Subventions aux associations
un exemple à suivre : Juvignac

La manière très clientéliste dont est gérée l'attribution des subventions aux associations à Vendargues depuis que Pierre DUDIEUZÈRE est maire m'a toujours posé problème. Deux affaires soumises au conseil municipal du 7 mars 2017 pour l'octroi de subventions anticipées de deux mois (le vote normal des subventions a lieu en général en mai) à de nouvelles associations, associations en relations étroites avec la mairie (dans un cas, « La boule vendarguoise », il s'agit d'une association ancienne, jadis largement subventionnée par la commune, qui avait cessé ses activités fin 2007 ou début 2008 dans des conditions suspectes, mais qui n'avait jamais été dissoute faute de bureau, et que le maire cherche à relancer depuis (après une première tentative malheureuse dès 2008, qui, là encore, s'était terminée deux ou trois ans plus tard, de manière suspecte) en s'appuyant en particulier sur un employé municipal qui se retrouve au bureau de la nouvelle mouture de l'association, ranimée en présence du maire et du 1er adjoint, présents à la réunion (re)constitutive ; dans l'autre, l'association « C comme comédie », il s'agit d'une association crée en cours d'année 2016 et dont une des premières actions a été la présentation d'un spectacle au village de Noël de la commune fin 2016, que la mairie avait promis de subventionner, d'où la demande d'aujourd'hui, et qui va travailler en 2017 en liaison étroite avec le conseil municipal des jeunes) remettent dans l'actuallité cette question (voir conseil municipal du 7 mars 2017, affaires n° 8 et 9), mais on pourrait aussi citer d'autres affaires récentes de subventions votées en dehors du vote général annuel des subventions (conseil municipal du 8 décembre 2016, affaire n° 16 ; conseil municipal du 3 mars 2016, affaires n° 9 et 10) et se poser plus généralement la question de la manière dont sont gérés et suivis les dossiers de toutes les subventions octroyées, les attributions de locaux et d'équipements municipaux, les investissements faits au bénéfice de certaines associations, etc., sans parler de conflits retentissants qu'il a pu y avoir entre le maire et certaines associations qui n'avaient pas l'heur de lui plaire du fait des choix politiques de certains de leurs dirigeants ou simplement de désaccords avec le maire sur un sujet ou un autre (ainsi du club taurin La Muleta à l'époque de la réfection des arènes municipales).

Le cadre réglementaire

Bien sûr, il n'y a rien de répréhensible à ce qu'une commune subventionne des associations, bien au contraire, à condition que cela se fasse dans le respect des lois et règlements en vigueur, dans la clarté et la transparence, sur la base de règles connues de tous par avance et les mêmes pour toutes les associations candidates à des subventions, sans ingérence du maire et de la commune dans le fonctionnement de l'association, et que ces subventions concourent à un intérêt général. L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations un article 9.1 qui donne une définition légale des subventions aux associations dans les termes suivants :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives (*) et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
(*) : l'article 1 de la même loi précise que « sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'État, les collectivités territoriales (dont font partie les communes), les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif »
Dans le cadre de la discussion en première lecture de cet article à l'Assemblée nationale (2ème séance du jeudi 15 mai 2014, discussion sur l'amendement n° 434 sur l'article du projet de loi qui était alors l'article 40AA), un débat a eu lieu sur le second alinéa de cet article et Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports à l'époque, a apporté les précisions suivantes :
« Si nous précisons la définition de la subvention publique dans ce texte, c’est justement pour rassurer les collectivités publiques afin qu’elles recourent plus facilement à des associations, quelle que soit leur taille, du moment qu’elles sont capables de répondre à ce qui leur est demandé et du moment que le projet associatif d’origine entre en résonance avec le souhait de la collectivité publique.
Je le répète, la différence entre le marché public et la subvention, c’est que, dans le premier cas, le fait générateur c’est la collectivité publique qui exprime un besoin et se tourne donc vers le marché des structures capables d’y répondre, et que, dans le second cas, c’est une association préexistante qui propose un projet, la collectivité la soutenant ensuite pour sa réalisation.
Ce texte a donc vocation à rendre plus claire la distinction entre subvention et marché public, mais, si des interrogations subsistaient, on pourrait se référer aux débats que nous avons aujourd’hui. »
Ainsi, à titre d'exemple, si l'on prend le cas du spectacle présenté par l'association C comme Comédie au village de Noël 2016, si c'est l'association qui a pris l'initiative de monter ce spectacle et de le proposer à la commune pour le village de Noël, il peut donner lieu à une subvention de la commune ; si par contre c'est le maire lui-même ou un élu qui a sollicité cette association pour présenter ce spectacle dans le cadre d'une manifestation organisée par la commune (le village de Noël), alors, ce spectacle aurait dû faire l'objet d'une commande dans le cadre d'un marché public de la commune, avec mise en concurrence, et ne peut donner lieu à subvention. Ce n'est donc pas la nature de la « prestation » qui est déterminante, mais l'origine du projet qu'elle concrétise (initiative de l'association ou de la commune). On voit combien, dans la pratique, la différence est subtile quand on sait comment peuvent avoir lieu des rencontres informelles entre élus et dirigeants associatifs hors de tout cadre strictement associatif ou officiel où il peut être facile de « suggérer » à une association de proposer une activité que la mairie verrait d'un œil favorable et qui pourrait être subventionnée.

Et puisqu'on en est au cadre législatif des subventions, rappelons quelques alinéas de l'article 10 de cette même loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
« (alinéa 3) Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret (Le décret n'est pas encore paru, mais le formulaire est déjà disponible ; il s'agit du formulaire CERFA n° 12156-05, accessible depuis le site Service-public-asso.fr ou en cliquant ici).
(alinéa 4) L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (en mars 2017, à la date de création de cette page, le seuil, fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, est de 23.000 € ; à Vendargues en 2016, deux associations étaient dans ce cas, le PIV (37.000 € de subvention) et le club taurin La Muletta (30.000 € de subvention)), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (un modèle de convention est fourni sur le site Service-public-asso.fr et accessible en cliquant ici). Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.
(alinéa 6) Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention (un formulaire CERFA n° 15059 pour l'établissement de ce compte-rendu est accessible à partir du site Service-public-asso.fr ou en cliquant ici). Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. »

L'exemple de Juvignac

Une commune de Montpellier Méditerranée Métropole, Juvignac (8 755 habitants en 2014, à comparer à Vendargues : 6 186 habitants en 2014), et son nouveau maire, élu en mars 2014, Jean-Luc SAVY, donnent un exemple particulièrement intéressant de la manière dont devraient être gérées les subventions dans toutes les communes.

Dans cette commune, l'attribution des subventions est entièrement gérée par une commission municipale « Vie associative » composée d'élus de la majorité et d'élus minoritaires, dont le maire est président de droit, avec l'aide d'un service municipal de la vie associative pour l'instruction des dossiers de demandes de subventions. Le maire ne s'implique absolument pas dans l'attribution des subventions et délègue entièrement cette action à la commission fonctionnant sous la responsabilité d'une adjointe. Mais, et c'est la un point majeur, les règles d'attribution des subventions ont été définies dans une charte votée par le conseil municipal et élaborée en lien avec les associations. On peut consulter cette charte en cliquant ici. L'adjointe en charge des associations en a présenté les grandes lignes dans la séance du conseil municipal qui a approuvé cette charte le 21 mars 2016 et je reproduis ici son intervention selon les termes du procès-verbal de cette séance (limité à la première page et aux pages relatives à cette affaire), accessible en cliquant ici :

« Je rappelle aux membres de l'assemblée de la municipalité que c'est un souhait vraiment de notre municipalité d'accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets. Il s'agit donc aujourd'hui de proposer un cadre qui permettra de répartir et d'attribuer ces aides au mieux et en toute transparence. Il est entendu que le budget consacré aux associations doit être en phase avec les possibilités budgétaires de la commune, et c'est pourquoi le dispositif développé ci-après n'est pas assujetti à un montant mais plutôt à une logique.
[...] (rappel du contexte spécifique de Juvignac, que je saute)

Pour rappel, une subvention est par nature facultative, précaire et conditionnelle. Elle n'est pas un dû et n'est en aucun cas reconduite d'une année sur l'autre. Il est de la responsabilité des associations d'engager en temps voulu les démarches nécessaires pour obtenir cette aide de la commune au regard d'un planning proposé et partagé par le service vie associative. Je vais donc vous développer les grands principes que nous avons voulus, via ce dispositif qui est : d'aider les associations à anticiper leur fonctionnement annuel au travers d'un budget prévisionnel cohérent ; de pouvoir formuler et considérer leurs événements comme des projets à part entière de leur activité ; et qu'elles puissent s'impliquer sur le projet éducatif de territoire.

Pour qu'une association soit éligible, elle doit :

• être une association de loi 1901,
• avoir au minimum une année d'existence légale pour formuler une demande,
• exercer une part significative de son activité sur le territoire de Juvignac,
• avoir des activités en adéquation avec la politique générale de la commune en matière d'animations sportives et sociales,
• être en règle au regard des cotisations sociales et de la législation du code du travail,
• et bien sûr et là c'est la nouveauté, elle devra avoir signé la Charte de la Vie Associative Juvignacoise.

Cette charte est un document qui reprend les valeurs déclinées dans la « charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales ». Cette charte reconnaît les structures associatives comme des « partenaires à part entière de la politique publique » et a été signée en 2014 quand « l'engagement associatif » a été choisi comme une grande cause nationale.

Je rentrerais un peu plus dans le détail mais nous avons souhaité catégoriser les associations non pas pour les opposer mais pour nous permettre d'avoir une lecture de la réalité de leur fonctionnement en fonction de leur secteur d'activité. Nous allons retrouver :

• catégorie 1 : des associations sportives
• catégorie 2 : des associations culturelles, donc de spectacle vivant, d'arts plastiques, de patrimoine
• catégorie 3 : des associations de Vivre Ensemble pour les séniors, la solidarité, les anciens combattants, le club de jeunes
• catégorie 4 : des associations caritatives

La catégorisation permettra de préciser et d'affiner les critères en fonction des besoins différents liés aux secteurs d'activités lors de l'évaluation d'aide aux associations.

Nous avons bien sûr souhaité que cette commission municipale Vie associative ne soit pas réservée seulement à des élus de la majorité mais qu'elle puisse être partagée au sein d'une commission municipale Vie associative qui sera à la fois composée d'élus de la majorité et de l'opposition.
Chaque représentant d'association pourra venir proposer son projet, en débattre et nous le faire partager lors d'une commission qui aura lieu au cours du mois de mai.
Le montant de la subvention en elle-même sera apprécié par l'adjoint en charge de la vie associative, au regard de la gestion du budget de sa délégation.

Le service Vie associative est tout au long de l'année l'interlocuteur privilégié des associations. Son rôle est de construire et d'instruire le dossier de demande d'aide regroupant les informations des associations demandeuses ainsi que la liste des documents à fournir. Je souhaite vous informer que les présidents des associations ont été reçus les 8 et 10 mars et nous avons pu partager avec les différents présidents ce nouveau dispositif d'aide. Il nous a paru important de pouvoir échanger avec eux et qu'on puisse vraiment leur apporter aussi notre soutien. Les associations ne doivent pas se sentir « abandonnées », elles auront des interlocuteurs en mairie pour pouvoir les aider à construire leur dossier.

Le dispositif d'aide aux associations permettra de mettre en place trois aides distinctes qui représentent chacune une part du budget dédié aux associations. Ces trois aides peuvent être cumulatives et il est donc possible de déposer une, deux ou trois demandes d'aide.
La répartition sera faite avec l'aide au fonctionnement sur 20% du budget, l'aide au projet à 40% et l'aide au projet éducatif qui représentera 40% du budget que l'on aura voté.

L'aide au fonctionnement sera une aide financière de la commune à l'exercice de l'activité courante de l'association. Elle sera bien sûr exclusivement réservée aux associations dont le siège social est domicilié sur la commune de Juvignac. Le montant de cette aide est conditionné à la présentation d'un budget prévisionnel annuel de la structure, lequel intègre cette demande de financement.

• La demande d'aide ne pourra pas être supérieure à 20 % du budget prévisionnel, et sera plafonnée à 5 000 €.
• Le montant de l'aide accordée ne pourra pas être revu à la hausse dans le cas d'une non maitrise du budget par l'association.
• Une baisse de 10% sera tolérée par rapport au budget prévisionnel initial présenté. Au-delà, la subvention sera revue à la baisse au prorata.
• 75% de la subvention seront versés au vote de la subvention, le solde de 25% sera versé après la présentation du bilan annuel.
• L'aide au fonctionnement ne pourra concerner les associations qui détiendraient en épargne un montant égal à une fois et demi le montant de la subvention demandée. Un bilan comptable complet et les comptes de résultats de l'année N-1 seront à joindre avec la demande.

En plus du budget prévisionnel, les informations demandées aux associations pour instruire la demande d'aide seront les suivantes :

• Le nombre d'adhérents : ceux qui ont plus de 18 ans et sont domiciliés sur la commune ; ceux qui ont moins de 18 ans ainsi que leur domiciliation.
• Le nombre d'équipe et de sections car une association sportive ne pourra pas être considérée comme une association culturelle ou de Vivre Ensemble.
• Nous aurons besoin d'éléments d'appréciation pour connaître le nombre d'équipes engagées sur des championnats, des compétitions.
• Le descriptif des actions et des publics touchés.
• Il est important pour nous aussi d'impliquer les associations aux manifestations organisées par la ville et c'est pour cela que, dans les critères, nous aurons aussi à évaluer leur implication sur des manifestations à la fois organisées par la ville mais aussi à l'extérieur de la commune avec la possibilité de s'exporter un peu sur le territoire de la métropole.

Nous avons fait le même travail sur les associations Culture et Vivre Ensemble avec la demande suivante :

• Le nombre d'adhérents de plus et de moins de 18 ans ainsi que leur domiciliation.
• Le niveau d'encadrement des personnes : les salariés et les encadrants de l'association.
• Le descriptif des actions et des publics touchés.
• La participation aux manifestations organisées par la ville, à des manifestations caritatives et les manifestations organisées à l'extérieur de la commune de Juvignac.

Concernant les associations caritatives, il sera proposé aux associations demandeuses relevant de cette catégorie et ayant leur siège ou une antenne active à Juvignac, une aide forfaitaire symbolique de 200 €.

Nous avons vu l'aide au fonctionnement et, dans un deuxième temps, je vais développer l'aide au projet qui est une subvention qui représente une aide financière de la commune à la réalisation d'une manifestation ou d'un projet ponctuel à caractère exceptionnel, en dehors d'une activité courante de l'association. Elle concerne toutes les associations dont le projet se déroulerait à Juvignac ou dans l'aire métropolitaine.

Le montant de cette aide au projet est conditionné à la présentation d'un budget prévisionnel intégrant cette demande de financement.

• La demande d'aide ne pourra pas être supérieure à 50% du budget prévisionnel et sera elle aussi plafonnée à 2 000 €.
• 50% de'la subvention seront versés au vote de la subvention et le solde de 50% versé après la présentation d'un bilan moral et financier du projet.
• Comme je vous l'ai précisé au début de l'intervention, les porteurs de projets auront la possibilité de présenter et de défendre celui-ci à la commission Vie Associative.

Outre le budget prévisionnel de l'action, les informations demandées aux associations pour instruire la demande d'aide seront les suivantes :

Le projet exceptionnel où il s'agira de mesurer l'exceptionnel comme l'anniversaire de l'association de manière très ponctuelle mais cela peut aussi être une manifestation qui est reconduite d'une année sur l'autre.

• Pour quel public : ce sera au porteur de projet de développer et préciser si c'est pour tout public ou aux adhérents seulement.
• Le public touché : jeune, adulte ou familial.
• Le rayonnement territorial avec un ancrage dans l'arc ouest ou un rayonnement métropolitain.
• Évaluer la capacité d'autofinancement c'est-à-dire la capacité pour les associations à pouvoir aller chercher du mécénat, des partenaires extérieurs pour financer leurs manifestations : donc l'épargne mais l'apport exceptionnel aussi des adhérents.
• Une aide en nature qui serait aussi la valorisation budgétaire des équipements municipaux mis à la disposition de l'association pour son activité. Il faut rappeler que de nombreuses associations ont leurs activités dans des salles municipales et que ces salles municipales sont mises à disposition gratuitement et représentent aussi une subvention en nature.

L'aide au projet éducatif qui est notre dernier point est une aide financière de la commune à destination de toute association qui souhaiterait s'impliquer sur le volet éducatif, en proposant des projets à destination des publics jeunes, scolaires et extrascolaires de Juvignac.
Ces projets peuvent être de toute nature. Ils auront un lien et seront menés en cohérence avec le Projet Éducatif de Territoire. Le Projet Éducatif de Territoire qui sera bien sûr mis à disposition des associations pour qu'elles puissent s'en imprégner pour leur demande de subvention. Le montant de cette aide au projet est conditionné à la présentation d'un budget prévisionnel intégrant la demande de financement.

• La demande d'aide ne pourra pas être supérieure à 70% du budget prévisionnel et cette demande est non plafonnée.
• 50% de la subvention seront versés au vote de la subvention, le solde de 50% versé après la présentation d'un bilan moral et financier du projet.
• Les porteurs de projet auront la possibilité de le présenter et de le défendre à la commission Vie associative.

Les informations qui seront demandées aux associations pour instruire les demandes seront les suivantes :

• La portée éducative du projet.
• Le temps sur lequel le projet sera proposé à savoir du scolaire, périscolaire ou extrascolaire.
• Les tranches d'âge des enfants qui bénéficieront de ces actions.
• La régularité de l'action à savoir sur quelle période ces projets seront présentés
• La plus-value associative: la valorisation et le renforcement de l'activité associative sur le temps extrascolaire.
• Nous évaluerons le lien avec le PEDT et la valorisation budgétaires des équipements municipaux qui sont mis à la disposition de l'association pour son activité. »

Quelques points méritent d'être notés et mis en regard de ce qui se pratique à Vendargues :

• Les associations sont classées en quatre catégories : sportives, culturelles, vivre ensemble et caritatives, afin de mieux prendre en considérations les spécificités de chaque catégorie ; ainsi par exemple, les associations de type « vivre ensemble » sont des associations dont les activités sont essentiellement tournées vers leurs membres, alors qu'au contraire, les associations caritatives sont plutôt tournées vers l'aide apportée à des personnes qui n'en sont pas membres.
• Les subventions sont catégorisées en subventions de fonctionnement, subventions pour des projets ponctuels exceptionnels (qui peuvent néanmoins être récurrents d'année en année) et subventions pour des projets éducatifs en cohérence avec le « projet éducatif de territoire » développé par la commune qui fixe un cadre aux associations souhaitant proposer des projets dans ce domaine.
• L'enveloppe annuelle prévue au budget pour les subventions est a priori répartie entre ces trois catégories en mettant la proiorité sur les subventions de projets (80% de l'enveloppe) par rapport aux subventions de fonctionnement (20% de l'enveloppe) et, dans les subvention de projets, la moitié, soit 40% est réservée pour des projets éducatifs.
• La même association peut présenter un dossier dans chacune des trois catégories, mais, avec cette manière de procéder, les subventions de projets sont clairement distinguées des subventions de fonctionnement, évaluées sur la base d'un chiffrage spécifique du seul projet et donc contrôlables et ajustables projet par projet, indépendamment de la subvention éventuelle de fonctionnement; et les projets éducatifs constituent une catégorie à part, qui, là aussi, peut être chiffrée et suivie spécifiquement, indépendamment d'autres projets non éducatifs et du fonctionnement de l'association.
• Les subventions de fonctionnement, celles dont l'utilisation est le moins contrôlable, outre le fait qu'elles sont globalement limitées à 20% de l'enveloppe globale des subventions, sont aussi limitées par association, sans ralonge possible en cours d'année en cas de dépassement du budget prévisionnel :
  • pas plus de 20% du buget prévisionnel de l'association plafonné à 5.000 €
  • un an d'existence légale de l'association au minimum
  • épargne de l'association inférieure à 1,5 fois le montant demandé (pas de subventions à un association qui a des réserves de trésorerie sensiblement plus importantes que la subvention demandée).
• L'association doit faire preuve de sa capacité à vivre sans les subventions ; ce n'est pas dit explicitement en ces termes, mais cela découle du fait que l'association doit fonctionner un an sans subventions avant de pouvoir en demander une, que la subvention de fonctionnement est plafonnée à 20 % du budget de l'association, avec un contrôle pour éviter le gonflement artificiel du budget prévisionnel puisque, si le bilan final est inférieur de plus de 10 % au budget prévisionnel, la subvention sera revue à la baisse au prorata, et que, même pour des subventions de projets, il est demandé à l'association d'évaluer sa capacité d'autofinancement par son épargne, le mécénat, le sponsoring, des actions diverses de collecte de fonds, etc., et même des contributions exceptionnelles de ses membres.
• Les associations doivent inclure dans leurs budgets prévisionnels (d'année ou de projet) une valorisation des aides en nature fournies par la commune (mise à disposition de locaux, de matériel et de personnel).
• La subvention n'est jamais versée en totalité en une fois, mais une partie n'est versée qu'après présentation du bilan financier de l'année pour les subventions de fonctionnement, du projet pour les subventions de projet et peut donc être réduite si le montant initial ne se justifie plus (par exemple si le coût du projet a finalement été inférieur au coût prévu lors de la demande).
• Les dossiers de demande sont montés avec l'aide d'un service municipal permanent dédié à la vie associative, pas dans le bureau du maire.
• Les associations peuvent défendre elles-mêmes leurs demandes devant la commission « Vie associative » à laquelle participent des élus minoritaires et qui décide en dernière instance de l'octroi ou pas de la subvention et de son montant dans les limites compatibles avec son budget et les règles de la charte.
• Pour ne pas faire de jaloux et ne pas faire "la charité" avec les deniers publics, les subventions aux associations caritatives demandeuses sont fixées forfaitairement à 200 € d'aide « symbolique ».

Pour voir concrètement comment ce dispositif a fonctionné en 2016, on pourra se reporte à l'extrait du procès-verbal du conseil municipal de Juvignac du 27 juin 2016 concernant l'affaire n° 9 consacrée au vote des subventions aux associations pour 2016 et à la délibération qui en a résulté. On y remarquera :

• qu'au début, tous les élus qui ont un lien avec l'une des associations mentionnées (membre du bureau d'une association, par exemple), y compris indirect (conjoint ou ascendant d'un membre du bureau, par exemple), en font mention et que les subventions correspondantes font l'objet d'un vote séparé auquel ils ne prennent pas part ;
• que sont présentées des informations statistiques sur le nombre total de demandes reçues, le nombre de demandes retenues et les raisons (en référence à la charte) qui ont conduit à en refuser certaines ;
• que l'individualisation des demandes de subventions de projets permet au conseil municipal, sans avoir à aller fourrer son nez dans les dossiers individuels, de savoir quels sont les projets subventionnées (alors qu'à Vendargues, on ne donne que le nom de l'association et le montant global attribué sans préciser, sauf cas exceptionnels, s'il s'agit de subventions de fonctionnement et pour quel montant et/ou de subventions de projets et pour quel projet et quel montant), et donc de pouvoir en apprécier le caractère d'intérêt général.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 11 mars 2017