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Dernière mise à jour le 6 mai 2004
| Code officiel de la servitude | Intitulé de la servitude | Détail de la servitude | Date de l'acte ou texte permettant de l'instituer |
Ministère ou Service responsable de la servitude |
| T 1 |
Servitudes relatives aux chemins de fer |
- Loi du 15 juillet 1945 sur la police
des chemins de fer - Article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques |
SNCF Pôle Patrimoine/Groupe Domaine 5, rue Catalan BP 9142 34011 MONTPELLIER cedex1 |
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| T 4 / T 5 | Servitudes aéronautiques de balisage (T4) et
de dégagement (T5) |
Aérodrome de Montpellier-Méditerranée | - Articles L.281-1 et 8.241-1 à
R.243-3 du Code de l'aviation civile - Décret du 18 juin 1980 |
Direction Départementale de l'Equipement (DDE) Service des bases aériennes |
| PT 2 | Servitudes de protection des centres radio-électriques
d'émission et de réception contre les obstacles |
Liaison hertzienne Saint-Drézèry/Vendargues | Articles L.154 à L.156 et R.21 à R.28 du code des postes et télécommunications |
France Télécom 707, avenue du Marché Gare 34933 MONTPELLIER Cedex 9 |
| PT3 | Servitudes relatives au transport de télécommunication |
Cable F 408/2 | France Télécom 707, avenue du Marché Gare 34933 MONTPELLIER Cedex 9 |
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| AS1 | Servitudes résultant de l'instauration de périmètres
de protection des eaux potables et minérales |
Forage stade Robert F3 (commune du Crès) | rapport de l'hydrogéologue de juin 1990 Procédure en cours |
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) 85, avenue d'Assas 34967 MONTPELLIER Cedex |
| PM 1 | Servitudes résultant des Plans de Prévention
des Risques naturels |
P.P.R.I. du Bassin versant du Salaison | Arrêté Préfectoral n°2003-01-2914 du 14 Août 2003 | Direction Départementale de l'Equipement de Montpellier (Service Hydraulique) |
| AC 1 | Périmètre de protection au titre des monuments
historiques |
Église Saint-Antoine de la Cadoule (commune de Baillargues) | Monument historique inscrit le 13 février 1926 | SDAP 5, Impasse Enclos Tissié Sarrus 34000 MONTPELLIER |
| I4 | Servitudes relatives aux canalisations d'énergie
électrique |
- ligne 225 000 volts Montpellier/St-Christol - ligne 63 000 volts Castelnau/Vendargues - ligne 63 000 volts Vendargues/St-Christol |
- Loi du 15/06/06 modifiée par les
lois du 19/07/22, 13/07/25 et 04/07/35 Les décrets des 27/12/25, 17/06/38 et 12/11/38 - Décret n°67-885 du 06/10/67 - Art. 35 de la loi n°46-628 du 08/04/46 Ordonnance n°58-997 du 23/10/58 Décret n°67-886 du 06/10/67 Décret n°85-1109 du 15/10/85 |
GET Languedoc-Roussillon 20 bis avenue de Badones Prolongée 34500-BÉZIERS |
| Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 6 mai 2004 |
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