Ce document, produit par le groupe Guiraudon Guipponi Leygues (GGL), chargé par la commune de l'aménagement de la ZAC, ne fait pas partie du POS de Vendargues, mais constitue un cahier des charges pour les constructions dans la ZAC, dont l'application est sous le contrôle de l'architecte de GGL. Il reprend en particulier les prescriptions du POS applicables aux différentes zones (NA4, NA5, NA6 et NAf2) du POS et les complète en fonction des choix architecturaux préconisés par GGL pour assurer l'homogénéité d'ensemble de la ZAC sur le plan architectural et paysager.
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet du cahier des prescriptions
1.2 Portée des prescriptions
1.3 Coordination architecturale
1.4 La composition des dossiers
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGÈRES
Zones concernées
NA1 : Types d'occupation ou utilisation du sol interdits
NA2 : Types d'occupation ou utilisation du sol autorisés
NA3 : Accès et voiries
NA4 : Desserte par les réseaux
NA5 : Caractéristique des terrains
NA6 : Implantations par rapport aux emprises publiques
NA7 : Implantations par rapport aux limites séparatives
NA8 : Implantations sur une même propriété
NA9 : Emprise au sol
NA10 : Hauteur des constructions
NA 11 : Aspect extérieur
NA12 : Stationnements
NA13 : Espaces libres et plantations
NA14 : COS
NA15 : Dépassement du COS
1.1 OBJET DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS
Le présent cahier des prescriptions s'applique à la totalité du secteur de la ZAC POMPIDOU. Son objet est de fixer l'organisation et le fonctionnement de la ZAC. Il est opposable et s'impose à quiconque détient un droit de nature immobilière, à quelque titre que ce soit, sur tout ou partie du secteur de la ZAC.
Tout acte translatif de la propriété d'un des lots ou tout acte conférant un droit quelconque sur l'un des lots de la ZAC devra mentionner l'existence de ce cahier des charges qui sera annexé au dit acte, et comporter l'obligation pour son bénéficiaire d'en respecter scrupuleusement les dispositions contractuelles.
Les acquéreurs ou occupants de la ZAC seront tenus de respecter intégralement les conditions prévues au présent cahier des charges. Ce cahier est annexé au plan de vente de chaque lot.
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Le cahier des prescriptions architecturales et paysagères ne se substitue pas au règlement du POS de la commune. Les prescriptions données ci-après constituent une ligne directrice commune à partir de laquelle chaque maître d'œuvre pourra développer son propre projet. Cette démarche urbanistique permet de garantir la cohérence architecturale sur l'ensemble de l'opération.
Il fixe les orientations architecturales qui permettront l'appréciation et l'avis de l'architecte coordonnateur de la ZAC sur chaque projet de construction avant la délivrance du permis de construire.
Le présent cahier des prescriptions porte uniquement sur les lots situés dans les tranches 1 et 2 de l'opération repérées sur le plan ci-dessous.
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1.3 COORDINATION ARCHITECTURALE
Dans un souci d'harmonie de l'ensemble de la ZAC, chaque projet devra être soumis à l'avis de l'architecte coordonnateur de l'opération.
Identité de l'architecte coordonnateur :
Pierre TOURRE et Guy COMBE - architectes urbanistes
15 passage Lonjon 34000 Montpellier
T : 04 67 66 53 20 / F : 04 67 66 53 22
agtourre@wanadoo.fr
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Premièrement, en phase ESQUISSE, chaque acquéreur devra soumettre son projet à l'avis de l'architecte coordonnateur, afin de valider les grands principes de compositions architecturales et paysagères, de conception des façades. Le but est de travailler sur l'homogénéité de l'ensemble du quartier, dans le respect des prescriptions du présent cahier des charges. Cette obligation de suivi s'inscrit dans une démarche de collaboration entre les maîtres d'œuvres de chaque lot et l'architecte urbaniste de la ZAC pour favorsier l'harmonie générale sur tout le quartier.
Enfin, chaque acquéreur devra faire viser son permis de construire avant le dépôt en Mairie par l'architecte coordonnateur. L'avis émis par l'architecte coordonnateur de la ZAC sera joint au dossier de demande d'autorisation de construire.
Il peut émettre un avis défavorable et imposer des modifications au projet pour obtenir la cohérence avec les présentes prescriptions. Les promoteurs / constructeurs s'engagent expressément à respecter les orientations et prescriptions, et à prendre en compte les demandes, propositions et suggestions que pourra, dans le cadre de sa mission de coordination, exprimer l'architecte coordonnateur.
Cet avis ne préjuge pas de la recevabilité par les services administratifs chargés de l'instruction du permis de construire, ni n'engage la responsabilité de l'architecte coordonnateur sur les projets présentés qui restent du seul ressort de leurs Maîtres d'Ouvrage et Maîtres d'Œuvre.
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1.4 LA COMPOSITION DES DOSSIERS POUR AVIS
Il s'agit des pièces à rendre pour l'avis de l'architecte coordonnateur, n'étant pas impérativement les mêmes que demande l'administration pour l'instruction des dossiers de permis de construire.
Pour la phase ESQUISSE :
Pièces écrites :
Pièces graphiques :
Pour la phase PERMIS DE CONSTRUIRE :
Le dossier de demande de permis de construire doit être soumis à l'architecte coordonnateur pour avis (et modifications éventuelles) avant d'être envoyé aux services administratifs compétents pour instruction. Il doit contenir toutes les pièces demandées par l'administration.
Pour connaître le contenu du dossier > http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/, consulter la notice explicative pour les demandes de permis de construire CERFA 51 190 # 02, ou s'adresser à la mairie : Mairie de Vendargues, Hôtel de ville BP 58 - 34742 Vendargues cedex - T : 04 67 70 05 04 - F : 04 67 87 28 48 - secretariatgeneral@vendargues.fr.
En plus des documents légaux demandés par l'administration, l'architecte coordonnateur demande :
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Note du transcripteur : à partir de ce point, le document reprend la structure du règlement du POS de Vendargues pour les zones NA, en suivant la numérotation et les titres des articles NA1 à NA15 qui composent ce règlement (attention à ne pas confondre les dénomination des secteurs, NA1 à NA6, et la numérotation des articles du règlement s'appliquant à tous les secteurs NA, qui vont de NA1 à NA15 : on pourra ainsi par exemple parler des prescriptions spécifiques pour les secteurs NA1 et NA2 de l'article NA2, le premier NA2 renvoyant à un nom de secteur, le second à un numéro d'article !) Pour faciliter la consultation parallèle du POS, j'ai ajouté en tête de chaque article un lien vers l'article correspondant du POS.
RAPPEL : Chaque acquéreur, quelle que soit la localisation de son lot sur le plan de zonage du POS, devra prendre en compte l'ensemble des règles suivantes : de NA1 à NA15
> ZONES D'HABITATION : ZONAGE PLU NA4, NA5, NA6 :
NA4 = zone pour logements individuels en libre accession, y compris
programmes spécifiques « primo-accédants »,
NA5 = zone pour logements « denses »,
NA6 = zone pour logements collectifs en libre accession et en locatif
social et équipements.
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ARTICLE NA 1 : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS
(voir article NA 1 du POS)
> Résumé POS :
Toute construction ou utilisation du sol non visée à l'article
NA 2 ci-après.
> Prescriptions supplémentaires : Néant.
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ARTICLE NA 2 : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISÉS
(voir article NA 2 du POS)
> Résumé POS :
Les constructions à usage d'habitation et établissements à usage
de services et d'équipements publics ou privés qui y sont liés à condition :
qu'elles fassent partie d'une opération d'un ou plusieurs propriétaires
fonciers, cette opération pouvant être réalisée
soit sous forme de Z.A.C, de lotissement, de groupe d'habitations, ou d'association
foncière urbaine. Toutefois, les constructions isolées peuvent être
autorisées lorsque le demandeur prend en charge les équipements
publics (voirie, alimentation en eau, assainissement) et que le projet ne
compromet pas la desserte d'autres parcelles.
> Prescriptions supplémentaires : Néant.
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ARTICLE NA3 : ACCÈS ET VOIRIES :
(voir article NA 3 du POS)
> Résumé POS :
Les voies ouvertes à la circulation publique ne devront pas avoir
une largeur inférieure à 4 mètres de chaussée
et devront dans tous les cas satisfaire aux règles minimales de
desserte : défense contre li'incendie, protection civile, brancardage,
ordures ménagères etc... Les voies et impasses doivent n'être
utilisées qu'exceptionnellement, ne pas excéder une longueur
de 100 mètres et être terminées par un rond-point
giratoire de 20 mètres de diamètre au moins, afin de permettre
aux véhicules
de tourner.
> Prescriptions supplémentaires : Néant.
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ARTICLE NA 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :
(voir article NA 4 du POS)
> Résumé POS :
1 - Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie
par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristique
suffisante.
2 - Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle
doit évacuer
ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées
au réseau collectif d'assainissement - circulaire du Ministre
de la Santé Publique du 7 juillet 1970.
> Prescriptions supplémentaires : Néant.
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ARTICLE NA 5 : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS :
(voir article NA 5 du POS)
> Résumé POS :
La superficie minimale des parcelles est fixée à 400 m2. Toutefois,
dans le cadre d'opérations d'urbanisme, réalisées
sous forme de ZAC, de lotissement ou de groupe d'habitations, des parcelles
d'une superficie différente pourront être autorisées.
> Prescriptions supplémentaires : Néant.
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ARTICLE NA 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :
(voir article NA 6 du POS)
> Résumé POS :
En bordure de toutes les voies routières ouvertes à la circulation
publique, les installations et bâtiments nouveaux doivent être édifiés à une
distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres, sauf
en bordure des voies nouvelles prévues dans le cadre d'un plan masse
justifiant l'intérêt de construire à l'alignement.
En secteur NA4, des implantations différentes peuvent être autorisées
dans le cadre d'opérations d'urbanisme réalisées sous
forme de ZAC, de lotissement ou de groupe d'habitations.
En secteur NA5 et
NA6 : pas de recul minimul imposé.
> Prescriptions supplémentaires :
Les constructions édifiées dans la ZAC Pompidou devront respecter
le plan d'alignement et des emprises constructibles applicable à chaque
lot, et fourni par l'aménageur à chaque acquéreur. Ces
contraintes déterminent des obligations de l'implantation des constructions,
voulue le plus proche possible des limites nord de chaque lot pour favoriser
un maximum d'espace libre (jardin) au sud.
Les alignements et les emprises constructibles varient en fonction de la position et de l'orientation de chaque lot, et sont définies sur les plans de vente. Elles devront obligatoirement être respectées, conformément aux cotes indiquées, et aux principes d'agencement schématisés ci-dessous.
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Des implantations comprises entre 3m et 15m, seront à respecter sur les faces sud (cf. plans de vente). En front de place ou de parc public, ou de l'avenue du 8 mai 1945 pour les programmes de logements collectifs, des implantations en alignement sont imposées.
Les piscines peuvent être édifiées librement sur la parcelle à condition d'observer un recul minimum de 1m par rapport à toute limite séparative et ne pas dépasser 0,60m de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux. Si la hauteur finie de l'édifice dépasse 0,60m, les piscines devront être incluses dans l'emprise constructible.
Les éléments en saillies, les balcons, les loggias et les débords de toitures peuvent être autorisés à condition :
Toutes constructions annexes tels que locaux pour systèmes de filtration des piscines (ou systèmes de chauffage), garages, abris de jardins ou autres, doivent être incluses dans l'emprise constructible. Elles ne sont pas forcément contigües ou incorporées à la construction principale, mais devront dans tous les cas arborer la même qualité architecturale et être en accord avec celle-ci.
Les constructions type « terrasse » ou autre aménagement extérieur d'agrément, dans la mesure où leur hauteur finie hors-sol calculée par rapport au terrain naturel avant travaux n'excède pas 0,6m et où elles ne sont pas couvertes par un dispositif fixe et non démontable, ne sont pas réglementées. En revanche, si ces aménagements sont couverts, ils doivent être contenus dans l'emprise constructible.
NB : Attention ; les prescriptions précédentes seront applicables après approbation de la modification de POS actuellement en cours, notamment sur la réglementation des débords de toitures.
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ARTICLE NA 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :
(voir article NA 7 du POS)
> Résumé POS :
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment
nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle
doit être au moins égale à 3 mètres.
Pour l'ensemble des secteurs, la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise :
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> Prescriptions supplémentaires :
Les constructions édifiées dans la ZAC Pompidou devront respecter
le plan d'alignement et des emprises constructibles applicable à chaque
lot, et fourni par l'aménageur à chaque acquéreur.
La restriction supplémentaire de l'emprise constructible imposée par le présent cahier de prescriptions par rapport aux règles du PLU a pour objet d'optimiser la ressource foncière, de libérer un maximum d'espace de jardin (agrément, ensoleillement) de cadrer les voies pour obtenir un paysage urbain plus structuré et harmonieux.
Les éléments en saillies, les balcons, les loggias et les débords de toitures peuvent être autorisés à condition :
Les piscines doivent être édifiées dans l'emprise constructible si leur hauteur finie hors-sol calculée par rapport au terrain naturel avant travaux dépasse 0,6m, sinon, elles peuvent être édifiées librement sur la parcelle à condition d'observer un recul minimum de 1m par rapport à toute limite séparative.
Les constructions type « terrasse » ou autre aménagement extérieur d'agrément, dans la mesure où leur hauteur finie hors-sol calculée par rapport au terrain naturel avant travaux n'excède pas 0,6m et où elles ne sont pas couvertes par un dispositif fixe et non démontable, ne sont pas réglementées. En revanche, si ces aménagements sont couverts, ils doivent être contenus dans l'emprise constructible.
NB : Attention ; les prescriptions précédentes seront applicables après approbation de la modification de POS actuellement en cours, notamment sur la réglementation des débords de toitures.
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ARTICLE NA 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ :
(voir article NA 8 du POS)
> Résumé POS :
a) Les bâtiments à usage d'habitation doivent être implantés
de telle manière que les façades de chacun d'eux soient séparées
du bâtiment voisin par une distance au moins égale à la
hauteur de celui-ci (L-H)
Lorsque les façades qui se font vis à vis sont aveugles, ou percées
d'une seule ouverture par étage, la distance visée ci-dessus
peut être réduite de moitié (L=H/2)
b) Les bâtiments affectés à des usages autres que l'habitation doivent être implantés de telle manière que les façades de chacun d'eux soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de celui-ci (L=H/2).
c) En aucun cas la distance entre deux bâtiments situés sur un même fonds ne peut être inférieure à 4 mètres.
> Prescriptions supplémentaires : Néant
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ARTICLE NA 9 : EMPRISE AU SOL :
(voir article NA 9 du POS)
> Résumé POS : Néant.
> Prescriptions supplémentaires :
Sur chaque lot ou assiette foncière d'opération, quels que soient
les aménagements projetés (sous-sols, terrasses, piscines, annexes,
etc...), une zone libre et vierge de tout aménagement et de pleine terre
doit être obligatoirement maintenue à raison d'une emprise minimale
correspondant à 10% de la surface d'assiette foncière de l'opération.
Cette zone peut être plantée.
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ARTICLE NA 10 : HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS :
(voir article NA 10 du POS)
> Résumé POS :
(il n'y a pas de hauteur maximale fixée)
1 - Lorsque le bâtiment
est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée
horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé doit être au moins égale à la différence
d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire
au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure
des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant
assimilée à la largeur réglementaire des voies.
2 - Le nombre de niveaux autorisés déterminé par rapport à la voie de desserte principale ne doit pas dépasser pour :
Les équipements publics sont exemptés des règles de hauteur, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ou pour des raisons fonctionnelles.
En cas de terrain en pente, il peut être supérieur du côté de la façade opposée.
> Prescriptions supplémentaires :
Le présent cahier des charges précise que s'il n'y a pas de hauteur
maximale, ni de prospect imposé dans le règlement du POS, seuls
comptent le nombre de niveaux en fonction des typologies des bâtiments, à savoir :
La hauteur maximale de toute construction à ne pas dépasser est définie comme suit :
Ces hauteurs sont définies à l'égout du toit et par rapport au terrain livré par l'aménageur à chaque acquéreur, et après terrassements.
Les constructions explicitement limitées en RDC et en toiture plate (cf. plans et fiches de lots) devront avoir une hauteur mesurée à l'acrotère de 3,20m.
Cette cote de hauteur est fixe et obligatoire, et a pour but d'harmoniser les constructions mitoyennes : elle se mesure donc à partir de la côte NGF du terrain livré, prise au niveau de la limite séparative entre lots.
RAPPEL : Les toitures terrasses ne sont admises que dans la proportion de 40% maximum de la surface totale de la toiture du bâtiment.
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ARTICLE NA 11 : ASPECT EXTÉRIEUR :
(voir article NA 11 du POS)
> Résumé POS :
1 - Cas général
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> Prescriptions supplémentaires :
Le présent cahier des prescriptions doit garantir l'harmonie générale
sur l'ensemble de la ZAC. Pour cela, une écriture architecturale contemporaine
est demandée. Chaque dépôt de demande de permis de construire
devra respecter les prescriptions suivantes :
Volumétrie / aspect architectural :
La qualité architecturale de chaque construction est déterminante
pour la qualité générale du futur quartier.
Par leur volumétrie, chaque construction devra arborer une écriture
sobre et actuelle, sans ornementation outrancière ou renvoyant à un
pastiche de l'architecture traditionnelle (locale ou étrangère).
Les éléments décoratifs caricaturaux comme les génoises,
les arcades, les colonnes avec chapiteaux, les balustrades, les ouvertures cintrées,
les clochetons, pignes ou épis en terre cuite ou autres moulures sont
interdits.
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Des matériaux ancestraux comme la pierre, le bois, la terre cuite sont pour autant autorisés, si leur mise en œuvre respecte une image contemporaine et sobre.
Les formes en angle (plans en « L » ou en « T ») devront être agrémentées d'un jeu de volumes imbriqués ou juxtaposés dont les traitements (hauteurs, revêtements, couleurs) devront être différents, et dont les articulations devront être soignées.
Toitures :
Les toitures couvertes de tuiles devront être de type canal ou similaires,
de teinte claire, et respectant une pente identique sur chaque pan comprise
entre 30% et 35%.
Les toitures-terrasses même accessibles, les toitures végétalisées
ou et les verrières y compris en matériaux composites type polycarbonate
sont autorisées, dans le respect des DTU en vigueur et à condition
que leur surface ne dépasse pas 40% de la surface de couverture
totale du bâtiment.
Les couvertures type bac acier sont interdites.
Les conduits de cheminées
ou d'évacuation des ventilations devront être traités avec
le même soin que tout autre élément du bâtiment,
et leur recouvrement par des tuiles est interdit. Les conduits en inox sont
préconisés,
et peuvent être à l'alignement de la façade.
Les toitures en pente ne devront pas être traitées en continuité du
plan des façades, les avant-toits ou les débords, les casquettes
horizontales sont recommandés. (Rappel, corniches moulurées et
génoises sont interdites). Les débords auront une dimension comprise entre 50cm minimum et 1m maximum.
Toute partie construite limitée en RDC devra être couverte d'une toiture plate, surtout dans le cas d'édifice (garage) implanté en mitoyenneté. Si la totalité de la construction est limitée en RDC, seuls 40% de la surface totale de toiture pourront être en toiture plate.
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Les pentes de toitures inclinées vers une mitoyenneté sont interdites : dans ce cas, l'arase ou le faîtage doit être perpendiculaire à la mitoyenneté, et les toitures terrasses sont recommandées. En cas de toit incliné, il peut être à 1, 2 ou 3 pans pour une mitoyenneté unique, et à 1 ou 2 pans pour une mitoyenneté des 2 côtés de la parcelles (maisons en bande).
Façades :
Toutes les façades devront être traitées avec le même soin, sans disparité qualitative entre elles, la proportion des percements doit être équilibrée sur chacune d'entre elles. Leur aspect doit être sobre et contemporain.
Les enduits seront obligatoirement talochés, fins ou lissés. Les enduits type rustique à forte rugosité et au relief prononcé ou grossier sont interdits. Les matériaux non destinés à être employés en façades devront être complétés d'un traitement architectural particulier et approprié, (ex : agglomérés de constructions, briques creuses, etc...) Les matériaux d'imitation (faux bois, fausses pierres, fausses briques) sont interdits. Les parements bois, ou sous forme de panneaux composites type TRESPA sont autorisés.
Les pans de façades doivent être verticaux, les inclinaisons ou les courbures sont interdites. Les façades « pignon » sont interdites sauf en cas de toiture à pan unique. Pour cela, les arases doivent être obligatoirement horizontales.
Couleurs : (voir nuancier obligatoire en cliquant ici)
Les couleurs doivent être travaillées pour mettre en avant des effets volumétriques de la façon suivante :
Il est impératif de respecter les gammes de couleurs prescrites dans le nuancier intégré au présent cahier.
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Ouvertures, percements et menuiseries :
Les ouvertures et les menuiseries doivent être disposées harmonieusement. Les formes cintrées sont interdites. Une harmonie doit être recherchée à l'échelle du bâtiment.
La géométrie et le positionnement des percement doit respecter le principe suivant : alterner les larges pans vitrés et les trames verticales, (voir exemples ci-dessous)
Les volets roulants en PVC peuvent être autorisés à condition qu'ils ne soient pas visibles en position ouverte depuis l'extérieur. Les systèmes de persiennes bois à lames horizontales sont recommandés. Les vitres devront être d'un seul tenant, les boiseries à petits carreaux, et toute autre subdivision du pan vitrée pour d'autres raisons que le respect des normes de sécurité, est interdite.
La couleur des menuiseries et des systèmes d'occultations (volets, persiennes) doit respecter la teinte naturelle du matériaux employé (ex : bois) ou peuvent être blanches ou dans des nuances de gris et noir. Les couleurs vives ne seront autorisées que si la portion de façades est elle-même colorée, et devront alors y être identiques, cf. nuancier obligatoire
Clôtures :
Les clôtures devront faire l'objet d'un traitement architectural de la même qualité que le bâtiment qu'elles entourent considérant qu'elles en font partie intégrante.
Les clôtures non réalisées par l'aménageur et à charge de chaque acquéreur pourront être composées d'un mur maçonné d'une hauteur conforme au POS, quel que soit le traitement supérieur choisi (serrurerie, palissade bois, haie, grillage).
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Dans tous les cas, les clôtures en limites séparatives ne pourront dépasser 2,00m de hauteur totale.
Tout matériau d'imitation tel que fausse haie, faux palissage, faux végétaux, ou toute autre matière plastique sont rigoureusement interdits. Les matériaux employés devront, soit respecter leur teinte naturelle, soit reprendre celles appliquées au bâtiment concerné. Les gammes de vert sur les grilles ou les parements ne sont autorisées que dans le respect des prescriptions précédentes.
Les clôtures réalisées par l'aménageur ne devront pas être modifiées, mais devront être doublées à l'intérieur de la parcelle d'une haie vive ou d'autres types de plantations (grimpants, treilles, etc..).
Les portails doivent être en accord avec le reste de la clôture et respecter les teintes déterminées dans le nuancier suivant.
Sols privés visibles depuis l'espace public :
Tout traitement de sol visible depuis l'espace public, notamment au niveau des stationnements ouverts sur la voie devront être traités en béton balayé gris clair. Tout autre traitement est interdit.
Constructions annexes :
Elles devront être traitées avec le même soin et la même écriture architecturale que le bâtiment dont elles dépendent et couvertes d'une toiture plate (terrasse, pergolas, etc.).
Superstructures techniques :
Les antennes en façade et paraboles ou les bouches de climatisation ne devront pas être visibles depuis l'espace public proche existant ou à créer. Elles ne devront pas porter atteinte à la qualité paysagère du lieu. Elles devront être clairement indiquées sur chaque document graphique de chaque dossier de demande de permis de construire. Les superstructures techniques destinées à la production d'énergie type panneaux solaires devront être soigneusement intégrées à la toiture de manière à être le moins visible possible depuis l'espace public, et ne pas
(la fin de la phrase manque dans le document)
Le nuancier qui figure à la suite de cette page dans le document original est reproduit dans une page distincte accessible dans une nouvelle fenêtre du navigateur en cliquant ici.
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ARTICLE NA 12 : STATIONNEMENT :
(voir article NA 12 du POS)
> Résumé POS :
Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement
des véhicules
correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :
Les établissements d'enseignement doivent également comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2 y compris les accès.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
> Prescriptions supplémentaires :
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule
est de 25m2 y compris les accès pour les aires en aérien et en
ROC, et de 30m2 pour les aires en sous-sol ou en étage.
Les stationnements privés sur les lots individuels pourront, en fonction de la future modification du PLU, être constitués d'une place ouverte sur l'espace public et d'un emplacement couvert (pergolas par ex) sans que ce soit obligatoirement un garage incorporé dans la construction.
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ARTICLE NA 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ET CLÔTURES :
(voir article NA 13 du POS)
> Prescriptions supplémentaires :
Chaque lot devra, en cas d'abatage d'arbres existants pour les besoins de la
construction, les remplacer sur la parcelle, par des plantations équivalente
en terme de nombre et d'essence.
Chaque lot devra être planté d'au moins un arbre de haute tige, existant ou à créer. Pour les plantations à créer, les plants d'arbres à haute tige devront avoir une hauteur minimale de 2m. Chaque clôture devra être doublée d'une haie vive à l'intérieur de la parcelle ou d'un autre type de plantation (grimpants, treilles, etc...).
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ARTICLE NA 14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS :
(voir article NA 14 du POS)
> Prescriptions supplémentaires : Néant.
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ARTICLE NA 15 : DÉPASSEMENT DU COS :
(voir article NA 15 du POS)
> Prescriptions supplémentaires : Néant.
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| Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
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