PARTIE EST DE VENDARGUES : ÉVOLUTION DU P.O.S.
PARTIE EST DE VENDARGUES : SCHÉMAS D'ORGANISATION
(Note introductive ne figurant pas au POS : cette modification avait pour objectif de prendre en compte la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier », et en particulier aux modifications qu'elle introduisait dans l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme qui spécifiait que « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation », mais ajoutait, en résultat d'un amendement dit « amendement Dupont », que « les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenus dans le plan d'occupation des sols... sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ». Dans l'esprit, ces modifications relatives aux « entrées de villes » cherchaient à éviter le développement anarchique de grandes surfaces et autres centres commerciaux le long des routes principales pénétrant dans les agglomérations en obligeant les communes à une réflexion architecturale d'ensemble pour pouvoir rendre constructibles les abords de ces routes. Le but de la modificaiton de 1996 était donc de lever l'inconstructibilité sur la bande des 75 mètres le long de la RN 113 et du CD 65 dans la zone dite « Lou Camp des Arts », classée NAf2 et prévue pour être une zone d'activités par le PAE Georges Pompidou).
1) - Rappel historique
I.e Plan d'Occupation des Sols de VENDARGUES, prescrit en 1975, a été
approuvé par Arrêté Préfectoral le 23 mai 1980.
ll y avait, à l'époque, une vaste zone NAU (extension bloquée
du village) ; cette zone délimitée à l'Est par la
RD 65, au Sud par la R.N 113, au Nord et à l'Ouest contiguë de la
zone urbaine, a fait l'objet d'études préalables, successives,
organisant l'espace.
Il s'agissait de :
Ce schéma d'organisation mis en place prévoyait deux secteurs :
Au fur et à mesure du développement de la Commune, des modifications du P.O.S ont été réalisées, débloquant des secteurs en zone NA2, constructibles après réalisation des équipements.
Il s'agit aujourd'hui d'une nouvelle modification du P.O.S pour la zone NAf2 au Sud, en bordure de la R.N 113. Elle répond à la Loi Barnier (Loi n° 95-101 du 2 février 1995) et à la Circulaire n° 96-32 du 16 mai 1996 concernant les entrées de ville et le renforcement de la protection de l'environnement.
Cette modification s'appuie sur une réactualisation de l'étude préalable de Juillet 1987 (annexée au Dossier d'enquête [rapport de présentation de 1980]) qui a permis de déterminer les mesures à prendre dans le cadre du P.O.S pour être conforme aux nouveaux textes.
2) - Zone NAf2
D'une superficie de 13 hectares, cette zone est couverte par un P.A.E (Plan d'Aménagement d'Ensemble) de 1988, modifié en 1996, définissant les équipements à réaliser.
L'étude paysagère réalisée en 1996 modifiait les emprises prévues et précise les localisations (Cf. schéma ci-joint).
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3) - Documents concernés par la modification du P.O.S
La modification du P.O.S concerne les documents suivants :
| Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 11 octobre 2003 |
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