ProcÈs-verbal n°03/2015
du conseil municipal du 27/05/2015

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - Mme Bérangère VALLÈS - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - Mme Pascale LOCK - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Vanessa MASSON - Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - Melle Meryll WENGER - M. Lionel ESPÉROU - Mme Amandine ALLEMANT - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME

Représentés :

M. Max RASCALOU : pouvoir à M. IBANEZ ; Mme Michèle GARCIA : pouvoir à M. Pierre DUDIEUZÈRE ; M. Henri ITIER : pouvoir à M. ESPÉROU ; Mme Chantal WAFFLART : pouvoir à Mme ALLEMANT

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Question n° 1 - Installation de Madame Pascale LOCK

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
Monsieur Jean-Louis CLERC ayant fait connaître son souhait de mettre un terme à son mandat de conseiller municipal, ce qui a été
accepté, il est fait application de l’article L.270 du code électoral.
En conséquence, je vous propose :

• de procéder à l’installation de Madame Pascale LOCK, conseillère municipale, en remplacement de Monsieur Jean-Louis CLERC, démissionnaire,
• de prendre acte de la composition du nouveau tableau du conseil municipal,
• de dire qu’elle occupera la place précédemment attribuée à Monsieur Jean-Louis CLERC selon le plan de table du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération n° 34/2014,

Mme Pascale LOCK a été élue secrétaire de séance.

Question n° 2 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 3 - Adoption du procès-verbal n° 02/2015 de la séance du 9 avril 2015

Le procès-verbal n° 02/2015 du 09/04/2015 est adopté à l'unanimité.

Question n° 4 - Décisions municipales n° 10 à 15/2015

  Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 10 à 15/2015 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 10/2015 du 07/04 : Autorisation de stationnement d‘un FOOD TRUCK « EL CACTUS » - parcelle BA 161 - Monsieur Virgile BADIN
- 11/2015 du 13/04 : Récupération en extérieur de déchets amiantés - dépôt sauvage
- 12/2015 du 28/04 : Photocopieurs - police municipale et école Cosso - acquisition et contrat de maintenance - SARL IBS BUROTEC
- 13/2015 du 30/04 : Convention de mise à disposition d'équidés - avenant n° 1 - Société SITA SUD

À l'occasion de cette décision, M. SUZANNE rappelle au maire qui se plaint de difficultés à boucler son budget que la compétence transports scolaires est une compétence du département, pas de la commune, et qu'une récente délibération du conseil de métropole portait sur une convention entre la métropole et le département permettant à la métropole, responsable du tramway, utilisé par de nombreux enfants scolarisés, ce qui réduit d'autant les besoins en ramassage scolaire, d'obtenir une compensation du département à ce titre. Il suggère donc au maire de demander au conseil général la prise en charge financière du ramassage scolaire en voiture à cheval qu'il a organisé à Vendargues, et dont le coût commence à devenir conséquent pour la commune, vu le nombre de chevaux et équipements (carioles, abris à chevaux, etc.) que la commune achète et tout le personnel quelle embauche pour cette activité qui n'es tpas de sa compétence.
Le maire lui répond qu'il doit rencontrer prochainement le nouveau président du conseil départemental, Kléber MESQUIDA, pour évoquer avec lui les affaires concernant Vendargues et qu'il mettra ce point à l'ordre du jour de cette rencontre.

- 14/2015 du 30/04 : Acquisition d'équipement « tractopelle » pour tracteur - Michel équipement
- 15/2015 du 06/05 : Convention de location de locaux communaux - maison Clap sise rue de la Fontaine - SAS ISOTHERM HABITAT

Question n° 5 - Motion pour une répartition équitable des pouvoirs entre Montpellier et Toulouse dans la future grande région réunissant le Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
 

CONSIDÉRANT :

• la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ;
• qu’au 1er janvier 2016, l’Hérault fera partie d’une nouvelle région réunissant les actuelles régions Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées ;
• qu’en 2015, une capitale régionale provisoire sera désignée par un décret simple du gouvernement, et qu’en 2016, elle sera définitivement fixée par un décret du gouvernement en conseil d’État après avis du conseil régional ;

NOUS AFFIRMONS :

• qu’il est indispensable que toutes les collectivités locales de l’Hérault se rassemblent dans une même démarche de défense de notre territoire dans le cadre de la création de la nouvelle région ;
• qu’il est impératif, compte tenu de la position centrale de la métropole de Montpellier dans ce groupement territorial, que la répartition des pouvoirs, des services et des organismes régionaux ou d’État soit équitable entre les villes capitales régionales actuelles que sont Montpellier et Toulouse ;

NOUS DEMANDONS AU GOUVERNEMENT :

• de trouver un nécessaire équilibre entre les lieux de décision et les services de la nouvelle région, mais aussi ceux de l’État, dans la répartition équitable entre Montpellier et Toulouse.

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Monsieur SUZANNE explique que cette levée de boucliers, comme chaque fois qu'en France, on change quoi que ce soit à l'organisation en place, est ridicule. Les régions sont des constructions qui n'ont qu'une trentaine d'années (créées en 1984) et ne sont que des découpages administratifs, sans ancrage profond dans l'histoire dans la plupart des cas. La région Languedoc-Roussillon n'avait aucune unité historique; il n'y a pas grand chose de commun entre les catalans et le reste de la région, et les catalans traitent de gavaches tous les habitants au nord de Salses. Et la nouvelle région n'aura pas plus d'unité historique. Quand aux habitants, ils se fichent le plus souvent de la région adminstrative dans laquelle ils habitent à un instant donné de leur vie, maintenant qu'on bouge de plus en plus souvent, pour raisons professionnelles en particulier. À titre d'exemple, il signale qu'à partir de statistiques qu'il a faites sur les listes électorales successives de Vendargues, il a constaté que 50 % environ des électeurs inscrits en 2014 n'habitaient Vendargues que depuis 2000 ou moins (absents de la liste de 2001 alors qu'ils étaient déjà majeurs à cette date ou mineurs dont les parents n'étaient pas encore à Vendargues alors) et que près de 50 % des électeurs inscrits en 2014 n'étaient nés ni en languedoc-Roussillon, ni en Midi-Pyrénées (nés à Vendargues ou Montpellier : 37,12 % ; nés dans l'Hérault, dont Vendargues et Montpellier : 42,86 % ; nés en Languedoc-Roussillon : 49,39 % ; nés en Midi-Pyrénées : 3,70 % ; soit au total 53,09 %, ce qui en laisse 46,91% nés ailleurs).
Certes, il n'a rien contre le fait que certaines administrations restent à Montpellier (qui, soit dit en passant, n'a absolument pas une « position centrale » dans la nouvelle région, bien au contraire, comme on s'en rend compte sans difficultés en regardant une carte des régions, anciennes et nouvelles), mais c'est aux administrations elles-mêmes à s'organiser sur la base de critères d'économies et d'efficacité, sans que les ego de quelques politiciens craignant pour leur prestige ne leur impose des contrantes supplémentaires. C'est pourquoi il ne votera pas contre ce vœux, dont le maire lui-même dit avant le vote qu'il ne servira à rien, mais se contentera de s'abstenir, estimant qu'il n'a pas à interférer, dans un sens ou dans l'autre, avec les processus de réorganisation d'administrations.
En réponse à une remarque du maire sur le fait que Nicolas SARKOZY aurait annoncé que, s'il était réélu président de la République en 2017, il remettrait en cause le découpage des régions, et aussi celui des cantons, il ajoute que c'est de cette manie de passer son temps à voter des lois, à faire, défaire et refaire les lois, les organisations administratives, les découpages des ministères, etc., à un rythme de plus en plus accéléré au gré des changements de majorité politique, que crève la France, les citoyens, les administrations et les entreprises n'ayant même pas le temps de s'adapter à une nouvelle organisation ou à une nouvelle législation qu'on la change.

Question n° 6 - Avenant opérationnel et financier à la convention en vue de l’exercice transitoire des compétences nouvelles de la Métropole

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
En application de l'article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales, une convention en vue de l'exercice transitoire des compétences nouvelles de la métropole a été adoptée par délibération du 16 décembre 2014.
L'article 6.7 de cette convention précise que les volets opérationnels et financiers seront établis par avenant après notification des attributions de compensation provisoires. Ces volets définissent les enveloppes financières à l’intérieur desquelles la commune intervient pour le compte de la métropole, celle-ci assurant la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la commune, dans la limite des montants définis dans l’avenant.
Les volets opérationnels et financiers, établis après notification des attributions de compensation provisoires, constituent l'avenant n° 1 à la convention initiale signé le 31 décembre 2014 après délibérations concordantes de la commune et de la métropole.
Je vous demande :

• d’adopter l’avenant n° 1 à la convention initiale, signée le 31 décembre 2014, joint à la présente (accessible en cliquant ici),
• d’autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant n° 1.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Les principales provisons de cet avenant sont que la commune peut entreprendre en 2015 pour un montant maximum de 510.644€ d'investissements remboursables par la métropole au titre de la voirie et des espaces publics et se verra rembourser par ailleurs au titre des dépenses de fonctionnement liées à cette même compétence 372.000 € de charges de personnel et 498.000 € de dépenses de fonctionnement autres.

Question n° 7 - Création de Montpellier Méditerranée Métropole – nouvelles compétences – financement – taxe d’aménagement – convention de reversement - approbation

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 par transformation de la communauté d’agglomération de Montpellier, au 1er janvier 2015.
À compter de cette date, de nombreuses compétences, exercées jusqu’à ce jour par la commune, relèvent désormais de Montpellier Méditerranée Métropole, notamment en matière de création, d’aménagement et d’entretien de voirie, de création, d’aménagement et d’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires.
La taxe d’aménagement est définie à l’article L 331-1 du code de l’urbanisme qui dispose qu’« en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L 121-1, les communes ou EPCI perçoivent une taxe d’aménagement ».
Cette taxe, instituée par la loi n° 210-1658 du 29 décembre 2010 portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme a remplacé à compter du 1er mars 2012, la taxe locale d’équipement (TLE).
Par délibération du 24/11/2011, le conseil municipal a fixé à 4 % le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal.
L’article L 331-2 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de reverser tout ou partie de la taxe de la commune vers l’EPCI ou de l’EPCI vers la commune, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences respectives, dans des conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.
Pour l’exercice 2015 , année de transition, la commune de VENDARGUES continuera de percevoir la taxe d’aménagement, Montpellier Méditerranée Métropole n’ayant pas délibéré pour l’instant, en vue de l’instaurer.
Par délibération concordante, la commune de Vendargues et la Métropole ont défini les conditions de poursuite par la commune de certaines opérations décidées par celle-ci avant le 31 décembre 2014, en application des articles L 5217-7, L 5215-29 et R 5215-9 et suivants du code général des collectivités territoriales.
En application de la convention provisoire, la commune assure au titre de l’année 2015 au nom et pour le compte de la Métropole, les compétences désormais transférées, qu’elle exerçait jusqu’au 1er janvier 2015.
Compte tenu de la création de Montpellier Méditerranée Métropole, et des transferts de compétences qui lui sont liés, il apparaît nécessaire de reverser, au titre de l’année 2015, une partie des produits de la TA perçue par la commune, représentant un montant de 38.360,00 €.
Une convention à intervenir entre la commune de Vendargues et Montpellier Méditerranée Métropole après délibérations concordantes des assemblées délibérantes, doit être établie pour procéder à ce reversement.
Je vous propose donc :

• d’approuver au titre de l’exercice 2015, le reversement à Montpellier Méditerranée Métropole d’une partie du produit de la taxe d’aménagement représentant la somme de 38.360,00 €
• d’approuver le projet de convention de reversement joint en annexe
• d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cette affaire
• de dire que ce reversement de taxe d’aménagement au titre de l’année 2015 sera imputé en section d’investissement au chapitre 10.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

En pratique, la TLE qui sera reversée par la commune à la Métropole, puisque cette taxe est destinée à couvrir des dépenses qui sont en partie transférées à la métropole, sera reversée par la métropole à la commune sur d'autres comptes, pour lui rembourser les frais d'investissement de voirie qu'en 2015, la commune continuera à exécuter pour le compte de la métropole.

Question n° 8 - Article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales - délégations du conseil municipal au maire - modification

Madame MASSON rapporte l'affaire ;
La création de Montpellier Méditerranée Métropole a entraîné le transfert à cette dernière de la compétence communale en matière de P.L.U. (à l’exception des domaines restant à la charge de la commune en 2015 du fait des conventions de gestion transitoire).
Le transfert de la compétence en matière de P.L.U. entraîne conséquemment le transfert du droit de préemption urbain à la métropole.
Cette situation peut être problématique dans la mesure où la métropole ne peut exercer le droit de préemption urbain que pour la réalisation d’opérations d’intérêt métropolitain et, qu’à l’inverse, les communes ne peuvent plus l’exercer pour la réalisation d’intérêt communal.
Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour la collectivité titulaire du droit de préemption de déléguer celui-ci à l’occasion de l’aliénation d’un bien (au cas par cas) ou sur une ou des parties du territoire.
Afin de ne pas priver la commune d’un moyen important d’action foncière pour la réalisation de projets d’intérêt communal, il est envisagé que la métropole procède à des délégations à la commune, à l’occasion de l’aliénation de biens sur lesquels l’opportunité de réaliser un opération d’intérêt communal existe (délégation au cas par cas).
Le mécanisme de cette délégation suppose que la métropole approuve la délégation et que la commune accepte celle-ci avant que la préemption elle-même puisse être exercée.
Une telle procédure doit cependant s’inscrire dans un délai très contraint puisque la décision de préemption doit impérativement intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.
Afin de permettre un traitement optimal de ces situations et d’éviter que des interventions foncières ne puissent intervenir pour une question de délai, il est donc proposé au conseil municipal de modifier la délégation consentie au maire par délibération n° 19/2014 du 10 avril 2014, afin de permettre à ce dernier de pouvoir, par décision, accepter au nom de la commune, les délégations de droit de préemption consenties au cas par cas par Montpellier Méditerranée Métropole.
Il vous est donc proposé de remplacer le 15° de ladite délibération par la rédaction suivante :

15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions ci-après précisées :
Au titre de la délégation en matière de droit de préemption urbain renforcé :

• d’exercer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser définies par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) conformément à la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2013 l’instaurant,
• étant précisé que la délégation de l’exercice de ce droit de préemption urbain renforcé à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.

La délégation consentie au maire, inclut l’acceptation, au nom de la commune, de toute délégation du droit de préemption consentie par Montpellier Méditerranée Métropole à l’occasion de l’aliénation d’un bien pour tout projet ou opération d’intérêt communal.

En conséquence je vous propose :

• de remplacer le point 15° de la délibération du conseil municipal en date du 10/04/2014 portant délégation du conseil municipal au maire, par la rédaction suivante :
  15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions ci-après précisées :
  Au titre de la délégation en matière de droit de préemption urbain renforcé :
  • d’exercer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser définies par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) conformément à la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2013 l’instaurant,
  • étant précisé que la délégation de l’exercice de ce droit de préemption urbain renforcé à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.
  
  La délégation consentie au maire, inclut l’acceptation, au nom de la commune, de toute délégation du droit de préemption consentie par Montpellier Méditerranée Métropole à l’occasion de l’aliénation d’un bien pour tout projet ou opération d’intérêt communal.
• de dire que les autres délégations consenties au maire telles qu’approuvées par le conseil municipal restent inchangées.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Délibération modificative budgétaire n° 01-2015

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
Dans le cadre des mouvements financiers à intervenir durant l’exercice 2015 entre la métropole et la commune et conformément à l’avenant opérationnel et financier à la convention en vue de l’exercice transitoire des compétences nouvelles de la métropole, ainsi que la convention de reversement de taxe d’aménagement, je vous demande d’adopter la modification budgétaire n° 01/2015.

Section d’investissement

Dépense

Recette

La section d’investissement s’élève, en dépense comme en recette, à la somme de 2.508.089,10 €

Section de fonctionnement

Dépense

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

En fait, seule la partie de la délibération concernant la section d'investissements est liée aux relations entre la commune et la métropole. Le mouvement concernant la section de fonctionnement, qui réduit de 100.000 € le montant mis en réserve au chapitre 022, « dépenses imprévues », initialement provisionné pour 700.000 € au budget primitif 2015, n'est destiné qu'à respecter l'obligation légale imposée par l'article L. 2322-1 du code général des collectivités qui dit que le montant qui peut être enregistré dans ce chapitre « ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section ». Les dépenses réelles de fonctionnement prévues au budget 2015 se montent à 8.712.002 € (hors chapitre 022) et 7,5 % de cette somme font 653.400 €. Il a donc fallu réduire le montant du chapitre 022 pour passer le contrôle de légalité, ce qui a été fait en le réduisant du montant rond de 100.000 € repris au chapitre 67, charges exceptionnelles, ainsi artificiellement gonflé sans raison particulière, mais dont le libellé évoque aussi des charges non récurrentes.

Question n° 10 - Protection sociale complémentaire - procédure de passation d’une éventuelle convention de participation pour le risque santé - mandat au CDG 34

Monsieur PUJOL rapporte l'affaire ;
Avec la parution du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des employeurs.
Les collectivités peuvent apporter leur participation :

• soit au titre du risque « santé » (risques d’atteinte à l’intégrité physique et maternité),
• soit au titre du risque « prévoyance » (risques d’incapacité, d’invalidité et décès),
• soit au titre des deux risques.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités.
Les employeurs territoriaux, qui décideraient de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, disposent de deux solutions pour choisir les prestations :

• soit selon une procédure spécifique de labellisation en aidant les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national ;
• soit selon une procédure de convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après avis d’appel public à la concurrence.

La collectivité peut retenir une procédure différente par risque.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
De ce fait, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé de s’engager dans une procédure de convention qui portera sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Dans un souci de simplification pour les collectivités, le CDG 34 se chargera de l’ensemble des démarches en s’associant les services d’un consultant dans le secteur de la protection sociale. Le CDG 34 sera, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation santé, pour une prise d’effet au 1er janvier 2016.
Par ailleurs, l’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires attractives.
À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités pour décision. C’est lors de la signature de la convention que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation allouée. Son montant pourra être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent. Il ne pourra pas être égal à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera défini dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique.
Considérant que donner mandat au CDG 34 pourrait permettre d’obtenir, dans le cadre d’une procédure juridiquement sécurisée, des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d’échelle.
Je vous propose :

• de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le CDG 34 va engager en 2015 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
• de prendre acte que les tarifs et garanties seront soumis préalablement au conseil municipal afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG 34 à compter du 1er janvier 2016.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Aliénation parcelle communale BA 289

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
La commune reste propriétaire, sur le parc vallée du Salaison, de la parcelle cadastrée section BA n° 289, d’une contenance de 1.582 m², qui devait être initialement vendue à la société RDV – Monsieur Bernard TAILLADE.
Cette vente n’a pu se réaliser en l’absence d’un accord conforme à l’avis rendu par l’administration fiscale.
Je vous propose de relancer cette aliénation aux conditions suivantes :

• l’ensemble des propriétaires riverains de la parcelle BA n° 289 seront consultés pour présenter une offre d’achat, s’ils le souhaitent ;
• tout projet sur la parcelle acquise devra se conformer au règlement de la zone UE2a1 du P.L.U. de la commune ;
• la base de l’offre de prix est fixée à 35 €/m², conformément à l’avis de France Domaine ;
• la parcelle BA n° 289 sera vendue au plus offrant ;
• l’ensemble des frais, droits, taxes et impôts relatifs à cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur ;
• une nouvelle délibération sera nécessaire pour entériner le choix de l’acquéreur et autoriser Monsieur le maire à signer l’acte à intervenir.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette affaire fait suite à l'affaire qui était l'objet de ma question écrite et orale au maire, objet de l'affaire n° 18 du conseil municipal du 9 avril 2015.

Question n° 12 - Agenda 21 – re-dynamique et prolongement de la reconnaissance – demande de subvention auprès de la DREAL

Monsieur LECLERC rapporte l'affaire ;
Afin de pérenniser notre agenda 21 « labellisé », il est envisagé de confier à la DIFED, association « Dynamique d’information et de formation sur l’environnement et le développement durable », une mission de re-dynamique et prolongement de reconnaissance.
Cette action serait susceptible d’être financée par la direction régionale de l’environnement et du logement (DREAL) à hauteur de 50 %.
Compte tenu de l’intérêt de la commune de s’adjoindre les services de la DIFED, association sise à Montpellier (UNIVERSITÉ MONTPELLIER II), afin de préparer et élaborer le dossier de prolongement de reconnaissance de notre agenda 21, je vous propose :

• d’approuver la réalisation de cette prestation, pour un coût total estimatif de 4.950,00 € Nets (11 jours),
• de solliciter une subvention de la DREAL à hauteur de 50 % du coût de la prestation, soit 2.475,00 €,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Travaux dans les écoles communales – demande de subvention au titre de la réserve parlementaire 2015

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le programme de travaux dans les écoles communales et notamment les travaux de peinture et de remplacement des sols souples de l’école élémentaire des garrigues.
Le coût total de ces travaux est estimé à 81.587,00 € H.T.
Considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’un financement à titre exceptionnel sur la réserve parlementaire annuelle de Madame la députée, Fanny DOMBRE-COSTE, à hauteur de 13.000 €, selon courrier d’attribution du 19 mai 2015,
Je vous propose :

• d’approuver le projet ainsi défini,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune – chapitre 23,
• de solliciter une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire 2015,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence l’adjoint délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
• Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Monsieur SUZANNE explique qu'à titre personnel, il réprouve l'existence même de la réserve parlementaire, qui est un encouragement au clientélisme et détourne les parlementaires de leur mission première qui est de voter les lois de la République, pas de subventionner à titre « personnel » au frais de nos impôts tel ou tel équipement ou organisme local de leur circonscription. C'est pour cette raison de principe qu'il refuse de cautionner la sollicitaiton de cette « caisse noire » parlementaire, tout en donnant acte à Mme la députée du fait qu'elle ne s'attache pas à l'appartenance politique du maire pour aider une commune.
Contrairement à ce que répond le maire à son explication de vote, il n'est bien sûr pas contre les travaux projetés dans les écoles, qui sont d'ailleurs déjà prévus et financés au budget 2015 sans recours à cette subvention, et il fait remarquer au maire que, s'il a des problèmes pour financer ces travaux, il y a d'autres options internes à la commune pour trouver les ressources nécéssaires, comme par exemple de ne pas prendre à la charge de la commune les transports scolaires qui sont une compétence du département, ou réduire les frais du compte « fêtes et cérémonies », qui gonflent d'année en année, et sont budgetés en 2015 pour plus de 200.000 €, soit deux fois et demi le coût des travaux projetés dans les écoles, objet de cette délibération.

Question n° 14 - « Bike and Run » 2015 – reversement au profit de la ligue contre le cancer

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
À l’occasion de chaque édition du « Bike and Run », une partie des recettes est reversée au profit d’une association caritative, à hauteur de 1 € par participant.
L’édition 2015 ayant réuni 686 participants, je vous propose :

• d’autoriser Monsieur le maire à procéder au versement de la somme de 686,00 € au profit de l’association de la « ligue contre le cancer »,
• de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune, chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Subventions 2015

Madame SALLES et Monsieur BERETTI présentent cette question ;
Il est demandé au conseil municipal

• d’adopter l’ensemble des subventions proposées
• de que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65

Dans le tableau de cette année, les propositions pour l'année étaient en rouge vif.
Les parties en rouge foncé (comme ce texte) ont été ajoutées par moi au tableau distribué en séance, qui modifiait quelque peu celui qui figurait dans le dossier préparatoire. Elles permettent un suivi sur une plus longue période des subventions et font aussi apparaître les subventions déjà votées pour donner une vision plus complète des subventions versées par la commune.

Le tableau suivant, qui ne figure pas au procès-verbal de la séance, reproduit le tableau précédent, limité aux seules associations subventionnées en 2015, classé en ordre décroissant de montant de subvention en 2015 (les subventions exceptionnelles sont cumulées à la subvention « normale » de l'association l'année où chacune d'elles a été versée).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

En réponse à une question de M. SUZANNE, le maire explique que certaines associations non subventionnées cette année (sans préciser lesquelles) sont soit des associations qui n'existent plue en 2015, soit des associations qui n'ont pas sollicité de subvention en 2015. Monsieur SUZANNE lui demande s'il serait possible à l'avenir, de faire figurer ces informations au cas par cas dans le tableau fourni au conseil municipal, comme il y fait figurer la mention « 1ère demande » lorsqu'il s'agit d'une nouvelle association.

Monsieur SUZANNE redit par ailleurs au maire ce qu'il lui avait déjà dit par un mail daté du 26 avril 2015, à savoir, que la demande qu'il avait peu avant faite aux présidents d'associations, juste avant la date limite de remise des dossiers de demande de subvention, de fournir la liste nominatives des membres de leur association, avec nom, prénom et adresse complète, est parfaitement illégale et viole le principe constitutionnel de liberté d'association, comme l'a jugé le Conseil d'État dans une décision n° 182912 du 28 mars 1997, en affirmant que «  la communication à l'autorité communale d'une liste nominative des adhérents d'une association, même subordonnée comme en l'espèce à l'interdiction faite à la commune d'en prendre copie, méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle » (sur cette question, voir la page d'actualité de ce site intitulée « Le maire de Vendargues bafoue le principe de la liberté d'association et fiche les Vendarguois »).

L'argument que les présidents n'y ont rien trouvé à redire et ont fourni les informations demandées ne tient pas car d'une part, les présidents d'association ne sont pas nécessairement au courant de toute la jurisprudence sur les associations, et d'autre part, il sont en droit de penser que, si le maire le leur demande, c'est que c'est légal. Or sa demande prouve le contraire : ce n'est pas parce que le maire, au culot et sous le menace implicite du « chantage aux subventions », demande quelque chose que c'est légal ! Mais ce n'est pas le premier exemple d'un tel comportement : le fait d'imposer à travers la convention de subventionnement l'invitation du maire aux assemblées générales de l'association, si elle n'est pas à proprement parler « illégale », est tout aussi infondée ; sur le plan strictement légal, le seul droit que donne au maire le fait de subventionner une association est celui de contrôler ses comptes en exigeant la production de ses comptes certifiés et le contrôle de la conformité à la convention de l'usage qui a été fait de la subvention. Une assemblée générale d'association est une réunion qui ne concerne que les membres de l'association et, si rien n'interdit d'y inviter des personnes extérieures à l'association, c'est au dirigeants de l'association d'en décider, pas au maire de l'imposer. Surtout lorsque cette clause n'est là que pour lui donner un prétexte « avouable » (non respect d'une clause contractuelle) pour refuser une subvention à une association qui ne lui « convient » plus et refuse de voir le maire se mêler de sa vie interne.

Le maire a d'ailleurs prouvé qu'il pouvait faire une usage « politique » de ces informations nominatives puisque, dans le cours de la discussion sur les subventions, il a à un moment fait référence à « une association qui vous touche personnellement, Monsieur SUZANNE, le club photo », montrant ainsi qu'il s'était empressé de consulter les listes fournies pour savoir de quelles associations vendarguoises j'étais adhérent (je suis en effet membre du Photoclub vendarguois depuis plusieurs années, mais c'était la première fois que le maire y faisait allusion).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 24 septembre 2015