Les attributions du maire

Contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, le maire n'est pas élu par les électeurs de la commune, mais par le conseil municipal lors de sa première séance après les élections municipales. S'il est d'usage que ce soit la tête de liste qui est élue maire, ce n'est pas une obligation légale et rien n'interdit que le conseil municipal élise un autre membre du conseil comme maire (par exemple lorsque la tête de liste est une notabilité, souvent un ancien maire deveu député ou sénateur, mandats incompatibles avec celui de maire, mais qui, du fait de sa notoriété, a été choisi, ou s'est imposé, comme tête de liste). De ce fait, si, pour une raison ou pour une autre le maire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions en cours de mandature, par exemple pour cause de décès, de démission (par exemple suite à son élection à un mandat incompatible avec celui de maire, comme député), de condamnation à une peine d'inéligibilité ou toute autre cause, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection municipale dans la commune et c'est le conseil municipal en place qui élit en son sein un nouveau maire. Le seul cas où l'on procède à une élection municipale entre deux élections générales, c'est lorsqu'il manque au conseil municipal, par suite de décès ou de démissions en particulier, plus du tiers de ses membres, étant entendu que, lorsqu'un conseiller meurt, démissionne ou perd son mandat pour toute autre cause, dans les communes de 1.000 habitants et plus où l'élection a lieu au scrutin de liste, c'est la première personne non élue de la liste du conseiller partant qui prend sa place, à moins qu'il n'y ait plus aucun membre non élu de cette liste (c'est la raison pour laquelle, depuis les élections de 2020, il est possible de présenter une liste avec un ou deux candidats de plus que le nombre de conseillers municipaux à élire, ces personnes pouvant être appelées à sieger au conseil suite à de décès et démissions en cascade de membres élus de leur liste).

Les articles L2122-18 à L2122-34-2 du code général des collectivités territoriales, consultables sur le site Légifrance en cliquant ici, définissent les attributions, fonctions et pouvoirs du maire. Ils se décomposent en trois catégories :

• les conditions générales d'exercice de son mandat (articles L2122-18 à L2122-20), en particulier son pouvoir de délégation
• les attributions qu'il exerce au nom de la commune (articles L2122-21 à L2122-26) « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département (le préfet) », directement sans avoir besoin d'une autorisation préalable par un vote du conseil municipal au cas par cas (article L2122-21), comme par exemple gérer les biens de la commune et ses revenus, surveiller sa comptabilité, proposer les budgets et ordonnancer les dépenses, représenter la commune en demande ou en défense dans des actions judiciaires, ou par délégation préalable du conseil municipal votée une fois pour toutes en début de mandature avec, pour certaines, des limites éventuelles, de montant engagé par exemple, pour éviter qu'un vote du conseil soit nécessaire au cas par cas (article L2122-22), comme par exemple (liste non exhaustive) la réalisation d'emprunts, la passation de marchés dans les limites imposées par le budget, de souscrire des contrats d'assurance, de créer , modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, d'exercer au nom de la commune le droit de préemption et celui d'expropriation, de demander des subventions (dans le cas de Vendargues et pour la mandature résultant des élections municipales de 2020, cette délégation a été votée au maire lors du conseil municipal du 25 mai 2020, affaire n° 4, consultable sur ce site en cliquant ici), à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal à la séance suivant les arrêtés pris au titre de cette délégation, ou encore, sous le contrôle administrati du préfet, l'exercice de ses pouvoirs de police (article L2122-24).
• les attributions qu'il exerce au nom de l'État (articles L2122-27 à L2122-34-2), comme la publication et l'exécution des lois, dont celles qui ont une incidence sur la commune et celles qui lui créent de nouvelles obligations, les fonctions que lui imposent sa qualité d'officier de police judiciaire (article L2122-31) et celle d'officier d'état-civil (article L2122-32).

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 12 décembre 2022