ProcÈs-verbal n°08/2004
du conseil municipal du 18/11/2004

Présents :

M. DUDIEUZÈRE - M. GALTIER - M. PONS - Mme NAVARRO - M. AVELINE - Mme RUIZ - M. BERETTI - M. SEGUIN - Mme AUDRAN - M. MALANDAIN - Mme VEILLON - Mme GROLIER - M. LAURET - M. COMBETTES - M. ESPÉROU (juqu'à la question n° 17) - M. VASSALLO - Mme BONNET - M. HERMET - Mme ÉDOUARD - M. TORRENT - Mme SUC - M. SUZANNE

Représentés :

Mme GARCIA : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; Mme PINEL : pouvoir à M. GALTIER ; Mme ROQUEBLAVE : pouvoir à M. MALANDAIN ; Mme SALLES : pouvoir à M. BERETTI ; Mme GONNET-MARTY : pouvoir à M. AVELINE ; Mme OUFFE : pouvoir à Mme NAVARRO

Absents :

M. CLARET

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint ouvre la séance.

Monsieur GALTIER a été élu secrétaire.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour modifié suivant : 

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 07/2004

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal n° 07/2004 de la séance du 28 septembre 2004.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 30 - 31 - 32 - 33 et 34/2004

Le conseil municipal prend acte des décisions n° :

• 30-2004 : TRAVAUX INONDATIONS - avenant n° 1 au contrat de maîtrise d'œuvre avec Projetec Sud
• 31-2004 : renouvellement contrat DECALOG - Bibliothèque
• 32-2004 : droit préemption parcelle BC 10 et 55
• 33-2004 : contrat location maintenance duplicopieur RISO communication
• 34-2004 : contrat maintenance copieurs École COSSO

Question n° 4 - Extension du cimetière communal - Appel d'offres ouvert - Commission d'ouverture des plis du 10 novembre 2004 - Adoption du marché

Monsieur PONS rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 73/2004, du 28 septembre 2004, il a été adopté la réalisation de travaux d'extension du cimetière communal, et décidé de procéder à la dévolution des travaux par Appel d'Offres Ouvert.
Le dossier mis à la consultation comportait un lot unique. L'avis d'appel public à la concurrence est paru dans le Midi Libre du 15 octobre 2004 et la date limite de réception des offres était fixée au 5 novembre 2004 à 17 heures.
En application des dispositions du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres était réunie le 10 novembre 2004 à 9 h pour procéder à l'ouverture des plis, à l'analyse des offres, et retenir l'entreprise qui a présenté l'offre la mieux disante ; à savoir :
Entreprise : TREBUCHON pour un montant H.T. de 115.455,70 €
En conséquence, je vous propose :

• d'adopter et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec l'entreprise ainsi retenue.
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Commune - Chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Travaux de protection et de lutte contre les inondations - demande de subventions

Monsieur SEGUIN rapporte l'affaire ;
Suite aux graves inondations des mois de septembre, novembre et décembre 2003, le conseil municipal a décidé de lancer une actualisation globale du schéma directeur d'assainissement pluvial de la commune.
L'étude a été confiée à la Société d'Ingénierie pou l'Eau et l'Environnement (SIEE) d'où il ressort :

• Que le réseau pluvial du « vieux village » est saturé pour un événement décennal par les seuls apports de la zone agglomérée
• Que la solution consiste en des aménagements permettant de réduire le plus possible, les écoulements provenant des bassins versants naturels en amont du Teyron, du Routous et du Bourbouisse.

Compte tenu de leur coût global estimatif, ces aménagements portant sur la réalisation de bassins de rétention ne manqueront pas de mettre en cause d'autres projets communaux faute d'une aide substantielle de l'État, de la Région, du Département et de la communauté d'agglomération.
Le rapport d'étude du cabinet SIEE a été présenté en réunion publique le 9 novembre 2004.
De premiers aménagements, préconisés par ce rapport, on été lancés. D'autres travaux interviendront au fur et à mesure de la maîtrise du foncier nécessaire, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.
Le coût du programme d'ensemble des travaux d'aménagement hydraulique est estimé à 3.300.000 € H.T. (frais d'études et de géomètres inclus).
Les coûts d'acquisition du foncier nécessaire est estimé à 300.000 € H.T. C'est pourquoi je vous propose :

• de confirmer l'adoption de ce programme d'ensemble de travaux d'aménagement hydraulique sur la commune, pour un coût global estimé à 3.600.000,00 € H.T. (Travaux + Terrains)
• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible pour la réalisation de ce programme de l'État, de la Région, du Département et de la communauté d'agglomération
• de solliciter l'autorisation de commencer des travaux avant l'arrêté attributif de subvention, en raison de l'urgence à entreprendre tout ce qui peut l'être, et notamment lorsque la commune possède la maîtrise foncière
• de dire que le financement complémentaire sera effectué par emprunt dans sa totalité.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Aménagements hydrauliques - bassin versant du Teyron - Acquisitions foncières

Le schéma d'assainissement pluvial prévoit la réalisation d'un bassin de rétention dans le bassin versant du Teyron.
L'étude détaillée réalisée par SIEE a permis de déterminer les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.
Les services fiscaux ont estimé la valeur vénale, dans le cadre d'une acquisition amiable des parcelles, à 5,00 € le m2.
Après discussion avec les propriétaires concernés, je vous propose aujourd'hui :

• d'émettre un avis favorable à l'acquisition des parcelles suivantes :
  • BD n° 83 - pour une superficie de 11.503 m2 - appartenant à M. BOCKET
  • BD n° 13 et 84 - pour une superficie de 12.232 m2 - appartenant à l'indivision ALCAZAR
  • BD n° 119 - pour une superficie de 4.596 m2 - appartenant à l'indivision HERMET
• De dire que les acquisitions s'effectueront sur la base de l'évaluation des Services fiscaux
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à ce acquisitions
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - chapitre 21.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Communauté d'agglomération - périmètre - modification - Intégration de la commune de Frontignan

Monsieur le Maire présente l'affaire ;
La commune de Frontignan a souhaité se retirer de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau et rejoindre la communauté d'agglomération de Montpellier.
Ce processus est régi par les dispositions de l'article L. 5216-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « jusqu'au 1er janvier 2005, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'État dans le Département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération, pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé rendu s'il n 'a pas été donné dans un délai de deux mois. Ce retrait ne doit pas remettre en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »
La commune de Frontignan présente les caractéristiques suivantes :

• Population totale : 19 293
• Bases (2003) de la Taxe Professionnelle : 16.495 K€
• Bases (2003) de la Taxe d'Enlèvement de Ordures Ménagères : 15.619 K€

Le retrait de la commune de Frontignan de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ne remettra pas en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-du Code Général des Collectivités Territoriales.
La venue de cette commune renforcera les capacités d'intervention de la communauté d'agglomération dans ses différents domaines de compétences, notamment en matière de développement économique, où la commune dispose d'atouts permettant d'optimiser la politique communautaire d'action en direction des entreprises. En effet, le territoire de Frontignan offrirait des opportunités d'implantation conséquentes concernant l'accueil d'activités économiques.
L'intégration de la population frontignanaise, qui porte celle de la communauté d'agglomération à près de 400 000 habitants, permet d'atteindre une dimension pertinente afin d'accomplir avec plus d'efficacité ses missions. En effet, l'accroissement de la population communautaire permet de bénéficier de ressources supplémentaires, notamment concernant l'attribution des dotations de l'État.
L'arrivée de la commune de Frontignan permet en outre de poursuivre un processus cohérent de dimensionnement du périmètre communautaire au regard notamment des grands documents de planification comme le Schéma de cohérence territoriale, le plan de déplacement urbain, le schéma directeur de l'assainissement et le programme local de l'habitat.
Enfin, conformément à l'article L. 5211-18, les communes membres doivent se prononcer à la majorité qualifiée sur l'adhésion de la commune de Frontignan.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Communauté d'agglomération de Montpellier - Programme local de l'habitat

Madame NAVARRO présente l'affaire ;
Lors de sa séance du 30 juillet 2004, le conseil communautaire a adopté le programme local de l'Habitat, qui définit les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements.
Cette politique s'inscrit en cohérence avec les autres démarches de planification, à savoir le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Plan de Déplacement Urbain (PDU).
Le plan d'action s'organise auprès de sept axes d'intervention :

• Mettre en œuvre un programme d'intervention foncière
• Utiliser les PLU pour donner vie à une politique d'agglomération de l'Habitat
• Développer l'aménagement concerté
• Favoriser l'accession à la propriété sociale et intermédiaire
• Développer le logement locatif social
• Répondre aux besoins des populations en difficulté
• Soutenir la requalification et l'utilisation optimale du parc existant.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Communauté d'agglomération de Montpellier - Commission locale d'évaluation des transferts de charges - Adoption du rapport définitif pour l'exercice 2004

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Dans sa séance du 12 octobre 2004, la commission locale d'évaluation des transferts de charges a adopté le rapport définitif pour l'exercice 2004, qui comprend le calcul de l'attribution de compensation 2004.
En application de l'article L. 5211-511 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions du règlement intérieur de la commission, je vous invite à vous prononcer sur ce rapport.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le transfert à l'agglomération de Montpellier de la compétence « Fourrière » (voir procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2003, affaire n° 7) a conduit à la réduction de l'attribution de compensation de 1 590 €, estimation du coût moyen de cette compétence pour la commune lorsqu'elle l'exerçait. L'attribution de compensation est donc pour 2004 de 2 556 230 €.

Question n° 10 - SIVOM des Trois rivières - Adhésion à la compétence « Nacelle » - Élection d'un délégué

Monsieur COMBETTES rapporte l'affaire ;
Par arrêté du 13 mai 2004, Monsieur le Préfet a adopté la transformation le SICTOM des 3 rivières, en SIVOM à la carte, composé des communes de JACOU - LE CRES et VENDARGUES.
Afin de répondre à nos besoins, je vous propose d'adhérer à la compétence « gestion pour le compte des collectivités, d'un véhicule équipé d'un élévateur de personnel posé ».
Par ailleurs, je vous propose de procéder à l'élection d'un 3ème délégué pour représenter la commune dans ce syndicat, et ce dans les conditions fixées par l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de désigner Monsieur PONS comme délégué.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - SIVOM des Trois rivières - demande d'adhésion

Monsieur COMBETTES présente l'affaire ;
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le comité syndical du SIVOM des trois rivières a émis un avis favorable à l'adhésion des communes de :

• CASTRIES - pour les compétences « nettoyage et balayage manuel ou mécanique des espaces publics communaux », et « gestion pour le compte des communes d'un véhicule équipé d'un élévateur de personnel posé »
• BAILLARGUES - pour la deuxième compétence précitée

II a également émis un avis favorable à l'adhésion des trois communes membres (Jacou - Le Crès - Vendargues) à cette dernière compétence.
En application de l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande d'émettre un avis sur l'adhésion des communes de CASTRIES et BAILLARGUES au SIVOM des 3 rivières.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Syndicat de restauration du Bérange - retrait du SIVU du collège du Bérange - Modification des statuts

Monsieur le Maire rapporte l'affaire ;
Par délibération de son Comité Syndical du 7 octobre 2004, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Collège « le Bérange » a émis le souhait de se retirer du Syndicat Mixte de Restauration du Bérange.
Par délibération de son Comité Syndical du 4 Novembre 2004, le Syndicat Mixte de Restauration du Bérange a accepté le retrait du Syndicat du Collège le Bérange.
En application des articles L. 5211.19 et L. 5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération a été notifiée au maire de chacune des communes membres du Syndicat aux fins de consultation de son conseil municipal.
Ce retrait emporte modification des statuts du Syndicat Mixte de Restauration du Bérange ; ce dernier perdant sa qualité de Syndicat Mixte, et devenant Syndicat Intercommunal à Vocation Unique.
Il est proposé la nouvelle dénomination suivante : « Syndicat de Restauration du Bérange ».
Par ailleurs, les statuts sont modifiés en ses références à la cuisine centrale du collège le Bérange sise à Baillargues, (cédée et exploitée par le Département de l'Hérault à compter du 1er Janvier 2005), au SIVU du Collège le Bérange, et à des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales modifiées.
Il est donné lecture des statuts du Syndicat de Restauration du Bérange qui resteront annexés aux présentes.
Il est proposé :

• D'émettre un avis favorable au retrait du Syndicat du Collège le Bérange du Syndicat Mixte de Restauration du Bérange,
• D'adopter les statuts du Syndicat de Restauration du Bérange tels que modifiés et annexés aux présentes,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Conseil général - convention de mandat de maîtrise d'œuvre publique - aménagement d'une désserte provisoire sur la RD 68

Madame NAVARRO présente l'affaire ;
Par délibération du 28 juillet 2004, nous avons adopté une convention de mandat de maîtrise d'œuvre publique, pour la réalisation d'une desserte provisoire sur la RD 68, et ce en application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Après études complémentaires, il convient de modifier l'article 2, alinéa 4, de la convention de mandat qui sera modifiée comme suit :

Le reste, sans changement.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - OGEC St JOSEPH - Garantie d'un emprunt contracté pour la construction d'une nouvelle classe et la rénovation de bâtiments existants

Madame VEILLON présente l'affaire ;
II est fait part aux membres du conseil municipal de la demande formulée par l'OGEC « Saint Joseph » pour la garantie totale d'un contrat d'emprunt à intervenir pour la construction d'une nouvelle classe, et la rénovation de bâtiments existants.
Les caractéristiques du prêt seront les suivantes :

• Montant : 122.000 €
• Durée : 15 ans
• Taux : entre 4 et 5 %

En conséquence, il est proposé :

• d'accorder la garantie de la commune pour la totalité de l'emprunt d'un montant de 122.000 € que l'OGEC « Saint-Joseph » se propose de contracter pour le financement de la construction d'une nouvelle classe et la rénovation de bâtiments existants aux conditions sus énoncées
• de préciser que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Délibération modificative budgétaire n° 03/2004

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits suivants :

II est précisé que la présente délibération annule et remplace la délibération modificative n° 02/2004 adoptée le 28 juillet 2004.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Adoption de l'inventaire communal - Exercice 2002

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
II est précisé aux membres du conseil municipal, que l'instruction comptable M 14, applicable depuis le 1er janvier 1997, a renforcé et systématisé l'approche patrimoniale des comptes des communes, et de leurs établissements publics.
Elle leur impose de transcrire dans les opérations budgétaires tous les mouvements affectant l'actif, sous quelque forme que ce soit (acquisition, cession, échange, apport, mise à disposition, perte, réforme, destructions, ..., à titre onéreux ou gratuit) et d'annexer au Budget l'état des immobilisations de la collectivité (bâtiments, voirie, réseaux, matériels, mobiliers, véhicules, participations financières...).
Suite au recensement des immobilisations et aux vérifications entre les services de la ville et ceux de la perception (ajustement de l'état de l'actif, tenu par le receveur municipal, et l'inventaire communal, tenu par le Maire), je vous propose :

• d'adopter l'inventaire communal au 31 décembre 2002, tel qu'annexé aux présentes.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Aliénation d'une parcelle communale - Mme BORREL

Monsieur AVELINE présente l'affaire ;
Madame BORREL souhaite acquérir tout ou partie du chemin piétonnier communal qui jouxte sa propriété cadastrée Section AN n° 97 - dans le lotissement « La Devèze ».
Après enquête de voisinage, Madame BORREL pourrait acquérir une partie du chemin piétonnier, cadastré section AN n° 294 – pour une superficie de 20 m2.
Cette aliénation pourrait s' effectuer suivant l'estimation faite par les services fiscaux ; à savoir 680,00 €.
Cette aliénation s'inscrit dans notre volonté de privatiser les chemins piétonniers qui se trouvent dans le lotissement « la Devèze », et mettre ainsi un terme aux problèmes que l'on y rencontre.
Pour ce faire, je vous demande :

• D'émettre un avis favorable à la demande présentée par Madame BORREL
• De dire que l'ensemble des frais et honoraires relatifs à cette vente sont à la charge de l'acquéreur
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Aliénation d'une parcelle communale - Monsieur CERRI

Monsieur LAURET présente l'affaire ;
Monsieur CERRI souhaite acquérir le parcelle cadastrée section BE 47, d'une superficie de 7.637 m2, et une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 54, pour environ 2.000 m2 ; ces parcelles jouxtent sa propriété cadastrée Section BE n° 52.
Considérant que ces parcelles, en nature de lande ne représentent pas un intérêt particulier pour la commune, je vous demande :

• D'émettre un avis favorable à cette vente, sur la base de l'estimation faite par les services fiscaux ; à savoir 1,35 €/m2
• De dire que l'ensemble des frais et honoraires relatifs à cette vente sont à la charge de l'acquéreur
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Aliénation d'une parcelle communale - Vente de la parcelle cadastrée section BE n° 195 pour partie à Monsieur CROZE Maurice

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par Monsieur CROZE Maurice, domicilié à VENDARGUES - 8 place de la Mairie, d'une demande de cession d'une partie de la parcelle communale cadastrée SECTION BE n° 195, pour une superficie d'environ 4.200 m2.
La superficie exacte sera déterminée par le document d'arpentage à intervenir.
Considérant que cette partie de parcelle ne représente pas un intérêt particulier pour la commune, je vous demande :

• d'émettre un avis favorable à cette vente, sur la base de l'estimation faite par les services fiscaux, à savoir 1,35 € le m2
• de dire que l'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Personnel communal - Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rapporte l'affaire ;
II est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

• 1 poste d'agent d'entretien - temps non complet - 26 h 15 transformé en un poste d'agent d'entretien - temps non complet - 28 h 00. (Augmentation du temps de travail d'un agent pour les besoins du service).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 21 - Aménagements hydrauliques - Bassin versant du Teyron - Opérations foncières

Monsieur GALTIER rapporte l'affaire ;
II est rappelé le Schéma Départemental d'Assainissement Pluvial prévoyant la réalisation d'un bassin de rétention sur le bassin versant du Teyron.
L'étude conduite par le Cabinet SIEE a permis de déterminer les emprises foncières nécessaires.
En conséquence, il y aurait lieu de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée Section BD n° 120 d'une contenance de 7.178 m2, propriété de M. CLARET Guilhem - domicilié à VENDARGUES - 11 rue de la Fontaine.
Par ailleurs, ce dernier a émis le souhait d'acquérir, en contrepartie, la parcelle communale cadastrée Section BB n° 11 d'une contenance de 11.283 m2.
Je vous propose donc :

• d'émettre un avis favorable à l'opération foncière suivante :
  1. échange de la parcelle BD n° 120 d'une contenance de 7.178 m2 dont la valeur vénale a été fixée par les services fiscaux, en leur avis du 8 octobre 2004, à 35.890,00 €, avec la parcelle communale BB n° 11 d'une contenance de 11.283 m2 dont la valeur vénale a été fixée par les services fiscaux, en leur avis du 8 octobre 2004 à 45.000,00 €
  2. moyennant le versement par Monsieur Guilhem CLARET à la commune, d'une soulte de 9.110,00 €
• de dire que la commune prendra à sa charge l'ensemble des frais et honoraires relatifs à cette opération
• d'autoriser Monsieur Guilhem CLARET à prendre possession de la parcelle communale à compter de la date exécutoire de la présente délibération, et ce, en contrepartie de son accord donné à la commune pour pénétrer sur la parcelle BD 120 et débuter les travaux sans attendre l'accomplissement des formalités de publication de l'acte authentique.
• D'autoriser Monsieur le Marie à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Vœu relatif à la suppression de la ligne ferrovière SOMMIÈRES VENDARGUES

Monsieur le Marie rapporte l'affaire ;
La Direction Régionale de Réseau ferré de France, vient d'informer la Commune de Vendargues, par courrier en date du 24 septembre 2004, qu'à la suite des analyses effectuées depuis 2003, elle était en mesure de statuer définitivement sur le devenir de petites lignes ferroviaires dans l'Hérault, et notamment de la section CASTRIES - SAINT GENIÈS DES MOURGUES de la ligne VENDARGUES / SOMMIÈRES.
Cette section de ligne constitue un équipement structurant de première importance pour l'Agglomération et ce à plusieurs titres ;
D'une part, elle assure la desserte fret du Parc Industriel de la Vallée du Salaison et tout particulièrement des trois plateformes logistiques de la centrale régionale sud de SYSTEME U. Ce sont plus de 450.000 tonnes de marchandises qui transitent par ces sites chaque année, et qui seront portées à plus de 600.000 tonnes dans le cadre du projet de développement en cours de réalisation. Une part importante de ce trafic emprunte la voie ferrée. Envisager une fermeture complète de la ligne y compris de la desserte fret, pourrait avoir de graves conséquences sur le développement et la pérennisation des activités économiques et des emplois et viendrait à l'encontre des objectifs clairement affichés par l'État, et ce depuis plusieurs années, de privilégier les modes de transport de marchandises alternatifs à la route.
D'autre part, dans le cadre de l'élaboration du Plan de Déplacements Urbains (PDU) et du Schéma de Cohérence Territoriale de Montpellier Agglomération (SCOT) un des principaux objectifs que nous nous sommes fixés, est la diminution de la part de l'automobile dans les déplacements quotidiens. La réponse à cet objectif, passe par une augmentation et une amélioration de l'offre de transports publics. Les études et les échanges menés dans ce cadre ont permis de souligner le caractère stratégique de la ligne TER MONTPELLIER/LUNEL et la ligne ferroviaire VENDARGUES - CASTRIES - SOMMIERES. La requalification de cette ligne et sa connexion au réseau TER apparaît comme une solution alternative au tout automobile et un accompagnement dynamique à l'extension de la ligne de tramway.
Je vous demande donc de solliciter le maintien de la ligne VENDARGUES/SOMMIERES dans sa totalité, et d'émettre le souhait d'être associés aux consultations en cours, en tant « qu'acteur concerné par le devenir de cette ligne ».
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 14 mai 2005