO rapporte l'affaire ;
Il est proposé de procéder à la constitution de la commission d'appels d'offres, qui comprend, hormi le maire ou son suppléant, qui est président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par le conseil municipal en son sein.
Elle aura à connaître de l'ensemble des dossiers soumis à son examen, dans les formes prescrites par le code des marchés publics.
Conformément à l'article 22 du C.M.P., cette commission est constituée par vote à bulletins secrets, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection se fait par scrutin de liste sans ordre préférentiel. Le remplacement d'un titulaire sera ainsi assuré par l'un des suppléants élus sur la même liste que le titulaire en cause.

Monsieur le maire rappelle le nombre de sièges obtenu par chaque liste :

Déclaration de candidatures :

Dépouillement du vote à bulletins secrets :

La commission d’appel d’offres se trouve donc constituée comme suit :

Question n° 5 - Élection des membres de la commission délégation de service public

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Il est exposé au conseil municipal qu'il est nécessaire de désigner les membres de la commission chargée d'examiner les offres des délégations de services publics de la commune et en application de l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Cette commission est élue pour la durée du mandat et est composée par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Monsieur le maire rappelle le nombre de sièges obtenu par chaque liste :

Déclaration de candidatures :

Dépouillement du vote à bulletins secrets :

La commission délégation de service public se trouve donc constituée comme suit :

Question n° 6 - Conseil d'administration du C.C.A.S. - détermination du nombre de membres - élection des membres

Mme NAVARRO présente l'affaire ;
En application des décrets n° 95-561 du 6 mai 1995 et 2000-6 du 4 janvier 2000, le conseil municipal procède à l'élection des membres du conseil d'administration du C.C.A.S., dont il fixe par ailleurs le nombre de membres.
Avant de procéder à l'élection, par vote à bulletins secrets, et à la représentation proportionnelle, je vous propose de fixer le nombre à 12 ; soit six membres élus et six membres nommés.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition, et passe ensuite à l'élection à bulletins secrets.

Monsieur le maire rappelle le nombre de sièges obtenu par chaque liste :

Déclaration de candidatures :

Dépouillement du vote à bulletins secrets :

Sont déclarés élus au conseil d’administration du C.C.A.S. :

M. NAVARRO - J. VASSALLO - J-L. CLERC - C. ITIER - P. BONNEGARDE - C. MANNOURY

Le maire précise qu'un appel à candidatures auprès des associations concernées a été lancé en vue de la désignation des 6 membres extérieurs et que la sélection sera présentée lors d'un prochain conseil.

Question n° 7 - Constitution de la commission des finances et élection des membres

Mme RUIZ rapporte l'affaire ;
L'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut former des commissions soumises au conseil municipal. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée.
En vue de la présentation prochaine au conseil municipal du budget 2008, je vous propose de procéder à la création de la commission des finances qui serait constituée de neuf membres élus.

Monsieur le maire rappelle le nombre de sièges obtenu par chaque liste :

Il propose que toutes les composantes du conseil municipal soient représentées à cette commission .
Après avoir procédé à un premier et unique tour de scrutin, après appel à candidature et par 29 voix, la commission des finances est constituée comme suit :
- N. RUIZ - G. LAURET – J. VASSALLO – R. BONNA – J-L CLERC – J. GUERRIERI pour la liste U.R.P.V.
- J-M. GOUNARD pour la liste A.P.V.
- M. HERMET pour la liste P.S.
- L. ESPÉROU pour la liste R.E. P.V.

Question n° 8 - Élection des représentants du conseil dans les différents établissements publics de coopération intercommunale

1 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune à la communauté d’agglomération de Montpellier.
En application des statuts de la communauté, la commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix en qualité de représentants de la commune à la communauté d’agglomération de Montpellier :

2 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de
procéder à l’élection des représentants de la commune au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau du Salaison.
En application des statuts de ce syndicat, la commune est représentée par trois délégués titulaires.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix :
- G. LAURET
- R. BONA
- J-P. FINART
en qualité de représentants de la commune au syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Salaison.

3 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au syndicat intercommunal de travaux d'irrigation de la vallée du Salaison (SITIVS).
En application des statuts de ce syndicat, la commune est représentée par trois délégués titulaires.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix :
- G. LAURET
- R. BONA
- J-P. FINART
en qualité de représentant de la commune au syndicat intercommunal de travaux d'irrigation de la vallée du Salaison (SITIVS).

4 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au SIVOM des 3 rivières
En application des statuts de ce syndicat, la commune est représentée par trois délégués titulaires.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix :
- R. BONA
- J-P. FINART
- J. VASSALLO
En qualité de représentant de la commune au SIVOM des 3 rivières.

5 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au syndicat de restauration du Bérange.
En application des statuts de ce syndicat, la commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix en qualité de représentants de la commune au syndicat de restauration du Bérange :
- Délégués titulaires : P. DUDIEUZÈRE – C. VEILLON
- Délégués suppléants : G. FAIVRE – M. PINEL

6 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au SIVU « La Farigoule ».
En application des statuts de ce syndicat, la commune est représentée par deux délégués titulaires.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix en qualité de représentants de la commune au SIVU « La Farigoule » :
M. NAVARRO - J. VASSALLO

7 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au SIVU « Collège la voie Domitienne »
En application des statuts de ce syndicat, la commune est représentée par deux délégués titulaires.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix en qualité de représentants de la commune au SIVU « Collège la voie Domitienne » :
P. DUDIEUZERE – M. PINEL

8 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au SIVU « Collège le Bérange »
En application des statuts de ce syndicat, la commune est représentée par deux délégués titulaires.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix en qualité de représentants de la commune au SIVU « Collège le Bérange » :
P. DUDIEUZERE – M. PINEL

Question n° 9 - Élection des représentants du conseil dans les organismes extérieurs

1 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune à la charte de la vallée du Salaison
En application des statuts de cet organisme, la commune est représentée par deux délégués titulaires.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix en qualité de représentants de la commune à la charte de la vallée du Salaison :
P. DUDIEUZERE – J-L. CLERC

2 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au centre de gestion de l’Hérault
En application des statuts de cet organisme, la commune est représentée par un représentant.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, est désigné au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix en qualité de représentant de la commune au centre de gestion de l’Hérault : G. LAURET

3 - Monsieur le maire indique qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au comité national d’action sociale
En application des statuts de cet organisme, la commune est représentée par un représentant.
Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, est désigné au premier et unique tour de scrutin, par 29 voix en qualité de représentant de la commune au comité national d’action sociale : M. HERMET

4 - Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
Par arrêté n° 2007-I-2667, monsieur le préfet a créé une commission locale d’information et de surveillance (C.L.I.S.) dans le cadre de l’exploitation du site de la société SITA SUD qui comportera :
- Une unité de broyage de déchets verts et bois
- Un centre de tri de déchets industriels banals (DIB) et de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Une station de transit de déchets ménagers
En application de l’article 6 – alinéa 2 du décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993, il convient de désigner les représentants de la commune à cette commune à cette commission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne ;
- Représentant de la commune : monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire
- Représentant suppléant : monsieur Guy LAURET, 1er adjoint

5 - Madame AUDRAN rapporte l’affaire ;
Madame le ministre de la Défense a souhaité créer et expérimenter une catégorie nouvelle de réservistes citoyens dont le rôle consistera à la fois à animer des actions autour de la citoyenneté et à présenter aux jeunes toutes les possibilités offertes dans les métiers de l’armée.
Ces réservistes porteront le nom de « réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté ».
Ils devront s’appuyer au niveau local sur le réseau municipal des élus municipaux chargés des questions de défense.
Par délibération du 26 juin 2003 , le conseil municipal a décidé d’instaurer une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense.
Je vous propose de désigner un conseiller municipal à ce poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
- instaure cette nouvelle fonction de conseiller municipal
- désigne madame AUDRAN comme conseiller municipal délégué à la défense

Question n° 10 - Syndicat intercommunal du collège le Bérange - dissolution

Mme PINEL rapporte l'affaire ;
Par délibération en date du 14 janvier 2008, le syndicat intercommunal du collège « le Bérange » a décidé de dissoudre le syndicat, les emprunts relatifs à la construction du collège étant arrivés à leur terme en 2007.
En application de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, cette délibération a été notifiée au maire de chacune des communes membres du syndicat, aux fins de consultation de son conseil municipal.
Je vous demande :

• d'émettre un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal du collège « le Bérange », dans les conditions sus-énoncées
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - SIVOM des 3 rivières - extension de compétences - adhésion à une nouvelle compétence

M. COMBETTES présente l'affaire ;
Par délibération du 4 octobre 2007, le comité syndical du SIVOM des trois rivières a décidé de modifier l'article 2 des statuts du syndicat pour y adjoindre une nouvelle compétence : « Collecte, transport et règlement des frais de traitement auprès des centres agréés, des déchets industriels banals (par opposition aux déchets industriels spéciaux) générés par les services des collectivités ».
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, il convient de se prononcer sur cette modification statutaire et par ailleurs, se prononcer également sur l'adhésion de la commune à cette nouvelle compétence, dans les conditions prévues à l'article L 5211-17 dudit code.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Adoption du règlement intérieur

Monsieur le maire rappelle qu’en application de l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation .
Il soumet à délibération le projet de règlement joint à l’ordre du jour.

Le texte proposé est reproduit ci-dessous. Il reprend celui qui était en vigueur à la fin de la précédente mandature, à quelques modifications près, qui sont indiquées dans le texte (texte supprimé barré ; texte ajouté ou modifié en gras). Le texte en italique reproduit des articles du code général des collectivités territoriales ; le texte en caractères droits correspond aux dispositions supplémentaires complétant les dispositions légales.

Règlement intérieur
du Conseil municipal de VENDARGUES

Préambule

Article L. 2121.8 du Code général des collectivités territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur, dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Les modalités de fonctionnement du conseil municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le code général des collectivités territoriales et les dispositions du présent règlement.

Sommaire

PRÉAMBULE

SOMMAIRE

CHAPITRE 1. : LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
ARTICLE 1.1. : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
ARTICLE 1.2. : CONVOCATIONS
ARTICLE 1.3. : ORDRE DU JOUR
ARTICLE 1.4. : ACCÈS AUX DOSSIERS
ARTICLE 1.5. : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX
ARTICLE 1.6. : QUESTIONS ÉCRITES
ARTICLE 1.7. : QUESTIONS ORALES

CHAPITRE 2. : LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 2.1. : PRÉSIDENCE
ARTICLE 2.2. : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC
ARTICLE 2.3. : POLICE DE L'ASSEMBLÉE
ARTICLE 2.4. : QUORUM
ARTICLE 2.5. : POUVOIRS - PROCURATIONS
ARTICLE 2.6. : SECRÉTAIRES DE SÉANCE
ARTICLE 2.7. : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS
ARTICLE 2.8. : EMPLACEMENT DES CONSEILLERS

CHAPITRE 3. : LES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
ARTICLE 3.1. : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
ARTICLE 3.2. : DÉBATS ORDINAIRES
ARTICLE 3.3. : DÉBATS BUDGÉTAIRES
ARTICLE 3.4. : SUSPENSIONS DE SÉANCES
ARTICLE 3.5. : CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION
ARTICLE 3.6. : VOTES

CHAPITRE 4. : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
ARTICLE 4.1. : PROCÈS-VERBAUX
ARTICLE 4.2. : COMPTES RENDUS
ARTICLE 4.3. : EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS
ARTICLE 4.4. : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARTICLE 4.5. : DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 5. : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 5.1. : LES COMMISSIONS LÉGALES
ARTICLE 5.2. : COMMISSIONS SPÉCIALES ET EXTRA-MUNICIPALES

CHAPITRE 6. : L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
ARTICLE 6.1. : LES GROUPES POLITIQUES
ARTICLE 6.1.1. : BULLETIN MUNICIPAL

CHAPITRE 7. : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 7.1. : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
ARTICLE 7.2. : APPLICATION DU RÈGLEMENT

Chapitre 1. : Les travaux préparatoires

Article 1.1. : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L. 2121-9 : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 1.2. : Convocations
Article L. 2121-10 : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Elle sera précédée d'une pré-convocation transmise dans les douze dix jours précédant la séance du conseil municipal.

Article L. 2121-12 : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 1.3. : Ordre du jour
Le maire fixe, après avis de la conférence des présidents, l'ordre du jour, qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.
Les questions communiquées au maire, avec demande d'inscription à l'ordre du jour, avant la conférence des présidents peuvent être prises en considération pour inscription à l'ordre du jour.
La fréquence de ces questions est limitée à trois deux par groupe constitué tel que défini à l'article 6.1. ci-après et à une par conseiller non inscrit.
Le texte de ces questions est adressé au maire et fait l'objet d'un accusé de réception.
Elles ne doivent porter que sur des affaires afférentes à l'action municipale.

Article 1.4. : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers figurant à l'ordre du jour, en mairie uniquement, et aux heures ouvrables.
La demande de consultation devra être présentée auprès du maire.
Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Article 1.5. : Saisine des services municipaux
Article L. 2122-18 : Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l'élu municipal délégué.
Les informations disponibles devront être communiquées au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance du conseil municipal si elles se rapportent à une affaire inscrite à I'ordre du jour, et dans les autres cas, dans les 20 jours suivant la demande.

Article 1.6. : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale.
Le texte des questions écrites, adressé au maire, fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.
Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 20 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.

Article 1.7. : Questions orales
Article L. 2121-19 : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
La fréquence de ces questions est limitée par séance à 3 2 par groupe constitué tel que défini à l'article 6.1. ci-après et à 1 par conseiller non inscrit.
Le texte des questions est adressé au maire au plus tard cinq dix jours francs avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après l'expiration du délai de 5 10 jours seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles, sauf à être rejetées par le maire. Lors de la séance, le maire ou l'adjoint délégué répond aux questions orales posées par les conseillers municipaux. Elles ne donnent pas lieu à débat.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans une séance du conseil municipal organisée spécialement à cet effet.

Chapitre 2. : La tenue des séances du conseil municipal

Article 2.1. : Présidence
Article L. 2121-14 : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Article 2.2. : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans la partie de la salle du conseil où siègent les membres du conseil municipal.
Seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisés par le maire y ont accès.
Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés à s'installer par le maire.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 2.3. : Police de l'assemblée
Le maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent, et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article suivant :
Article L. 2121-16 : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :
· le rappel à l'ordre ;
· le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ;
· la suspension et l'expulsion.
Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à I'ordre.
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le conseil municipal peut, sur proposition du maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le conseil se prononce alors par assis et levé, sans débat.
Si le dit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de I'assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et de l'expulser.

Article 2.4. : Quorum
Article L. 2121-17 : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum, à savoir, la majorité des membres en exercice (la moitié plus un) s'apprécie au début de la séance. Il doit rester en vigueur pendant toute la séance.
N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Article 2.5. : Pouvoirs - Procurations
Article L. 2121-20 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au maire au début de la séance, ou parvenir par courrier avant la séance du conseil municipal.

Article 2.6. : Secrétaires de séance
Article L. 2121-15 : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

Article 2.7. : Personnel municipal et intervenants extérieurs
Article L. 2121-15 : Le conseil municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le secrétaire général de la mairie D.G.S. (directeur général des services), le D.G.S.A. (directeur général des services adjoint), le chef de cabinet du maire, ainsi que, le cas échéant, le directeur des services techniques, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire, après vote d'une suspension de séance, et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.

Article 2.8. : Emplacement des conseillers
Les conseillers sont répartis dans la salle du conseil municipal, selon le plan de table tel qu'annexé au règlement intérieur.

Annexe : Plan de table du conseil municipal de VENDARGUES

Chapitre 3. : Les débats et le vote des délibérations

Article L. 2121-29 : Le conseil municipal règle par ses délibérations des affaires de la commune.

Article 3.1. : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, après appel des conseillers par le secrétaire de séance, constate le quorum et proclame la validité de la séance si le quorum est atteint.
Le maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il soumet éventuellement à l'approbation du conseil municipal les points urgents (au nombre de trois maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale, et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.
Une fois l'ordre du jour adopté, il met aux voix le procès-verbal de la précédente séance, établi dans les conditions mentionnées à l'article 4.1.
Il rend compte des décisions qu'il a prises en application de l'article L. 2122-23.
Il aborde ensuite les autres points figurant à l'ordre du jour. Chaque affaire fait l'objet d'un résume sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire, ou de l'adjoint compétent.

Article 3.2. : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux rapporteurs des groupes constitués ou aux conseillers non inscrits qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre individuellement la parole sans l’avoir au préalable demandée au maire et obtenue de lui.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 2.3.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.
Au-delà de cinq minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sauf autorisation du maire, aucun membre du conseil municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s), ni à l'adjoint compétent, ni au maire, qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

Article 3.3. : Débats budgétaires
Article L. 2312-1 : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Ce débat aura lieu au cours d'une séance du conseil municipal distincte de celle où est voté le budget primitif, autant que possible dans le courant du quatrième trimestre de chaque année, et dans tous les cas avant le premier mars de l'année en cause, en séance publique, et après inscription a l'ordre du jour. Il ne donnera pas lieu a une délibération, mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.

Article L. 2312-2 : Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.

Article 3.4. : Suspensions de séances
Le maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins un tiers du conseil municipal.
La suspension de séance demandée par le maire est de droit.
Le maire fixe la durée des suspensions de séances.

Article 3.5. : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire ou d'un membre du conseil.
Avant la mise aux voix par le maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture qu'à un seul membre pour, et un seul membre contre.
Chaque membre dispose d'un délai d'intervention maximal de 3 minutes.

Article 3.6. : Votes
Article L. 2121-20 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans le décompte des suffrages exprimés.

Article L. 2121-21 : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
· à main levée ;
· par assis et levé ;
· au scrutin public par appel nominal ;
· au scrutin secret.
Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et par le secrétaire.
Un refus de prendre part au vote équivaut à une abstention.

Chapitre 4. : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 4.1. : Procès-verbaux
Article L. 2121-18 : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens audiovisuels.
Les séances du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal sous forme synthétique.
Figurent au procès-verbal d'une manière synthétique :
· la présentation de l'affaire par le rapporteur ;
· la synthèse des débats sur l'affaire faisant état des différentes positions qui se sont affrontées ;
· les interventions du maire, de l'adjoint délégué et du rapporteur ;
· le résultat du vote, lorsque l'affaire a donné lieu à vote.
Le conseiller municipal non inscrit ou le groupe constitué qui souhaite que la synthèse de son intervention sur une question figure au procès-verbal selon une formulation précise, devra la communiquer par écrit au maire dans un délai de huit cinq jours après la séance. La note de synthèse remise devra résumer exactement l'intervention du conseiller ou du groupe. Toute mention ne rendant pas compte des propos effectivement tenus en séance sera rejetée par le maire et ne figurera pas au procès-verbal. À défaut d'une telle communication, la synthèse des débats sera rédigée sous le contrôle du secrétaire de séance.
Les questions orales font, elles aussi, l'objet d'une synthèse dans le procès-verbal.
Ce procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal dès qu'il est rédigé et au plus tard avec la convocation de la séance suivante.
Chaque procès-verbal est mis aux voix, pour adoption, à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. L'intervention ne peut excéder 3 minutes, et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle présentée par écrit est enregistrée au prochain procès-verbal.

Article L. 2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations, et chaque page du procès-verbal est paraphée par l'ensemble des présidents de groupes ou leurs représentants désignés par eux, et par les conseillers non inscrits.

Article L. 2121-26 : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.

Article 4.2. : Comptes rendus
Article L. 2121-25 : Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte-rendu affiché présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal.
Ce compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal est publié intégralement dans le premier bulletin municipal qui suit l’adoption du procès-verbal

Article 4.3. : Extraits des délibérations
Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire, ou l'adjoint délégué.

Article 4.4. : Recueil des actes administratifs
Article L. 2121-24 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

Article 4.5. : Documents budgétaires
Article L. 2313-1 : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Article L. 2313-1-1 : Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 2313-1 sont transmis à la commune.
Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26.
Sont transmis par la commune au représentant de l'État et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :
1° Détient au moins 33 % du capital ;
2° Ou a garanti un emprunt ;
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Ces informations seront également consultables par toute personne en faisant la demande.
L'insertion de cette information sera faite dans le journal local ou municipal.
Les documents ci-dessus visés seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la loi.

Chapitre 5. : Les Commissions de travail

Article 5.1. : Les commissions légales
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :
· La commission d'appel d'offres et d'adjudication ;
· La commission communale des impôts directs ;
· La commission administrative du C.C.A.S.
. La commission de délégation de service public
Article L. 2121.22 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offre et des bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée lors de l'élection des membres des différentes commissions.

Article 5.2. : Commissions spéciales et extra-municipales
Article L. 2121.22 : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Le conseil municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.

Article L. 2143-2 : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Le conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales et des conseils de quartiers dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.

Chapitre 6. : L'Organisation politique du conseil

Article 6.1. : Les groupes constitués
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.
Le nombre minimum de conseillers pour former un groupe est de 4 2.
Les groupes se constituent en remettant au maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué.
Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits s'il comporte au moins deux éléments, ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire sous la double signature du conseiller intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement, sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une radiation volontaire, sous la seule signature du président du groupe s'il s'agit d'une exclusion.
Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

Article L. 2121-27 : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Sur demande expresse adressée au maire, un local commun ainsi que des moyens en matériel seront mis à disposition des groupes constitués dans les limites compatibles avec les ressources disponibles. Les conditions d'utilisation de ce local et de ces moyens sont fixées en accord avec le maire. En cas de désaccord, c'est le maire qui arrête les conditions de cette mise à disposition.

[Article 6.1.1. : Bulletin municipal

Article L. 2121-27-1 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
En application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin municipal. Les informations publiées seront d'ordre général, portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, à l'exclusion de toutes imputations personnelles.

Chapitre 7.: Dispositions diverses

Article 7.1. : Modification du règlement
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Les modifications du règlement intérieur sont votées en séance du conseil municipal. Pour être adoptée, une modification doit être approuvée par la majorité du conseil.

Article 7.2. : Application du règlement

Le présent règlement, qui comporte 32 articles répartis en 7 chapitres, a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2008.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le règlement intérieur.

Le maire précise en séance que, en référence à l'article 6.1.1. de ce règlement, un espace d'une demi page sera réservé aux groupes minoritaires dans le bulletin municipal, à charge pour eux de se le répartir. Par ailleurs, un lien vers des sites spécifiques à ces groupes pourra être mis en place sur le site officiel de la commune.

Question n° 13 - Institution du régime indemnitaire des élus

Mme GARCIA présente l'affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, et à la nouvelle rédaction des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du même code, les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et d'adjoint au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indicaire de la fonction publique, et en appliquant à cet indice un pourcentage en fonction de la strate démographique.

• Maire : de 3.500 à 9.999 habitants : 55 %
• Adjoint au maire : même strate : 22 %

Par ailleurs, l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi n° 2002-276 stipule dans son III : « Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article », et le II de l'article L. 2123-24 auquel il est fait référence stipule : « L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ».
Enfin, la loi du 27 février 2002 prévoit dans son article 78 (devenu article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales) que la délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction est accompagnée d'un tableau annexe récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées. Ce tableau est joint à la présente délibération.
Il convient donc de déterminer le nombre total des indemnités susceptibles d'être alloué au maire et aux adjoints qui constituera l'enveloppe, et de fixer la répartition entre les différents bénéficiaires : maire, adjoints, conseillers municipaux.

1) Calcul de l'enveloppe maximale

Dans le calcul ci-après, le traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indicaire de la fonction publique figure sous l'abbréviation IB (cet indice vaut 3.741,25 € à la date du conseil) :

2) Répartition de l'enveloppe

La répartition individuelle tenant compte des délégations attribuées, s'effectuera comme suit :

Soit un total de :
2.048,22 + 4 x 630,89 + 2 x 680,15 + 2 x 549,65 + 7 x 229,88 = 8.640.54 €
pour un plafond de 8.642.29 €
ou en pourcentage :
23,70 + 4 x 7,30 + 2 x 7,87 + 2 x 6,36 + 7 x 2,66 = 99,98 %
On notera que le maire est le seul à percevoir le presque maximum de ce qu'il peut prétendre à percevoir (2.048,22 € par rapport à un plafond de 2.057,69 €, l'écart résultant du seul fait du mode de calcul passant par les pourcentages de l'enveloppe globale et le jeu des arrondis qui en résulte), la rémunération des conseillers délégués se faisant au seul préjudice des adjoints.

Enfin, je vous propose de dire :

• que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune, chapitre 65
• que la présente délibération prendra effet à la date du caractère exécutoire des arrêtés du maire portant délégations.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Débat d'orientation budgétaire

M. le maire introduit le débat ;
Conformément à nos engagements, l'exercice 2008 se caractérisera par :

Des dépenses de fonctionnement contrôlées

Dans un contexte économique diffïcile marqué par une dégradation des marches financiers, accompagnée d'une hausse significative des taux d'intérêts, et une reprise de l'inflation, avec notamment des hausses importantes sur les matières premières, seuls des arbitrages rigoureux permettront de limiter l'évolution des dépenses de fonctionnement à hauteur de 3 %. C'est l'objectif prioritaire fixé.

Une fiscalité maîtrisée

Malgré

• une stagnation des recettes de fonctionnement (DGF - Dotation Agglo)
• une absence de variation physique de la base fiscale imposable

Une gestion financière équilibrée

Taux d'épargne : ce taux mesure la part d'autofinancement disponible pour financer le remboursement de la dette et les investissements. Un taux proche de 20 % est significatif de bonne santé financière.
Tel est l'objectif 2008 (il a été de 23 % en 2007)

Capacité de désendettement : ce ratio mesure le nombre d'années nécessaires à une collectivité pour rembourser la totalité de sa dette avec l'autofinancement dégagé de la section de fonctionnement. Une durée inférieure à 12 ans est considérée comme très perfornante. Il ne devra pas excéder 5 ans.

Poursuite des investissements

Tout ce qui précède ne remet pas en cause la politique d'investissement de la commune.
Ainsi, l'enveloppe financière sera de l'ordre de 2.000.000 €.

Il ouvre le débat. Aucune remarque n’est formulée, et le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 16 avril 2008