ProcÈs-verbal n°06/2011
du conseil municipal du 24/11/2011

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Patricia MARTINEZ - Mme Cathy ITIER - Mme Dolorès PENO - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - Mme Agnès PRUVOST - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Lionel ESPÉROU - M. Julien DAUMAS

Représentés :

M. Jean-Paul FINART : pouvoir à Mme SALLES ; Mme Martine PINEL : pouvoir à M. CLERC ; M. Max HERMET : pouvoir à M. DAUMAS ; Mme Aurélie MEYNADIER : pouvoir à M. ESPÉROU

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 05/2011 de la séance du 28 septembre 2011

Le procès-verbal n° 05/2011 de la séance du 28 septembre 2011 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 49 à 61/2011

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
49/2011 : convention de location de locaux communaux - logement situé au 1er étage du presbytère sis 5 place de la mairie - mademoiselle Léa DELPUECH
50/2011 : programme de vidéoprotection 2011 - société IPERION
51/2011 : contrat de maintenance des systèmes de vidéoprotection - avenant n° 1 au contrat du 26/07/2011 - société IPERION
52/2011 : préemption propriété MATTE

Le maire informe le conseil d'une rencontre qu'il a eue le matin même avec les vendeurs, qui accepteraient à ce point un prix de 650.000 € (à comparer aux 980.000 € proposés par l'acheteur préempté, et aux 425.000 € résultant de l'évaluation de France domaines), mais qui, par ailleurs, ont retiré leur propriété de la vente, ce qui rend caduque la préemption.

53/2011 : défense des intérêts de la commune devant le TGI de Montpellier - référé expertise - assignation SAS RAMPA réalisations - désignation SCP MARGALL - D'ALBENAS

Le maire explique que cette affaire concerne un terrain au fond de la zone industrielle du Salaison, en bordure du Salaison, qui avait été vendu par la commune à la société RAMPA (voir délibérations du conseil municipal du 2 décembre 1999, affaire n° 10,  du conseil municipal du 29 janvier 2004, affaire n° 11 et du conseil municipal du 22 avril 2004, affaire n° 13) ; celle-ci l'a revendu à la société PROXIA qui, découvrant l'état du terrain, en partie constitué de remblais, se retourne contre la SAS RAMPA, laquelle se retourne à son tour contre la commune, arguant qu'elle ignorait elle-même l'état du terrain lorsqu'elle l'avait acheté. Le maire prétend que RAMPA avait été parfaitement informé de la nature du terrain avant l'achat et que ces informations figurent dans la délibération autorisant la vente, mais on ne trouve rien de tel dans les trois délibérations mentionnées ci-dessus ; reste que la nature plus précise des terrains et le fait qu'ils étaient constitués en partie de remblais ait été mentionnée dans les actes administratifs de rétrocession à la commune par le district de Montpellier mentionnés dans la troisième des délibérations ci-dessus référencées.

54/2011 : convention d'occupation temporaire de terrains communaux - partie de parcelle BB n° 112 - madame SABATINO Marie Bénédicte
55/2011 : travaux de clôtures bois à l'espace « La Cadoule » - Arrosage assainissement agathois
56/2011 : contrat de maintenance - logiciel « Actes État-Civil » - Sté A.D.I.C.
57/2011 : travaux d'aménagement de divers locaux communaux - Arts et traditions
58/2011 : contrat de maintenance logiciel « Recensement » - Sté A.D.I.C.
59/2011 : adaptation d'un bâtiment destiné à accueillir une crèche - contrat de maîtrise d'œuvre - 2ème consultation - Mme PLACHETKA-POHL, architecte DPLG
60/2011 : travaux de rénovation de la chapelle « Durand » - Lot n° 1 « maçonnerie générale » - SARL C.M.C. LUVISON
61/2011 : travaux de rénovation de la chapelle « Durand » - Lot n° 2 « fermetures » - Société VIP PLUS

Question n° 4 - Installation de Madame Agnès PRUVOST, conseillère municipale, en remplacement de Madame Géraldine FAIVRE

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Madame Géraldine FAIVRE ayant fait connaître son souhait de mettre un terme à son mandat de conseillère municipale à monsieur le maire, et ce dernier ayant accepté cette démission, il est fait application de l'article L.270 du code électoral.
En conséquence, je vous propose :

• de procéder à l'installation de madame Agnès PRUVOST, conseillère municipale, en remplacement de madame Géraldine FAIVRE, démissionnaire,
• de prendre acte de la composition du nouveau tableau du conseil municipal,
• de dire qu'elle occupera la place précédemment attribuée à madame Géraldine FAIVRE selon le plan de table du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération n° 10/2008 du 3 avril 2008,
• de la désigner, au sein des commission municipales « petite enfance, centre multi-accueil "les petits lutins" » et « culture, bibliothèque », en qualité de membre titulaire

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Jardins familiaux - adoption d'un tarif pour une demi-parcelle

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le dispositif des jardins familiaux au profit des habitants de Vendargues ainsi que la délibération n° 05/2007 du 30 janvier 2007 adoptant la convention type de location et le montant de la redevance.
La redevance annuelle à acquitter par le locataire-jardinier est ainsi fixée à 25,00 € en contrepartie de l'attribution d'un lot d'une superficie d'environ 200 m².
La commune ayant été sollicitée pour des mises à disposition de « demi-parcelles », je vous propose d'en fixer le montant de la redevance annuelle à 12,50 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Participation pour la réalisation de passage bateau - fixation des montants

Madame ITIER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que la commune est sollicitée par des riverains pour la création de passage bateau sur le domaine public.
Afin de préserver la voirie communale, la commune doit rester maître d'ouvrage de ces travaux.
À cet effet, une participation des pétitionnaires est demandée.
Je vous propose d'en actualiser les montants comme suit :

• forfait passage bateau type, jusqu'à 7,5 m² (5 mètres linéaires X 1,5 mètres de profondeur) = 560,00 €
• au-delà, par mètre carré d'emprise supplémentaire : 75,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Opération rue des Devèzes

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de la réalisation du programme de voirie 2012, nous allons procéder à l'enfouissement des réseaux BT, EP et Télecom de la rue des Devèzes.
L'estimation des dépenses de l'opération (honoraires, études et travaux), s'élève à :

Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :

La T.V.A. sur les travaux d'électricité est récupérée directement par Hérault énergies, contrairement à celle sur les travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunications qui est récupérée par la commune, au titre du F.C.T.V.A.
La dépense prévisionnelle de la commune est de 125.561,22 €
Je vous demande :

• d'accepter le projet « rue des Devèzes » pour un montant prévisionnel global de 168.837,45 € T.T.C.
• d'accepter le plan de financement présenté par le maire,
• de solliciter les subventions les plus élevées, de la part du département, du Face, du concessionnaire, France Télécom et de Hérault énergies
• de solliciter Hérault énergies pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de travaux
• de prévoir de réaliser cette opération sur l'exercice 2012
• d'autoriser monsieur le maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault énergies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision
• de nous engager à inscrire au budget 2012 de la commune :
  • en dépense - chapitre 23 la somme de : 125.561,22 €
  • en recette - chapitre 13 la somme de : 12.000,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Opération rue de la fontaine

Madame PRUVOST rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de la réalisation du programme de voirie 2012, nous allons procéder à l'enfouissement des réseaux BT, EP et Télecom de la rue de la fontaine.
L'estimation des dépenses de l'opération (honoraires, études et travaux), s'élève à :

Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :

La T.V.A. sur les travaux d'électricité est récupérée directement par Hérault énergies, contrairement à celle sur les travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunications qui est récupérée par la commune, au titre du F.C.T.V.A.
La dépense prévisionnelle de la commune est de 113.392,19 €
Je vous demande :

• d'accepter le projet « rue de la fontaine » pour un montant prévisionnel global de 146.073,86 € T.T.C.
• d'accepter le plan de financement présenté par le maire,
• de solliciter les subventions les plus élevées, de la part du département, du Face, du concessionnaire, France Télécom et de Hérault énergies
• de solliciter Hérault énergies pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de travaux
• de prévoir de réaliser cette opération sur l'exercice 2012
• d'autoriser monsieur le maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault énergies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision
• de nous engager à inscrire au budget 2012 de la commune :
  • en dépense - chapitre 23 la somme de : 113.392,19 €
  • en recette - chapitre 13 la somme de : 12.000,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Délégation de service public - fourrière automobile - lancement d'une nouvelle consultation

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 21/2010 du 18 mars 2010, nous avons concédé le service public de fourrière automobile à l'entreprise MONTPELLIER DÉPANNAGE pour une durée de 6 ans.
Par courrier du 17 novembre 2011, monsieur Norbert DI LORENZO, gérant de l'entreprise MONTPELLIER DÉPANNAGE, sollicite la fin anticipée de la convention de concession à la date du 31 janvier 2012.
En effet, dans le cadre de son renouvellement d'agrément préfectoral, ce dernier souhaite réorganiser son service ainsi que ses installations de fourrière.
Sur la base de ces modifications et dans le cadre d'uoe procédure de consultation ouverte, une nouvelle proposition pourra être, le cas échéant, formulée.
En conséquence, je vous propose :

• d'accepter la fin anticipée de la convention de fourrière automobile conclue avec MONTPELLIER DÉPANNAGE, telle que sollicitée par cette dernière et ce, à la date du 31 janvier 2012
• d'autoriser le lancement d'une nouvelle procédure simplifiée de délégation de service public en vue de la signature d'une nouvelle convention de fourrière automobile ayant pour objet :
  1. l'enlèvement des véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction au code de la route, aux règlements de police ou à la réglementation des assurances, compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publiques, l'esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publiques ou de leurs dépendances, et qui peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à l'article L 325-3, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation, et le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
  2. la mise en fourrière des véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique, ou ses dépendances, d'une durée excédant sept jours consécutifs
  3. l'enlèvement et la garde des épaves stationnées :
     • sur le domaine public communal, considérées comme des encombrants et désignés comme des véhicules ne pouvant plus être utilisés pour leur destination normale
     • sur tout domaine privé (parking - terrain... ) lorsque le propriétaire du véhicule ou du terrain, après mise en demeure, ne s'est pas exécuté
• de dire que, conformément à l'article L 1411-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal sera appelé à se prononcer, à l'issue de la procédure de consultation et de négociation, sur la proposition de contrat
• d'autoriser monsieur le maire, ou l'adjoint délégué, à lancer la procédure simplifiée de délégation de service public concernant la fourrière automobile.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - École privée Saint-Joseph - cautionnement d'un prêt

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Je vous propose d'apporter la garantie d'emprunt de la commune au prêt que doit contracter l'école Saint-Joseph, école privée sous contrat d'association, auprès de CARCEL Prévoyance pour le fmancement d'une classe supplémentaire.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :

• organisme : CARCEL Prévoyance
• quotité : 100 %
• montant : 30.500 €
• durée : 7 ans
• taux : 2,5 % fixe.

Je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à l'octroi de cette garantie d'emprunt aux conditions susmentionnées
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous documents utiles à cette affaire
• de dire que les écritures nécessaires seront prévues aux budgets successifs de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Taxe d'aménagement

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a profondément réformé le régime de financement des équipements publics en poursuivant un double objectif, d'une part simplifier le régime des taxes et participations et d'autre part, se faisant l'écho des lois « Grenelle », lutter contre l'étalement urbain.
Ainsi, dès le 1er mars 2012 la taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) et à la taxe départementale pour le financement des CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) (TDCAUE). Sont par ailleurs supprimées dès le 1er janvier 2015 la plupart des taxes additionnelles ainsi que le régime de participation au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE).
Aussi, il convient de fixer le taux de taxe d'aménagement applicable sur le territoire de la commune et de préciser les exonérations à mettre en œuvre.
La TLE étant instituée avec un taux de 4 %, il est proposé dans un premier temps d'instituer la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire à un taux similaire, soit 4 %.
Concernant les exonérations et application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, il convient d'exonérer partiellement le logement social afin de ne pas pénaliser les bailleurs sociaux. Il est ainsi proposé d'exonérer partiellement à raison de 40 % de leur surface les logements d'habitation et d'hébergement financés par l'État relevant des PLUS (prêt locatif à usage social), sachant que les logements aidés financés par l'État relevant des PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) sont exonérés de plein droit par la loi. Les logements aidés financés par les PLS (prêt locatif social) ne bénéficieront pas de cette exonération partielle.
Ensuite, et ce, afin de lutter contre l'étalement urbain, il est proposé de taxer au maximum les places de stationnement en surface permettant ainsi une taxation presque similaire pour une place de stationnement fermée et une place de stationnement en surface.
À ce titre, il convient de fixer la valeur forfaitaire au plafond fixé par la loi de 5.000 € par place de stationnement en surface.
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite le plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.
En conséquence, je vous propose :

• d'instituer le taux de 4 % sur l'ensemble du territoire communal
• d'exonérer partiellement les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1er alinéa de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L 331-7 ; soit les logements d'habitation et d'hébergement relevant des PLUS à raison de 40 % de leur surface
• de dire que la valeur forfaitaire des places de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme sera de 5.000 €

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Régularisation du droit de propriété de madame Georgette ROUVIÈRE

Monsieur COMBETTE rapporte l'affaire ;
Lors de la révision générale du cadastre, une erreur s'est produite dans la limite territoriale des communes de Vendargues et du Crès.
Ainsi, madame Georgette ROUVIÈRE a été spoliée de sa propriété sise sur la commune du CRÈS, cadastrée section A n° 54 (1.440 m²).
La parcelle cadastrée BC n° 218 (1440 m²) sise sur la commune de VENDARGUES a été cédée par la commune de Vendargues à madame ROUVIERE en remplacement de celle sise commune du CRÈS (voir délibération du conseil municipal du 6 février 1997, affaire n° 11).
Cette cession gratuite a été prise en compte par le service du cadastre mais cette cession n'a jamais fait l'objet d'une publicité foncière auprès du 2ème bureau des hypothèques de Montpellier.
Pour ce faire, il est ici précisé :

• que la parcelle BC n° 218 provient de la division de la parcelle BC n° 205 (11 ha 48 a 91 ca) suivant procès verbal du cadastre du 12 février 1997, n'ayant pas été publié au 2ème bureau des hypothèques de Montpellier
• que la parcelle BC n° 205 a été provisoirement et fictivement cadastrée section CA n° 213 en remplacement de la parcelle A n° 54 (1.440 m²) commnne du CRÈS, appartenant à madame ROUVIÈRE. Aucun procès verbal du cadastre constatant ce changement de numérotation n'a été publié au 2ème bureau des hypothèques de Montpellier
• que la parcelle BC n° 205 était réellement anciennement cadastrée section BC n° 85 et encore anciennement B n° 149
• que la parcelle BC n° 205 dont est issue la parcelle cédée à madame ROUVIÈRE appartient à la commune de VENDARGUES depuis la création des communes.

• Enfin, pour permettre la publicité foncière de la cession à titre gracieux par la commune de Vendargues au profit de madame Georgette ROUVIÈRE de la parcelle BC n° 218, je vous demande d'autoriser monsieur le maire à signer tous les documents utiles à cette publication.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - ZAC G. POMPIDOU - cession d'un délaissé de voirie à l'aménageur

Monsieur BONA rapporte l'affaire ;
Par délibération du 16 juin 2011, nous avons adopté la cession à l'aménageur de la ZAC G. POMPIDOU d'un délaissé de voirie, d'une superficie totale de 89 m², qui fait suite à l'alignement définitif de l'avenue du 8 mai 1945.
Il convient de compléter la première délibération en précisant :

• que cette cession qui sera régularisée par acte authentique par l'office notarial de Baillargues, intervient à titre gratuit
• que les emprises concernées doivent être rattachées aux lots CL1-a pour 80 m² et 37b-a, pour 9 m², de la 5ème et dernière tranche de la ZAC G. POMPIDOU
• qu'en contrepartie de cet aménagement foncier, les lots de terrains à bâtir 37a et 37b de la tranche 5 sont transformés par l'aménageur en places de stationnement public
• que France domaine a estimé la valeur vénale de l'emprise à 30,00 €/m² ; soit pour 89 m² : 2.670,00 €

Je vous demande :

• de compléter la délibération du 16 juin 2011 comme il vient d'être précisé
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous documents et actes utiles à cette affaire
• de dire que tous les frais afférents à ce dossier sont à la charge de l'aménageur

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Organismes extérieurs - société publique locale d'aménagement SAAM - participation à l'augmentation de capital

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
La communauté d'agglomération de Montpellier, la région Languedoc-Roussillon, les communes de Montpellier, Lattes, Castelnau-le-Lez, Castries, Juvignac et Cournonsec ont décidé, par assemblée constitutive du 2 février 2010, la création d'une société publique locale d'aménagement (SPLA) dénommée Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier (SAAM), afin d'intervenir dans des opérations d'aménagement directement au profit de ses collectivités actionnaires.
Le conseil d'administration de la SAAM a, en sa séance du 11 mai 2011, décidé la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en vue de proposer aux actionnaires une augmentation de capital de 1.200.000 € par émission au pair de 12.000 actions nouvelles de 100,00 € en vue de financer le développement de la société au service de ses collectivités locales actionnaires actuelles et futures.
Cette augmentation de capital pourrait être libérée, le cas échéant, en trois versements, à raison de 25 % en 2011, 40 % en 2012 et 35 % en 2013. Au terme de cette augmentation, le capital initial de 400.000 € serait porté à 1.600.000 €.
En application de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la commune de Vendargues peut décider de sa prise de participation au capital de la SAAM dans le cadre de l'augmentation de capital engagée par cette dernière, sous réserve de l'exercice qui aura été fait par les actionnaires actuels de leur droit de priorité.
Le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a proposé aux communes non encore actionnaires d'entrer au capital de la SAAM, à des niveaux adaptés selon la population des communes, soit à hauteur de 15.000 € pour celles dont la population est comprise entre 5.000 et 15.000 habitants.
En conséquence, je vous propose :

• d'approuver le principe de la prise de participation de la commune au capital de la SAAM à hauteur de 15.000 €
• de désigner monsieur le maire pour la représenter à l'assemblée générale et à toute instance de contrôle de la SAAM
• d'autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Monsieur le maire explique que cette possible entrée au capital de la SAAM est liée à l'affaire des terrains MATTE en centre ville (voir ci-dessus la décision municipale 52/2011 préemptant leur vente), car la SAAM pourrait préfinancer l'achat de ces parcelles et éventuellement participer à leur réaménagement.

Question n° 15 - Agglomération de Montpellier - convention de gestion du matériel de jalonnement

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
L'agglomération de Montpellier nous propose de conventionner afin de finaliser les modalités d'intervention, tant techniqnes que financières, de chacune des collectivités dans la gestion du parc de jalonnement.
Je vous demande :

• d'adopter la convention à intervenir entre nos deux collectivités
• d'autoriser monsieur le maire à signer cette convention

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Communauté d'agglomération de Montpellier - rapport d'activités 2010

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
En application des dispositions de l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2010 de la communauté d'agglomération de Montpellier.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport qui sera tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article L 1411-13 du code général des collectivités territoriales.

Le rapport d'activité 2010 (ainsi que ceux des années précédentes) est disponible sur le site de l'agglo en cliquant ici.

Question n° 17 - Personnel communal - création d'un poste de vacataire pour l'organisation d'un service « hippobus »

Madame PRUVOST rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet « hippobus » consistant eu un ramassage scolaire des enfants en calèche, attelée au cheval Quignon.
Afin de permettre l'organisation de ce service ainsi que celle d'éventuelles manifestations nécessitant le recours à un meneur ou meneuse d'attelage, je vous propose :

• de créer un poste de vacataire pour des fonctions de meneur d'attelage dans le cadre d'un service « hippobus » ou de manifestations occasionnelles autour du cheval,
• de recruter en conséquence une personne pour ces missions spécifiques et ponctuelles, aux conditions suivantes :
  • qualification requise : galop 4 « attelage » minimum
  • taux horaire : indice brut 297
  • base : vacations, en fonction des heures travaillées
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 012

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Personnel communal - contrat unique d'insertion

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Je vous propose, en application des dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la création de deux « contrats uniques d'insertion » (C.U.I.) pour les besoins des services techniques (voirie/propreté) et du service jeunesse.
Seront conclus deux « contrats uniques d'insertion» (C.U.I.) aux conditions suivantes :

• durée déterminée de 6 mois, renouvelable, le cas échéant, trois fois
• durée hebdomadaire de service :
  • services techniques : 35 heures
  • service jeunesse : 30 heures
• rémunération brute mensuelle : 126 % du SMIC.

En conséquence, il convient :

• d'adopter la création de ces contrats,
• d'autoriser monsieur le maire, ou l'adjoint délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire, et notamment les contrats à intervenir avec la personne recrutée, ainsi que la convention avec l'État, représenté par le pôle emploi
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Office de tourisme de CASTRIES - retrait de la commune

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Par décision du 18 mars 2010, nous avons adhéré à l'office de tourisme VIA DOMITIA de Castries.
Compte tenu du faible intérêt que représentent pour la commune les actions menées par cet office eu égard à la cotisation annuelle demandée, je vous propose de nous retirer de cet organisme à compter du 31 décembre 2011.
Pour ce faire, je vous propose d'autoriser monsieur le maire à engager toutes démarches et à signer tous documents utiles à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Motion contre la libération des droits de plantation

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
C:onsidéra!nt la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantaion de vignes sur le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;
Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains états membres depuis les années 1930 et dans l'Union européenne depuis les années 1970 ;
Considérant que la commission a proposé dans la dernière réforme de l'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;
Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;
Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;
Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd'hui cette décision et demande à la commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ;
Considérant que la commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d'étape qu'elle doit publier en 2013 ;
Considérant les initiatives qui se font d'ores et déjà jour sur le terrain avant l'échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans les plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons, notamment les jeunes, sur leur proche avenir ;
Considérant que l'encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d'hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu'il permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande ;
Considérant que cet instrument n'a aucune incidence sur le budget communautaire ;
Considérant le calendrier des institutions européennes et l'incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ;
Nous, élus, demandons au gouvernement et au chef de l'État de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques États membres nécessaires à la formation de la majorité qualifiée ;
Invitons le conseil des ministres de l'agriculture à acter formellement ensuite les positions ;
Demandons à la commission européenne d'entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ;
Appelons le parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce projet au plus vite ;
Invitons les autres élus et les collectivités locales à s'associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour le convaincre de la nécessité d'aboutir sur ce dossier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 21 - Convention de servitude ERDF - ligne BT souterraine salle polyvalente ARMINGUÉ

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
En vue de la constitution d'une servitude au profit de ERDF pour le passage d'une ligne BT souterraine sur la parcelle communale AS n° 11, salle polyvalente ARMINGUÉ, je vous demande d'autoriser monsieur le maire à signer l'acte authentique à intervenir.
Je vous demande également d'autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces utiles à cette affaire et donner tous pouvoirs à tout clerc de notaire de l'étude de maître Luc RIBAUD, notaire associé, à l'effet de procéder à la signature de l'acte contenant constitution de servitude avec ERDF.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 13 décembre 2011