Le maire de Vendargues bafoue
le principe de la liberté d'association
et fiche les Vendarguois

Le maire de Vendargues a adressé à tous les présidents d'associations de Vendargues une lettre datée du 22/04/15 reproduite ci-dessous, dans laquelle il leur demande entre autres de fournir « le nom, prénom et adresse de vos adhérents/licenciés ».

Cette demande est parfaitement illégale !

En effet, le Conseil d'État a jugé, dans une décision n° 182912 du 28 mars 1997 (accessible sur le site Légifrance en cliquant ici), que « la demande du maire de la commune de Saint-Laurent du Médoc de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents de l'association Ordinaclub, dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs que l'article L. 221-8 précité [devenu depuis l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales] reconnaît à l'autorité communale d'exiger les documents faisant connaître les résultats de l'activité d'une association subventionnée » et que de plus «  la communication à l'autorité communale d'une liste nominative des adhérents d'une association, même subordonnée comme en l'espèce à l'interdiction faite à la commune d'en prendre copie, méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle ».

Le maire n'a aucun besoin de connaître les noms, prénoms et adresses des adhérents d'une association pour juger du bien-fondé de la demande de subvention de cette association, sauf à supposer qu'il entend attribuer ces subventions « à la tête du client » ou ficher les Vendarguois. La seule chose qu'il peut à la rigueur demander (et il le fait déjà), c'est le nombre d'adhérents de l'association et le nombre de ceux qui, parmi eux, sont domiciliés à Vendargues. Si cette demande n'a pas pour but de ficher les Vendarguois ou de tenir compte de l'identité des adhérents pour attribuer les subventions, elle ne peut être qu'une marque de défiance du maire envers les présidents d'associations, qui leur demanderait ainsi le moyen de vérifier par lui-même le nombre d'adhérents domiciliés à Vendargues de l'association, seule information potentiellement pertinente pour l'octroi de subventions.

En outre, si un président d'association répondait positivement à cette demande du maire et lui fournissait la liste des adhérents de l'association avec leur adresse, ces adhérents seraient en droit de se retourner contre le président pour violation de confidentialité sur leur vie privée ! C'est ce que sous-entend le considérant du Conseil d'État sur la liberté d'association : la liberté d'association, premier principe de la loi de 1901 sur les associations, prévoit en effet que les français sont libres de s'associer à leur gré sans avoir à en référer à une quelconque autorité administrative : l'article 2 de la loi de 1901 dit en effet que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ». Le caractère de liberté publique de ce droit d'association a été affirmé et reconnu par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 par laquelle il a annulé une disposition législative qui prévoyait de soumettre à autorisation préalable de l’autorité administrative la création de certaines associations, au motif suivant : « … Considérant qu’au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association… ».

Un Vendarguois ou une Vendarguoise qui adhère à une association de parents d'élèves n'a pas nécessairement envie que le maire sache, sans qu'il ait pu donner son accord, à quelle association de parents d'élèves il a adhéré. Un bénévole du Secours catholique ou un adhérent de l'association paroissiale Saint-Théodorit n'a pas nécessairement envie que le maire puisse savoir, sans qu'il ait donné son accord, quelle est sa religion. Un Vendarguois ou une Vendarguoise n'a pas nécessairement envie que le maire puisse savoir, sans qu'il at donné son accord, quels sports pratique chacun des membres de sa famille et quel budget (minimum) il consacre chaque année aux activités culturelles et sportives à travers des cotisations à des associations. Etc.

Si l'on se reporte au modèle de convention (pluri)annuelle d'objectifs avec une association joint à la circulaire du Premier ministre NOR : PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, on verra que ce modèle se concentre sur l'identification précise d'actions au titre desquelles sont octroyées les subventions et sur les budgets prévisionnels de ces actions, et non pas sur la composition de l'association et les membres qui en font partie. Le modèle de convention suggère la mise en place d'indicateurs spécifiques quantifiables permettant d'apprécier le taux d'atteinte des objectifs ayant justifié les subventions (voir annexe 2) et sous-entend que le maire doit contrôler ce taux d'atteinte des objectifs et le respect des budgets prévisionnels et peut au besoin reprendre tout ou partie des subventions si les objectifs n'ont pas été atteints et/ou le coût réel des actions mises en œuvre par l'association s'est avéré inférieur au coût initialement estimé. Mais là s'arrête le droit de regard du maire sur le fonctionnement d'une l'association subventionnée.

Les subventions ne sont pas, ou ne devraient pas être, octroyées pour se gagner les faveurs de tels ou tels membres avec l'argent des contribuables et les biens de la commune (salles, équipements sportifs municipaux, matériels divers, etc.) qui sont la propriété de tous les habitants, quelle que soit la manière dont ils votent, mais pour étendre l'action municipale dans des domaines spécifiques avec l'aide du milieu associatif. Mais cela ne fait pas pour autant des membres de l'association des « employés municipaux » dont le maire devrait connaître l'identité !

Il est à souhaiter que les présidents d'associations destinataires de ce courrier du maire, malgré le court délai qui leur était laissé pour fournir les renseignements demandés (lettre du 22 avril 2015 pour une réponse avant le 27 avril 2015), n'aient pas cédé aux pressions du maire pour se faire communiquer ainsi illégalement des informations dont il n'a nul besoin pour des motifs autres que purement « politiques » (note ajoutée le 31 mai 2015 : le maire a d'ailleurs prouvé qu'il pouvait faire une usage « politique » de ces informations nominatives puisque, dans le cours de la discussion sur les subventions lors du conseil municipal du 27 mai 2015, il a à un moment fait référence à « une association qui vous touche personnellement, Monsieur SUZANNE, le club photo », montrant ainsi qu'il s'était empressé de consulter les listes fournies pour savoir de quelles associations vendarguoises j'étais adhérent ; et je suis en effet membre du Photoclub vendarguois depuis plusieurs années, mais c'est la première fois que le maire y faisait allusion).

Pour ma part, dès que j'ai eu connaissance de ce courrier, j'ai adressé au maire, avec copie à tout le conseil municipal, le mail suivant (daté du 26 avril 2015 à 00h33) :

« Monsieur le maire,

J'apprends par un président d'association que vous avez adressé à tous les présidents d'associations de Vendargues une lettre dont copie est jointe, dans laquelle vous leur demandez de vous communiquer entre autres "le nom, prénom et adresse de [leurs] adhérents/licenciés". Cette demande est parfaitement illégale et viole le principe de liberté d'association. En effet, le Conseil d’État a jugé que la demande du maire d’une commune de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs que l’article L.1611-4 reconnaît à l’autorité communale d’exiger les documents faisant connaître les résultats de l’activité d’une association subventionnée.
De plus, le juge considère que la communication à l’autorité communale d’une liste nominative des adhérents d’une association, « même subordonnée comme en l’espèce à l’interdiction faite à la commune d’en prendre copie, méconnaît le principe de la liberté d’association, lequel a valeur constitutionnelle » (CE, 28 mars 1997, n° 182912).
(extrait du Courrier de maires et des élus locaux en date du 16/09/2014)

Je vous demande donc de bien vouloir dans les plus brefs délais prévenir par le moyen le plus rapide (mail chaque fois que possible) les présidents destinataires de ce courrier que cette demande illégale est annulée et qu'ils n'ont à vous communiquer que le nombre total d'adhérents et le nombre des adhérents vendarguois, mais de manière anonyme.

Quoi qu'il en soit, je serai particulièrement attentif au conseil municipal où seront votées les subventions à toutes les réductions ou suppressions de subventions par rapport à l'an dernier, et vous demanderai de justifier individuellement, association par association, les motivations de ces baisses ou suppressions. Il est bien entendu que le refus par un président d'association de satisfaire à une demande illégale et de vous fournir une liste nominative de ses adhérents ne pourra pas être un motif de réduction ou de refus de subvention.

Cordialement,

Bernard SUZANNE »


Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide
Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter
Dernière mise à jour le 31 mai 2015