ProcÈs-verbal n°03/2018
du conseil municipal du 14/03/2018

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Cathy ITIER - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Chantal WAFFLART - Mme Pauline DELOURME - M. Lionel ESPÉROU - Mme Pascale LOCK -

Représentés :

Mme Bérangère VALLÈS : pouvoir à Mme LOCK ; M. Christophe DUDIEUZÈRE : pouvoir à M. Pierre DUDIEUZÈRE ; M. Laurent VIDAL : pouvoir à M. FINART ; Mme Sylvie COSTA : pouvoir à M. LAURET ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. IBANEZ ; Mme Amandine ALLEMANT : pouvoir à M. ESPÉROU

Excusés :

Mme Vanessa MASSON - Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC

Absents :

Mme Anne JULIAN - M. Bernard SUZANNE (J'avais tout préparé pour aller au conseil municipal mais, vers 18 h, je me suis plongé dans un travail sur les dialogues de Platon qui m'a tellement absorbé qu'il était 19 h 30 quand j'ai réalisé que j'avais oublié le conseil municipal ; je suis arrivé quand tout le monde sortait) - M. Julien DAUMAS

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 02/2018 de la séance du 14/02/2018

Le procès-verbal n° 02/2018 de la séance du 14 février 2018 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - SUEZ RV MÉDITERRANÉE - installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) - dossier d'enregistrement - avis du conseil municipal

Le société SUEZ RV MÉDITERRANÉE, dont le siège social est situé rue Antoine Becquerel à Narbonne (11000) a déposé auprès des services de l'État une demande d'enregistrement relative à l'exploitation d'une déchèterie professionnelle située sur leur site du PA du Salaison, 235 avenue des Bigos à Vendargues (34740).
En effet, afin de répondre aux besoins des professionnels, qui n'ont notamment plus accès aux déchèteries publiques gérées par la métropole, SUEZ RV MÉDITERRANÉE a dû augmenter les quantités accueillies sur sa déchèterie professionnelle, au-delà du seuil du simple régime de déclaration.
Pour mémoire, le site comporte, outre cette déchèterie dédiée aux professionnels :

• une station de transit de déchets non dangereux,
• un atelier d'entretien et de réparation de véhicules,
• et une base de vie (bureaux et vestiaires).

En application de la réglementation en vigueur, cette demande d'enregistrement fait l'objet d'une consultation du public d'une durée de 4 semaines, qui s'est déroulée du 5 février au 2 mars 2018 inclus, et doit également faire l'objet de l'avis des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'affichage, rendus au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de consultation.
Aucune observation du public n'a été émise durant la période de consultation et ce dossier a été présenté à la commission d'urbanisme, qui s'est réunie en formation élargie le 21 février 2018.
Vu le dossier mis à la consultation, et plus particulièrement l'analyse des risques,
Considérant les mesures de sécurité et de précaution qui y sont décrites, la compatibilité de cette activité avec la réglementation de la zone U2a1 du PLU et sa nécessité au regard des besoins des professionnels locaux et des enjeux de protection de l'environnement (apports volontaires dans un établissement réglementé et dédié aux stockage, transit et recyclage de déchets non dangereux et lutte contre les dépôts sauvages),
Je vous propose d'émettre un avis favorable à la demande présentée par la société SUEZ RV MEDITERRANEE.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 4 - Demande de licence d'entrepreneurs de spectacles - désignation de Mme Régine SALLES

Les articles L. 7122-1 et suivants et D. 7122-1 et suivants du code du travail relatifs au régime des licences d'entrepreneurs de spectacles, instaurent l'obligation pour les collectivités territoriales organisant plus de 6 spectacles dans l'année, d'être titulaires de licences de spectacles accordées par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Le régime de la licence s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par toute personne physique ou morale qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assure la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
Il existe trois catégories de licence :

1. pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,
2. pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées (assument la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique),
3. pour les diffuseurs de spectacle (fournissent au producteur un lieu de spectacle en assumant l'organisation).

Compte tenu de notre programmation culturelle, du nombre de spectacles organisés, notamment dans la salle Armingué, je vous propose :

• de solliciter auprès de la DRAC la délivrance des licences des catégories 1, 2 et 3,
• de désigner Mme Régine SALLES, adjointe au maire déléguée aux affaires culturelles, comme représentant et détenteur de ces licences d'entrepreneurs de spectacles,
• de préciser que la licence, incessible et personnelle, sera attribuée pour une durée de 3 ans.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Finances - débat sur les orientations budgétaires 2018

En application de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, il est présenté au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, tel que joint aux présentes.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 (cf. article D. 2312-3 du CGCT) est venu préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission de ce rapport, qui doit donner lieu à un débat au conseil municipal (le rapport présenté au conseil municipal est accessible sur ce site eb format pdf en cliquant ici).
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Avant la présentation détaillée du rapport sur les orientations budgétaire 2018, Monsieur le maire souhaite donner quelques chiffres :

• la dotation globale de fonctionnement reçue de l'État sera quasi-nulle en 2018 (contre 517.000 € en 2013),
• les taux d'imposition n'augmenteront pas en 2018 et ont diminué de 5,5% depuis 2014,
• les dépenses de personnel et charges à caractère général sont stabilisées (au même niveau depuis 2014),
• les pénalités payées au titre de la Loi SRU (logements sociaux manquants) diminueront de 200.000 € en 2018 du fait de la sortie de carence de la commune,
• plus de 2.000.000 € de crédits d'investissement pour travaux (construction d'un espace convivialité au complexe sportif, réhabilitation local secours catholique, rénovation et mises aux normes des écoles) et études (nouvelle bibliothèque, extension école maternelle), auxquels s'ajoutent plus de 1.500.000 € de crédits métropolitains pour des travaux de voirie (traversée RN 113, rue Jean Giono, rue Marcel Pagnol, allée des Acacias, îlot « Centre Poste », parkings rue de la Monnaie, rue de la Picholine),
• le désendettement de la commune se poursuit depuis 2013 (- 2.600.000 € à fin 2018).

Monsieur Guy LAURET rappelle l'intérêt de ce document qui, outre son caractère obligatoire, permet de faire un point sur la situation financière de la commune et de se projeter :

• l'excédent net de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2017, qui s'élèvera à environ 1.200.000 €, nous permettra, avec une capacité d'autofinancement préservée, de pouvoir investir,
• la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe un objectif national de limitation de la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 1,2 % par an, ce qui représente une gageure pour les collectivités compte tenu de leurs charges contraintes,
• en effet, les dépenses de personnel en 2018 devront prendre en compte l'évolution des carrières des agents, avec la possibilité ouverte en 2018 d'avancements de grade pour les agents placés sur l'échelle de rémunération la plus basse, les frais liés à l'enquête de recensement de la population en début d'année et l'évolution des taux de cotisation,
• par ailleurs, les charges à caractère général subiront l'effet de l'inflation, de la gestion de nouveaux équipements ou de nouvelles normes à respecter (bureaux de contrôle, contrats de maintenance, ... ),
• la baisse des pénalités SRU permettra d'investir dans la jeunesse et le sport.

Monsieur le maire ouvre alors le débat. Il donne la parole à Monsieur Lionel ESPÉROU et répond aux deux précisions sollicitées :

• En quoi consistent les atténuations de charges relatives à la mise à disposition d'agents ?
  Il s'agit des remboursements par la métropole des salaires des agents mis à disposition par la commune, dans le cadre du dispositif guichet unique (un poste d'accueil) et du transfert de compétence voirie (un agent technique à temps partagé).
• Les travaux relatifs à la traversée piétonne de la RN 113, au droit du rond-point de la ZAC Pompidou, vont-ils débuter et sont-ils pris en charge par l'aménageur ?
  Ces travaux devraient pouvoir enfin démarrer et étaient englobés dans la participation due par l'aménageur au titre du financement des équipements publics. L'aménageur a payé la totalité de la participation et l'engagement de la commune de réaliser ces travaux demeurait.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, il est procédé au vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du débat sur les orientations budgétaires.

Je reproduis ici le rapport présenté au conseil municipal, assorti de quelques commentaires en rouge.

Préambule

Le débat relatif aux orientations budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités territoriales.

Il permet aux conseillers municipaux d'être informés de la situation budgétaire et financière de la collectivité, d'échanger sur les orientations qui sous tendront l'action de la commune, et en conséquence d'éclairer leurs choix dans la perspective du vote du budget primitif.

Après avoir rappelé le cadre légal de cet exercice (I), évoqué le contexte général, à travers les dispositions de la loi de finances adoptée par le parlement, ainsi que le contexte local (II), nous nous attacherons à examiner la situation financière et budgétaire de la commune (III), et enfin nous évoquerons les orientations de l'équipe municipale pour l'année 2018 (IV).1

I. Les obligations légales

1.1. L'obligation de présenter, avant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu à un débat au conseil municipal

L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015 dispose que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

1.2. De nouvelles obligations relatives au contenu et à la publicité du rapport d'orientations budgétaires

• Un contenu précisé

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu du rapport sur les orientations budgétaires, qui doit respecter les rubriques réglementaires listées à l'article D. 2312-3 du CGCT.
Par ailleurs, au II de son article 13, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022, votée le 22 janvier 2018, prévoit, à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, une présentation des objectifs de la collectivité en matière :

• d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
• d'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

• Une publicité renforcée

Le rapport sur les orientations budgétaires est transmis au président de la métropole et mis à disposition du public en mairie, dans les 15 jours, et sur le site Internet, dans le délai de 1 mois.

L'article D. 2312-3 du CGCT précité dispose en effet que ce rapport « est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »

Par ailleurs, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit que, afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, dans un délai d'un mois après leur adoption.

II. Le cadre de l'élaboration du budget 2018

2.1. Le contexte général et les dispositions issues des lois de finances pour 2018

Plus que la loi de finances initiale pour 2018 (LFI 2018), adoptée le 30 décembre 2017, c'est probablement la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-22), adoptée le 22 janvier 2018, qui marque de son empreinte les premières propositions budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.

• Les principaux éléments de cadrage économique des lois de finances 2018 et lois de programmation des finances publiques 2018-22

La croissance du PIB s'est établie à 1,9% pour 2017, soit le plus haut niveau depuis 6 ans. Cette tendance devrait se poursuivre en 2018 et la LFI 2018 a été élaborée avec une hypothèse prudente de croissance de 1,7%.
Par ailleurs, elle prévoit un déficit public maintenu sous les 3%, à 2,8% du PIB.
Malgré une hausse de 0,4 pts en moyenne par rapport à 2016, les conditions d'emprunt de la France en 2017 sont restées clémentes (entre 0,60% et 1,00% pour les taux à 10 ans). Les charges d'intérêt devraient à nouveau légèrement diminuées en 2018, à 41,2 Md€.
Toutefois, une remontée des taux d'emprunt est inévitable. Et ce risque potentiel sur les comptes publics pousse l'exécutif à s'attaquer au niveau d'endettement. La dette publique s'établirait à 96,9% du PIB en 2018 (contre 96,7% en 2017) pour grimper à 97,1% en 2019, avant un net reflux à 91,4% en 2022, soit un objectif de recul de 5 points sur le quinquennat.

• Les objectifs nationaux pesant sur fes collectivités locales

La LPFP 2018-22 fixe un objectif d'économies de 13 Mds d'ici à 2022 portant sur :

• l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur,
• l'évolution du besoin de financement annuel.

Ainsi l'objectif national fixé d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, correspond à un taux de croissance annuel de 1,2% appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur età périmètre constant.
L'État prévoit de passer des contrats financiers avec les plus grandes collectivités afin de fixer ces objectifs individuellement et par type de collectivité. Celles qui ne respecteraient pas leurs engagements pourront se voir appliquer une pénalité financière.
Cet objectif d'évolution pourra toutefois être pondéré en fonction de trois critères :

• l'évolution de la population et le nombre de logements,
• le revenu moyen par habitant et l'existence de quartiers prioritaires,
• les efforts déjà réalisés par la collectivité en matière de gestion.

À chacun de ces critères serait attribué un « bonus » de points (+0.15%) applicables au taux de croissance des dépenses de fonctionnement de la collectivité ; la commune qui cocherait l'ensemble de ces critères pourrait ainsi se voir attribuer une marge de manœuvre supplémentaire dans l'objectif contenu dans le contrat financier avec l'État.
Si la commune de Vendargues n'est pas concernée par ce dispositif de contractualisation, l'objectif national vise bien l'ensemble des communes et l'hypothèse de sanctions plus généralisées en cas de non respect n'est pas à exclure (critère d'attribution de dotations ou reprise financière).
Par ailleurs, le bloc communal devra participer à l'effort national de maîtrise de la dette en contenant leur besoin de financement en deçà d'un seuil fixé à 12 ans ; ce seuil n'ayant cependant pas de caractère obligatoire à ce jour.

• Un gel des concours financiers de l'état en 2018

Ainsi, en lieu et place d'une diminution nette des concours financiers pour contribuer au redressement des finances publiques, la LPFP 2018-22 a fixé des objectifs d'économies et de maîtrise de l'endettement.
De fait, le niveau des dotations de l'État sera maintenu en nominal en 2018.
Toutefois, la LFI 2018 prévoit une hausse de 200 M€ de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), répartis entre la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour 110 M€ et la dotation de solidarité rurale (DSR) pour 90 M€. Ces 200 M€ de progression seront financés par les communes et les EPCI par le jeu des écrêtements appliqués à la dotation forfaitaire.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est quant à lui maintenu au même niveau qu'en 2016 et 2017, plafonné à 1 Md €. Il est désormais figé à ce montant et n'atteindra pas le dernier palier prévu initialement de 2% des recettes fiscales, au motif de « la garantie de la prévisibilité des ressources et des charges ».
L'ensemble territorial métropolitain devrait rester éligible à cette péréquation du fait d'un potentiel financier agrégé inférieur de plus de 20% à la moyenne nationale actuelle. Toutefois, les évolutions de l'indice synthétique, des valeurs de point et du coefficient d'intégration fiscale de la Métropole pourraient conduire à une réduction de l'attribution de l'ensemble intercommunal.
À noter que la garantie de sortie dégressive a été aménagée et portée à 85% du montant perçu en 2017, puis 70% en 2019 pour les collectivités qui cesseraient d'être éligibles en 2018 ou qui ont déjà perçu une garantie en 2017.

• L'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation

La LFI 2018 marque l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation, déclinée en 3 phases progressives (allègement pour les résidences principales de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020), à terme 80% des contribuables en seront dégrevés.
Dans ce cadre, la commune continuera à bénéficier de l'effet croissance de ses bases. Le principe du dégrèvement étant acté, l'État prendra à sa charge le montant total de taxe d'habitation attendu par les collectivités sur la base des taux et abattements 2017 pour les redevables bénéficiant de la réforme.

Les éventuelles hausses de taux intervenant par la suite resteront à la charge du contribuable local. Le taux considéré est celui de la taxe d'habitation, des taxe spéciales d'équipement additionnelles et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) si cette dernière aété instituée avant 2018.
Le gouvernement remettra chaque année au parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation ainsi que sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fiscale. Ce rapport évaluera notamment l'application de la compensation totale par l'État du dégrèvement de la taxe d'habitation pour les communes et établira un bilan de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

• Une revalorisation limitée des valeurs locatives

Depuis 2017, la revalorisation forfaitaire est désormais déterminée par référence à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée du mois de novembre de l'année précédente.
Ainsi, après la plus faible revalorisation constatée de 0,4% en 2017, les valeurs locatives seront forfaitairement revalorisées de 1,2% en 2018.

• Un soutien à l'investissement local maintenu mais ciblé

Le fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), créé en 2016 à destination des collectivités locales pour soutenir leur investissement sera limité à 665 M€ en 2018, selon 2 enveloppes. L'accès au FSIL se fait selon une procédure de demandes de subventions instruites par le préfet.
Une 1ère enveloppe de 615 M€ reste consacrée aux « grandes priorités nationales d'investissement » : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement, développement du numérique et de la téléphonie mobile, rénovation des bâtiments scolaires, réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
Les « bâtiments scolaires » sont ajoutés afin de permettre aux communes situées en REP+ de financer les investissements nécessaires au dédoublement des classes de CEP et de CEl. Par ailleurs, ces crédits pourront également contribuer au financement des contrats de ruralité.
Une seconde enveloppe de 50 M€ aura vocation à attribuer des subventions supplémentaires à des communes ou EPCI qui se sont engagés, dans le cadre du contrat financier avec l'État, à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre d'un projet de modernisation.

2.2. Le contexte local et les relations financières avec les partenaires locaux

• Une raréfaction des concours financiers des partenaires locaux

À la baisse des dotations provenant de l'État, s'ajoute la raréfaction des concours financiers des partenaires locaux, que sont le département et la région, qui évoluent également dans un contexte financier de plus en plus contraint.
Par ailleurs, la nouvelle région Occitanie a revu son cadre d'intervention pour subventionner les opérations d'équipement de communes membres d'EPCI. Ainsi, devra être mis en place, entre la région et la métropole, un futur contrat triennal 2018-2020 qui priorise les dossiers concertés métropole communes membres.
Ainsi, les projets d'investissement des communes sont plus difficilement et de moins en moins soutenus financièrement.

• Une évolution métropolitaine impactant le cadre budgétaire communal et les relations financières avec I'EPCI

Depuis, le 1er janvier 2016, la commune n'a plus à sa charge, notamment les dépenses en matière de voirie et espaces publics. De même, 9 agents à temps plein ont été transférés à la métropole.
Les masses du budget communal ont donc logiquement évolué entre 2015 et 2016, avec une baisse mécanique du niveau des dépenses à caractère général (chapitre 011/-18%) et de personnel (012/-7%) ainsi que des recettes issues des remboursements de la métropole au titre de la gestion transitoire de 2015 (Chapitre 70).
Pour mémoire, en contrepartie de ces transferts de charges, l'attribution de compensation (AC) versée par la métropole a été révisée à la baisse dès 2015 et intégralement imputée en fonctionnement (chapitre 73 - article 7321), alors même qu'une part non négligeable de cette AC concernait des dépenses d'investissement transférées pour 420.798 € (travaux relatifs à la voirie et espaces publics pour 391.429 € et renouvellement de matériels pour 29.369 €).
Cette imputation comptable en fonctionnement, d'une charge destinée à des dépenses d'équipement, est venue mécaniquement dégrader les niveaux d'épargne brute et nette de la commune qui servent à mesurer notre capacité d'autofinancement (CAF = excédent de fonctionnement permettant la couverture d'une partie des dépenses d'investissement).

L'attribution de compensation versée par l'agglo, et maintenant par la métropole, n'a jamais été une « subvention » mais un mécanisme de transparence fiscale au fil des changements de fiscalité (en 2002, perte de la taxe professionnelle par les communes, mais récupération de la taxe d'habitation et des taxes foncières antérieurement perçues par le district, ancêtre de l'agglo créée au 1er janvier 2002) et de périmètres de compétences des communes et de l'agglo, puis de la métropole. Cette compensation, qui, pour certaines communes, dont Vendargues, se fait dans le sens agglo/métropole vers commune (recette pour la commune), et pour d'autre dans le sens commune vers agglo/métropole (dépense pour la commune), ne coûte rien à personne, puisqu'elle a pour but de garantir, à chaque fois qu'elle change, que chaque collectivité retrouve après le changement les mêmes ressources fiscales qu'avant le changement pour le nouveau périmètre de compétences qui est le sien (à taux d'imposition constants). C'est pourquoi les variations de cette attribution à chaque changement de compétence (la seule chose qui, pour l'instant et depuis 2002 et sa valeur initiale, peut la faire évoluer) sont calculées en estimant le coût moyen pour chaque commune des compétences transférées vers la métropole, en fonctionnement et en investissement, sur les dernières années avant le transfert des compétences. Chaque commune ne « perd » donc rien par rapport à son nouveau périmètre de compétences réduit, sinon une certaine marge de flexibilité plus grande sur les investissements lorsqu'on peut arbitrer les priorités sur un plus grand nombre de domaines de compétence (par exemple en utilisant la voirie comme variable d'ajustement : les années de gros projets d'investissements, on réduit les investissements sur la voirie, ce qui n'est plus possible aujourd'hui).
Mais l'attribution de compensation, puisqu'elle correspond à un ajustement de fiscalité, a toujours été enregistrée intégralement en recette de fonctionnement, où elle vient s'agréger au produit des impôts effectivement perçus par la commune. Il n'y a jamais eu de « préaffectation » qui aurait imposé que telle partie de l'allocation soit pour les investissements et telle autre pour le fonctionnement, et c'est la commune qui, par son budget, décidait de la part de ses ressources (toutes origines confondues) qu'elle souhaitait consacrer à des investissements plutôt qu'au fonctionnement. Et ce n'est pas parce que le calcul d'ajustement à la baisse de cette allocation a été fait en estimant la moyenne des coûts pour la commune des compétences transférées (principalement, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, la voirie) de manière distincte en fonctionnement et en investissement que cela veut dire que le montant estimé des investissements au titre de ces compétences devrait intervenir pour ajuster le calcul de la capacité d'autofinancement (CAF). La commune ne perçoit plus cette somme (ni d'ailleurs la part correspondant au fonctionnement) et peu importe quelle en était l'origine, mais elle ne perd rien puisqu'elle n'a plus à financer les dépenses (investissement et fonctionnement) correspondantes. Si la CAF baisse, ce qui est de fait le cas comme on le verra plus loin, il faut, non pas chercher à « masquer » cette baisse en réintégrant des ressources fictives, mais en prendre acte et ne pas chercher à comparer avec le passé, mais préparer l'avenir qui en résulte. Il n'y a donc aucune « logique » à « réintégrer ces 420.798 € dans le calcul de notre CAF », c'est au contraire absurde, et la comparaison avec les années antérieures n'a aucun intérêt puisque le calcul de la CAF a en particulier pour but de permettre d'évaluer la capacité de désendettement de la commune dans le futur en nombre d'années nécessaires pour rembourser la dette restante et qu'on ne rembourse pas une dette avec de l'argent qu'on n'encaisse pas ! La comparaison avec le passé n'a plus d'intérêt quand le contexte a changé, ce qui est le cas ici, ou alors dans le sens où il est possible de comparer avec un passé ajusté au nouveau périmètre : au lieu d'ajouter des recettes fictives pour faire comme si l'on avait encore les compétences perdues, il faut recalculer le passé en supprimant les dépenses qu'on n'a plus à supporter.

À noter que la loi de finances rectificative 2016 du 29 décembre 2016, prenant acte de l'impact négatif sur l'épargne nette des communes, pouvant être un frein à de nouveaux transferts, permet dorénavant d'imputer la partie du montant de l'AC liée à des charges d'investissement, en section d'investissement.
C'est dans ce cadre, par exemple, que pourrait être fixée en 2018 la part d'AC « investissement » de la compétence transférée « Aires d'accueil des gens du voyage ».
Depuis 2015, la communauté d'agglomération de Montpellier, devenue métropole, a mis fin au dispositif des fonds de concours au profit des communes au titre des projets d'intérêt commun (PIC).
Aujourd'hui, les relations financières avec la métropole s'exercent essentiellement selon les dispositifs de :

• répartition du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal,
• partage de la taxe d'aménagement transférée à la métropole sur la base des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2015 (50%/50%),
• attribution de compensation (AC) redéfinie suite aux transferts de compétences et de charge sà l'occasion de la création de la métropole au 1er janvier 2015,
• co-financement de la compétence voirie-espace public par la possibilité de fonds de concours communaux permettant de financer des enveloppes d'investissement supérieures au montant d'AC « investissement » transférée.

Ce dernier point est particulièrement intéressant et traduit de « petits arrangements entre amis » lors du calcul des coûts des compétences transférées, comme me l'a avoué spontanément le DGS dans une conversation que j'ai eue avec lui en préparation du DOB 2017 : dans ce calcul, la moyenne des dépenses d'investissement au titre de la voirie a été, d'un commun accord, systématiquement sous-évaluées pour l'ajustement de l'allocation de compensation (AC) (on n'a pris en compte qu'environ 70% du montant réel estimé), justement pour ne pas trop pénaliser d'un seul coup la capacité d'autofinancement, et surtout le ratio de désendettement des communes, en contrepartie de quoi les communes se sont engagées à « subventionner » la métropole chaque année d'un montant équivalent à ce qui avait été ignoré dans le calcul de l'AC, ces « subventions », car c'est bien de cela qu'il s'agit, étant pudiquement appelées « fonds de concours » pour ne pas rendre trop visible que c'est maintenant les communes qui subventionnent la métropole. C'est une manière de laisser aux communes une marge de manœuvre sur les investissement de la métropole en voirie dans leur territoire puisque, si la commune une année réduit ou supprime ce « fonds de concours » la métropole réduira d'autant ses investissements en voirie sur la commune. Et cela explique pourquoi le montant retenu m'avait toujours paru sous-évalué : 420.798 € en moyenne d'investissements en voirie à Vendargues, quand on reprend les comptes administratifs, c'est bien en-dessous de la vérité ! Si l'on suppose que ce montant ne représente que 70% du montant moyen des dépenses d'investissement au titre de la compétence voirie, ce montant moyen à 100% serait de 601.140 €, soit 180.342 € de plus. Et si l'on se reporte au budget 2016, c'est en fait 400.000 € que le maire avait prévu en « fonds de concours », c'est-à-dire en subvention à la métropole pour des travaux de voirie, soit plus du double.

Par ailleurs, la métropole, de par la loi et dans l'objectif d'optimiser les charges du bloc communal, a mis en place un schéma de mutualisation se traduisant par la mise en œuvre d'actions et de dispositifs ouverts aux communes (réseaux thématiques d'échange de pratiques, constitution de groupements de commandes, création de services communs,... ).

III. La situation financière de la commune au 31.12.2017

3.1. Une épargne de gestion et une capacité d'autofinancement préservées

Le budget 2017 se clôture avec un excédent net consolidé, après affectation du résultat et couverture du besoin de financement en investissement, d'environ 1.197 K€.
Il est ainsi en diminution par rapport à l'exercice précédent (1.907 K€ en 2016 ; il était de 1.948.372 € fin 2015) compte tenu du niveau des dépenses d'équipement réalisés et restant à réaliser de 2017, ainsi autofinancées (besoin de financement net de 1.083 K€ en 2017).
Notre capacité d'autofinancement (CAF) brute s'établit à environ 639 K€ :

3.2. Un désendettement qui se poursuit

En 2017, nous n'avons pas eu recours à l'emprunt et le désendettement de la commune s'est donc poursuivi :

IV. Les orientations budgétaires pour 2018

En dépit d'un contexte financier contraint, la commune souhaite maintenir le niveau de ses services offerts à la population, assurer l'entretien de son patrimoine tout en maintenant les taux de la fiscalité locale votés en 2017.

Lors des éléctions municipales 2014, le maire avait annoncé une baisse des taux régulière pour parvenir à une baisse totale de 10% à la fin de la mandature. On en est à 5,5% de baisse cumulée depuis 2014 et il arrête le mouvement de baisse, alors qu'on termine encore l'année 2017 avec plus d'un miliion d'euros d'excédent reporté (1.197 K€) et qu'une baisse de 1% des taux priverait la commune de 42.000 € environ de recettes (le produit escompté des impôts locaux pour 2017, en fonction des bases calculées par les services fiscaux pour l'établissement du budget 2017 et des taux fixés par le conseil municipal pour 2017, était de 4.190.507 €, comme on pourra le voir en se reportant au document fourni par les services fiscaux pour le vote du budget 2017, accessible sur ce site en cliquant ici), soit 3,5% seulement de l'excédent ! Mais puisque la plupart des gens vont voir leur taxe d'habitation baisser puis disparaître, pourquoi se priver ?!... Le maire ne cherche pas à contribuer au désendettement de l'État, mais seulement à plaire à ses électeurs, sans avoir compris que, pour le contribuable vendarguois, les dettes de l'État sont aussi les siennes puisque, par un impôt ou un autre (local ou national), c'est lui qui les paiera en fin de compte (ou ses enfants...)

4.1. Les recettes de fonctionnement

Après une période de diminution du niveau global, principalement liée au désengagement financier de l'État, les recettes réelles de fonctionnement, c'est-à-dire hors excédent reporté (chapitre 002), devrait globalement se stabiliser en 2018 en termes de prévision (+0% de BP à BP).
[Cf Ci-dessous les objectifs/prévisions d'évolution par chapitre {les chapitres 76 et 77 n'étant pas crédités)]

• Fiscalité (chapitre 73 - article 73111)

Les taux d'imposition communaux de taxe d'habitation (TH), foncier bâti (TFB) et non bâti (TFNB) sont inchangés depuis 2006 et en diminution depuis 2014 (-5,5%).

Compte tenu de la réforme votée de la taxe d'habitation et de celle envisagée, de refonte de la fiscalité locale, et des incertitudes qu'elles font peser sur les collectivités tant au niveau de leurs ressources que de leur autonomie financière, il est proposé de laisser les taux de fiscalité inchangés pour 2018 :

Pour être précis, la baisse cumulée théorique a été, du fait des arrondis et de l'effet cumulatif, de 5,42% sur la taxe d'habitation, passée d'un taux de 18,26% en 2013 à 17,27% en 2018, et de 5,44% sur le foncier bâti, dont le taux est passé de 22,23% en 2013 à 21,02% en 2018. Dans le même temps, les bases ont augmenté en moyenne de 4,48% entre 2013 et 2018 (en moyenne, parce que, par l'effet des arrondis à l'euro du montant des bases, la variation exacte peut être différente en pourcentage d'un contribuable à l'autre) : + 0,9% en 2014, + 0,9% en 2015, + 1% en 2016, + 0,4% en 2017, + 1,2 % en 2018, soit en cumulé, + 4,4763%). Au final, en combinant les deux, la baisse théorique moyenne entre 2013 et 2018 sur la part due à la commune de la taxe d'habitation est de 1,19%. Mais le jeu des arrondis peut faire varier ce chiffre d'un contribuable à l'autre : si l'on prend comme base une valeur locative de 1000 en 2013, elle conduisait à un part « commune » de la TH de 183 € après arrondi, et elle devient une base de 1044 en 2018 par le jeu des augmentations annuelles des bases, qui conduit à une part « commune » de la TH de 180 € après arrondi, soit une baisse de 1,64 % entre 2013 et 2018.

La réforme de la taxe d'habitation va permettre, à terme, à environ 77% des Vendarguois d'être « exonérés » de la TH (dégrèvement de 30% en 2018, de 65% en 2019 et de 100% en 2020). Cette « perte » de recettes fiscales, estimées à 1.250 K€ en 2020, doit être intégralement « compensée » par l'État.
Le Chapitre 73 (Impôts et taxes) comptabilise également l'AC versée par la métropole, notifiée pour un montant stabilisé de 1.404.512,12 € pour 2018, hors possibles ajustements liés aux derniers transferts de charges, ainsi que la taxe sur la consommation finale d'électricité, la taxe additionnelle aux droits de mutation et la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, qui ont été des recettes particulièrement dynamiques en 2017.
Ainsi, le niveau des ressources issues des impôts et taxes pourrait se maintenir en dépit d'une éventuelle contraction des produits issus des quelques taxes dynamiques, et ce grâce à l'évolution mécanique des bases fiscales sur la commune et donc du produit des impôts locaux.
[Chapitre 73 : +2,3% de BP à BP]

• Concours financiers (chapitre 74)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) a encore chuté d'environ 140.000 € en 2017. Compte tenu du dispositif d'écrêtement permettant de financer les dotations de péréquation, nous pouvons nous attendre à une dotation forfaitaire nulle ou quasi-nulle en 2018, soit une perte de recettes cumulée de plus de 1.500.000 € depuis le début du mandat :

Les autres dotations de l'État n'évolueraient qu'à la marge, notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) ou le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Les participations de la CAF, dans le cadre de l'accompagnement de nos actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse sont, elles, confortées et leur engagement financier contractualisé jusqu'en 2018.
Les concours financiers liés à la mise en œuvre des temps d'activités périscolaires (TAP) ne seront plus versés avec le retour à la semaine de 4 jours à la rentrée de septembre 2018.
Au total, les ressources issues des dotations et participations devraient donc diminuer en 2018, d'autant que le FPIC est dorénavant imputé au chapitre 73 - article 73223
[Chapitre 74 : -14,1% de BP à BP]

• Tarification et produits des services (chapitre 70)

Les tarifs des services de restauration et de garderie scolaires, des services « jeunesse » et « sport » et de la bibliothèque ont été actualisés au 1er janvier 2017. Avec une fréquentation des services toujours dynamique (induisant toutefois des dépenses supplémentaires proportionnellement plus importantes), les produits des services devraient évoluer à la hausse.
Cependant avec des redevances d'occupation attendues à la baisse, les produits issus de ce chapitre budgétaire devraient simplement rester stables, voire légèrement diminuer par rapport à 2017.
[Chapitre 70: + 1,3 % de BP à BP]

• Atténuations de charges (chapitre 013)

Ce chapitre, et son article 6419, enregistre les remboursements sur rémunérations du personnel, tels que les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les remboursements de notre assureur en matière de risques statutaires et les remboursements par la métropole d'agents mis à disposition.
S'agissant pour partie de recettes fluctuantes liées aux risques de maladie du personnel, et compte tenu de la fin envisagée de la mise à disposition à la métropole d'un agent à temps partagé dans le cadre du fonctionnement de la compétence « voirie - espaces publics », ces atténuations de charges pourraient diminuer.
[Chapitre 013 : -8,3 % de BP à BP]

4.2 Les dépenses de fonctionnement

La maîtrise des dépenses de fonctionnement demeure une priorité absolue afin de contrer le risque d'« effet ciseaux » avec des recettes qui, comme nous l'avons constaté, stagnent. Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement, c'est-à-dire hors opérations d'ordre (chapitres 042 et 023), seront globalement orientées à la baisse en 2018 en termes de prévision (-2,7% de BP à BP).
[Cf Ci-dessous les objectifs/prévisions d'évolution par chapitre]

Le maire continue à parler de « maîtrise », terme ouvert qui, comme le montrent les comptes administratifs des années antérieures où il nous promettait déjà cette « maîtrise », n'exclut pas une hausse, alors qu'il faudrait parler de « réduction ».

Note : on appelle « effet ciseaux », le fait, pour deux courbes retraçant l'évolution dans le temps de recettes et des dépenses imputées sur ces recettes, de se croiser à un moment donné, les recettes ne parvenant plus à couvrir les dépenses. Le nom vient du fait que l'aspect des deux courbes tracées sur le même graphe (une sorte de X horizontal) évoque une paire de ciseaux ouverts.

• Dépenses de personnel (chapitre 012)

Depuis 2014, la commune a su maîtriser ses dépenses de personnel, qui sont restées stabilisées en deçà des 4.000.000 €.

En 2017, les contraintes et les éléments de rigidité demeurent nombreux :

• l'effet du glissement vieillissement technicité (GVT) du personnel communal (augmentation mécanique de la masse salariale due aux évolutions des carrières des agents par avancements d'échelons ou de grades), qui sera nettement plus marqué en 2018,
• la mise en œuvre d'une prime compensatoire à la hausse de la CSG sur la part salariale (+ 1,7%) décidée par le gouvernement au 1er janvier 2018,
• la prise en charge des emplois occasionnels liés à l'enquête de recensement de la population 2018.

Nous pouvons toutefois noter deux mesures prises par le gouvernement qui, elles, n'impacteront pas négativement la masse salariale :

• le décalage d'un an, de 2018 à 2019, du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.), qui prévoyait une revalorisation des indices bruts (I.B.) et des indices majorés (I.M.) selon un cadencement jusqu'à 2020,
• la réintroduction du jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie.

L'objectif pour 2018 reste de contenir au maximum l'évolution des dépenses de personnel, toujours par le remplacement non-systématique des départs à la retraite et le recours raisonné aux heures supplémentaires.
[Chapitre 012 : + 1% de BP à BP]

Le maire persiste à faire des comparaisons de BP (budget primitif) à BP alors que, même si le compte admnistratif de l'année écoulée n'est pas encore voté au moment du DOB, étant donné la date à laquelle a lieu ce DOB (cette année presque à la mi-mars), les chiffres en sont connus de manière quasi définitive et pourraient donc être utilisés comme point de comparaison avec les prévisions pour l'année nouvelle, ce qui serait plus pertinent qu'une comparaison avec les prévisions de l'année écoulée, qui sont toujours artificiellement gonflées pour absorber l'excédent reporté qui ne sera pas utilisé. Mais cette manière de faire permet au maire de faire croire qu'il oriente les dépenses à la baisse lorsque, dans un budget primitif, il annonce des chiffres inférieur au budget primitif de l'année précédente, alors même que ces chiffres sont en fait supérieurs aux dépenses réelles de l'année précédente (celles qui seront constatées au compte administratif), pourtant connues au moment du DOB, et permettront donc pour l'année à venir des hausses des dépenses de chapitres annoncés en baisse !

• Subventions aux associations et au CCAS (articles 6574 et 657362)

Afin de soutenir le dynamisme de son tissu associatif, la commune entend maintenir en 2018 le niveau global des subventions versées aux associations en 2017.
De même, il conviendrait de pérenniser les actions menées par le CCAS en faveur de nos aînés et des personnes les plus démunies par une subvention maintenue à 55.000 € pour l'exercice 2018.

Depuis le temps que je dis que le montant attribué au CCAS est dérisoire pour une commune fiscalement « riche » comme Vendargues, où, de l'aveu même du maire lors du DOB 2017, tous les nouveaux investissements sont du « luxe » et où les dépenses de convivialité (comptes « fêtes et cérémonies » et « réceptions ») sont démesurées ! C'est un (modeste) premier pas, mais la commune pourrait faire beaucoup plus pour « [se]s aînés et [l]es personnes les plus démunies » au prix d'un peu moins de luxe et de pompe ! Et, comme le montrent les colonnes que j'ai ajoutées dans le tableau ci-dessous, ce n'est à peine plus qu'un retour au niveau des années 2013 et antérieures (de 2009 à 2013, la subvention au CCAS était de 50.000 €).

Au-delà de ces subventions, l'ensemble des autres charges de gestion courante, telles que les indemnités des élus et autres contributions ne devraient évoluer qu'à la marge.
[Chapitre 065 : + 0% de BP à BP]

• Charges à caractère général (chapitre 011)

Compte tenu des éléments contraints tels que l'effet de l'inflation (+ 1% en moyenne en 2017), la mise en service d'un nouvel équipement (vestiaires Nespoulous), la fréquentation dynamique des services ou le renforcement des mesures de sécurité encadrant les manifestations, l'objectif était de contenir toute hausse des charges courantes de fonctionnement en deçà des 5% en 2017.
De fait, la hausse a été contenue à 3% et le niveau de dépenses de ce chapitre n'est que légèrement remonté au-delà des 2.000 K€ (2.016 K€), soit un niveau qui reste inférieur à celui de 2014.
Pour 2018, les éléments de contrainte demeurant, avec une tendance haussière de l'inflation (+1,3% - janvier 2018), notamment du coût de l'énergie, une fréquentation toujours dynamique des services ou équipements (scolaire, jeunesse et sport) et des évolutions ou nouvelles obligations normatives (ex. : contrôles de la qualité de l'air des équipements liées à l'enfance), il conviendra de rester vigilant pour stabiliser ces charges.
[Chapitre 011: + 1,5% de BP à BP]

On ne cherchetoujours pas à réduire, mais à contenir la hausse ! Décidément, la commune est (ou se croit) toujours riche ! Il y a des habitudes qui sont dures à perdre...

(1) Proposition niveau DOB
(2) de la part de charges courantes transférée à 3M (Montpellier Méditerranée métropole) en 2016 (18%)

• Atténuation de produits (Chapitre 014)

Ce chapitre, et son article 739115, enregistre le prélèvement au titre de l'article 55 de la Loi SRU, compte tenu de nombre de logements locatifs sociaux (LLS) manquants pour atteindre le seuil des 25% du nombre de résidences principales.
Compte tenu du relèvement de 20 à 25 % du taux du potentiel fiscal par habitant servant de référence au calcul de ce prélèvement par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le montant prélevé, et majoré du fait de la carence, s'est élevé à 367.510 € en 2017.
La commune, ayant satisfait à son obligation de production de LLS sur la dernière période triennale (2014-2016), est sortie de la carence et son prélèvement ne sera plus majoré. Le montant du prélèvement 2018 devrait ainsi revenir à un niveau situé entre 150.000 et 160.000 €.
[Chapitre 014: -56,7% de BP à BP]

• Charges financières (Chapitre 66)

La dette vieillissant, la part des intérêts des emprunts dans le remboursement des annuités diminue logiquement. Par ailleurs, la commune continue de bénéficier, pour la part d'emprunts souscrits à taux variables, de niveau toujours bas des indices de référence.
Malgré la remontée attendue des taux et en l'absence de nouvel emprunt en 2017, les charges financières devraient se maintenir ou légèrement diminuer en 2018.
[Chapitre 66 : -9,1 % de BP à BP]

• Charges exceptionnelles (Chapitre 67)

Par définition, ce chapitre enregistre des mouvements fluctuants et difficilement prévisibles d'un exercice à l'autre (annulation de titres de recettes, rachat de concessions funéraires, indemnités transactionnelles, ... ).
Un crédit « provisionnel » de 80.000 € pourrait être inscrit au budget primitif 2018.
[Chapitre 67 : -38,5% de BP à BP]

• Dépenses imprévues (Chapitre 022)

En application de l'article L. 2322-1 et L. 2322-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, qui ne peut être supérieurà 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section concernée.
À l'instar des exercices précédents, il serait proposé d'inscrire un crédit de 500.000 € à ce chapitre, qui demeurerait sans exécution.
[Chapitre 022 : 0 % de BP à BP]

C'est à ma suggestion, finalement acceptée par M. Bèzes, le précédent directeur général des services, que, depuis quelques années, le maire utilise ce chapitre de réserves pour y mettre une partie de l'« excédent » de ressources de la commune (l'excédent reporté des années précédentes), de manière à ne pas avoir à trop gonfler artificiellement les dépenses des autres chapitres pour arriver à un total de dépenses égal au total des recettes (excédent reporté compris), ce qui est une obligation pour un budget prévisionnel. Ainsi, les montants inscrits au budget, s'ils restent le plus souvent supérieurs aux dépenses finalement mandatées, sont un peu plus proches de la réalité qui sera constatée au compte administratif.

4.3 Les recettes d'investissement

Les ressources propres d'origine interne comprennent :

• les dotations aux amortissements, en 2018, qui s'élèveront à 250.000 € (chapitre 040), (un « autofinacement » minimal obligatoire calculé par le trésorier de la commune à partir de règles strictes et incontournables)
• le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement, qui pourrait se situer aux alentours de 800.000 € (chapitre 021), (la prévision d'autofinancement au-delà des autres sources internes ici énumérées)
• le produit des cessions d'immobilisations, avec environ 163.000 € de restes à réaliser 2017 (chapitre 024), (produit exceptionnel)
• la couverture du besoin de financement de l'exercice N-1 qui s'élèvera à environ 1.084.000 € (compte 1068). (la réalisation de l'autofinancement des investissements de 2016)

Les ressources propres d'origine externe comprennent :

• le FCTVA remboursé par l'État sur les dépenses d'investissement 2017 éligibles, selon un taux 2017 de 16,404%, soit environ 100.000 € (compte 10222), (il ne s'agit que de remboursement d'« avances » faites à l'État l'année précédente en payant de la TVA sur certains investissements que l'État rembourse l'année suivante)
• la taxe d'aménagement pour la part reversée par la métropole pour environ 80.000 € (compte 10223),
• les subventions d'investissement pour environ 108.000 €, dont le 1er reversement par la métropole de la participation due par l'aménageur au titre du projet urbain partenarial (PUP) mise en place à l'occasion du permis d'aménager « domaine petit paradis» (chapitre 13) (le projet urbain partenarial en cause a été voté lors du conseil municipal du 6 juillet 2016, affaire n° 7 ; ce premier versement correspond à une participation correspondant à 9,94 % du coût de la construction des vestiaires du terrain synthétique n° 1 au complexe sportif G. Dides, soit un montant estimé à 46.966,50 € ; 9,94 % de la requalification de la salle Armingué 1, soit un montant estimé à 31.311,00 € ; 9,94 % de l'aménagement des terrains de tennis n° 3 et 4 au complexe sportif G. Dides, pour un montant estimé à 15.655,50 €, soit au total 93.933 € pour ces trois projets menés à bien en 2017. Le pourcentage de 9,94 % correspond à l'estimation de ce que représentera la population du nouveau lotissement par rapport à la population totale de Vendargues, lotissement inclus. C'est l'aménageur qui paye ces sommes et les intègre dans le coût du projet, qu'il facture ensuite aux acheteurs des lots, particuliers ou organismes de construction de logements sociaux et collectifs).

La commune entend poursuivre sa politique de désendettement et ne devrait pas recourir à l'emprunt en 2018 pour la 5ème année consécutive. Le recours à un éventuel emprunt pourrait ainsi être réservé pour un financement complémentaire du principal projet d'investissement 2019, à savoir : la construction d'une nouvelle bibliothèque.
Le total des recettes prévisionnelles d'investissement pour 2018 s'élèverait alors à environ 2.600.000 €, dont 177.000 € de restes à réaliser 2017.

4.4 Les dépenses d'investissement

Après couverture du remboursement du capital de la dette pour environ 510.000 € (chapitre 16), la commune pourrait poursuivre ses investissements en 2018 à hauteur de 2.090.000 €, dont 759.000 € de restes à réaliser 2017.
Les principaux investissements concerneraient : la création d'un espace convivialité au sein du complexe sportif, la réhabilitation du local municipal destiné au secours catholique et la poursuite de travaux de rénovation, de mise aux normes ou en sécurité de bâtiments communaux, notamment dans les écoles.
Par ailleurs, la commune lancerait les études nécessaires au projet de construction de la nouvelle bibliothèque et à la définition du projet d'extension des locaux de l'école maternelle « La Ribambelle ».
À noter que la métropole a inscrit, dans le cadre de son budget primitif 2018, plus de 1.500.000 € de crédits d'investissements à réaliser sur la commune de Vendargues. Ils proviennent de la part d'AC « investissement » versée par la commune, majorée du FCTVA et de la part de taxe d'aménagement conservée par la métropole. S'ajoutent également les reliquats non consommés des exercices précédents en raison de retards dans la mise en œuvre par la métropole des programmes de voirie, notamment due à sa mise en place organisationnelle.
En 2018, les travaux de voirie, définis en concertation avec la commune et réalisés par la métropole, concerneraient : la traversée RN 113, la rue Jean Giono, la rue Marcel Pagnol, l'allée des Acacias, l'îlot « centre/poste » et l'aménagement de parkings rue de la Monnaie. Par ailleurs seront conduites les études nécessaires à la définition d'un programme de voirie 2019/2020. Après chiffrages définitifs et si nécessaire, un abondement complémentaire par fonds de concours pourrait être envisagé.

4.5 La gestion de la dette

La structure de la dette, par prêteur, au 1er janvier 2017 est la suivante :

4.6 Le niveau d'épargne brute et nette et l'endettement à la fin de l'exercice

Ces orientations budgétaires et les objectifs de réalisation devraient nous permettre, à l'issue de l'exercice 2017, de préserver un excédent de fonctionnement cumulé d'environ 800.000 € et une capacité d'autofinancement (CAF) d'environ 500.000 € :

Au 31 décembre 2018, sans nouvel emprunt, l'encours diminuerait à nouveau du remboursement annuel de notre capital de dette :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 10 avril 2018