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Dernière mise à jour le 29 janvier 2004
Ce conseil municipal a été convoqué selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, qui dispense du délai minimum de 5 jours francs entre la convocation et la séance.
Une fois encore, comme en ce qui concerne la séance du 18 novembre 2003, la procédure d'urgence n'était aucunement justifiée. Une séance du conseil municipal avait eu lieu 2 jours avant, le 26 novembre, et le maire avait à cettte date tous les éléments en main pour demander au conseil son avis sur un schéma départemental connu depuis le 25 spetembre. Mais le maire avait fait une large publicité à la séance du 26 novembre, où il devait évoquer les premières mesures d'urgence pour faire face aux risques d'inondation et qu'il avait organisée pour une fois à la salle Teissier pour pouvoir accueillir un large public de sinistrés, et il n'avait nulle envie d'aborder dans cette même séance un sujet potentiellement polémique comme celui de la création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, qui constitue pourtant une obligation pour une commune de la taille de VENDARGUES depuis la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Il a donc préféré remettre ce point à une séance spécifique où l'urgence de répondre à la préfecture avant la fin novembre n'en était devenue une que parce qu'il n'avait pas traité le point le 26 novembre ! Et de plus, il a choisi pour ce conseil spécial une date à laquelle il n'était pas disponible pour le présider lui-même, laissant ce soin à son premier adjoint, Bernard GALTIER...
Présents :
M. GALTIER - M. PONS - Mme NAVARRO - M. AVELINE - Mme RUIZ - M. BERETTI - Jean SEGUIN - M. MALANDAIN - Mme VEILLON - M. LAURET - Mme ROQUEBLAVE - M. COMBETTES - Mme SALLES - Mme GONNET-MARTY - M. ESPÉROU - M. VASSALLO - M. HERMET - Mme ÉDOUARD - M. TORRENT - M. SUZANNE.
Représentés :
M. DUDIEUZÈRE : pouvoir à M. GALTIER ; Mme GARCIA : pouvoir à M. ESPÉROU ; Mme PINEL : pouvoir à M. MALANDAIN ; Mme AUDRAN : pouvoir à M. AVELINE ; Mme OUFFE : pouvoir à Mme NAVARRO ; Mme BONNET : pouvoir à M. LAURET ; Mme SUC : pouvoir à M. HERMET
Absents :
Mme GROLIER - M.CLARET
M. AVELINE a été élu secrétaire.
M. GALTIER rapporte ;
La présente séance du conseil municipal a été convoquée
en procédure d'urgence. En effet, il convient de se prononcer avant le
1er décembre sur le projet de schéma départemental d'accueil
des gens du voyage.
Figure à l'ordre du jour de la séance cette question unique.
En application des articles L 2121-11 et 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il convient de se prononcer sur l'urgence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité, se prononce favorablement sur la notion d'urgence
de la séance et de la question à traiter.
| Ne prennent pas part au vote : | Néant | |
| Abstentions : | Néant | |
| Contre : | Néant | |
| Pour : | 27 |
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5.000 habitants d'aménager une aire d'accueil.
Question unique : Aire d'accueil pour les gens du voyage - Projet de schéma départemental
Le conseil municipal s'étant prononcé à l'unanimité
sur l'urgence de la présente séance, M. GALTIER, 1er Adjoint,
rapporte ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage, impose aux communes de plus de 5.000 habitants, d'aménager
une aire d'accueil.
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du Schéma Départemental
des gens du voyage, des propositions ont été émises par
la Commission Départementale Consultative réunie le 25 septembre
2003.
Concernant la commune de Vendargues, la proposition consiste en la réalisation
d'une aire d'accueil de 40 places sur le territoire de la commune de Vendargues,
pour satisfaire les obligations des communes de Baillargues, Castries et Vendargues.
En application de l'article L 2121-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit délibérer
sur cette proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et
à l'unanimité,
| Ne prennent pas part au vote : | Néant | |
| Abstentions : | Néant | |
| Contre : | Néant | |
| Pour : | 27 |
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
| Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 29 janvier 2004 |
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