Le Toilettage du Cadastre

Sommaire

• La délibération municipale initiant la procédure
• L'enquête publique préalable à l'intégration dans le domaine communal de biens sans maître et de voies ouvertes à la circulation publique
  • Le rapport de présentation
  • Les planches de situation
  • Les fiches individuelles des voies ouvertes à la circulation publique
• Le rapport d'enquête du commissaire enquêteur

Délibération municipale

Cette opération a été initiée par délibération n° 24 du conseil municipal du 23 octobre 2013, dont le texte est le suivante :

« Le cadastre de la commune fait apparaître des parcelles appartenant à des personnes privées mais dont les emprises correspondent à des voies ou espaces communs ouverts au public et ayant vocation à intégrer le domaine communal, à savoir :

• des parcelles anciennement incorporées par les services du cadastre dans le domaine public communal sans formalité et récemment « rejetées » selon la nouvelle matrice cadastrale.
  Ces parcelles dites « XX » ont été identifiées par le géomètre-expert de la commune et ont été « rejetées » pour figurer au cadastre selon une nouvelle numérotation et une affectation, souvent aléatoire, à des propriétaires privés.
• des parcelles cadastrées jamais incorporées au domaine communal du fait de cessions au domaine public non publiées aux services fonciers, de renseignements cadastraux relatifs à leurs propriétés erronés et ne permettant pas une régularisation par acte synallagmatique, ou encore d’une appartenance à des propriétaires privés sans titres réels ou aujourd’hui disparus (associations syndicales de lotissement, sociétés d’aménagement, anciens co-lotis…).

Outre, le nécessaire toilettage du cadastre qui en permettra une meilleure lecture et compréhension, notamment des voies ouvertes à la circulation publique, ces procédures permettront d’intégrer dans le domaine privé communal d’anciens espaces communs de lotissement afin d’en assurer la gestion la plus efficiente possible, à savoir :

• leur entretien par la commune – souvent déjà assuré de fait –,
• ou leur cession partielle à des propriétaires riverains quand ces espaces ne présentent pas d’intérêt particulier pour la commune (fonctionnalité non établie, difficultés d’entretien, délaissés de voirie, etc…).

À cet effet, je vous propose :

• d’approuver le recours à la procédure de classement d’office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal conformément à l’article L. 318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme pour les parcelles identifiées au dossier annexé aux présentes (procédure dite « VOCP »),
• d’approuver le recours à la procédure d’acquisition de voies, passages, placettes et autres espaces communs constatés biens sans maître pour intégration dans le domaine privé communal conformément à l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour les parcelles identifiées au dossier annexé aux présentes (procédure dite « BSM »),
• d’approuver le dossier joint aux présentes, qui sera soumis à enquête publique et composé du rapport de présentation, de la liste renseignée des parcelles concernées, des documents graphiques de situation des parcelles et des fiches individuelles sur l’état d’entretien des voies ouvertes à la circulation publique ayant vocation à intégrer le domaine public communal,
• d’autoriser monsieur le maire à ouvrir l’enquête publique préalable au classement d’office des VOCP et à l’incorporation des BSM, à accomplir toutes formalités relatives à ces procédures et à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire,
• de dire qu’à l’issue de l’enquête publique et des différentes mesures de publicités, et en l’absence d’opposition ou de manifestation d’un propriétaire éventuel, le conseil municipal sera invité à prononcer, d’une part le transfert d’office des VOCP, et, d’autre part l’incorporation des BSM, dans le domaine communal. »

Enquête publique

L'enquête publique préalable à l'intégration dans le domaine communal de biens sans maître et de voies ouvertes à la circulation publique réalisée dans ce cadre se déroule du lundi 13 janvier 2014 à 10h00 au mercredi 3 février 2014 à 12h00. Le commissaire enquêteur désigné pour mener cette enquête est Madame Anne-Marie GIRARD. L'ensemble des pièces du dossier sera tenu à la disposition du public en mairie de Vendargues, pendant toute la durée de l'enquête, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le Commissaire Enquêteur assurera des permanences et recevra le public à la mairie aux jours et horaires suivants :

• Le lundi 13 janvier 2014 de 10h00 à 12h00
• Le mercredi 22 janvier 2014 de 10h00 à 12h00
• Le lundi 3 février 2014 de 10h00 à 12h00

Le dossier d'enquête est disponible sur le site de Vendargues en cliquant ici.

Il inclut :

1. Le rapport de présentation
2. La liste des parcelles concernées (fichier pdf de 63 Ko)
3. Les planches de situation
4. Les fiches individuelles des voies ouvertes à la circulation publique
5. La délibération du conseil municipal du 23 octobre 2013 (fichier pdf de 1,5 Mo)
6. l'arrêté du 21 novembre 2013 de contastation de bien sans maître (fichier pdf de 1,013 Mo)

Le rapport de présentation

Son texte complet est reproduit ci-dessous.

PRÉAMBULE :

Le cadastre de la commune fait apparaître des parcelles appartenant à des personnes privées mais dont les emprises correspondent à des voies ou espaces communs ouverts au public et ayant vocationà intégrer le domaine communal.

Les parcelles ainsi concernées par la présente enquête publique sont :

• Des parcelles anciennement incorporées par les services du cadastre dans le domaine public communal sans formalité et récemment « rejetées » selon la nouvelle matrice cadastrale.
  Ces parcelles dites « XX » ont été identifiées par le géomètre-expert de la commune et ont été « rejetées » pour figurer au cadastre selon une nouvelle numérotation et une affectation – parfois aléatoire - à des propriétaires privés,
• Des parcelles cadastrées jamais incorporées au domaine communal du fait de cessions au domaine public non publiées aux services fonciers, de renseignements cadastraux relatifs à leur propriété erronés et ne permettant pas une régularisation par acte synallagmatique, ou d’une appartenance à des propriétaires privés sans titres réels ou aujourd’hui disparus (associations syndicales de lotissement, sociétés d’aménagement, anciens co-lotis…).

LA FINALITÉ :

Outre le nécessaire toilettage du cadastre qui en permettra une meilleure lecture et compréhension, notamment des voies ouvertes à la circulation publique, ces procédures permettront d’intégrer dans le domaine privé communal d’anciens espaces communs de lotissement afin d’en assurer la gestion la plus efficiente possible, à savoir :

• leur entretien par la commune – souvent déjà assuré de fait –,
• ou leur cession partielle à des propriétaires riverains quand ces espaces ne présentent pas d’intérêt particulier pour la commune (fonctionnalité non établie, difficultés d’entretien, délaissés de voirie, etc…).

LES PROCÉDURES À METTRE EN ŒUVRE :

1°) Procédure de classement d’office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal conformément à l’article L. 318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme (VOCP = voies ouvertes à la circulation publique)

Détail de la procédure :

• Délibération du conseil municipal sollicitant la mise en œuvre de la procédure et adoptant la composition du dossier,
• Dossier d’enquête avec nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert est demandé, note sur leur état d’entretien, plan de situation et parcellaire,
• Enquête publique préalable obligatoire (15 jours minimum) ouverte par le préfet, qui désigne un commissaire enquêteur,
• Délibération du conseil municipal décidant le transfert et classement dans le domaine public si aucun propriétaire intéressé ne s’y est opposé ; sinon décision prise par arrêté préfectoral sur demande de la commune.

2°) Procédure d’acquisition de voies, passages, placettes et autres espaces communs constatés biens sans maître pour intégration dans le domaine privé ou public communal conformément à l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (BSM = bien sans maître)

Détail de la procédure:

• Phase de recherches préalables relatives à la propriété du bien,
• Arrêté du maire constatant que le bien est présumé sans maître (n’a plus de propriétaire connu et aucune contribution financière acquittée depuis plus de 3 ans), pris après avis de la commission communale des impôts directs,
• Publication et affichage de l’arrêté selon les modalités de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales,
• Notification de l’arrêté au dernier domicile connu du propriétaire et au préfet,
• Enquête publique d’information facultative mais jointe à celle relative à la procédure de classement des VOCP,
• Si aucune manifestation du propriétaire dans le délai de 6 mois suivant ces mesures de publicités, incorporation dans le domaine communal décidée par délibération du conseil municipal et constatée par arrêté du maire.

LA COMPOSITION DU DOSSIER :

A) Le présent rapport de présentation,

B) La liste renseignée des parcelles visées par la présente procédure,

C) Les documents graphiques de situation des parcelles (1 planche générale, 7 planches de secteur selon extrait cadastral et 7 planches de secteur selon photo satellite),

D) Les fiches individuelles sur l’état d’entretien des voies ouvertes à la circulation publique ayant vocation à intégrer le domaine public communal (numérotées de 1 à 51),

E) La délibération du conseil municipal du 23 octobre 2013 approuvant le recours aux procédures de classement des VOCP et de constatation des BSM,

F) L’arrêté du maire du 21 novembre 2013 constatant les BSM.

Les planches de situation

Je reproduis ici la planche 0 du document, qui situe l'ensemble des parcelles concernées.

Le document complet, accessible en cliquant ici (fichier pdf de 4,91 Mo), inclut, pour chacune des planches 1 à 7 identifiées ci-dessus, une vue aérienne et un plan au format A4 situant les parcelles concernées.

Les fiches individuelles des voies ouvertes à la circulation publique

Les fiches individuelles se présentent sour l'une des deux formes suivantes (fiches extraites du document prises à titre d'exemples) :

Illustration par vue aérienne

Illustration par photo prise au sol

Dans les deux cas, les informations fournies sont similaires, seule change la manière d'identifier la parcelle (vue aérienne ou photo prise du sol). Le document complet contenant les 51 fiches est accessible en cliquant ici (fichier pdf de 5,56 Mo).

Rapport d'enquête du commissaire enquêteur

Le rapport d'enquête du commissaire enquêteur est daté du 14 février 2014. Il est accessible intégralement au format pdf en cliquant ici. Les conclusions du commissaire enquêteur sont reproduites ci-dessous.

Avis du commissaire enquêteur

• Avis sur le dossier

La procédure, en ce qui concerne les délais de publication et d'affichage et l'enquête elle-même, est respectée. La durée de celle-ci a été portée à trois semaines afin que chacun ait le temps de consulter le dossier et de s'exprimer, éventuellement.
Le dossier, clair et bien présenté, comprend :

A - Le rapport de présentation explique les buts poursuivis par la commune, et les procédures utilisées pour y parvenir, à savoir :

• le classement d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique, conformément aux articles L 318-3 et R 318-10 du code de l'urbanisme ;
• l'acquisition de voies, passages, placettes et autres espaces communs constatés « biens sans maître », pour intégration dans le domaine privé ou public communal, conformément à l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

B - La liste renseignée des parcelles concernées indique, pour chaque parcelle, la superficie, le propriétaire présumé avec son adresse et la date de la dernière mutation, la nature de la parcelle, la procédure mise en œuvre, et la destination (domaine public ou privé).

C - Les plans sont constitués d'une planche d'assemblage permettant de situer sur la commune chacune des sept planches détaillées jointes où sont figurées en couleur toutes les parcelles concernées. Chaque planche détaillée est accompagnée de la photographie aérienne correspondante qui permet de visualiser l'état de la parcelle.

D - Des fiches individuelles ( nomenclature et note technique ) sont établies pour chaque parcelle constituant une voie ouverte à la circulation publique destinée à intégrer le domaine public communal.

E - La délibération du conseil municipal, en date du 23 octobre 2013 décidant d'approuver la présente procédure, l'ouverture de l'enquête publique, le dossier constitué pour celle-ci, et, à l'issue de l'enquête, le transfert d'office des VOCP, ou l'incorporation des BSM dans le domaine communal.

F - L'arrêté municipal portant constatation de biens sans maître.

• Avis sur le classement de parcelles dans le domaine public

Aucun éventuel propriétaire ne s'est manifesté au cours de cette enquête. Je n'ai donc a priori aucune raison de m'opposer au projet communal. Il convient cependant de l'examiner en détail :

* parcelles constituant déjà une portion de la voirie ouverte à la circulation publique

Toutes les parcelles citées ci-dessus et décrites dans les fiches n° 1 à 51 sont effectivement de la voirie ouverte à la circulation publique. Il convient de les intégrer au domaine public communal.

* parcelles identifiées dans l'arrêté municipal n°558/2013 du 22 novembre 2013.

Ces parcelles ont été constatées « biens sans maître ». Il est prévu de les intégrer au domaine privé communal. Cette procédure permettra à la commune, éventuellement, de les céder à des riverains, ou à d'autres personnes intéressées.
La commune affirme que ces parcelles n'ont pas de propriétaires connus ou réellement titrés. Je ne sais pas si une recherche hypothécaire a été faite, mais, en tous cas, aucun propriétaire éventuel ne s'est manifeste pendant l'enquête.

Parcelle AS 144 identifiée sur la planche 1 : il s'agit d'une parcelle en talus longeant la RD 610. Elle pourrait être rétrocédée aux propriétaires des villas qui la bordent, ou permettre l'aménagement d'un chemin piétonnier. Son intégration dans le domaine privé communal est souhaitable.

Les parcelles AN 94, AN 118, AN 197 identifiées sur la planche n°2, et AB 330, AD 55, identifiées sur la planche n° 3, sont des espaces verts ou placettes communs utiles à leur quartier, qui doivent, en principe, rester publics, mais pourraient éventuellement, (comme la parcelle AN 118 ) être cédées pour être bâties. Elles doivent évidemment être incorporées au domaine privé de la commune.

Les parcelles AN 255 identifiée sur la planche n° 2, et les parcelles AB 322 et AB 329 identifiée sur la planche n° 3 sont des chemins piétonniers qui doivent être conservés selon moi, mais ils doivent être intégrés au domaine privé communal puisque la commune en assure l'entretien.

Les parcelles AN 209 et AN 233, identifiées sur la planche 2, sont des bassins de rétention indispensables à la sécurité publique. À ce titre, il me semble qu'ils doivent être intégrés dans le domaine public communal afin de ne pouvoir être déclassés (et éventuellement cédés) sans une nouvelle enquête publique.

Conclusions du commissaire enquêteur

J'ai examiné dans le détail chaque parcelle concernée par l'enquête. La commune affirme que ces parcelles n'ont pas de propriétaire connu. Pendant l'enquête aucune opposition n'a été formulée.
Le fait d'inclure ces parcelles soit dans le domaine public, soit dans le domaine privé communal ne pourra qu'apporter plus de clarté dans les documents cadastraux, et plus de facilité dans la gestion communale.
Cependant, comme je l'ai expliqué ci-dessus, il me semble que les parcelles cadastrées AN 209 et AN 233 qui sont des bassins de rétention indispensables actuellement à la sécurité publique, doivent être intégrées au domaine public communal et non au domaine privé comme cela était prévu, et ce, afin d'assurer leur protection.

À l'exception de cette petite réserve, j'émets un AVIS FAVORABLE au « projet d'intégration dans le domaine communal de biens sans maître et de voies ouvertes à la circulation du public » tel qu'il est présenté dans le dossier soumis à l'enquête publique.

Fait à Saint -Guiraud, le 14 février 2014
Anne-Marie GIRARD
Commissaire enquêteur

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil  - Actualité - Dossiers  - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je  - Me contacter Dernière mise à jour le 21 mai 2014