ProcÈs-verbal n°05/2013
du conseil municipal du 23/10/2013

Sans attendre le procès-verbal validé de la séance, nous publions ici le texte des délibérations votées et le résultat des votes, accompagnés de quelques commentaires.

L'approche des élections municipales attisant la curiosité de celles et ceux au moins qui envisagent de s'engager à cette occasion, un public plus nombreux que d'habitude (environ 25 personnes, alors qu'en temps normal il n'y a jamais plus d'une dizaine de personnes dans le public) assistait à cette séance et, comme par hasard, le nombre de sièges mis à la disposition du public avait été réduit (un seul rang de sièges, alors que d'habitude, il y en a deux) et les quelques sièges disponibles avait vite été occupés par des soutiens du maire.

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Martine PINEL - Mme Patricia MARTINEZ - Mme Cathy ITIER - Mme Dolorès PENO - Mme Agnès PRUVOST - M. Xavier COMBETTE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Julien DAUMAS

Représentés :

Mme Marie-France AUDRAN : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; Mme Régine SALLES : pouvoir à Mme RUIZ

Excusés :

M. Jean-Louis CLERC

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié (remplacement de l'affaire n° 27 et ajout de l'affaire 29) suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 04/2013 de la séance du 27 juin 2013

Le procès-verbal n° 04/2013 de la séance du 27 juin 2013 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 16 à 39/2013

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

16/2013 du 26/06 : Programme de vidéoprotection 2013 - Sté IPÉRION
17/2013 du 28/06 : Acquisition de deux véhicules neuf de type utilitaire - garage Lacaze
18/2013 du 03/07 : Travaux de protection du skatepark - Lot n° 1
19/2013 du 15/07 : Bail civil SERM/commune - ARES - location de lots d'atelier et de bureau
20/2013 du 24/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues
21/2013 du 05/08 : Travaux de protection du skatepark - mise en œuvre d'une résine synthétique - Sté ST GROUP
22/2013 du 05/08 : Extension du club-house de tennis - nouvelle consultation pour la maîtrise d'œuvre - C&A Architectes
23/2013 du 05/08 : Travaux d'aménagement des espaces d'accompagnement de la cour de l'école la Ribambelle - SARL Réseaux Divers Languedociens
24/2013 du 07/08 : Droit de voirie - Pizza Party
25/2013 du 13/08 : Prestation informatique de sauvegarde externe - SARL HELP Informatique
26/2013 du 19/08 : Location terrasse - M. Pierre VIVES - fleuriste
27/2013 du 19/08 : Location terrasse place Gilbert Hermet - « Les délices de Fanny »
28/2013 du 19/08 : Location terrasse bar restaurant « Le Chaptal »
29/2013 du 19/08 : Location terrasse Le Potager
30/2013 du 19/08 : Location terrasse Brasserie des Sports
31/2013 du 19/08 : Droit de voirie - L'Abrivad' 
32/2013 du 19/08 : Régie de recettes pour l'encaissement des produits de cantine et garderie scolaires - modification
33/2013 du 16/09 : Travaux d'extension du club·house de tennis - mission de contrôle technique - QUALICONSULT
34/2013 du 19/09 : Exercice du droit de préemption - parcelle AL n° 72
35/2013 du 03/10 : Études d'aménagement urbain - cabinet PROJETEC Environnement 
36/2013 du 03/10 : Contrat de maintenance technique des installation téléphonique - SARL A3 Télécom
37/2013 du 09/10 : Contrat de prêt - investissements 2013 - prêt auprès de la Banque Postale
38/2013 du 11/10 : Travaux d'aménagement des espaces d'accompagnement de la cour de l'école La Ribambelle - SARL Réseaux Divers Languedociens - avenant n° 1 - adoption
39/2013 du 11/10 : Convention de dépôt d'un distributeur automatique de boissons - services techniques - SOMEDIA

Question n° 4 - Système d'alerte et d'information des populations - convention avec l'État

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
En application des dispositions du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d’alerte, du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales, article L 2212-2-5°, il convient de finaliser avec l’État une convention pour l’installation et la maintenance d’une sirène d’alerte.
Après étude, cet équipement sera installé au groupe scolaire Andrée Cosso.
Le coût des opérations d’achat du matériel, d’installation et de maintenance sont à la charge de l’État.
La fourniture en énergie de l’installation, soit environ 50,00 € / an, est à la charge de la collectivité.
Je vous demande d’adopter et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention, d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, à intervenir avec l’État.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Salaison - rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - exercice 2012

Monsieur BONA rapporte l'affaire ;
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, pour l’exercice 2012.
Le dossier ainsi que la présente délibération seront tenus à disposition du public en mairie pendant une durée d’un mois.

Le conseil municipal prend acte de présentation du rapport.

Question n° 6 - Convention de mutualisation de la plateforme e-services - communauté d'agglomération de Montpellier

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Afin de faciliter les démarches et échanges entre les citoyens et l’administration en offrant de nouveaux services, je vous propose d’adhérer au service mis en place par la communauté d’agglomération de Montpellier (C.A.M.) de plateforme d’e-services associé à un compte citoyen dans le cadre des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du code général des collectivités territoriales.
Le service proposé se présente sous la forme d’une déclinaison de la plateforme de la C.A.M. personnalisée pour la commune et accessible à partir de notre site Internet de manière transparente pour les usagers.
Un catalogue de télé-services pré-paramétrés, tels les demandes d’actes d’état-civil, est mis à disposition de la commune qui pourra par la suite en paramétrer de nouveaux via une plateforme administrateur.
La sécurisation de l’accès à ces services est réalisée au travers d’un compte citoyen que les usagers sont invités à créer lors de leur première demande.
Ce compte constitue une « identité numérique » unique permettant un accès direct au portail de services de la C.A.M. sans avoir à s’identifier à nouveau.
À cet effet, je vous demande :

• d’adopter la convention de mise à disposition de services pour l’utilisation de la plateforme e-services à intervenir avec la communauté d’agglomération de Montpellier pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, et un coût annuel de 1.128,12 € H.T.
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 01

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - SIVOM Bérange Cadoule et Salaison - désignation de deux délégués titulaires et un délégué suppléant

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Par arrêté n° 2013-1-1010 du 31 mai 2013, monsieur le préfet a entériné la fusion au 1er janvier 2014, des syndicats intercommunaux suivants :

• syndicat de restauration du Bérange
• SIVU Ulysse
• SIVU du centre de loisirs Fondespierre
• SIVOM la Farigoule

Le nouveau syndicat de communes issu de cette fusion exercera, à la carte, l’ensemble des compétences gérées par les différents syndicats.
Ce syndicat, composé de 14 communes, prendra le nom de SIVOM « Bérange Cadoule et Salaison » et son siège sera fixé à Castries.
Conformément à ses statuts, il convient de désigner deux représentants titulaires et un représentant suppléant de la commune, pour siéger au sein de ce syndicat.
Après appel à candidatures, les listes suivantes sont présentées :

• MM. DUDIEUZÈRE et FINART, titulaires, Mme VEILLON, suppléante
• MM. FAVARD et CHATAUX, titulaires

Le vote à bulletins secrets a donné le résultat suivant :

• nombre de conseillers présents ou représentés : 28
• abstentions : 4 (Mme MEYNADIER, MM. HERMET, ESPÉROU, DAUMAS)
• nombre de conseillers votant : 24

Ont obtenu :

• MM. DUDIEUZÈRE et FINART, titulaires, Mme VEILLON, suppléante : 22 voix
• MM. FAVARD et CHATAUX, titulaires : 2 voix

Messieurs FINART et DUDIEUZÈRE sont élus délégués titulaires et Madame VEILLON déléguée suppléante au SIVOM Bérange Cadoule et Salaison.

Question n° 8 - Services municipaux - chantiers sportifs - adoption du dispositif

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le dispositif des chantiers sportifs mis en œuvre par le service des sports, deux fois par an, en été et en hiver :
Public : jeunes de 15 à 18 ans inclus, au nombre maximum de 8 par chantier, remplissant les conditions de candidature suivantes : être volontaire et motivé, autorisation parentale et certificat médical de non contre-indication.
Tâches réalisées : travaux simples d’intérêt communal, d’entretien ou de petites réparations à la demande des services, après accord des services techniques, tels que : peinture, enduit, jardinage, etc.…
Durée/déroulement :
Chantier sportif d’été : 2 semaines de travaux (35 heures x 2) suivant horaires des services municipaux, suivies d’une semaine en stage sportif intensif : parapente, plongée sous-marine, surf, voile, escalade, randonnée à cheval, etc.
Chantier sportif d’hiver : 1 semaine de travaux (35 heures) suivant horaires des services municipaux, suivie d’un week-end de 3 jours d’activités sportives intensives : ski, snowboard, raquettes, chiens de traineau, etc.
Encadrement : par un agent diplômé du service des sports avec animations et encadrement complémentaire par des moniteurs spécialisés diplômés lors des activités sportives
Coût/nature des dépenses :
- les matériels, peintures, enduits, outillages achetés et fournis par les services techniques
- les combinaisons, masques, chaussures de sécurité achetés et fournis par le service des sports
- les prestations sportives, en contrepartie et en proportion de la contribution de travail des jeunes (qui est évaluée)
Je vous demande :

• d’adopter le dispositif des chantiers sportifs, tels que décrits ci-dessus
• d’autoriser monsieur le maire, ou en cas d’absence, l’élu délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire
• de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget
• Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Personnel communal - détermination des taux de promotion aux grades d'avancement

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84/53 modifiée du 26 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (créé par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale), il appartient à chaque assemblée délibérante, de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents, remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Je vous propose de compléter (en gras) la liste des cadres d’emplois et grades concernés et de fixer les taux relatifs à la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Pour le besoin du fonctionnement des services municipaux, je vous propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Pour les besoins des services scolaires et entretien :

• Transformation d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 24h30 titulaire en temps non complet 31h30 (augmentation du temps de travail),
• Transformation d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 29h45 titulaire en temps complet (passage à temps complet),
• Transformation d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 34h titulaire en temps complet (passage à temps complet),
• Transformation d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 16h non titulaire en temps non complet 29h45 titulaire (titularisation et augmentation du temps de travail),
• Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 24h30 titulaire (titularisation d'un agent effectuant des remplacements).

Pour les besoins de la crèche :

• Transformation d'un poste d'auxiliaire de puériculture 1ère classe à temps non complet 28h non titulaire en temps non complet 28h titulaire (titularisation selon dispositif loi n° 2012-347),
• Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 24h30 titulaire (titularisation d'un agent effectuant un remplacement).

Pour les besoins du service culture :

• Transformation d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 31 h30 titulaire en temps complet (augmentation du temps de travail).

Pour les besoins du service protocole:

• Création d'un contrat « emploi d'avenir » à temps complet,
• Création d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet titulaire.

Pour les besoins du service espaces verts:

• Création d'un contrat « emploi d'avenir » à temps complet,

Pour les besoins des services généraux :

• Création d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet titulaire.

Pour des avancements de grade (titulaires) :

• Transformation de 3 postes d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet en postes d'adjoint administratif de 1ère classe à temps complet,
• Transformation d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet 28h en un poste d'adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet 28h,
• Transformation de 2 postes d'éducateurs des APS à temps complet en postes d'éducateur principal de 2ème classe à temps complet,
• Transformation de 5 postes d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet en postes d'adjoint technique de 1ère classe à temps complet,
• Transformation de 2 postes d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 31h30 en postes d'adjoint technique de 1ère classe à temps non complet 31h30,
• Transformation d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,
• Transformation de 2 postes d'ASEM de 1ère classe à temps complet en postes d'ASEM principal 2ème classe à temps complet,
• Transformation d'un poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps non complet 31h30 en un poste d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet 31h30.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Personnel communal - programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert un dispositif de titularisation, pendant une période de 4 ans, permettant l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par la voie de recrutements réservés.
Ce dispositif a été précisé par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.
Les agents bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

• occuper à la date du 31/03/2011, en qualité d’agent contractuel de droit public, pour une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 50 %, un emploi permanent pourvu en vertu de l’article 3 de la loi n°8 4-53 du 26 janvier 1984, à l’exclusion des contrats pour besoins saisonniers ou occasionnels),
• être titulaire du titre ou du diplôme requis, le cas échéant, pour l’accès au cadre d’emploi envisagé,
• justifier de 4 années minimum, auprès du même employeur, en équivalent temps plein de services publics effectifs, soit entre le 31/03/2005 et le 30/03/2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement dont 2 ans décomptés entre le 31/03/2011 et 30/03/2011.

Un rapport sur la situation des agents concernés au sein de la commune a été dressé le 26 août 2013 :

• nombre d’agents remplissant les conditions d’accès à l’emploi titulaire : 1,
• nature et catégorie hiérarchique des fonctions exercées : auxiliaire de puériculture (catégorie C),
• ancienneté acquise en qualité d’agent contractuel de droit public dans la commune à la date d’établissement du présent rapport : 6 ans, dont 3 ans 7 mois et 4 jours entre le 31/03/2007 et 30/03/2011.

Ce rapport ainsi que le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévoyant le recrutement pour l’année 2013 a reçu l’avis favorable du comité technique paritaire réuni le 3 octobre 2013.
Je vous demande :

• d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire tel que joint aux présentes (pour voir le document au format pdf, cliquez ici),
• d’autoriser monsieur le maire à organiser la sélection professionnelle préalable au recrutement avec le concours du centre de gestion de l’Hérault et de signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Association le Cercle occitan - subvention exceptionnelle 2013

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
L’association vendarguoise « le Cercle Occitan » a décidé de rendre hommage à monsieur Paul-Luc Sabatier, poète-vigneron vendarguois.
Elle a décidé pour ce faire de réaliser l’édition d’un livre « Entre Cadoule et Salaison », et l’organisation d’une journée mémoire.
Je vous propose de nous associer à cet hommage rendu à monsieur Paul-Luc Sabatier et d’attribuer à l’association « le Cercle Occitan » une subvention exceptionnelle de 3.000,00 € (subvention prévue pour 2.500 € dans le dossier préparatoire, portée à 3.000 € en séance à la suggestion de monsieur le maire).
Je vous demande d’autoriser monsieur le maire à procéder au versement de cette subvention et de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune – chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Convention Agence locale de l'énergie

Monsieur COMBETTE rapporte l'affaire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et plus particulièrement son article 78 et ses décrets d’application
VU le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié, relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié, relatif aux certificats d’économie d’énergie
VU la délibération du 20 novembre 2008 adoptant la convention « Conseil en énergie partagée »
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économie d’énergie
Je vous demande :

• d’approuver l’avenant n° 1 à passer à la convention « Conseil en énergie partagée » pour confier à l’agence locale de l’énergie la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie (CEE)
• d’autoriser dans le cadre de cet avenant la communauté d’agglomération de Montpellier de déposer les dossiers de demande de CEE ainsi qu’à procéder à la vente de ces certificats. Un groupement de vente sera établi entre les communes concernées et la communauté d’agglomération
• d’autoriser monsieur le maire à signer cet avenant ainsi que tous documents utiles dans ce dossier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Subvention à l'association Vétérinaires pour tous Languedoc-Roussillon

Madame ITIER rapporte l'affaire ;
En partenariat avec Vétérinaires pour tous et le comité de protection féline de l’Hérault, des campagnes de stérilisation des chats errants sont organisées.
Je vous propose de renouveler pour 2013 cette opération en octroyant à l’association « Vétérinaires pour tous Languedoc-Roussillon » une subvention de 3.681,00 €, correspondant à 100 prestations.
Je vous demande donc :

• d’adopter cette subvention et d’autoriser monsieur le maire à procéder à son paiement
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Bike and Run 2013 - reversement au profit de la ligue contre le cancer

Madame PRUVOST rapporte l'affaire ;
À l’occasion de chaque édition du Bike and Run, une partie des recettes est reversée au profit d’une association caritative, à hauteur de 1 € par participant.
L’édition 2013 ayant réuni 490 participants, je vous propose :

• d’autoriser monsieur le maire à procéder au versement de la somme de 490,00 € au profit de l’association de la « ligue contre le cancer »
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Aliénation M. et Mme GORRIAS Olivier - propriété bâtie AK 66

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 71/2012 du 13 décembre 2012, le conseil municipal avait émis un avis favorable à l’aliénation de la propriété communale cadastrée AK n° 66 à M. Stéphane GAY, propriétaire riverain, gérant de la SCI les Acacias, pour un prix de 100.000,00 €.
Par courriers successifs des 31 juillet 2013 et 2 octobre 2013, monsieur Stéphane GAY nous a informés de son souhait de se désister de cette vente au profit de sa sœur et de son mari, à savoir M. et Mme GORRIAS Olivier.
France Domaines ayant confirmé son estimation de 90.000,00 €, avec une marge d’appréciation de +/-15 %, je vous propose :

• de rappeler l’absence d’intérêt pour la commune de conserver cette bâtisse, notamment en raison se l’importance des travaux de mise aux normes à réaliser
• d’émettre un avis favorable à l’aliénation de la propriété communale cadastrée AK n° 66 au profit de M. et Mme GORRIAS Olivier
• de dire que la cession s’effectuera au prix de 100.000,00 € et que l’ensemble des frais et actes y afférents est à la charge des acquéreurs
• d’ajouter que la présente vente bénéficiera de l’exonération de tous droits d’impôts d’État
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous actes, pièces et documents utiles à la réalisation de la présente aliénation
• de préciser que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 71/2012 du 13 décembre 2012 précitée

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Il s'agit du bâtiment sis au 1, allée des Acacias, à la pointe entre la rue des Acacias et la rue des Arts, en face de l'espace Teissier, qui hébergeait jusqu'à l'an dernier le vestiaire du Secours catholique.

Question n° 17 - Commission d'évaluation des transferts de charges de la communauté d'agglomération de Montpellier - adoption du rapport

Madame MARTINEZ rapporte l'affaire ;
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au code général des impôts (article 1609 nonies C IV), la communauté d’agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n° 4693 en date du 24 juin 2002 la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
Le projet de rapport 2013 a été soumis à la commission lors de la séance du 24 septembre 2013 qui a débattu et l’a approuvé à l’unanimité.
Le rapport 2013 établit, commune par commune, le montant de l’attribution de compensation 2013 ainsi que le montant provisoire de l’attribution de compensation 2014.
Le président de la commission et président de la communauté d’agglomération de Montpellier a donc présenté le rapport qui a été ensuite approuvé par la commission.
Il a également saisi les conseils municipaux des communes membres, afin que ceux-ci se prononcent sur le rapport 2013 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
L’approbation de ce rapport est soumise aux conditions habituelles de majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population, ou 50 % des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population) prévues par l’article L 5211-5 II du code général des collectivités territoriales.
Une fois ce rapport approuvé, le montant des attributions de compensation est fixé pour 2013 et provisoirement pour 2014 au regard des transferts de charges réalisés ; il s’élève pour la commune de Vendargues, à 2.564.170,40 €.
Je vous propose d’approuver le rapport 2013 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le montant de la compensation versée par l'agglo à Vendargues est inchangé par rapport aux années précédentes puisqu'aucun transfert de charge nouveau n'est intervenu en 2013 concernant Vendargues.

Question n° 18 - Dérogation scolaire - enfant VALLESPI Séléna - convention de participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques sur la commune de Saint-Gély du Fesc

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Nous avons été saisis d’une demande de dérogation de madame VALLESPI, domiciliée à Vendargues, pour poursuivre la scolarisation de sa fille, Séléna, en cycle primaire sur la commune de Saint-Gély du Fesc, pour des motifs liés à la santé de l’enfant.
En effet, Séléna suit une médicamentation nécessitant son administration le midi, durant une dizaine de jours tous les 2 mois.
Or, Madame VALLESPI travaille sur Saint-Gély du Fesc.
S’agissant d’un cas dérogatoire où la commune de la résidence a l’obligation de participer au financement des écoles publiques de la commune d’accueil, je vous propose :

• d’adopter la convention de participation à intervenir avec la commune de Saint-Gély du Fesc
• de préciser que le montant de la participation pour l’année scolaire 2013/2014 s’élève à 912,37 € pour un enfant scolarisé en élémentaire,
• d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention qui ne peut être remise en cause avant la fin du cycle élémentaire de l’enfant,
• de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune - chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Restauration du cadastre de la commune datant de 1925 - demande de subvention auprès du conseil général

Monsieur FLOT rapporte l'affaire ;
Parmi les archives communales, ont été retrouvées six planches du cadastre de la commune datant de 1925.
Afin d’assurer la conservation de ce document historique, je vous propose :

• d’adopter le programme des travaux de restauration dont le coût s’élève, selon devis en date du 6 mai 2013, à 3.510,00 € TTC
• de solliciter pour cette opération l’aide financière du département de l’Hérault à hauteur de 80 %, soit un montant de subvention de 2.808,00 €
• de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
• d’autoriser monsieur le maire ou en son absence l’élu délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Délibération modificative budgétaire n° 01-2013

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Je vous propose d’adopter la modification budgétaire suivante :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Madame RUIZ mentionne un certain nombre d'investissements ajoutés ou complétés au titre de cette délibération modificative : équipements divers pour l'école Cosso en vue de l'ouverture d'une 5ème classe, pour la mairie, la crèche, doublement des bureaux de vote (chacun des bureaux de vote actuels, Armingué, Garrigues, Cosso, sera dédoublé pour installer deux bureaux de vote par lieu), mur d'escalade, club-house du tennis, voirie.

Question n° 21 - Travaux d'extension du club house de tennis - procédure adaptée - adoption du programme

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet d’extension du club-house de tennis sis au complexe sportif Guillaume Dides.
Afin de réaliser ces travaux, je vous propose :

• d’adopter le programme des travaux, tel que défini au dossier de consultation des entreprises joint aux présentes
• de dire que ce marché des décomposera en trois lots pour un montant total de travaux estimé à 247.000,00 € H.T.
• d’autoriser monsieur le maire, à l’issue de la procédure adaptée et dans les limites de l’estimation, à signer les marchés à intervenir pour la réalisation de ces travaux
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 23

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Marché à bons de commande pour des travaux de sécurité et d'aménagement de voirie 2013 - adoption

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Il y aurait lieu de conclure un marché à bons de commande pour des travaux de sécurité et d’aménagement de la voirie communale.
À cet effet, une consultation selon la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics a été organisée.
L’avis d’appel à concurrence est paru dans la Gazette de Montpellier du 26/09/2013 et mis en ligne sur la plateforme dématérialisée des marchés publics : https://marches.montpellier-agglo.com le 18/09/2013.
La date limite de réception des offres était fixée au 10/10/2013 à 18 heures.
Après analyse et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse par la commission d’appel d’offres, réunie le 16/10/2013, au regard des critères d’attribution énoncés au règlement de la consultation, je vous propose :

1. d’approuver le marché à bons de commande à intervenir avec la société EUROVIA dont le centre de travaux est situé ZAE La Biste – BP 88 – 34671 BAILLARGUES CEDEX, aux conditions suivantes :
   • Prix des prestations : ceux fixés au bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement, auxquels s’applique une majoration de 6 %
   • Durée du marché : 2 mois, à compter du 1er novembre 2013, soit jusqu’au 31 décembre 2013
   • Montant maximum de commandes : 170.000,00 € H.T.
2. de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
3. d’autoriser monsieur le maire à signer le marché tel que présenté

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 23 - Marchés d'assurances pour les besoins de la ville - lot n° 4 « risques statutaires »

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la délibération du conseil municipal n° 64/2010 du 17 novembre 2010 portant adoption des marchés d’assurances pour les besoins de la ville, et notamment celui relatif aux risques statutaires (lot n° 4) conclu avec l’assureur Groupama Sud et le courtier Gras Savoye Méditerranée pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2011.
Par courrier du 9 août 2013, ces derniers nous informaient de leur décision de réajustement du taux de cotisation au regard de nos dernières statistiques sinistres, et ce afin d’assurer la pérennité des garanties sur la durée résiduelle du contrat.
Le taux de prime serait ainsi porté par voie d’avenant, de 2,25 % à 3,06 % pour la couverture des risques liés aux personnels affiliés CNRACL au 1er janvier 2014.
Sur la durée globale du marché et à masse salariale constante, cet avenant correspond à une augmentation du marché initial de 14,4 %.
Compte tenu de l’état actuel du marché concurrentiel de l’assurance dans ce domaine et de notre sinistralité récente, le nouveau taux proposé demeure économiquement intéressant pour la commune.
Dans sa séance du 9 octobre 2013, la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Je vous demande :

• d’adopter cet avenant n° 1 au lot n° 4 « Risques statutaires » à intervenir avec le groupement Groupama Sud /Gras Savoye Méditerranée
• d’autoriser monsieur le maire à le signer
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 011

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 24 - Toilettage du cadastre - mise en œuvre des procédures de classement d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique (VOCP) et de constatation de biens constatés sans maître (BSM)

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Le cadastre de la commune fait apparaître des parcelles appartenant à des personnes privées mais dont les emprises correspondent à des voies ou espaces communs ouverts au public et ayant vocation à intégrer le domaine communal, à savoir :

• des parcelles anciennement incorporées par les services du cadastre dans le domaine public communal sans formalité et récemment « rejetées » selon la nouvelle matrice cadastrale.
  Ces parcelles dites « XX » ont été identifiées par le géomètre-expert de la commune et ont été « rejetées » pour figurer au cadastre selon une nouvelle numérotation et une affectation, souvent aléatoire, à des propriétaires privés.
• des parcelles cadastrées jamais incorporées au domaine communal du fait de cessions au domaine public non publiées aux services fonciers, de renseignements cadastraux relatifs à leurs propriétés erronés et ne permettant pas une régularisation par acte synallagmatique, ou encore d’une appartenance à des propriétaires privés sans titres réels ou aujourd’hui disparus (associations syndicales de lotissement, sociétés d’aménagement, anciens co-lotis…).

Outre, le nécessaire toilettage du cadastre qui en permettra une meilleure lecture et compréhension, notamment des voies ouvertes à la circulation publique, ces procédures permettront d’intégrer dans le domaine privé communal d’anciens espaces communs de lotissement afin d’en assurer la gestion la plus efficiente possible, à savoir :

• leur entretien par la commune – souvent déjà assuré de fait –,
• ou leur cession partielle à des propriétaires riverains quand ces espaces ne présentent pas d’intérêt particulier pour la commune (fonctionnalité non établie, difficultés d’entretien, délaissés de voirie, etc…).

À cet effet, je vous propose :

• d’approuver le recours à la procédure de classement d’office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal conformément à l’article L. 318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme pour les parcelles identifiées au dossier annexé aux présentes (procédure dite « VOCP »),
• d’approuver le recours à la procédure d’acquisition de voies, passages, placettes et autres espaces communs constatés biens sans maître pour intégration dans le domaine privé communal conformément à l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour les parcelles identifiées au dossier annexé aux présentes (procédure dite « BSM »),
• d’approuver le dossier joint aux présentes, qui sera soumis à enquête publique et composé du rapport de présentation, de la liste renseignée des parcelles concernées, des documents graphiques de situation des parcelles et des fiches individuelles sur l’état d’entretien des voies ouvertes à la circulation publique ayant vocation à intégrer le domaine public communal,
• d’autoriser monsieur le maire à ouvrir l’enquête publique préalable au classement d’office des VOCP et à l’incorporation des BSM, à accomplir toutes formalités relatives à ces procédures et à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire,
• de dire qu’à l’issue de l’enquête publique et des différentes mesures de publicités, et en l’absence d’opposition ou de manifestation d’un propriétaire éventuel, le conseil municipal sera invité à prononcer, d’une part le transfert d’office des VOCP, et, d’autre part l’incorporation des BSM, dans le domaine communal.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 25 - Îlot place de l'Hôtel de ville - instauration d'un périmètre d'étude (article L 111-10 du code de l'urbanisme)

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
L’îlot dénommé « place de l’hôtel de ville », constitué par la place de la mairie, une partie de l’espace « parc Serre » et une partie des rues du Général Berthèzène, de la Fontaine, du Teyron, représente le centre historique de la commune et connaît depuis quelques temps une pression urbaine certaine.
C’est par ailleurs un axe fort de circulation qui regroupe une majorité de services et de commerces.
Il convient donc d’engager une réflexion sur une évolution maîtrisée de cet îlot urbain dans un objectif de renforcement de la centralité existante et de préservation de l’identité architecturale et urbaine.
Cette réflexion pourra être menée dans le cadre d’une étude urbaine qui permettra :

• d’intégrer une réflexion sur les déplacements viaires et piétons à l’échelle de l’agglomération
• de créer et intégrer des pôles commerces et services de proximité
• de définir des équipements publics induits
• de définir des outils de maîtrise de programmation tout en essayant de contenir la pression foncière
• de définir et mettre en place des outils d’aménagement et de financement adaptés

En conséquence, et afin de ne pas compromettre la faisabilité de ce projet urbain, d’une part, et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, d’autre part, il s’avère nécessaire d’instaurer un périmètre d’étude au sens de l’article L 111 -10 du code de l’urbanisme.
Cette disposition permettra à la collectivité d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes de construction, d’autorisations de travaux ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet envisagé.
Je vous demande donc :

• d’instituer un périmètre d’étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant les terrains concernés par le projet urbain, conformément aux dispositions de l’article L 111-10 du code de l’urbanisme (pour voir le plan joint en annexe à la délibération, au format pdf, cliquer ici)
• d’autoriser monsieur le maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents utiles en rapport avec la présente affaire

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'intérêt du maire pour ce secteur remonte au moins à la déclaration d'intention d'aliéner de la propriété MATTE (parcelles AL 67 et 68, d'une superficie totale de 1.354 m², regroupant les 2, 4, 6 et 8 rue du général Berthézène, dont la pharmacie et le bar-restaurant « le Chaptal ») sur laquelle il a fait jouer le droit de préemption de la commune par décision 52/2011 du 10 octobre 2011 (présentée au conseil municipal du 24 novembre 2011), expliquant alors en conseil tout l'intérêt que pouvait avoir l'achat par la commune de cette propriété, jouxtée par une autre propriété appartenant déjà à la commune, l'ancienne école qui abrite aujourd'hui la bibliothèque municipale et des salles pour les associations (parcelle AL66, de 1.395 m², au 10 rue du général Berthézène, traversant jusqu'à la rue du Salaison, où la cour de l'école a été transformée en parking), dans la perspective d'un réaménagement d'ensemble de cet îlot du centre ville. Cela fait donc deux ans maintenant que le maire s'intéresse à l'aménagement de cet îlot, deux ans pendant lesquels la commune travaillait en parallèle sur le PLU. L'élaboration du PLU aurait donc pu, ou plutôt dû, être l'occasion d'une réflexion sur le devenir de cet îlot ; il n'en a rien été en dehors de l'affirmation de grands principes généraux sur le réinvestissement urbain. Et c'est seulement aussitôt le PLU voté que le maire s'aperçoit qu'il pourrait être nécessaire de définir un périmètre d'étude sur cet îlot ! Mais en fait, comme il ressort des points sur cette affaire faits par lui au cours de plusieurs conseils municipaux, il n'a aucune idée de ce qu'il veut faire dans ce secteur une fois qu'il a dit qu'il fallait le réhabiliter, et la définition soudaine d'un périmètre d'étude au sens de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme a sans doute dans son esprit plus à voir avec les moyens de pression que cela lui donne sur les actuels propriétaires et les éventuels acquéreurs qu'avec le projet de lancer une véritable étude sur le devenir de cet îlot qui aurait dû être faite dans le cadre de l'élaboration du PLU, puisque l'objectif de cette mesure est de lui permettre de surseoir à statuer pendant deux ans sur toute demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux dans ce périmètre. Le problème, c'est que l'article L 111-10 du code de l'urbanisme parle de « travaux publics » dont la réalisation dans le secteur concerné pourrait être compromise ou rendue plus onéreuse par les constructions ou travaux envisagés par les demandeurs de permis (d'où la mention dans la délibérations d'« équipements publics induits ». Or la culture du maire est plutôt de favoriser l'activité des promoteurs privés que de faire réaliser ce genre de travaux de réhabilitation par la commune. Et c'est sans doute là la vraie raison de ses hésitations à définir ce périmètre d'étude pendant que s'élaborait le PLU et son intérêt soudain pour cette option trois mois après l'approbation du PLU tient sans doute plus à des raisons conjoncturelles que nous connaîtrons peut-être un jour qu'au souci d'une réflexion par la commune sur le devenir à long terme de cet îlot, auquel les promoteurs qu'il pourra mettre dans le coup se chargeront de trouver un usage.

Question n° 26 - Instauration du droit de préemption urbain (D.P.U.) renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser définies par le plan local d'urbanisme (P.L.U.)

Monsieur FLOT rapporte l'affaire ;
Le droit de préemption urbain (D.P.U.) offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituerà l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire, pour réaliser une opération d’aménagement.
Conformément à l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, les communes ont le droit d’instaurer un D.P.U. sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.
Par ailleurs, la commune peut étendre ce droit aux cessions listées à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme, à savoir :

• l’aliénation de certains lots faisant partie d’une copropriété
• l’aliénation d’immeubles bâtis depuis moins de 10 ans
• la cession de parts ou d’actions de certaines sociétés de construction
• la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière (S.C.I.)

Le D.P.U. est dit alors « renforcé ».
Tel était le cas sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future définies par l’ancien plan d’occupation des sols (P.O.S.) en vertu de la délibération du conseil municipal n° 19/2009 du 14 mai 2009 à l’exception des cession de terrains opérées par l’aménageur de la ZAC Pompidou (pour une durée de 5 ans à compter du 26 novembre 2008).
Cette exception n’ayant plus lieu d’être et suite à l’approbation du nouveau plan local d’urbanisme (P.L.U.) par délibération du conseil municipal n° 40/2013 du 27 juin 2013, je vous propose :

1. d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U et AU du P.L.U. afin de permettre à la commune de disposer d’un outil de maîtrise foncière complet, lui permettant de mettre en place les projets d’aménagement urbain définis dans son P.L.U. et d’atteindre les objectifs identifiés au projet d’aménagement et de développement durable, et notamment :
   • promouvoir un développement démographique maîtrisé et équilibré, notamment par un phasage dans le temps des opérations d’aménagement d’ensemble du secteur Bourbouissou, à court terme, et du secteur Meyrargues à plus long terme, et par le renforcement de l’offre de logements locatifs sociaux de d’accessions abordables pour les jeunes ménages
   • équilibrer le développement communal entre réinvestissement urbain et extension urbaine par une évolution maîtrisée du centre bourg dans le respect de son identité bâtie, le réinvestissement d’espaces déqualifiés et la requalification de la zone d’activités du Salaison
2. d’approuver le document graphique annexé aux présentes (accessible au format pdf en cliquant ici), faisant apparaître les zones urbaines et à urbaniser soumises au D.P.U. renforcé.
3. de préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, et publiée dans deux journaux diffusés dans le département conformément aux dispositions des articles R 211-2 et R 211-4 du code de l’urbanisme
4. de dire qu’une ampliation sera adressée au directeur départemental des services fiscaux, au conseil uupérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance de Montpellier, et au greffe du même tribunal.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 27 - Entreprise RLD - dérogation exceptionnelle au repos dominical

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
La société RLD, installée sur le parc industriel de la vallée du Salaison, sollicite une dérogation exceptionnelle pour faire travailler cinq personnes le dimanche 17 novembre 2013 et ce afin de mettre en place un nouvel équipement industriel.
Les cinq personnes concernées sont toutes volontaires et ont fourni un certificat en ce sens.
Conformément aux dispositions du code du travail, article 3132-25-4, le conseil municipal doit formuler un avis sur cette demande.
Je vous propose d'émettre un avis favorable à la dérogation sollicitée pour le dimanche 17 novembre 2013.

Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable.

Question n° 28 - Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. - procédure

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Par délibération du 27 Juin 2013 nous avons adopté la révision générale du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme.
Ce document, fruit d’un long travail de réflexion visant à produire un document d’urbanisme au plus près des enjeux territoriaux et des attentes des Vendarguoises et Vendarguois, nécessite aujourd’hui l’engagement d’une procédure de modification simplifiée en application des dispositions de l’article L 123-13-3 du code de l’urbanisme afin de :

• rectifier des erreurs matérielles dans le règlement et apporter des précisions nécessaires à l’instruction des autorisations d’urbanisme
• rectifier le plan des servitudes d’utilité publique (servitude I3 – Gaz de France)
• rectifier le plan de zonage avec ajout de la réserve 25 pour l’A9
• porter en annexe du P.L.U. le plan des secteurs soumis à permis de démolir, ainsi que les secteurs soumis au droit de préemption urbain
• porter également en annexe un nuancier de couleurs

La modification simplifiée vise donc une adaptation du plan local d’urbanisme par un ajustement du règlement écrit, du plan de zonage, du plan des servitudes d’utilité publique, et compléter les annexes.
Le dossier de modification simplifiée sera mis à la consultation du public, en mairie, pendant une durée de 31 jours (du 4 novembre au 4 décembre 2013). Le public sera invité à formuler ses observations sur un registre qui sera ouvert à cet effet. L’adjoint à l’urbanisme et le service urbanisme seront à disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, pour répondre aux interrogations.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site Internet de la commune. (pour y accéder sur le site de la mairie, cliquer ici ; pour accéder à une page de ce site qui présente en détail cette modification simplifiée et donne accès au dossier complet, cliquez ici)
Au moins huit jours avant le début de la procédure de consultation un avis au public sera affiché en mairie, publié sur le site Internet, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Les avis des personnes publiques associées seront, le cas échéant, joints au dossier.
Au terme de la procédure, un bilan de la concertation et des avis éventuels des personnes publiques associées sera présenté au conseil municipal qui en délibèrera et adoptera, le cas échéant amendée, la modification simplifiée du plan local d’urbanisme.
Je vous demande donc :

• d’engager la procédure de modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L 123-13-3 du code de l’urbanisme
• d’approuver les modalités de la consultation telles qu’exposées
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous documents et engager toutes dépenses utiles à cette procédure
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 011
• de solliciter de l’État une dotation conformément à l’article L 121-7 du code de l’urbanisme
• de dire que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification à monsieur le préfet de la région Languedoc-Roussillon – monsieur le directeur de la DDTM de l’Hérault – monsieur le directeur de l’agence régionale de la santé – monsieur le directeur de la DREAL Languedoc-Roussillon – monsieur le directeur de la DRAC service régional de l’archéologie – monsieur le directeur de la SDAP – monsieur le président de la région Languedoc-Roussillon – monsieur le président du département de l’Hérault – monsieur le président de la communauté d’agglomération de Montpellier – monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie – monsieur le président de la chambre des métiers – monsieur le président de la chambre d’agriculture - monsieur le commandant du SDIS de l’Hérault – madame et messieurs les maires des communes de LE CRÈS - SAINT-AUNÈS - BAILLARGUES - CASTRIES et TEYRAN

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le PLU a été validé lors de la séance de conseil municipal du 27 juin 2013 et dès la séance suivante, quatre mois à peine plus tard, il nécessite des modifications ! Cela montre le soin avec lequel a été menée la procédure d'élaboration et de de validation de ce document majeur d'urbanisme. On trouvera sur la page de ce site qui présente la modification simplifiée quelques commentaires sur les soi-disant erreurs matérielles et oublis qui seraient la cause de cette procédure qui, en fait, reprend aussi deux points qui sont l'objet de délibérations de ce conseil (affaires 25 et 26), dont l'instauration d'un périmètre d'étude sur l'îlot « place de l'hôtel de ville » qui aurait dû être l'objet d'une étude spécifique dans le cadre du PLU puisque le maire sait depuis deux ans au moins que deux parcelles de cet îlot (propriété MATTE, parcelles AL 67 et 68, d'une superficie totale de 1.354 m², regroupant les 2, 4, 6 et 8 rue du général Berthézène, dont la pharmacie et le bar-restaurant « le Chaptal ») sont susceptibles d'être vendues pour les avoir préemptées en octobre 2011.

Question n° 29 - Dénomination du terrain synthétique n° 1 - « Maurice TEISSIER »

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Je vous propose de dénommer le terrain synthétique n° 1 « Maurice TEISSIER », dirigeant du Point d'Interrogation Vendarguois de 1983 à 2009.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 18 novembre 2013