Taxe sur les abris de jardin :
Pierre DUDIEUZÈRE est-il incompétent ou cynique ?

Ou comment Pierre Dudieuzère, maire de Vendargues, affirme qu'il ne fera jamais voter par son conseil municipal une taxe, introduite du temps de Nicolas SARKOZY, qu'il lui a fait voter en novembre 2011, par rapport à laquelle il ne lui a pas fait voter une exonération pourtant prévue par le gouvernement socialiste depuis fin 2013 qui aurait résolu le problème qu'il dénonce aujourd'hui dans une manœuvre bassement politicienne de candidat aux élections régionales pour qui tous les prétextes sont bons pour taper sur le gouvernement socialiste.

J'ai reçu ce jour (vendredi 13 novembre 2015) un mail du maire relatif à une supposée « taxe sur les cabannes de jardin », qui a été largement diffusé dans Vendargues. C'est pourquoi je rends publique la réponse que je lui ai faite le jour même et qui met en évidence qu'il s'agit soit d'incompétence de la part d'un maire qui ne connaît pas le code de l'urbanisme et la législation fiscale, soit de cynisme de la part d'un candidat qui sait très bien que ce qu'il colporte est faux, mais compte sur le fait que la plupart des électeurs n'iront pas vérifier ce qui a la caution du maire.

Le mail du maire était le suivant (l'article du Figaro était inséré en ligne dans le mail):

===== Début du mail du maire =====

From: <pierre.dudieuzere@gmail.com>
To: <bernard.suzanne@polytechnique.org>
Subject: La taxation sur les "Cabanes de jardin"
Date: Fri, 13 Nov 2015 07:25:35 +0100

Si ce message ne s'affiche pas correctement consultez-le en ligne

Pierre DUDIEUZERE Maire de Vendargues et son Conseil Municipal
refusent la taxation sur les "Cabanes de jardin" imposée par le gouvernement socialiste.
Je peux vous assurer que cette taxe ne sera jamais votée par mon Conseil Municipal !!! »


===== Fin du mail du maire =====

Une rapide recherche sur les mots "taxe abris de jardin" dans Google m'a conduit, grâce au premier lien affiché, à un article du Point du 12 novembre 2015 qui remet les pendules à l'heure et que j'ai aussitôt transmis au maire, avec copie à tout le conseil municipal, dans la réponse que voici:

===== Début de mon mail de réponse =====

From: Bernard SUZANNE <bernard.suzanne@polytechnique.org>
To: Pierre DUDIEUZERE <pierre.dudieuzere@gmail.com>
Subject: Re: La taxation sur les "Cabanes de jardin"
Cc: "Guy LAURET" <guylauret@vendargues.fr>, "Cécile VEILLON" <cceg@hotmail.fr>, "Philippe BERETTI" <philippe_beretti@hotmail.com>, "Marie NAVARRO" <i.m.navarro@free.fr>, "Jean-Paul FINART" <jp.finart@vendargues.fr>, "Régine SALLES" <regine.salazar@wanadoo.fr>, "Max RASCALOU" <max.rascalou@bbox.fr>, "Bérangère VALLES" <dalidu34@hotmail.fr>, "Michèle GARCIA" <lucien.garcia@wanadoo.fr>, "Roger PUJOL" <roger.pujol@vendargues.fr>, "Anne JULIAN" <annejulian7@yahoo.fr>, "Cathy ITIER" <c.itier@vendargues.fr>, "Pascale LOCK" <lock.pascale@neuf.fr>, "Christophe DUDIEUZERE" <christophe.dudieuzere@systeme-u.fr>, "Laurent VIDAL" <lvidal3@orange.fr>, "Pascal FLOT" <pascal.flot@hotmail.fr>, "Jean IBANEZ" <ibanez.juan@free.fr>, "Sylvie COSTA " <fistoletcosta@hotmail.fr>, "Vanessa MASSON" <massonv@hotmail.fr>, "Sonia MUSICCO" <musicco.sonia@hotmail.fr>, "Romain LECLERC" <rolec88@live.fr>, "Meryll WENGER" <meryll_wenger@hotmail.fr>, "ITIER Henri" <itierhenri@gmail.com>, "Lionel ESPÉROU" <lionel.esperou@free.fr>, "Chantal WAFFLART" <cwafflart@yahoo.fr>, "Pauline DELOURME" <pauline.delourme@gmail.com>
Date: Fri, 13 Nov 2015 07:25:35 +0100

Monsieur le maire,

Avant de colporter dans une perspective exclusivement politicienne n'importe quelle information qui vous permet de taper sur le gouvernement, vous devriez contrôler et recouper vos sources. En regard de l'article du Figaro dont vous m'avez aimablement transmis la copie, vous doutant que je ne lisais pas ce journal, je vous invite à lire l'article suivant du Point (que je ne lis pas non plus) trouvé sur Internet en premier résultat d'une simple requête Google sur "taxe abris de jardin":

http://www.lepoint.fr/economie/la-verite-sur-la-taxe-dite-des-abris-de-jardin-12-11-2015-1981019_28.php

dont je reproduis le texte ci-dessous pour vous économiser un clic:

==== début de l'article du Point ====

LA VÉRITÉ SUR LA TAXE DITE DES "ABRIS DE JARDIN"

Qui la paye, depuis quand, pourquoi ? La polémique sur la taxe qui frappe les nouvelles constructions à certaines conditions est de retour. Décryptage.

Par Marc Vignaud
Publié le 12/11/2015 à 13:20 - Modifié le 13/11/2015 à 06:50 | Le Point.fr

Tout est bon pour attiser le « ras-le-bol fiscal ». Par la magie des réseaux sociaux, la taxe surnommée « abri de jardin » (ou encore cabane de jardin) crée la polémique. Une nouvelle fois, serait-on tenté de dire. Car le sujet est régulièrement ressorti du placard. En décembre 2014, en juillet 2015... la presse y a régulièrement consacré des articles indignés.
Cette fois, c'est une tribune publiée mi-octobre par la fondation Ifrap, un think tank libéral qui a remis le sujet sur le devant de la scène. Le montant de cette taxe, payable une fois lors du dépôt du permis de construire, peut surprendre. L'Ifrap cite l'exemple d'une taxe de 250 euros pour « un abri de 8 m² d'un prix d'achat de 1 200 euros dans une commune du Nord-Finistère » ou celui d'une taxe de « 941 euros pour un abri de jardin d'un prix d'achat de 1 700 euros dans une commune du Gers ».

Rien de nouveau

De quoi s'agit-il ? De la taxe « d'aménagement », de son nom officiel. Elle frappe toutes les nouvelles constructions couvertes nécessitant une « autorisation d'urbanisme ». Elle est calculée en fonction du nombre de mètres carrés dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 mètre. Il peut donc s'agir d'un aménagent des combles ou d'une cave de votre maison, mais aussi de votre abri de jardin. Voir tous les détails sur service-public-pro.fr.
Mais, précision utile, les constructions de moins de 5 mètres carrés sont exonérées. Et les 100 premiers mètres carrés de la résidence principale bénéicient d'un abattement de 50 %.
Par ailleurs, elle n'a rien de nouveau. Votée en 2010, sous la droite, elle remplace depuis début 2012 -- avant l'arrivée de François Hollande à l'Élysée » différentes taxes locales fusionnées en une seule, comme le rappelle d'ailleurs l'Ifrap. Elle finance communes, départements et régions.
Il est vrai que sa valeur forfaitaire, de 799 euros le mètre carré en Île-de-France et 705 euros hors Île-de-France, est en augmentation depuis 2012 de respectivement + 51 euros et 45 euros, selon l'IFrap. Une augmentation qui suit l'indice des prix à la construction.

Exonération possible

Pour calculer sa taxe, il faut partir de la surface taxable (construction ou aménagement) et la multiplier par la valeur forfaitaire et un taux fixé par la collectivité territoriale (par exemple, 2,3 %). Or, ces taux à appliquer sont fixés par les communes, départements et régions concernés, qui ne se privent parfois pas pour l'augmenter...
Déjà levé l'année dernière, le lièvre continue de courir, même si le gouvernement a fait voter la possibilité pour les collectivités d'exonérer totalement ou partiellement les « abris de jardin, pigeonniers et colombiers », souligne Le Parisien, en citant l'entourage du secrétaire d'État au Budget Christian Eckert.

==== fin de l'article du Point ====

Cet article vous aurait appris ce que peut-être vous savez déjà (auquel cas cette communication de l'article du Figaro serait encore plus « politicienne ») que cette taxe n'est pas une « taxe sur les cabanes de jardin » spécifique et isolable, mais tout simplement la taxe d'aménagement, qui s'applique à Vendargues comme partout ailleurs sur toute construction requérant  un permis de construire, résultant de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (donc votée sous Sarkozy) et ayant pris effet en 2012, dont le taux a été voté pour Vendargues par délibération n° 11 du conseil municipal de Vendargues du 24/11/2011  (http://vendargues.infos.free.fr/pvcm/cm20111124.htm#q11), dont voici le texte:

Question n° 11 - Taxe d'aménagement

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a profondément réformé le régime de financement des équipements publics en poursuivant un double objectif, d'une part simplifier le régime des taxes et participations et d'autre part, se faisant l'écho des lois « Grenelle », lutter contre l'étalement urbain.
Ainsi, dès le 1er mars 2012 la taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) et à la taxe départementale pour le financement des CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) (TDCAUE). Sont par ailleurs supprimées dès le 1er janvier 2015 la plupart des taxes additionnelles ainsi que le régime de participation au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE).
Aussi, il convient de fixer le taux de taxe d'aménagement applicable sur le territoire de la commune et de préciser les exonérations à mettre en œuvre.
La TLE étant instituée avec un taux de 4 %, il est proposé dans un premier temps d'instituer la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire à un taux similaire, soit 4 %.
Concernant les exonérations et application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, il convient d'exonérer partiellement le logement social afin de ne pas pénaliser les bailleurs sociaux. Il est ainsi proposé d'exonérer partiellement à raison de 40 % de leur surface les logements d'habitation et d'hébergement financés par l'État relevant des PLUS (prêt locatif à usage social), sachant que les logements aidés financés par l'État relevant des PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) sont exonérés de plein droit par la loi. Les logements aidés financés par les PLS (prêt locatif social) ne bénéficieront pas de cette exonération partielle.
Ensuite, et ce, afin de lutter contre l'étalement urbain, il est proposé de taxer au maximum les places de stationnement en surface permettant ainsi une taxation presque similaire pour une place de stationnement fermée et une place de stationnement en surface.
À ce titre, il convient de fixer la valeur forfaitaire au plafond fixé par la loi de 5.000 € par place de stationnement en surface.
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite le plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.
En conséquence, je vous propose :

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   2 (MM. DAUMAS et HERMET)
Contre :   1 (Mme MEYNADIER)
Pour :   26

Comme le précise l'article du Point, cette taxe n'est pas spécifique aux abris de jardin, mais frappe toute construction requérant un permis de construire. VOTRE CONSEIL MUNICIPAL A DONC VOTÉ CETTE TAXE DEPUIS  2012  AU TAUX DE  4 % et ne l'a jamais remise en cause depuis !

Et, si vous aviez fait cette recherche, et surtout si vous vous teniez au courant sérieusement de l'évolution de la fiscalité locale, vous auriez vu qu'il ne s'agit pas pour la commune de voter cette taxe « abri de jardin » mais au contraire qu'elle peut maintenant voter un exonération éventuelle totale ou partielle de la taxe d'aménagement pour les « abris de jardin, pigeonniers et colombiers », CE QUE VOUS N'AVEZ PAS FAIT !

Au lieu de lire exclusivement des journaux partisans, peut-être devriez-vous de temps en temps vous tenir au courant à travers les publications officielles de la République (qui n'est ni de droite, ni de gauche) des évolutions de la règlementation, fiscale en particulier, à la source, pas dans le caniveau!

Cordialement,

Bernard SUZANNE

===== Fin de mon mail de réponse =====

Une recherche complémentaire sur Légifrance permet de constater que la taxe d'aménagement est définie par le code de l'urbanisme, livre III (Aménagement foncier), titre III (Dispositions financières), chapitre Ier (Fiscalité de l'aménagement), section 1 : Taxe d'aménagement (articles L331-1 à 34), et que l'article L331-9 prévoit un certain nombre d'exonérations laissées à l'initiative des collectivités locales bénéficiaires, dont les communes pour la part de cette taxe leur revenant, dont celle sur « les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable » (8° de l'article). Et si l'on regarde, toujours sur Légifrance, l'historique des évolutions de cet article, pour savoir quand cette option a été introduite, on constate qu'elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2014 après avoir été introduite par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 90. Or, depuis cette date, c'est-à-dire depuis près de deux ans, Pierre DUDIEUZÈRE n'a rien fait pour introduire cette exonération à Vendargues !

Dans ces conditions, la taxe s'appliquant aux abris de jardin, introduite par une loi votée sous la présidence de Nicolas SARKOZY, et dont l'exonération a été rendue possible pour ceux-ci par une loi votée sous la présidence de François HOLLANDE, a été fixée à 4 % par le conseil municipal de Vendargues, Pierre DUDIEUZÈRE étant maire, par délibération du 24 novembre 2011 et c'est Pierre DUDIEUZÈRE et lui seul qui est responsable du fait qu'elle s'applique encore aujourd'hui aux abris de jardin à Vendargues pour ne pas avoir fait voter par le conseil municipal l'exonération pour les abris de jardin prévue depuis 2 ans par le gouvernement socialiste !

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 13 novembre 2015