Le plan d'occupation des sols
de VENDARGUES

Il s'agit d'une zone destinée à assurer :

• la sauvegarde des sites naturels et des coupures d'urbanisation ;
• la protection du territoire contre les risques naturels ou de nuisance.

On y distingue :

• les secteurs de sauvegarde des sites classés ou inscrits ;
• les secteurs de boisements protégés et les secteurs ND n à caractère pittoresque ;
• les secteurs de risques naturels ou de nuisance, et le reste de la zone.

Il s'agit d'une zone non équipée destinéeà l'implantation d'activités économiques après réalisation des divers équipements.

La zone NAf4 est destinée à l'implantation d'activités économiques après réalisation des divers équipements.

Article ND 1 - Types d'occupation ou d'utilisations des sols interdits

• les établissements et constructions de toute nature sous réserve des dispositions de l'article ND2 ci-après ;
• les dépôts et installations visés aux articles R 442-2 et R 443-1 du Code de l'urbanisme (cf annexe V)
• les campings et caravanings ;
• les affouillements et exhaussements du sol ;
• l'ouverture de toute carrière sous réserve des dispositions de l'article ND2 ci-après.

Article NAf 1 - Types d'occupation ou d'utilisations des sols interdits

1. Les constructions à usage d'habitation, sous réserve des dispositions de l'article NAf2 ci-après.
2. Les activités commerciales, de bureaux, artisanales ou les installations classées pour la protection de l'environnement sous réserve des dispositions de l'article NAf2 ci-après.
3. Les installations de campings et de caravanings.
4. Les affouillements ou exhaussements des sols, sous réserve des dispositions de l'article NAf2 ci-après.
5. L'ouverture de toute carrière.
6. L'exposition extérieure de matériaux de construction ou de travaux publics, sous réserve des dispositions de l'article NAf2
7. En secteur NAf4 : les constructions liées au commerce du détail ainsi que toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NAf2 sont interdites.

Article ND 2 - Types d'occupation ou d'utilisations des sols soumis à des conditions spéciales

Nonobstant les dispositions de l'article ND1 ci-dessus et en dehors des secteurs de sauvegarde des sites classés, des secteurs de boisement protégés et des secteurs NDn à caractère pittoresque, peuvent être autorisés après avis du Maire et du Directeur départemental de l'agriculture :

• des équipements d'utilité publique ;
• des constructions à usage agricole destinées à satisfaire des besoins liésà l'économie rurale ;
• des stations service implantées conformément à la réglementation en vigueur ;
• des carrières à condition qu'elles satisfassent aux conditions particulières édictées à l'article 6 du titre I.

Les prescriptions des articles 3.4 et 8.9 du Titre I sont applicables. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité d'aménager des bâtiments existants à usage d'habitation sous la double condition :

• que les adjonctions effectuées ne dépassent pas 40 m2 et ne conduisent pas à créer de logement supplémentaire ;
• qu'elles respectent par ailleurs toutes les règles applicables à la zone ND ainsi que les règles générales du Titre I en particulier celles relatives aux zones inondables.

Article NAf 2 - Types d'occupations et utilisations du sol soumis à des conditions spéciales

2.1 - En secteur NAf1
[...]

2.2 - En secteur NAf2
[...]

2.3 - En secteur NAf3
[...]

Il est ajouté un point :

2.4 - En secteur NAf4

Ne sont admises que les occupations et utilisation du sol indiquées ci-après :

• les constructions à usage industriel, de commerce, d'artisanat, de bureaux, d'entrepôts commerciaux, les locaux de formation, les laboratoires, les services aux entreprises ;
• les aires de stationnement publiques ou privées liées aux activités ;
• les équipements d'intérêt public et ouvrages techniques qui leur sont liés.
• les installations classées pour la protection de l'environnement à condition :
  • que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ;
  • qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l'établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances soient prises ;
  • que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Article ND 3 - Accès et voirie

I - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil (modifié par l'article 36 de la Loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967).

Interdiction ou réglementation de l'accès direct. Il est rappelé que :

• l'accès direct est interdit sur les déviations des routes classées par décret comme voies à grande circulation, sur les autoroutes, sur les routes express classées par décret en Conseil d'État ;
• l'accès direct est interdit ou réglementé sur les routes existantes ou projetées à vocation de voie express qui n'ont pas encore fait l'objet de classement par décret en Conseil d'État. Le rétablissement de la desserte des parcelles riveraines doit être assuré conformément aux prescriptions de l'article 12 du décret n° 70-759 du 18 août 1970.

Réglementation des points d'accès :
Notice sur les servitudes d'utilité publique pièces III-2 du POS sur les routes express et les autoroutes
Voies concernées : dans le présent POS les voies suivantes sont concernées par :

• interdiction de l'accès direct : rocade Nord ;
• la réglementation de l'accès direct : RN 110, CD 112, CD 145.

Article NAf 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil (modifié par l'article 36 de la loi d'Orientation Foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967).

La largeur d'un tel passage qui doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... doit avoir au moins :

• pour toutes activités artisanales, commerciales, ou industrielles ainsi que pour les installations de conditionnement ou de stockage de produits agricoles : 10 mètres au moins.
• pour toutes activités en zone NAf4 : 3,50 mètres au moins.

Les voies publiques ou privées desservant les lotissements ou ensembles des constructions à usage industriel doivent, en règle générale, avoir une largeur d'emprise de 12 mètres au moins avec une chaussée de 7 mètres au minimum. Les carrefours doivent être aménagés, de manière à permettre l'évolution des véhicules lourds avec remorques.

Les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction, à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de telle manière que :

• la visibilité soit assurée sur une distance de l'ordre de 50 mètres de part et d'autre de l'axe à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite de voie.
  Cette disposition ne s'applique pas à la zone NAf4.
• Les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des établissements, sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie.
• Lorsque le terrain, en zone NAf4, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
  Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies en impasse doivent n'être utilisées qu'exceptionnellement, ne pas excéder une longueur de 100 mètres et être terminées par un rond-point giratoire de 20 mètres au moins, afin de permettre aux véhicules de tourner. En secteur NAf3, elles doivent ne pas excéder 150 m, être aménagées et suffisamment dimensionnées dans leur partie terminale pour permettre l'accès et le retournement des véhicules techniques et de secours.
En secteur NAf4, ces dispositions ne s'appliquent pas.

Le secteur NAf1 bordant la RN113 doit être structuré par une voie centrale, suivant les indications « fléchées » sur le plan graphique au 1/2500ème ; d'autre part, la desserte des installations en première ligne le long de la Nationale, doit être complétée par l'aménagement d'une contre-allée réservée à l'accès des visiteurs et parkings (voir schéma du rapport de présentation).

En secteur NAf4, les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, elles doivent notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds.

Interdiction ou réglementation de l'accès direct

II est rappelé que :

• l'accès direct est interdit sur les déviations des routes classées par décret, comme voies à grande circulation, sur les autoroutes, sur les routes express classées par décret en Conseil d'État ;
• l'accès direct est interdit ou réglementé sur les routes existants ou projetées à vocation de voie express qui n'ont pas encore fait l'objet de classement par décret en Conseil d'État. Le rétablissement de la desserte des parcelles riveraines doit être assuré conformément aux prescriptions de l'article 12 du décret n° 70-759 du 18 août 1970.

Réglementation des points d'accès

Notice sur les servitudes d'utilité publique pièce lll-2-a du P.O.S sur les routes express et les autoroutes.

Voies concernées

Dans le présent P.O.S les voies suivantes sont concernées par :

• L'interdiction de l'accès direct : RN 113
• Sauf en zone NAf4, la réglementation de l'accès direct : RD 112 - RD 145

Article ND 4 - Desserte par les réseaux

l - Eau

a) Toute construction à usage d'habitation autorisée en application de l'article ND2 doit être alimentée en eau potable ;
b) Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable de ces constructions peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers.

II - Assainissement

a) Toutes les eaux et matières usées doivent être traitées conformément à la circulaire du Ministre de la Santé publique en date du 7 juillet 1970 relative à l'assainissement des agglomérations et à la protection sanitaire.
b) L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés ou les égouts pluviaux est interdite.

Article NAf 4 - Desserte par les réseaux

1) Eau potable

Tout établissement, toute installation, toute construction, toute habitation, doit être desservi par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

En secteur NAf4, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable présentant des caractéristiques suffisantes et respectant les prescriptions du Règlement sanitaire départemental (article 16 notamment).

2) Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées

Dans le cas de constructions ou installations nouvelles sur des parcelles desservies par un réseau public d'assainissement collectif, le raccordement à ce réseau par des canalisations souterraines étanches est obligatoire (articles L1331-1 du Code de la Santé publique). Les raccordements aux réseaux devront être conformes aux prescriptions du règlement du service d'assainissement de la Communauté d'Agglomération de Montpellier applicable à la commune de Vendargues.

Eaux non domestiques

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel. Elles ne peuvent pas être raccordées aux réseaux d'eaux usées sauf autorisation spécifique du service assainissement. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L 35.8 d Code la santé publique).

Eaux d'exhaure et eaux de vidange

Conformément au décret n° 4-469 du 3 juin 1994, le rejet au réseau d'assainissement d'eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service assainissement. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d'eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines

Il est ajouté un secteur 3) Eaux pluviales

En secteur NAf4, les aménagements réalisés sur chaque lot doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau créé à cet effet. Les aménagements et rejets doivent être conformes à la législation de la Loi sur l'eau et au dossier déclaratif ou soumis à autorisation y afférent, couvrant le terrain considéré.

Article ND 5 - Caractéristiques des terrains

Néant

Article NAf 5 - Caractéristiques des terrains

1) Cas général

La superficie minimale des parcelles est fixée à 2.000 m2. Pour les établissements artisanaux, il n'est pas imposé de surface minimum.

2) Cas particulier

Toutefois, dans le cadre d'opérations d'urbanisme, réalisées sous forme de Z.A.C, de Lotissement, d'un permis groupé ou d'association foncière urbaine, des parcelles d'une superficie, minimale de 1.000 m2 pourront être autorisées, sans que leur nombre n'excède 20% du nombre total de lots contenus dans l'Opération, ce chiffre étant ramené à l'entier supérieur.

Dans les secteurs NAf3 et NAf4, il n'est pas fixé une superficie minimale de parcelle.

Article ND 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 - Voies routières

1.1 Cas général

En bordure de routes ouverte à la circulation publique, les bâtiments doivent être édifiés à 15 mètres au moins de l'axe de la voie.

1.2 Cas particuliers : Rocade Nord : recul des bâtiments à usage d'habitation à 35 mètres de l'axe, recul des autres bâtiments à 25 m.

1.3 Zone non aedificandi à l'intersection de deux ou plusieurs voies : À l'intersection de deux ou plusieurs voies la zone non aedificandi située entre deux voies adjacentes est déterminée par un pan coupé constitué par la base du triangle isocèle dont les deux côtés égaux construits entre les deux limites de zone non aedificandi mesurent 10 mètres.

1.4 Cas des ouvrages d'intérêt général liés aux réseaux : les prescriptions de l'article 8 du titre I sont applicables.

Article NAf 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 ) Voies routières

1.1 Cas général

En bordure de toutes les voies ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion des voies prévues au 1.2 ci-dessous, les bâtiments nouveaux doivent être implantés à 6 m de l'alignement.
En zone NAf4, les façades des constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul minimal de :

• 5 mètres par rapport à l'alignement des voies de desserte ;
• 50m par rapport à l'axe du LIEN (RD68).

1.2 Cas particuliers

• RN 110 recul de tous les bâtiments à 35 m de l'axe
• RD 112 recul de tous les bâtiments à 35 m de l'axe
• RN 113 recul des bâtiments à 75 m de l'axe en dehors des espaces urbanisés en l'absence d'une étude dérogatoire répondant aux dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme, et à 6 m de l'axe dans les espaces urbanisés. Pour le secteur NAf3 ayant fait l'objet d'une étude dérogatoire répondant aux dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme, les bâtiments nouveaux pourront être édifiés à 6 m au minimum de l'axe.
• RD 65 recul de tous les bâtiments à 25 m de l'axe

1.3 - Zone non aedificandi à l'intersection de deux ou plusieurs voies

À l'intersection de deux ou plusieurs voies, la zone non aedificandi située entre deux voies adjacentes est déterminée par un pan coupé constitué par la base du triangle isocèle dont les deux côtés égaux construits sur les deux limites de zone aedificandi adjacentes mesurent 5  mètres.

1 .4 - Cas des dépôts

Les installations et dépôts visés dans les modes d'occupation des sols prévus aux articles R.442- 2 et R.443-1 du Code de l'urbanisme (cf. annexe IV) doivent satisfaire aux prescriptions visées ci- dessus.

1.5 - Cas des ouvrages d'intérêt général liés aux réseaux

Les prescriptions de l'Article 8 du Titre 1 sont applicables.

2) Voies ferrées

Tous les bâtiments doivent être édifiés à une distance de la limite de propriété au moins égale à six mètres.

3) Voies d'eau

Tous les bâtiments doivent être édifiés à une distance de la limite de propriété au moins égale à six mètres.

Article ND 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments nouveaux doivent être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.

Article NAf 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Tout bâtiment nouveau doit être distant des limites séparatives d'au moins 5 mètres ; cette distance peut être supprimée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). En limite de zone, les bâtiments industriels devront être implantés à une distance minimum de 10 mètres de cette limite.
2. Les constructions à usage d'habitation ou de bureau doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude en ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.
3. Les installations et dépôts visés dans les modes d'occupation des sols prévus aux articles R.442-2 et R.443-1 du Code de l'urbanisme, doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites séparatives d'au moins 5 m de largeur.
4. En secteur NAf4
   Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'au moins 5 m. L'implantation en limite séparative est possible lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu).
   Les équipements techniques d'infrastructure peuvent être implantés différemment selon leur caractère. Aucune implantation ne sera autorisée en limite de zone.

Article ND 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments non contigus doivent être éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 4 mètres.

Article NAf 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contigùes doivent être distantes les unes des autres d'au moins 4 mètres.
En secteur NAf4, les constructions non contigùes doivent être distantes les unes des autres d'au moins 5 mètres.

Article ND 9 - Emprise au sol

Néant

Article NAf 9 - Emprise au sol

Pour les secteurs NAf1 et Naf2 : l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. Pour les établissements artisanaux, l'emprise au sol ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Pour le secteur NAf3 : non réglementé

Pour le secteur NAf4 : l'emprise au sol des espaces libres devra être supérieure à 20% de la superficie du terrain.
Pour les espaces plantés (faisant partie des espaces libres), l'emprise au sol devra être supérieure à 10% de la superficie du terrain.

Article ND 10 - Hauteur des constructions

La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 10 m hors tout.

Article NAf 10 - Hauteur des constructions

En secteurs NAf1 et NAf2
Pour les bureaux et hôtels : 12 mètres maximum
Pour les autres établissements, la hauteur maximum autorisée est de 10 mètres
Pour les enseignes publicitaires : 15 mètres maximum.

En secteur NAf3 :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres

En secteur NAf4 :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,50 m avec 3 niveaux maximum (R+2). Cette hauteur est mesurée à partir du sol fini jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

Article ND 11 - Aspect extérieur

Les constructions et installations pouvant être autorisées dans cette zone en application de l'article ND 2 peuvent être soumises en ce qui concerne leur aspect extérieur à des prescriptions qui seront précisées par la décision d'autorisation. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage naturel.

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées de telle manière que l'installations soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux

Article NAf 11 - Aspect extérieur

1) Prescription générale

• Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.
• Les constructions devront respecter, quant à leurs caractéristiques acoustiques, la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses décrets d'application.
• En secteur NAf4, une simplification de l'architecture est préconisée. Elle doit exprimer la spécificité de la zone et des activités économiques en bordure d'une voie passante (le LIEN), et traduire la recherche d'une efficience économique et la prise en compte des enjeux du Développement Durable.

2) Définition de l'aspect extérieur (les façades, les volumes, l'intégration des ouvertures)

Ce terme désigne la construction (volumes, ouvertures, matériaux) et ses abords, y compris la clôture. Il est rappelé que l'édification des clôtures est soumise à l'autorisation prévue par les articles L.441-1 et suivants et R.441-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

En secteur NAf4, toutes les façades d'un volume construit doivent être traitées de manière équivalente, avec le même soin apporté à la qualité de réalisation et aux choix des matériaux.
Les façades de la zone NAf4 doivent adopter un dessin simple s'appuyant sur les volumes réels de la construction. Des liserés soulignant les arrêtes d'une construction peuvent être acceptés à condition qu'ils revêtent une véritable consistance constructive (par exemple, un couronnement ceinturant le bardage) et ne pas être de simples éléments décoratifs peints sur la façade. Le dessin d'une façade doit notamment prendre en compte la régularité dans la disposition et le dimensionnement des ouvertures.

Le soubassement, en zone NAf4, s'il existe, doit être traité de manière sensiblement différente de la façade. Il s'agit d'une surface sollicitée, particulièrement salissante, qui doit pouvoir être "abîmée" sans que cela compromette visiblement l'aspect général de la construction (ainsi une couleur trop voyante n'est pas de nature à en garantir la durabilité).
Dans le cas d'un revêtement peint, il est préconisé de peindre le soubassement d'une teinte qui reste dans la même gamme que la teinte dominante de la façade. Dans ce cas, il est accepté que la teinte du soubassement soit "comptée" comme une partie de la teinte dominante (et non pas comme une couleur de plus).

3) Insertion de la construction dans le paysage naturel et bâti

La construction devra s'implanter par rapport aux constructions existantes, de manière à s'intercaler dans le couloir de vue, ceci pour créer un étagement du bâti progressant vers la zone urbaine.
Dans les intervalles des massifs plantés seront implantés.

En secteur NAf4 :

• Le toit des constructions sur le site étant perceptible vu de haut, la toiture doit être traitée comme la "cinquième" façade du bâtiment. D'où l'intérêt qui doit être porté à son aspect.
• Les aires de stockage à l'air libre doivent être masquées par des écrans bâtis ou végétaux de façon à les rendre le moins visibles possible depuis les voies d'accès et les routes avoisinantes.
• Les murs de stockage
  Si des murs de stockage sont nécessaires, leur hauteur n'excédera pas 2,50 m en bord de voie et ce sur une profondeur de 5 m. Ailleurs, aucun mur de stockage n'excédera une hauteur de 3,50 m. Si les aires de stockage doivent être couvertes, leur couverture sera traitée en harmonie avec les constructions dont elles dépendent. Ces murs seront traités avec le même soin que les constructions principales de manière à obtenir un aspect conforme avec les objectifs de qualification du site. On portera notamment une attention soutenue à :
  • la qualité de réalisation des murs en béton : afin de garantir un aspect homogène et continu sur l'ensemble du linéaire, il est demandé que ces murs soient coulés en une seule fois dans le sens de la hauteur afin d'éviter les reprises de coulage.
  • la silhouette des murs : les murs présenteront un profil en long rectiligne et rigoureusement horizontal. Si des variations de hauteur sont nécessaires, il est demandé d'utiliser une seule hauteur de marche pour passer d'une hauteur basse à une hauteur haute et d'éviter un effet d'escalier.
    La durabilité de l'aspect des murs dans le temps doit être prise en compte et, plus spécifiquement, la gestion des tags et des graffitis. Pour éviter ces dégradations, il est recommandé d'utiliser soit des murs cannelés ou rainures, soit des murs sur lesquels sont installés des systèmes de végétalisation.
• La couleur
  Tous les matériaux naturels et laissés bruts, non traités, visibles de l'extérieur sont autorisés. En cas d'utilisation d'enduits ou de peintures, la palette de leurs couleurs doit être réduite (2 à 3 couleurs par construction), avec la présence dominante d'un seul coloris (une couleur fortement prégnante).
  Les couleurs peuvent être utilisées pour souligner des dispositifs fonctionnels ou constructifs : portes, outils techniques. Elles ne le sont pas pour distinguer les menuiseries des façades qui restent dans une coloration très proche ou identique à la couleur dominante.
  La décoration gratuite, sans rapport avec l'activité ou la construction (fausses fenêtres, fausses colonnes, rayures, bandes, hachures, etc.) est exclue.
• La signalétique
  Il n'est pas autorisé :
  • l'utilisation de bâches ou de toiles imprimées pour la réalisation des enseignes
  • de peindre les enseignes directement sur le bardage
  Les éléments de signalétiques autres que ceux disposés sur le dispositif marquant l'entrée des lots doivent être conçus comme des objets singuliers, à l'échelle des bâtiments. Le nombre de panneau de signalétique est restreint à 2 par lot, avec un maximum d'un panneau par façade de bâtiment. L'installation d'une enseigne ou d'un logo en toiture est formellement interdite. Si la signalétique comporte un éclairage particulier, celui ci sera intégré à la façade et s'accordera avec la mise en lumière du bâtiment.

4) Les clôtures

4.1 - Clôtures en bordure des voies publiques

Cas général
En limite du Domaine Public, il sera réalisé un muret d'une hauteur de 60 cm enduit sur les deux faces. À l'arrière, sur la parcelle, des plantations seront effectuées, selon les fiches annexées au présent Règlement. En cas de clôtures grillagées, la hauteur maximum admise est de deux mètres et elles seront réalisées derrière les plantations.
En secteur NAf4, les clôtures sont composées d'un treillis soudé en acier galvanisé, sans ondulation, à maille rigide rectangulaire, posé verticalement et peint de couleur gris foncé (RAL 7026). La hauteur de ces clôtures ne peut dépasser 2,00 m. Si ces clôtures doivent avoir une partie pleine elles sont assimilées à des murs de stockage.

Cas particulier : intersection de deux voies
En cas de clôtures grillagées, celles-ci seront implantées en deçà des limites de visibilité (voir annexe IX du présent règlement).

4.2 - Clôtures entre lots

Deux cas de figure sont recensés :

• Soit il n'y a pas de clôture, mais il est exigé une rangée de végétaux selon la liste annexée au présent Règlement ;
• Soit une clôture grillagée est nécessaire d'une hauteur maximum de deux mètres ; deux haies de végétaux conformes à la liste annexée seront alors exigées de part et d'autre de la clôture.
• En secteur NAf4, pour les clôtures en limite de zone de stationnement (à l'intérieur du lot), il est demandé de prévoir leur protection par des butoirs ou des bordures. Les clôtures peuvent être végétalisées (voir article 13).

Article ND 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article NAf 12 - Stationnement

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

Pour les établissements industriels
Une place de stationnement par 80m2 de surface hors œuvre de la construction.
Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface hors œuvre, si la densité d'occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25m2.
À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.
Dans tous les cas, les emplacements nécessaires pour assurer le cas échéant toutes les opérations de chargement, déchargement et de manutention devront être réservés.

Pour les établissements commerciaux (commerces courants)
Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l'établissement.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule, est de 25m2, y compris des accès.
La règle applicable aux constructions ouétablissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement
assimilables.

En secteur NAf4 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Réservation minimale :
A - Pour le personnel, il doit être aménagé au minimum une aire de stationnement pour 2 emplois et au maximum une aire de stationnement par tranche de 40mz de SHON.
B - Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.
C - Sur chaque lot, des emplacements pour vélos devront être prévus d'une dimension comprise entre 1 et 2 m2 par tranche de 100 m2 de SHON. Ces emplacements devront être couverts, clos et intégrés aux constructions.

Article ND 13 - Espaces libres et plantations

Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 310-1 du Code de l'urbanisme.
Obligation de planter :
Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres battus doivent être remplacés par des plantations deux fois plus denses.
20% de la superficie de terrain recevant des constructions ou installations doivent être plantés.
Les exploitations de gravières et salières en bordure des cours d'eau et en site boisé feront l'objet d'un reboisement exécuté par tranches au fur et à mesure de l'exploitation sous une forme au moins équivalente à l'étant antérieur.
Des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer les dépôts éventuellement autorisés.

Article NAf 13 - Espaces libres et plantations

Espaces boisés classés

Les espaces boisés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme

Obligation de planter

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain.

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées aux emplacements judicieusement choisis.

Obligation du respect des essences
Prévu à l'annexe n° 9 du présent règlement

En secteur NAf4
Les lots doivent être plantés au minimum sur 10% de leur surface. Le plan de paysagement du lot indiquant la position, la dénomination et le diamètre des arbres et des arbustes devra accompagner la demande de Permis de construire. Il devra faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme.
Les végétaux devront être sélectionnés parmi la liste suivante :
1. Arbres

• Fraxinus angustifolia 'Raywood'
• Frêne à feuilles étroites
• Frêne à fleurs
• Érable de Montpellier
• Mûrier blanc
• Arbre de Judée
• Chêne vert

2. Arbustes

• Buis
• Laurier-tin
• Germandrée arbustive
• Myrte
• Ciste de Montpellier
• Romarin officinal
• Ciste blanc
• Amelanchier
• Pilaire à feuilles étroites
• Gattilier

Ces végétaux seront conformes aux normes en vigueur (Cf. : CCTG fascicule 35).

Taille et quantité minimum à la plantation :
- feuillus 16/18 transplantés au moins 3 fois,
- arbustes 60/80 touffe ramifiée (hormis pour les plantes tapissantes).

Densité minimum à la plantation :
- petits arbustes : 5 unités par m2
- arbustes moyens : 3 unités par m2
- arbustes forts ou sujets isolés : 1 unité par m2
La quantité d'arbustes minimum sera de 30% par rapport aux surfaces d'espaces verts, et 10 % des surfaces d'arbustes seront en persistants.

Les surfaces engazonnées sont prohibées sur la zone et doivent être remplacées par des plantes couvre sol ou des massifs d'arbustes. Tout tapis végétal comportera au minimum trois espèces. Les feuillages panachés sont proscrits.

Plantations dans les aires de stationnement des véhicules légers :
Les aires de stationnement des VL seront plantées d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour quatre emplacements. Des banquettes de 2,50 m de large seront plantées et sépareront les emplacements toutes les 8 places. Une banquette de 2,50 m de large sera réalisée pour les stationnements en vis-à-vis.

Plantations dans les aires de stationnement des poids lourds
Des banquettes de 4,00 m de large seront plantées d'arbres de haute tige toutes les 4 places.

Article ND 14 - Possibilités maximales d'occupation du sol

Néant

Article NAf 14 - Possibilités maximales d'occupation du sol

Le C.O.S est fixé à 0,50.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions ou aménagements des bâtiments publics ni aux équipements d'infrastructure.

Pour les occupations et utilisations du sol admises aux zones NAf4, le C.O.S est fixé à 0,60.

Article ND 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol

Néant

Article NAf 15 - Dépassement de C.O.S

Le dépassement des C.O.S fixés à l'article NAf 14 ci-dessus n'est pas autorisé, sauf :
- Dans le cas d'adaptations mineures résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 4 du Titre 1.
Le dépassement de C.O.S donne alors lieu au versement de la participation fixée par l'article L.332-1 du Code de l'urbanisme.