Prévenir les risques naturels c'est assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des phénomènes naturels. Cette politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximum des personnes et un très bon niveau de sécurité des biens.
Cette politique poursuit les objectifs suivants :
• Mieux connaître les phénomènes et leurs incidences
• Assurer, lorsque cela est possible, une surveillance des phénomènes
naturels
• Sensibiliser et informer les populations sur les risques les concernant
et sur les moyens de s'en protéger
• Prendre en compte les risques dans les décisions d'aménagement
• Adapter et protéger les installations actuelles et futures
aux phénomènes naturels
• Tirer des leçons des phénomènes exceptionnels
qui se produisent.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) est l'outil privilégié de cette politique.
Les Plans d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles (P.E.R.) avaient été introduits par la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 a institué les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (P.P.R.), en déclarant que les PER approuvés valent Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles à compter de la publication du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995.
D'autres textes sont intervenus en la matière :
- La loi du 22 juillet 1987 prévoit que tout citoyen a droit à
l'information sur les risques auxquels il est soumis, ainsi que sur les moyens
de s'en protéger.
- Loi du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Loi du 2 février 1995 sur la. protection de l'environnement
- Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans
de prévention des risques naturels prévisibles
- Circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention
des inondations et à la gestion des zones inondables
- Circulaire n° 581 du 12 mars 1996 du Ministère de l'Environnement
- Circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions
applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondable.
- Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Rhône Méditerranée Corse
I - DÉMARCHE D'ÉLABORATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS D'INONDATION
A/ QU'EST-CE QU'UN PLAN DE
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ?
Élaborés à l'initiative et sous la responsabilité de l'État, en concertation avec les communes concernées, les Plans de Prévention des Risques ont pour objet de :
Le PPR est donc un outil d'aide à la décision en matière d'aménagement, qui permet d'une part, de localiser, caractériser et prévoir les effets des risques naturels prévisibles, avec le souci d'informer et de sensibiliser le public, et d'autre part, de définir les mesures individuelles de prévention à mettre en œuvre, en fonction de leur opportunité économique et sociale. Pour cela, il regroupe les informations historiques et pratiques nécessaires à la compréhension du phénomène d'inondation, et fait la synthèse des études techniques et historiques existantes.
A l'issue de la procédure administrative, et après enquête publique et avis de la commune, le Plan de Prévention des Risques, approuvé par arrêté préfectoral, vaut servitude d'utilité publique et doit à ce titre être intégré au Plan d'Occupation des Sols existant.
Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR ou de ne pas en respecter les prescriptions peut être puni en application des articles L 460.1 et L 480.1 à L 480.12 du code de l'urbanisme.
Les assurés exposés à un risque ont à respecter certaines règles de prévention fixées par le PPR, leur non respect pouvant entraîner une suspension de la garantie dommages ou une atténuation de ses effets (augmentation de la franchise).
Le PPR est composé réglementairement des documents suivants :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage
- un règlement
- des pièces annexes : cartes d'aléa et informations
diverses.
SYNOPTIQUE DE LA PROCÉDURE DU P.P.R. |
Le Plan de Prévention des Risques est élaboré par la Direction Départementale de l'Équipement, sous la responsabilité du Préfet.
INFORMATION PRÉALABLE DES ÉLUS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'étude du P.P.R. ÉLABORATION DU DOSSIER en concertation avec les collectivités |
CONSULTATION DES SERVICES INTÉRESSÉS et modifications éventuelles en fonction des avis exprimés ENQUÊTE PUBLIQUE Conclusions du commissaire enquêteur et modifications éventuelles en fonction de l'avis exprimé AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX et modifications éventuelles en fonction de l'avis exprimé APPROBATION PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
MESURES DE PUBLICITÉ ET D'INFORMATION
Publication au recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département Publication dans deux journaux locaux Dossier tenu à la disposition du public dans chaque Mairie et en Préfecture |
[5] Le présent rapport s'applique donc à :
Nous préciserons en quoi consiste le risque d'inondation avant d'évoquer le document qui a en charge le « traitement » du risque, le Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation.
1. Présentation du risque d'inondation
Le risque d'inondation est la conséquence de deux éléments :
• La présence de l'eau
Une rivière a trois lits :
- le lit mineur, où les eaux s'écoulent en temps ordinaire,
- le lit moyen, correspondant aux débordements des crues fréquentes,
- le lit majeur, espace alluvial progressivement façonné
par le cours d'eau et constitué par les zones basses situées de
part et d'autre. Cette zone correspond à l'emprise totale du champ d'expansion
naturel des crues rares.
Après des pluies fortes ou persistantes, les rivières peuvent
déborder et leurs eaux s'écoulent alors suivant l'intensité
de la crue, en lit mineur, en lit moyen et en lit majeur qui fait partie intégrante
de la rivière.
• La présence de l'homme
En s'installant dans le lit majeur, l'homme s'installe donc dans la rivière
elle-même. Or cette occupation a une double conséquence
- elle crée le risque en exposant des personnes et des biens aux
inondations,
- elle aggrave ensuite l'aléa et le risque, en amont et en aval,
en modifiant les conditions d'écoulement de l'eau.
[6] Nous envisagerons successivement le processus conduisant aux crues et aux inondations (1.1), et les conséquences de tels phénomènes (1.2).
1.1 Processus conduisant aux crues et aux inondations
Une crue est une augmentation rapide et temporaire du débit d'un cours d'eau au-delà d'un certain seuil. Elle est décrite à partir de trois paramètres : le débit, la hauteur d'eau et la vitesse du courant. En fonction de l'importance des débits, une crue peut être contenue dans le lit mineur ou déborder dans le lit moyen ou majeur.
Une inondation désigne un recouvrement d'eau qui déborde du lit mineur ou qui afflue dans les talwegs ou les dépressions (y compris les remontées de nappes, les ruissellements résultant de fortes pluies sur des petits bassins versants...).
1.1.1 La formation des crues et des inondations
Différents éléments participent à la formation et à l'augmentation des débits d'un cours d'eau :
• L'eau mobilisable :
Il peut s'agir de la fonte de neiges ou de glaces au moment d'un redoux, de
pluies répétées et prolongées ou d'averses relativement
courtes qui peuvent toucher la totalité de petits bassins versants de
quelques kilomètres carrés.
• Le ruissellement :
Le ruissellement dépend de la nature du sol et de son occupation en surface.
II correspond à la part de l'eau qui n'a pas été interceptée
par le feuillage, qui ne s'est pas évaporée et qui n'a pas pu
s'infiltrer, ou qui resurgit après infiltration (phénomène
de saturation du sol).
• Le temps de concentration :
Le temps de concentration est la durée nécessaire pour qu'une
goutte d'eau ayant le plus long chemin hydraulique à parcourir parvienne
jusqu'à l'exutoire. Il est donc fonction de la taille et de la forme
du bassin versant, de la topographie et de l'occupation des sols.
• La propagation de la crue :
L'eau de ruissellement se rassemble dans un axe drainant où elle forme
une crue qui se propage vers l'aval. La propagation est d'autant plus ralentie
que le champ d'écoulement est plus large et que la pente est plus faible.
'
• Le débordement :
Le débordement se produit quand il y a propagation d'un débit
supérieur à celui que peut évacuer le lit mineur.
1.1.2 Les facteurs aggravant les risques
Les facteurs aggravants sont presque toujours dus à l'intervention de l'homme. Ils résultent notamment de :
• L'implantation des personnes et des biens dans le champ d'inondation :
Non seulement l'exposition aux risques est augmentée mais, de plus, l'imperméabilisation
des sols due à l'urbanisation favorise le ruissellement au détriment
de l'infiltration et augmente l'intensité des écoulements. L'exploitation
des sols a également une incidence : la présence de vignes
(avec drainage des eaux de pluie sur les pentes) ou de champs de maïs plutôt
que des prairies contribue à un écoulement plus rapide et diminue
le temps de concentration des eaux vers l'émissaire.
• La défaillance des dispositifs de protection :
Le rôle de ces dispositifs est limité. Leur efficacité et
leur résistance sont fonction de leur mode de construction, de leur gestion
et de leur entretien, ainsi que de la crue de référence pour laquelle
ils ont été dimensionnés. En outre, la rupture ou la submersion
d'une digue peut parfois exposer davantage la plaine alluviale aux inondations
que si elle n'était pas protégée.
• Le transport et le dépôt de produits indésirables :
Il arrive que l'inondation emporte puis abandonne sur son parcours des produits
polluants ou dangereux, en particulier en zone urbaine. C'est pourquoi il est
indispensable que des précautions particulières soient prises
concernant leur stockage.
• La formation et la rupture d'embâcles :
Les matériaux flottants transportés par le courant (arbres, buissons,
caravanes, véhicules...) s'accumulent en amont des passages étroits
au point de former des barrages qui surélèvent fortement le niveau
de l'eau et, en cas de rupture, provoquent une onde puissante et dévastatrice
en aval.
• La surélévation de l'eau en amont des obstacles :
La présence de ponts, remblais ou murs dans le champ d'écoulement
provoque une surélévation de l'eau en amont et sur les côtés
qui accentue les conséquences de l`inondation : accroissement de
la durée de submersion, création de remous et de courants...
1.2 Les conséquences des inondations
1.2.1 La mise en danger des personnes
C'est le cas notamment s'il n'existe pas de système d'alerte (annonce de crue) ni d'organisation de l'évacuation des populations, ou si les délais sont trop courts, en particulier lors de crues rapides ou torrentielles. Le danger se manifeste par le risque d'être emporté ou noyé en raison de la hauteur d'eau ou de la vitesse d'écoulement, ainsi que par la durée de l'inondation qui peut conduire à l'isolement de foyers de population.
1.2.2 L'interruption des communications
En cas d'inondation, il est fréquent que les voies de communication (routes, voies ferrées...) soient coupées, interdisant les déplacements de personnes ou de véhicules. Par ailleurs, les réseaux enterrés ou de surface (téléphone, électricité...) peuvent être perturbés. Or, tout ceci peut avoir des conséquences graves sur la diffusion de l'alerte, l'évacuation des populations et l'organisation des secours.
1.2.3 Les dommages aux biens et aux activités
Les dégâts occasionnés par les inondations peuvent atteindre
des degrés divers, selon que les biens ont été simplement
mis en contact avec l'eau (traces d'humidité sur les murs, dépôts
de boue) ou qu'ils ont été exposés à des courants
ou coulées puissants (destruction partielle ou totale). Les dommages
mobiliers sont plus courants, en particulier en sous-sol et rez-de-chaussée.
Les activités et l'économie sont également touchées
en cas d'endommagement du matériel, pertes agricoles, arrêt de
la production, impossibilité d'être ravitaillé...
2. La crue de référence du P.P.R.
Certaines petites crues sont fréquentes et ne prêtent pas, ou peu, à conséquence. Les plus grosses crues sont aussi plus rares.
L'établissement d'une chronique historique bien documentée permet d'estimer, par le calcul statistique, et de préciser quelles sont les « chances » de voir se reproduire telle intensité de crue dans les années à venir. On établit ainsi la probabilité d'occurrence (ou fréquence) d'une crue et sa période de retour. Par exemple, une crue décennale (ou centennale) est une crue d'une importance telle, qu'elle est susceptible de se reproduire tous les 10 ans (ou 100 ans) en moyenne sur une très longue période.
Comme le prévoient les textes d'application de la loi du 13 juillet 1982, le niveau de risque pris en compte dans le cadre du PPR est le risque centennal, ou, si elle est supérieure, la plus forte crue historique connue.
La crue centennale est la crue théorique qui, chaque année, a une « chance » sur 100 de se produire. Sur une période d'une trentaine d'années (durée de vie minimale d'une construction) la crue centennale a environ une possibilité sur 4 de se produire. S'il s'agit donc bien d'une crue théorique exceptionnelle, la crue centennale est un événement prévisible que l'on se doit de prendre en compte à l'échelle du développement durable d'une commune (il ne s'agit en aucun cas d'une crue maximale, l'occurrence d'une crue supérieure ne pouvant être exclue, mais de la crue de référence suffisamment significative pour servir de base au PPR).
3. Paramètres descriptifs de l'aléa
L'élaboration du PPR se fonde dans sa phase d'analyse de l'aléa sur la synthèse des éléments disponibles :
Les paramètres qui sont intégrés prioritairement dans les études du PPR sont ceux qui permettent d'appréhender le niveau de risque induit par une crue
La hauteur de submersion en est le facteur dominant. Elle est représentative des risques pour les personnes (isolement, noyades) et pour les biens (endommagement) par action directe (dégradation par l'eau) au indirectement (mise en pression, pollution, court-circuits, etc...). C'est l'un des paramètres les plus aisément accessibles par mesure directe (enquête sur le terrain) ou modélisation hydraulique mathématique.
La vitesse d'écoulement, plus difficile à mesurer, peut varier fortement en un même site selon le moment de la crue. Elle caractérise le risque de transport des objets légers ou non arrimés, et le risque de ravinement de berges ou remblais. Elle a une influence considérable sur la sécurité des personnes.
La durée de submersion représente la durée pendant laquelle un secteur reste inondé (évacuation gravitaire de l'eau), et est donc significative de la durée d'isolement de personnes ou de dysfonctionnement d'une activité.
L'aléa est déterminé par deux méthodes distinctes, selon que l'on se situe, en milieu urbain ou en milieu naturel.
4.1 En milieu urbain, la définition
de l'aléa résulte d'une modélisation hydraulique qui permet
de définir avec précision le degré d'exposition au risque
d'inondation (hauteur d'eau et vitesse d'écoulement).
C'est la combinaison des trois paramètres précités au paragraphe
précédent, représentatifs de l'intensité du risque,
qui va permettre de classer chaque secteur urbanisé du périmètre
d'étude selon un degré d'exposition au risque d'inondation.
4.1.1/ Zone d'écoulement principal = Zone Rouge de risque grave
Est classée en zone de risques graves, une zone dont au moins une des
conditions suivantes est valide :
• la hauteur d'eau centennale est égale ou supérieure
à 0,5 m
ou
• la vitesse d'écoulement de la crue centennale est égale
au supérieure à 0,5 m/s (1,8 krn/h)
[10] En effet, on considère aujourd'hui que le risque pour les personnes débute à partir d'une hauteur d'eau de 0,50 m. Ce risque est essentiellement lié aux déplacements :
- routiers (véhicules emportés en tentant
de franchir une zone inondée)
- à 0,50 m une voiture peut être
soulevée par l'eau et emportée par le courant aussi faible soit-il.
- 0,50 m est aussi la limite de
déplacement des véhicules d'intervention classiques de secours.
- pédestres : des études basées
sur les retours d'expérience des inondations passées, menées
par les services de secours (équipement, pompiers, services municipaux...)
montrent qu'à partir de 0,50 m d'eau, un adulte non entraîné
et, a fortiori des enfants, des personnes âgées ou à mobilité
réduite, sont mis en danger :
- Fortes difficultés dans leurs déplacements
- Disparition totale du relief (trottoirs, fossés, bouches d’égouts
ouvertes, etc...)
- Stress.
La préservation des chenaux d'écoulement en période de crue est également prise en compte.
4.1.2/ Zone d'expansion des crues = Zone Bleue de risque important
Est classée en zone de risques importants une zone dont toutes
les conditions suivantes sont remplies :
• la hauteur d'eau centennale est inférieure à 0,5 m
et
• la vitesse d'écoulement de la crue centennale est inférieure
à 0,5 m/s (1,8 km/h)
Il s'agit de zones d'expansion des crues. Le risque, en terme de fréquence de submersion, de hauteur d'eau et de vitesse de courant y est moins important. Elles ne sont donc pas concernées par les crues courantes, cependant elles ont été ou seront submergées lors des crues rares ou exceptionnelles.
4.2 En milieu naturel, l'aléa
est identifié par définition hydro-géomorphologique qui
permet la délimitation des trois lits des cours d'eau, lit mineur, lit
moyen et lit majeur.
Compte tenu de la nécessité de ne pas aggraver le risque pour
les biens et les personnes dans les secteurs soumis à un aléa
d'inondation, il convient de préserver le champ d'inondation de la crue,
qui joue un rôle majeur pour le stockage et l'écrêtement
des eaux, en interdisant toute urbanisation, et de les classer en zone inondable
Rouge de risques graves.
Une analyse de l'occupation du sol en situation actuelle permet de délimiter la zone inondable naturelle et la zone inondable urbanisée. Les zones d'aléa bleues et rouges sont alors subdivisées selon leur type d'occupation du sol. On distingue trois types de zones réglementaires (le détail du contenu réglementaire de ces zones est donné dans la partie réglementaire)
C/ LES AUTRES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA COLLECTIVTÉ
1. Maîtrise des écoulements pluviaux
La maîtrise des eaux pluviales, y compris face à des événements exceptionnels d'occurrence centennale, constitue un enjeu majeur pour la protection des zones habitées. Une attention particulière doit être portée par les communes sur la limitation des ruissellements engendrés par une imperméabilisation excessive des sols dans le cadre d'urbanisations nouvelles.
Conformément à l'article 35 de la loi 92-3 sur l'eau, les communes ou leurs groupements doivent délimiter :
[12] En application du SDAGE RMC, les mesures visant à limiter les ruissellements doivent être absolument favorisées :
2. Protection des lieux habités
Conformément à l'article 31 de la loi 92-3 sur l'eau, les collectivités territoriales ou leurs groupement peuvent, dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général, étudier et entreprendre des travaux de protection contre les inondations.
En application du SDAGE RMC, ces travaux doivent être limités à la protection des zones densément urbanisées. Ils doivent faire l’objet dans le cadre des procédures, d'autorisation liées à l'application de la loi sur l'eau, d'une analyse suffisamment globale pour permettre d'appréhender leur impact à l'amont comme à l'aval, tant sur le plan hydraulique que sur celui de la préservation des milieux aquatiques. Les ouvrages laissant aux cours d'eau la plus grande liberté doivent être préférés aux endiguements étroits en bordure du lit mineur.
Si des travaux de protection sont dans la plupart des cas envisageables, il convient de garder à l'esprit que ces protections restent dans tous les cas limitées : l'occurrence d'une crue dépassant la crue de projet ne saurait être écartée.
Dans le cadre du plan Barnier pour la restauration des rivières et la protection des lieux densément urbanisés, l'État est susceptible de contribuer au financement de tels travaux.
En application des textes relatifs à l'information préventive sur les risques technologiques et naturels majeurs :
tous les citoyens ont droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Le P.P.R. répond pour partie à une première information concernant le risque auquel les citoyens sont soumis. Le Décret du 11 octobre 1990 liste les moyens d'actions suivants qui seront mis en œuvre après approbation du P.P.R. :
- Un dossier du préfet qui a pour objet :
Ce document de prévention contient des informations techniques sur les phénomènes naturels étudiés et édicte des règles d'urbanisme ou de construction fixant les conditions d'occupation et d'utilisation du sol.
- Un dossier du Maire qui traduit sous une forme accessible au public, les mesures de sauvegarde répondant aux risques recensés sur la commune, et les différentes mesures que la commune a prises en fonction de ses pouvoirs de police. La mairie doit faire connaître à la population l'existence de ces documents, par un affichage de deux mois.
Les deux documents doivent être consultables en Mairie. Le Maire doit faire connaître l'existence de ces dossiers synthétiques au public, par voie d'affichage en Mairie pendant deux mois.
Le Maire établit également un document d'information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune.
Ces mesures qui relèvent de la compétence des pouvoirs de police et du Maire doivent être listées dans un document qui doit contenir les éléments suivants :
a - Un plan de prévention qui fixe l'organisation des secours à mettre en place et prévoit :
b - Un plan de secours qui doit recenser :
[14] Ce plan de secours mis en œuvre doit également contenir :
Ces documents complémentaires devront être élaborés en prolongement de l'élaboration du P.P.R.
(vers la seconde partie du rapport)
Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
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