Plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI)
Bassin versant du Salaison

2. Règlement :
ZONES ROUGES « R »


(vers la section précédente du règlement)

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ZONE ROUGE « R » : pour les zones inondables naturelles, peu ou non urbanisées, d'aléa indifférencié
Objectif Clauses réglementaires
  SONT INTERDITS
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
  •  Tous travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous, (intitulé « SONT ADMIS »), et notamment :

    •  Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue
    •  Les constructions nouvelles et les créations de logements
    •  Les créations d'ouverture en dessous de la cote de PHE
    •  La création et l'extension des sous sols
    •  Les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs ainsi que l'augmentation de leur capacité
  UTILISATIONS DU SOL
 
  •  Les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d'être emportés ou de gêner l'écoulement des eaux en cas de crue.
     
  •  Tous remblais modifiant les conditions d'écoulement ou le champ d'expansion des crues et en particulier les endiguements sauf s'ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés.
     
  •  Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants
     
  •  Les occupations et activités temporaires (parcs d'attraction, fêtes foraines, marché....) en dehors de la période du 1er mai au 31 août et sous réserve de s'assurer des conditions météorologiques.
Objectif Clauses réglementaires
  SONT ADMIS
  CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS
MAINTENIR ET
AMÉLIORER
L'ACTIVITÉ
EXISTANTE
  •  Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture ....)
     
  •  Les aménagements ou adaptations visant à améliorer la sécurité des biens et des personnes
     
  •  Les modifications de constructions sans changement de destination, sauf s'il est de nature à réduire la vulnérabilité du bâtiment et des personnes (et notamment sans création de logement supplémentaire), et sous réserve que les travaux envisagés s'accompagnent de dispositions visant à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même, à améliorer la sécurité des personnes ou à favoriser l'écoulement des eaux
     
  •  L'extension de bâtiments d'habitation existants dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol (une seule fois), sous réserve :
    •  que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE + 30 cm
    •  de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues et que leur implantation ne créé pas d'obstacle à l'écoulement,
    •  que l'extension s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même, à améliorer la sécurité des personnes et à favoriser l'écoulement des eaux
       
  •  L'extension des bâtiments d'activités, industries ou agricoles, jusqu'à 20 % de l'emprise au sol (une seule fois) sous réserve :
    •  que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE + 30 cm,
    •  de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues, que leur implantation ne créé pas d'obstacle à l'écoulement,
    •  et que l'extension n'accroisse pas la vulnérabilité du bâtiment lui-même.
    Exceptionnellement, en cas de contrainte architecturale majeure, cette disposition pourra être levée si des dispositifs permettant de diminuer la vulnérabilité du bâti et des personnes sont mis en place {refuge à l'étage, batardeaux...)
     
  •  La reconstruction d'un bâtiment sinistré, sauf si la cause du sinistre est l'inondation. Dans ce cas, la reconstruction ne sera autorisée qu'à condition que la sous-face du 1er plancher aménagé et la surface des annexes soient calées à la cote de P.H.E. + 30 cm
  CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX
 
  •  Les forages A.E.P.
     
  •  Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, ou visant à la protection contre les inondations. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à en annuler les effets et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d'une crue exceptionnelle.
     
  •  Les piscines au niveau du terrain naturel. Un balisage permanent du bassin sera mis en place afin d'assurer la sécurité des personnes et des services de secours.
MAINTIEN DU LIBRE
ÉCOULEMENT ET DE
LA CAPACITÉ
D'EXPANSION DES
CRUES
  •  La création ou modification de clôtures légères (3 fils ou grillagées à mailles larges) sur mur de soubassement d'une hauteur inférieure ou égale à 0,20 m
     
  •  Les parcs de stationnement des véhicules, non imperméabilisés, sous réserve qu'ils soient organisés et réglementés à partir d'un dispositif d'annonces de crues.
     
  •  Tous travaux d'aménagements sportifs et d'équipements légers d'animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réservé qu'ils ne créent pas d'obstacle à l'écoulement des crues
     
  •  La création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à l'alinéa précédent tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, et sous réserve :
    •  que la sous face des planchers soit calée à la côte de la PHE + 30 cm
    •  que les conséquences de ces aménagements sur l'écoulement des crues soient négligeables
  CAMPINGS EXISTANTS
 
  •  L'exploitation des campings et caravanages strictement limitée aux dispositions des arrêtés qui les réglementent.
  TERRASSEMENTS
 
  •  Les terrassements après étude hydraulique qui en définirait les conséquences amont et aval, et dont l'objectif serait de nature à faciliter l'écoulement et à préserver le stockage ou l'expansion des eaux de crues.
ÉVITER
L'AGGRAVATION DU
PHÉNOMÈNE
INONDATION
  •  La réalisation de réseaux enterrés sous réserve qu'ils ne soient pas vulnérables aux crues
     
  •  La réalisation de petites voiries secondaires et peu utilisées (voies piétonnes, pistes cyclables, voies rurales et communales) au niveau du terrain naturel et qui ne créent pas d'obstacle à l'écoulement des crues.
  ENTRETIEN DU LIT MINEUR
 
  •  L'entretien du lit mineur par déboisement sélectif ou enlèvement des atterrissements après procédure d'autorisation conformément aux dispositions de la Loi sur l'eau.
     
  •  L'entretien des berges par reboisement des talus érodés et entretien sélectif de la ripisylve, conformément aux orientations et aux préconisations du SDAGE
  MODES CULTURAUX
 
  •  Les modes culturaux, la constitution de haies vives, dont les conséquences peuvent être le ralentissement des écoulements ou l'augmentation de la capacité de stockage des eaux, sans toutefois créer d'obstacle à leur écoulement sous forme de barrage
     
  •  Les serres nécessaires à l'activité agricole, à condition :
    •  qu'il s'agisse de serres-tunnel ou plastique sur arceaux,
    •  qu'elles soient disposées dans le sens principal du courant,
    •  qu'elles soient distantes entre elles d'au moins 5 m,
    •  qu'elles ne nuisent pas au bon écoulement ou au stockage des eaux.

(vers la section suivante du règlement)


Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 25 janvier 2004