ProcÈs-verbal n°06/2016
du conseil municipal du 08/12/2016

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES (jusqu'à l'affaire n° 16) - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Vanessa MASSON - Mme Sonia MUSICCO (à partir de l'affaire n° 14) - M. Romain LECLERC - Mme Chantal WAFFLART - M. Bernard SUZANNE - M. Lionel ESPÉROU - Mme Amandine ALLEMANT (jusqu'à l'affaire n° 4)

Représentés :

Mme Cécile VEILLON : pouvoir à M. LAURET ; Mme Régine SALLES : pouvoir à Mme MASSON (à partir de l'affaire n° 17) ; Mme Cathy ITIER : pouvoir à M. FINART ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. IBANEZ ; M. Henri ITIER : pouvoir à M. ESPÉROU ; Mme Pauline DELOURME : pouvoir à M. SUZANNE ; Mme ALLEMANT : pouvoir à Mme WAFFLART (à partir de l'affaire n° 5) ; Mme Pascale LOCK : pouvoir à Mme COSTA

Excusés :

Néant

Absents :

Mme Sonia MUSICCO (jusqu'à l'affaire n° 13)

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié suivant est adopté  à l’unanimité (modification de l'ordre des affaires : l'affaire concernant le véhicule de fonction du maire, initialement prévue comme affaire n°20, devient l'affaire n° 5 et les affaires n° 5 à 19 de l'ordre du jour prévisionnel deviennent les affaires n° 6 à 20 dans le même ordre).

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 05/2016 de la séance du 6 octobre 2016

Le procès-verbal n° 05/2016 de la séance du 6 octobre 2016 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 33/2016 à 39/2016

Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 33 à 39/2016 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 33/2016 du 05/10 : renouvellement convention « Conseil en énergie partagé (CEP) » - Agence locale de l'énergie (ALE)
- 34/2016 du 07/10 : travaux de réaménagement de l'accueil de la mairie et de mise en conformité ERP - adoption d'avenants aux lots n° 1-7-8 et 9
- 35/2016 du 07/10 : travaux de réaménagément du hall de l'école la Ribambelle - adoption d'avenants aux lots n° 6 et 7
- 36/2016 du 11/10 : aliénation d'une remorque - association du cheval de trait comtois
- 37/2016 du 14/10 : convention de mise à disposition de chevaux territoriaux et d'installations équestres - Société URBASER ENVIRONNEMEMT - participation exceptionnelle aux frais de sécurisatlon des installations
- 38/2016 du 25/10 : étude de définition urbaine du secteur de Meyrargues - TOURRE SANCHIS architectes
- 39/2016 du 08/11 : videoprotection - mise en place d'une caméra rond·point Pompidou et remplacement de caméras (Place mairie, Crèche et stade) - sté IPERION

Question n° 4 - Dérogations au repos dominical pour l'année 2017 - avis

Madame COSTA présente l'affaire ;
L'article L 3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an.
Outre ce nombre augmenté de dérogations possibles, la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite « loi Macron », impose d'arrêter la liste des dimanches travaillés avant le 31 décembre pour l'année suivante après consultation du conseil municipal (alinéa 1 de l'article précité du code du travail).
Nous avons été saisis par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) Languedoc-Roussillon pour les dérogations au repos dominical pour 5 dimanches dans notre commune en 2017, à savoir :

• Dimanche 15 janvier 2017
• Dimanche 19 mars 2017
• Dimanche 18 juin 2017
• Dimanche 17 septembre 2017
• Dimanche 15 octobre 2017

Je vous propose d'émettre un avis favorable sur ce calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales pour le secteur automobile.
Ce nombre de dimanches n'excédant par le nombre de 5, l'avis conforme du conseil de métropole n'était pas requis. 

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Mise à disposition d'un véhicule de fonction à Monsieur le maire - délibération annuelle

Monsieur le maire passe la présidence du conseil à monsieur Guy LAURET et quitte la salle du conseil.
Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Il est rappelé les dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
Cette délibération devant revêtir un caractère annuel, je vous propose, pour l’année 2017 à venir :

• de mettre à disposition de monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire, le véhicule RENAULT Koleos immatriculé AM-846-KG, dont la date de 1ère mise en circulation est le 25/02/2010, adapté à la fois aux fonctions de représentation et aux nécessités de circulation sur tout chemin, notamment sur les chemins ruraux ou de service du territoire communal et de l’espace naturel « La Cadoule »,
• de dire que cette mise à disposition se justifie au regard des fonctions de maire de Vendargues, qui imposent une disponibilité de tous les instants, au regard des contraintes d’agenda, de la multiplicité des réunions de travail dans et en dehors de la commune (notamment sur le territoire et à l’hôtel de la métropole, en sa qualité de représentant de la commune, conseiller métropolitain), des réunions, manifestations et cérémonies susceptibles d’être organisées à toutes heures et jours de la semaine (y compris les week-end et jours fériés) et des interventions en urgence et autres imprévus nécessitant sa présence (en sa qualité d’autorité de police administrative, d’officier d’état-civil et de police judiciaire),
• de préciser que cette utilisation d’un véhicule du parc automobile communal est couverte par le contrat d’assurance « flotte automobile » souscrit par la commune et s’inscrit dans le cadre général du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service adopté par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2014, avec la précision que, pour l'application des articles 8 et 15 de ce règlement, l'aire de circulation de ce véhicule, en dehors de laquelle il doit être formalisé une note de mission et porté mention de cette sortie sur le carnet de bord, correspond au territoire de la nouvelle région Occitanie - Pyrénées Méditerranée,
• d’ajouter qu’une telle mise à disposition, constituant un avantage en nature, fera l’objet des déclarations afférentes aux services fiscaux et de l’URSSAF, selon les modalités précisées par l’arrêté du 10 décembre 2002, à savoir : selon forfait annuel, sans prise en charge du carburant par la commune pour les déplacements non liés à l’exercice du mandat, soit une évaluation de l’avantage en nature égale à, au regard du coût réel d’acquisition par la commune, en euros T.T.C. :
  • 29.500 € x 6 % = 1770 €,
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune – chapitres 011 et 65.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Monsieur le maire revient en séance et reprend la présidence du conseil.

Comme les années précédentes et pour les mêmes raisons (voir délibération n° 25 du conseil municipal du 16 décembre 2014), Pauline Delourme et moi-même avons voté contre cette attribution d'une voiture de fonction au maire, qui nous paraît totalement injustifiée, un véhicule de service non exclusif nous semblant tout à fait suffisant.

Question n° 6 - SIVOM Bérange Cadoule Salaison - désignation de deux délégués titulaires et un délégué suppléant

Monsieur PUJOL présente l'affaire ;
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, Monsieur le préfet de l'Hérault a décidé, par arrêté en date du 27 septembre 2016, la fusion, à compter du 1er janvier 2017, du SIVOM des trois rivières et du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison.
Le nouveau syndicat, qui prend la dénomination de SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison, est composé de 16 communes.
Ainsi, les communes de CLAPIERS et PRADES-LE-LEZ rejoignent les 14 communes du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison, qui exercera, outre ses compétences à la carte initiales, les deux compétences complémentaires résiduelles du SIVOM des trois rivières,à savoir la gestion de nacelles et du transport lié à l'activité des banques alimentaires.
Cette fusion entraîne une nouvelle élection de délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
À cet effet, je vous propose de désigner à nouveau les représentants de la commune au SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison, en application de l'article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales.
Sont candidats :

• délégués titulaires (2 postes) : Jean-Paul FINART - Cécile VEILLON
• délégué suppléant (1 poste) : Pierre DUDIEUZÈRE

Il est procédé à l'élection par vote à bulletins secrets.

Sont élus à l'unanimité,

• délégués titulaires : Jean-Paul FINART (28 voix) - Cécile VEILLON (28 voix)
• délégué suppléant : Pierre DUDIEUZÈRE (28 voix)

Question n° 7 - Montpellier Méditerranée Métropole - chambre régionale des comptes - rapport d'observations définitives au titre des exercices 2010 et suivants - débat

Monsieur FLOT rapporte l'affaire ;
En application des dispositions de l'article L. 243-7 II du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes nous a adressé par envoi du 25 novembre 2016, en notre qualité de commune-membre de Montpellier Méditerranée métropole, son rapport d'observations définitives sur la gestion de l'ex-communautée d'agglomération de Montpellier au titre des exercices 2010 et suivants.
Ce rapport est soumis au conseil municipal afin qu'il donne lieu à débat (le rapport est accessible sur ce site en cliquant ici ; la réponse de la communauté d'agglomération au rapport provisoire, jointe au rapport définitif, est accessible en cliquant ici).
Il met en évidence les points suivants :

1- Fiabilité des comptes : la métropole doit veiller au recensement exhaustif de son patrimoine en collaboration avec le comptable, rectifier les anomalies encore constatées dans la pratique du rattachement des charges à l'exercice et mieux prendre en compte les risques financiers par une pratique systématique des provisions. Par ailleurs la méthode retenue pour la comptabilisation des restes à réaliser d'emprunts ne permet pas de les justifier. Enfin, la création du budget annexe transport en 2015, quoique tardive, doit permettre de régulariser au plus vite les amortissements non encore pratiqués sur les lignes de tramway.

2- Situation financière : avec une évolution des produits de gestion comparable à celle des charges de gestion (+ 4% de variation moyenne annuelle) et un excédent brut de fonctiormement équivalent, sur la période, à 30% de ces produits de gestion (près de 125 M€ en 2014), la situation fmancière de la collectivité apparaît saine, malgré l'augmentation sensible des subventions de fonctionnement versées (+20%). Si le résultat financier est négatif et en augmentation, 26,9 M€ en 2014, la capacité d'autofinancement brute s'est toutefois maintenue autour de 25% des produits de gestion.
En dépit d'une baisse sensible des dépenses d'équipement sur les deux derniers exercices, le financement propre disponible n'en couvre qu'environ 60%, de sorte que le besoin de financement est demeuré constant sur la période.
Avec une capacité de désendettement proche de neuf ans et un encours de dette représentant plus du double du montant annuel de ses produits de gestion, le niveau d'endettement de la collectivité apparaît relativement important : il représentait, en 2014, plus de 2 000 € par habitant.
Le fonds de roulement a progressé de 4,9 M€ à 13,4 M€ entre 2010 et 2014, ce qui, associé à un besoin en fonds de roulement constamment négatif sur la période, permet de conserver une trésorerie positive, de surcroît adossée à des crédits de trésorerie significatifs.
Néanmoins, un facteur de risque financier peut provenir des satellites. Si le stock de garanties d'emprunt octroyées est généralement évalué autour de la moitié de la dette propre, celui de la CAM atteint quasiment les 100 % en 2014. 0r, plusieurs des organismes bénéficiaires de ces garanties connaissent une situation financière fragile.

3- Ressources humaines : la collectivité doit s'attacher à fiabiliser les données résultant de ses comptes administratifs et de ses rapports d'activité, notamment en termes d'évolution de ses effectifs. L'instance décisionnelle doit en effet disposer de données concordantes pour fonder ses choix budgétaires pour la gestion des effectifs et le pilotage de la masse salariale.
Si les postes permanents représentent toujours la majorité des emplois, un glissement est observé vers les emplois non permanents occupés par des non titulaires, dont le nombre augmente. Au sein de la collectivité, le temps de travail effectif (1.520 h/an) apparaît inférieur à la durée légale de 1.607 h/an. Le taux d'absentéisme a progressé, représentant un coût évalué autour de 4,9 M€ par an. Le recours aux heures supplémentaires demeure important, ce qui pourrait justifier une réflexion sur l'annualisation du temps de travail, d'autant que la masse salariale progresse d'environ 3,5% par an.

À ce point de la présentation, le maire est intervenu pour fustiger la métropole qui ne respectait pas la durée légale minimum de travail pour ses agents et évoquer les mesures préconisée par François Fillon dans son programme concernant la réduction du nombre de fonctionnaires. Je lui ai fait remarquer que, dans son rapport du 28 août 2014, la chambre régionale des comptes avait fait les mêmes critiques à l'encontre de Vendargues sur le non respect du minimum légal de jours travaillés (voir la section 3.3.1. « Les congés annuels », du rapport de la CRC).

4- « Montpellier Unlimited » : la chambre a chiffré le coût global du développement de la marque ombrelle à plus de 2,6 M€. Ce coût significatif, associé aux objectifs d'une telle marque économique, interroge, malgré les justifications avancées par la collectivité, sur l'opportunité d'y mettre un terme vingt mois seulement après son lancement alors que la collectivité disposait d'un droit de propriété de dix ans, et en l'absence d' outil d'évaluation des résultats escomptés.

5- Les subventions versées à l'association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) : la chambre retient l'existence d'un risque financier et juridique procédant de leur incompatibilité potentielle avec la réglementation européenne sur les « aides d'État ». Le principe de prudence commande de notifier préalablement à la commission européenne tout nouveau projet de versement d'une subvention de fonctionnement à l'APFTE.

6- L'usine de traitement des déchets par méthanisation Amétyst : la méthanisation n'a pas produit les résultats escomptés. Ce mode de valorisation des déchets ménagers aura, au final, pesé beaucoup plus lourdement que prévu sur les finances de la collectivité. Les limites intrinsèques à cette technique auraient mérité, lors de la nouvelle procédure d'appel d'offres, un débat plus complet devant l'assemblée délibérante, notamment sur l'exhaustivité des coûts à prendre en compte.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l'ex-communauté d'agglomération de Montpellier au titre des exercices 2010 et suivants.

Question n° 8 - Montpellier Méditerranée Métropole - Commission d'évaluatlon des transferts de charges - adoption du rapport pour l'exercice 2016

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE présente l'affaire ;
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au code général des impôts (article 1609 nonies C), la communauté d'agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n° 4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n° 12297 du 19 juin 2014, la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC).
La transformation de la communauté d'agglomération en métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s'accompagnent d'un transfert de charges dans de nombreux domaines.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 25 octobre 2016.
Au cours de cette réunion, le président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission à l'unanimité des membres présents.
En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport de CLETC pour l'exercice 2016, qui vous est présenté aujourd'hui, est soumis à l'approbation des communes.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, annexé à la présente délibération (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Montpellier Méditerranée Métropole - attribution de compensation définitive pour l'exercice 2016 - adoption

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE présente l'affaire ;
La transformation de la communauté d'agglomération en métropole au 1er janvier 2015, par décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s'accompagnent d'un transfert de charges.
La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la métropole.
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la métropole disposera pour exercer les compétences transférées. À cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies dans le cadre d'une concertation approfondie entre la métropole et les communes.
Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux conununes le 1er février 2016, après délibération du conseil de métropole du 27 janvier 2016.
Les membres de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) se sont réunis le 25 octobre 2016 afin de rendre leurs conclusions sur l'évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les attributions de compensation définitives. Par rapport aux attributions de compensation (AC) provisoires, ces évaluations prennent en compte les correctifs des données individuelles communales portant sur les compétences aire d'accueil des gens du voyage, tourisme, énergie, habitat et voirie/nettoiement, ainsi que le transfert de la Comédie du livre pour la commune de Montpellier. La CLETC a émis un avis favorable sur l'évaluation des transferts à l'unanimité des membres présents.
En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le rapport de CLETC a été transmis aux communes pour approbation. Compte tenu des méthodes de calcul validées par la CLETC, les AC définitives devront être adoptées par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple.
Conformément au rapport de CLETC joint au présent rapport pour information, les attributions de compensation définitives 2016 s'établissent comme suit :

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• approuver le montant de l'attribution de compensation détïnitive 2016 du tableau sus visé.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Montpellier Méditerranée Métropole - convention de groupernent de commandes pour l'acquisition d'un logiciel de commande publique - adoption

Madame GARCIA présente l'affaire ;
Dans un objectif de coordination et de groupement des achats, afin d'aboutir à des économies d'échelle et de rationaliser les achats et la dépense publique, ainsi que dans le cadre de la coopérative de services, la métropole propose de mutualiser la procédure de mise en concurrence relative à l'acquisition d'un logiciel de commande publique.
Pour ce faire, la constitution d'un groupement de commandes en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est nécessaire.
La convention de groupement de commandes proposée, jointe en annexe, définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la métropole comme coordonnateur.
À ce titre, la métropole sera chargée de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence, dans le respect de l'ordonnance susvisée et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, de désigner l'attributaire et de lui notifier le marché ou l'accord cadre.
La procédure de passation sera conduite sur la base des besoins fonctionnels globaux suivants: recensement des besoins et planification, rédaction des pièces administratives et financières du dossier de consultation des entreprises, suivi administratif de la procédure de mise en concurrence, suivi technique et financier du marché, interfaces avec un logiciel financier, formation.
La signature de la présente convention n'emporte, pour la commune, aucune obligation d'achat de la totalité des éléments fonctiotmels susvisés. La procédure d'achat qui sera conduite par la métropole laissera à la commune toute latitude pour, à son issue, n'acquérir qu'une partie de ces éléments voire aucun, en fonction des besoins.
La commune sera responsable de l'exécution du marché ou accord-cadre conclu à l'issue de la procédure de mise en concurrence,à hauteur de ses propres besoins.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

• d'approuver la constitution d'un groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée métropole pour l'acquisition d'un logiciel de commande publique
• d'autoriser Monsieur le maire à signer la présente convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document relatif à cette affaire

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Marché d'assurance des risques statutaires 2017-2020 - appel d'offres ouvert - adoption

Madame NAVARRO présente l'affaire ;
Le marché concerne la souscription et la gestion d'un contrat d'assurances couvrant les risques statutaires du personnel CNRACL pour les exercices 2017 à 2020, par la voie d'une procédure d'appel d'offres en application des articles 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Le Cabinet AFC consultant, basé à Avignon (84000), a été mandaté par la commune pour l'assistance et le suivi de cette procédure (préparation et rédaction des cahiers des charges et assistance à l'analyse des offres et à l'attribution des marchés).
L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics le 28/07/2016 et publié au BOAMP du 30/07/2016, au JOUE du 02/08/2016 et à la revue spécialisée « l'argus des assurances » du 26/08/2016. La date limite de remise des offres était fixée au 05/10/2016 à 18 heures.
Dans sa séance du 17 octobre 2016, la commission d'appel d'offres procédait à l'ouverture des plis ainsi qu'à un premier examen des candidatures reçues, à savoir : 4 plis, dont 3 offres dématérialisées.
Dans sa séance du 3 novembre 2016, après présentation du rapport d'analyse des offres, tel que rédigé par le cabinet AFC consultant, les membres de la commission d'appel d' offres décidaient :

• de déclarer l'offre de la compagnie CBL et du courtier cabinet Pilliot irrégulière au sens de l'article 59 I du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, dans la mesure où la compagnie, basée en lrlande, ne dispose pas de l'agrément pour intervenir en libre prestation de service (LPS) en France pour couvrir les risques statutaires des employeurs publics,
• d'attribuer le marché à l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d'attribution figurant au règlement de la consultation, à savoir : l'assureur AXA Vie (92727) et le courtier cabinet Gras Savoye Méditerranée (34970) pour un taux de cotisation de 4,29 %, soit une prime TTC de 77.981 €.

Ce marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2017 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties, moyennant l'observation d'un préavis de 4 mois avant l'échéance.
Je vous propose donc :

• d'adopter et d'autoriser Monsieur le maire à signer le marché à passer avec l'assureur AXA Vie et le courtier cabinet Gras Savoye Méditerranée ainsi retenus,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Marché de prestations de nettoyage des locaux communaux 2017-2018 - procédure adaptée - adoption

Madame VALLÈS présente l'affaire ;
Une procédure adaptée n° PA 16.09, en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, a été lancée pour des prestations de nettoyage de locaux communaux pour les exercices 2017 et 2018.
L'avis d'appel public à la concurrence était affiché en mairie et aux services techniques le 02/11/2016, mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics le 02/11/2016 et publié à la Gazette de Montpellier du 10/11/2016. La date limite de remise des offres était fixée au 23/11/2016 à 18 heures.
Dans sa séance du 24 novembre 2016, la commission d'appel d'offres procédait à l'ouverture des plis ainsi qu'à un premier examen des candidatures reçues, à savoir : 3 plis, dont 1 offre dématérialisée.
Dans sa séance du 30 novembre 2016, après analyse des offres et demande de précisions techniques auprès d'un candidat, la commission d'appel d'offres décidait d'attribuer le marché à l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d'attribution figurant au règlement de la consultation, à savoir : la société HEXA-NET (siège : 13015 - agence : 30660) pour un coût total estimatif de 71.532,18 € H.T..
Ce marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2017, renouvelable une fois pour une période d'une année, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
Je vous propose donc :

• d'adopter et d'autoriser Monsieur le maire à signer le marché à passer avec la société HEXA-NET ainsi retenue,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Remplacement de la gestion technique du bâtiment (GTIS) du groupe scolaire Andrée Cosso - demande de subvention auprès de Hérault énergies

Monsieur VIDAL présente l'affaire ;
Dans un souci d'amélioration de la performance énergétique du patrimoine communal, il est envisagé de remplacer le système de régulation communiquant du groupe scolaire Andrée Cosso, devenu obsolète.
Ces travaux de fourniture et de mise en place d'une gestion technique du bâtiment (GTB) permettront, notamment, la régulation des températures et la gestion des périodes d'inoccupation.
Le coût prévisionnel de l'opération, qui peut être financée à hauteur de 80 % de la dépense H.T. par Hérault énergies, est de 8.980,62 €.
Je vous demande :

• d'approuver le projet ainsi défini,
• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible auprès de Hérault énergies,
• de réaliser ces travaux sous réserve de l'obtention de ladite subvention,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence l'adjoint délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Protocole d'accord transactionnel entre Madame Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS et la commune de Vendargues - approbation et autorisation de signature

Monsieur RASCALOU présente l'affaire ;
Lors du lâcher de taureaux (encierro) du 20 juillet 2016 de 22h, organisé par la commune dans le cadre du programme de la fête locale, un ou des individus ont forcé et ouvert le portillon d'accès à la propriété de Mme Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS, située au 3 rue du Salaison, afin d'y faire pénétrer un taureau.
L'animal, sous la responsabilité de la commune en sa qualité d'organisateur, a ainsi pu causer des dégradations dans le jardin et la piscine de Mme Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS. De même, de nombreuses personnes ont également pu pénétrer dans la propriété privée et causer d'autres dégâts, notamment sur un véhicule stationné.
Suite à ces évènements, Mme Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS ont déposé plainte auprès de la gendarmerie le 24 juillet 2016 pour violation de domicile et dégradation de biens. Et ils saisissaient la commune, par courrier en date du 25 juillet 2016, afin d'obtenir non seulement réparation du préjudice subi mais quelque assurance pour prévenir de tels débordements à l'occasion de manifestations futures.
La commune elle-même dressait, par sa police municipale, un rapport de constatation des faits le 21 juillet 2016 et déposait plainte auprès de la gendarmerie le 28 juillet 2016 pour acte de malveillance visant à mettre à défaut le dispositif de sécurité mis en place par la commune à l'occasion de cette manifestation publique.
Les assureurs des deux parties étaient saisis pour instruction du dossier, évaluation des dommages et indemnisation sous les réserves d'usage de garanties et de responsabilités.
Mme Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS étaient informés du classement sans suite par le procureur de la République des plaintes déposées aux motifs, notamment, que les dommages matériels pouvaient être pris en charge par le « jeu » des assurances.
Or, il est apparu que les garanties au contrat d'assurance « habitation » de Mme Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS ne couvraient pas les dommages matériels causés aux extérieurs de leur propriété ; dommages qui avaient été chiffrés suite à opérations d'expertise contradictoire le 30 août 2016, à 7.780,40 € T.T.C..
Dans le même temps, l'assureur en responsabilité civile de la commune, auprès duquel le sinistre avait été déclaré, a refusé d'intervenir au motif que la responsabilité de la commune ne pouvait être engagée qu'en cas de faute dans l'organisation de la manifestation ou dans la mise en place et l'application des mesures de sécurité.
Par suite et par courrier du 7 octobre 2016, Me Bénédicte CHAUFFOUR, avocat à Montpellier, saisie des intérêts de Mme Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS, sollicitait directement la commune afin d'obtenir une indemnisation intégrale des dommages et pertes subies par ses clients représentant un montant total de 26.886,67 €, dont 15.000 € au titre de préjudice moral du fait de cette intrusion dans leur propriété privée, de l'interruption de leurs congés et de la « publicité » donnée à cette affaire.
Suite au rendez-vous sollicité par Mme Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS auprès de M. le maire de la commune le 15 novembre 2016, une négociation a été envisagée, entre les deux parties, afin de signer un protocole d'accord transactionnel permettant d'éviter toute procédure judiciaire ou contentieuse, trop longue et coûteuse, et de mettre fin à tout litige né ou susceptible de naître.
Par courrier en date du 30 novembre 2016, Mme Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS acceptaient un projet de protocole d'accord transactionnel fixant un montant d'indemnisation définitive par la commune à hauteur de 7.780,40 € nets et s'engageaient, en contrepartie, à renoncer irrévocablement à tout recours contre la commune et à toute autre demande d'indemnisation relatifs à cette affaire.
Je vous demande donc :

• d'approuver les termes du projet de protocole d'accord transactionnel joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) et le versement d'une indemnité transactionnelle de 7.780,40 € à Mme Françoise NAUTON et M. Alistair INGLIS,
• d'autoriser M. le maire à signer ledit protocole qui constitue une transaction, au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, qui n'est pas susceptible de dénonciation et qui a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée au principal,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 67.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

(Note du 1er janvier 2017 : dans la version initiale de ce commentaire, j'avais inclus ici deux vues Google de la propriété concernée par cette affaire pour permettre aux internautes lisant ce procès-verbal de mieux comprendre ce qui s'était passé. À la demande des propriétaires, j'ai retiré ces deux images.)

Le maire a expliqué que l'intrusion avait été filmée par les caméras de videosurveillance, qu'il avait ainsi été possible d'identifier la personne responsable de l'ouverture du portillon de la propriété dégradée, qu'il savait donc qui c'était et où il habitait, mais que, malgré cela, le procureur avait classé les plaintes sans suite.
La question qui n'est pas réellement approfondie dans le récit des faits est celle de savoir à quel dispositif de sécurité précis sur cette partie de la rue du Salaison le maire fait référence lorsqu'il parle, à propos de la plainte déposée par la commune, d'« acte de malveillance visant à mettre à défaut le dispositif de sécurité mis en place par la commune à l'occasion de cette manifestation publique ». À ma connaissance, il n'y avait pas de barrières de protection sur ce côté de la rue du Salaison au niveau de la maison en cause, le trottoir y étant trop étroit (les barrières de protection s'arrêtent, si ma mémoire est bonne, à la fin de l'immeuble « Le méridien ») ; d'ailleurs, s'il y en avait eu, vu l'étroitesse du trottoir, le taureau n'aurait probablement pas pu s'introduire entre le mur et les barrières. Et les portillons de la maison (entrée voiture à un bout et entrée personnes à l'autre) ne peuvent être considérés comme faisant partie du « dispositif de sécurité mis en place par la commune à l'occasion de cette manifestation publique » ! Sur ce point, rien n'a été dit au conseil. Et comme d'autres occupations ne m'ont pas laissé le temps de creuser cette affaire avant le conseil (dont je n'ai récupéré le dossier préparatoire que le mardi 6 décembre au matin à mon retour d'un week-end en région parisienne en allant chercher le recommandé AR à la poste avec l'avis de passage laissé par le facteur pendant le week-end), je n'ai pu poser la question au maire en séance.

Question n° 15 - Finances - décision modificative n° 2 postérieure au budget primitif 2016 - adoption

Monsieur IBANEZ présente l'affaire (après avoir informé le conseil municipal que, suite à sa naturalisation français, il vient de recevoir sa carte nationale d'identité) ;
Dans le cadre d'une décision modificative n° 2 postérieure au budget primitif 2016,je vous propose d'autoriser Monsieur le maire à procéder aux virements nécessitant un transfert de crédits d'un chapitre à un autre, tels que proposés ci-dessous :

Section de Fonctionnement

Dépenses

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Subventions aux associations - attribution exceptionnelle - association pour le « Développement et la promotion des arts équestres » (DPAE)

Monsieur FINART présente l'affaire ;
Nous sommes saisis d'une demande de subvention par l'association pour le « développement et la promotion des arts équestres » (DPAE) pour l'organisation du 1er colloque « cheval et territoires » en marge du salon « cheval passion 2017 » prévu le 20 janvier 2017 à Avignon.
Compte tenu de l'intérêt que représente cette démarche d'information et de promotion relative à l'utilisation du cheval en ville, dans la mesure où la commune de Vendargues sera intervenante et qu'elle pourra échanger sur les expériences et pratiques ainsi que prendre tout contact utile lors des tables-rondes, je vous propose :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une subvention de 2.000 € à l'association « DPAE » pour l'organisation de ce colloque,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 65

Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, adopte cette affaire.

J'ai demandé au maire si l'association demanderesse avait rempli un dossier de demande de subvention en bonne et due forme à l'aide, soit du dossier de demande de subvention exigé des associations vendarguoises, soit du formulaire CERFA téléchargeable sur Internet et destiné à devenir obligatoire à l'avenir pour toute demande de subvention régulière ou exceptionnelle (cf. article 10, 3ème alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Il m'a répondu que non et que le dossier de demande se limitait à la lettre jointe au dossier préparatoire du conseil et au prospectus joint (accessibles en cliquant ici). Je lui ai alors fait remarquer que je trouvais particulièrement choquant que les associations vendarguoises, dont les deux tiers ont reçu en 2016 une subvention d'un montant inférieur aux 2.000 € ici demandés soient astreintes à la rigueur d'un dossier détaillé alors qu'on ne demande rien à une association qui n'est même pas de Vendargues pour une pareille subvention, et que je ne doutais pas que les présidents et membres des associations vendarguoises seraient particulièrement intéressés à voir la facilité avec laquelle il lâchait une telle subvention pour une association extérieure après tout le travail qu'on leur demande à eux pour obtenir le plus souvent bien moins que ça !
Il a essayer de noyer le poisson en prétendant que ce n'était pas une subvention à proprement parler, mais une sorte de « droit d'inscription » pour pouvoir participer à ce colloque (où, notons-le, Vendargues est intervenant, ce qui revient à dire qu'elle devrait donc payer pour intervenir ! Un comble ! Je vois bien Nicolas Sarkozy, un de ses modèle en politique jusqu'à ce qu'il trouve un nouveau fil(l)on plus porteur, demander à payer le Quatar pour avoir le droit d'y prononcer une conférence!...), mais je lui ai dit qu'il pouvait tourner la chose comme il voulait mais que c'était une subvention d'un point de vue légal et que la distribution d'argent public méritait une certaine rigueur dont il ne faisait pas preuve ici : aucun budget prévisionnel de la manifestation n'est fourni, impossible de savoir à quoi la subvention va servir et quel sera le bénéfice pour la commune ? Car il semble que ce sont plutôt les autres communes participantes venues assister aux prestations annoncées de MM. Dudieuzère et Rascalou dans l'un des colloques (voir le programme qui accompagne la lettre de demande de subvention) qui vont tirer des bénéfices de cette manifestation, et non pas les communes comme Vendargues qui viennent faire profiter les autres de leur expérience antérieure.
En plus, mon sentiment intime est que l'association organisatrice qui cherche à promouvoir « les arts équestres » n'a que faire de l'art de ramasser les ordures en voiture à cheval (je vois bien Bartabas venir conduire Quignon ou son successeur pour quelques exhibitions de ramassage d'ordures dans le cadre de la campagne de Bartabac...), ni même de l'art du ramassage scolaire en carriole à cheval, mais qu'elle a compris tout l'intérêt qu'elle pouvait tirer d'une manifestation parallèle impliquant des communes pour obtenir un nombre plus important de subventions publiques pour contribuer par contrecoup au financement de la partie qui l'intéresse de sa manifestation, celle qui promeut les véritables arts équestres ! La moindre des choses serait donc, avant de lui accorder une subvention publique, d'obtenir un budget prévisionnel faisant apparaître le coût total estimé du salon « Cheval passion » dans son ensemble, le coût spécifique du colloque « cheval et territoire » et le détail des recettes escomptées isolant en particulier toutes les subventions sollicitées et précisant quelles charges ces subventions sont destinées à couvrir avec quels bénéfices pour les collectivités subventionnantes. Et, dans un second temps, conditionner l'octroi de la subvention par le fait d'obtenir en contrepartie, une fois la manifestation terminée, le bilan comptable complet de celle-ci permettant de vérifier que les subventions ont bien servi à couvrir ce à quoi elles étaient destinées et uniquement cela et, si ce n'est pas le cas, obtenir la restitution de la part de subvention non utilisée aux fins originellement annoncées (c'est en fait une obligation, comme on peut le voir sur la page « Subventions versées aux associations » du site Service-public-asso.fr, où l'on peut lire, dans la section « Utilisation de la subvention », les mots suivants : « Un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée » (le mot « spontanément » en gras dans le texte original). C'est très exactement cette démarche qui est préconisée, en fait même exigée, par tous les documents réglementaires et administratifs sur l'octroi de subventions publiques et qui a présidé à l'élaboration du dossier CERFA qui devient obligatoire pour toute demande de subvention publique, aux communes comme aux autres administrations et collectivités locales.

Question n° 17 - Groupement d'employeurs profession sport et loisirs méditerranée (GEPSLM) - convention de mise à disposition d'un éducateur sportif - adoption

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 53/2016 du 6 octobre 2016, le conseil municipal envisageait la création d'un emploi « contrat unique d'insertion / contrat d'accompagnement à l'emploi » à 26h/semaine pour les besoins du service des sports et des temps d'activités périscolaires (TAP), en prévision du remplacement de M. Alexandre BUSSONNE, éducateur précédemment mis à disposition par le GEPSLM.
Or le Groupement d'employeurs profession sport et loisirs Méditerranée (GEPSLM), sis maison départementale des sports - 66 esplanade de l'Égalité - 34086 MONTPELLlER CEDEX 4, est en mesure de nous présenter un nouveau candidat.
C'est pourquoi je vous propose, en lieu et place du recrutement initialement envisagé, de conclure une convention de mise à disposition d'un éducateur sportif par le GEPSLM, aux conditions suivantes :

• Je vous demande :
  
  d'adopter ladite convention, jointe aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence l'adjoint délégué, à la signer,
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune, exercice 2017.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Personnel communal - tableau des effectifs pour l'année 2017 - adoption

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :

• d'adopter le tableau des effectifs du personnel communal pour l'année 2017, tel qu'annexé aux présentes (le tableau joint au dossier préparatoire au conseil est accessible sur ce site au format pdf en cliquant ici ; il est reproduit ci-dessous),
• de dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune - chapitre 012.

Cette proposition a reçu l'avis favorable du comité technique, réuni dans sa séance du 28 novembre 2016.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Personnel communal - adoption du régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2017

Monsieur LAURET présente l'affaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale pris pour l'application du premiér alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 relatif aux indemnltés horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) du 14 janvier 2002,
Vu les décrets n° 2002-61 relatif à l'lndemnité d'administration et de technicité (IAT) du 14 janvier 2002 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale modifiant les dispositions des décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, s'agissant des agents de police municipale, et 2000-45 du 20 janvier 2000, s' agissant des chefs de police municipale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indenmités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014·513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le tableau des effectifs du personnel communal,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2017, et, à cette occasion, de rappeler les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) ainsi que celles d'autres primes et indenmités spécifiques cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l'avis favorable du comité technique réuni dans sa séance du 28 novembre 2016,

I - INSTAURATION DU RIFSEEP :

Au 1er janvier 2017, les collectivités terriforiales ayant instauré un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents doivent mettre en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce dispositif, créé par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pour la fonction publique de l'État, a pour objectif, dans un souci de simplification, de remplacer toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (IAT, IEM, IFTS, PFR, PSR, ... qui étaient propres à chaque filière).

I.1 - Bénéficiaires du RIFSEEP :

Le présent régime indemnitaire pourra être attribué aux agents publics exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné au sein de la commune, qu'ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En sont exclus les vacataires et contrats de droit privé, tels que les CAE, emplois d'avenir...
Le RlFSE:EP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

À ce jour, les agents relevant de la filière police municipale sont exclus de ce dispositif et continueront de percevoir le régime indemnitaire spécifique à leur filière (cf. point II infra).

I.2 - Modalités de versement :

Les montants individuels seront décidés par l'autorité territoriale et pourront être modulés dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'État et selon les critères fixés ci-après par l'assemblée délibérante afin de tenir compte :

• des fonctions de l'agent : selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des missions confiées,
• de la manière de servir : modulation à la baisse ou suppression du régime indemnitaire en cas de manière de servir jugée insatisfaisante ou inappropriée (et non en cas de comportement fautif qui relèverait alors de la procédure disciplinaire), et modulation à la hausse possible dans une limite de 20%, pour tout agent particulièrement méritant, en ce qui concerne la part du régime indemnitaire faisant l'objet d'un versement semestriel complémentaire,
• de l'absentéisme : suspension du versement au-delà d'un délai de carence de 6 jours d'absences cumulés sur l'année écoulée (année glissante) ou de 3 jours d'absence si la période de référence est semestrielle ; sont pris en compte tout type d'absences autres que celles liées à des congés annuels, RTT, compensateurs, CET ou consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

La révision, à la hausse ou à la baisse, des montants attribués pourra être effective dans le cas de modification substantielle des fonctions de l'agent ou de sa manière de servir.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

I.3 - Maintien à titre individuel :

Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué du fait de l'application d'une nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur lui serait maintenu en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

I.4 - Structure du RIFSEEP :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) en valorisation de l'exercice des fonctions,
• le complément indemnitaire annuel (CIA) en récompense de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

I.5 - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
• des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'IFSE peut être également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

• l'élargissement des compétences,
• l'approfondissement des savoirs,
• la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de I'IFSE est réexaminé :

• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans au moins, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
• en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.
Les montants maximums annuels sont précisés à l'article I.7 ci-après.

I.6 - Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :

• la valeur professionnelle de l'agent,
• son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
• son sens du service public,
• sa capacité à travailler en équipe,
• sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé semestriellement, au mois de mai et au mois de novembre.
Les montants maximums annuels sont précisés à l'article I.7 ci-après.

I.7- Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) :

Les montants maximums annuels sont fixés pour l'ensemble des cadres d'emplois visés au I.1 , selon leur appartenance aux groupes hiérarchlques et sous-groupes de fonctions, tels que définis au tableau ci-après :

L'original de ce tableau sous forme de fichier pdf autonome est disponible sur ce site en cliquant ici.

1.8 - Cumuls possibles :

Le RIFSEEP est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il reste donc cumulable, par nature, avec les indemnités relatives à des actes ou du travail effectif, telles que les I.H.T.S. (cf. III infra), les indemnités compensant un travail de nuit, pour travail du dimanche ou des jours fériés ou encore les indemnités d'astreinte ainsi qu'avec certaines primes et indemnités spécifiques (cf. IV infra)

II - REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

II.1 - Bénéficiaires :

Ce régime indemnitaire pourra être attribué aux agents publics exerçant au sein de la commune les fonctions relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, qu'ils soient stagiaires ou titulaires.

II.2 - Modalités et périodicité des versements :

Les modalités de versement sont identiques à celles régissant le RIFSEEP (cf I.2 supra).
À l'instar des principes régissant le RIFSEEP, l'indemnité d'administration et de technicité (lAT) est versé aux agents selon deux périodicités distinctes :

• un versement mensuel en valorisation des fonctions selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis,
• un versement complémentaire semestriel en mai et en novembre, notamment modulable selon la manière de servir.

Par ailleurs, ces agents peuvent bénéficier du versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
Les montants de référence et taux plafond sont fixés ci-après :

Le montant individuel est modulé dans la limite d'un coefficient de 8 pour l'IAT.
* Les agents relevant de ces grades restent éligibles à l'lAT dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) cf. lll infra

III - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.)

L'octroi d' I.H.T.S. est subordormé à la réalisation effective d'heures supplémentaires et de la mise en place d'un contrôle de leur réalisation.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail d'un agent à temps complet.
La compensation des heures supplémentaires est réalisée, par principe, sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle peut donner lieu à indemnisation, dans la limite de 25 heures/mois. Dans ce cadre, l'ensemble des emplois municipaux relevant de la catégorie B ou C, toutes filières confondues, peuvent prétendre au versement d'I.H.T.S. dans les conditions du décret n° 2002-60 susvisé.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale ou du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité technique (exemple en cas d'intempéries ou de mise en œuvre du plan communal de sauvegarde).
Par ailleurs, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées pour certaines fonctions. À ce titre et pour les agents du service protocole, des services techniques ou du service de police municipale, appelés à travailler dans le cadre de la préparation, de l'organisation et la gestion de la fête locale (2 semaines en juillet), et compte tenu des impératifs de protection des personnes et des biens, le paiement d'I.H.T.S. au-delà du plafond des 25 heures est possible dans la limite des 50 heures pour le mois de juillet.
Pour les agents à temps non complet, les I.H.T.S. sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon les dispositions du décret n° 2002-60 précité.

IV - AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS SPÉCIFIQUES

4.1 - Indemnité de surveillance de cantine et des études surveillées pour les personnels de l'État :

Références : décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, arrêté du 11 janvier 1985, note de service n° 2016-106 du 12 juillet 2016 (BPEN n° 28 du 14 juillet 2016)

Les personnels communaux sont, le cas échéant, indemnisés par l'octroi d'I.H.T.S. cf. II supra

4.2 - Indemnité allouée aux régisseurs de recettes :

Références : Articles R.1617-1 à R.1671-5-2 du code général des collectivités territoriales, arrêtés ministériels du 20 juillet 1992, du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001

4.3 - lndemnité d'astreinte :

Références : décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, décret n° 2002-147 du 7 février 2002, arrêté du 3 novembre 2015, décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, arrêté du 14 avril 2015

4.3.1 - Cas de recours :

Les astreintes concernent des missions d'intervention d'urgence, de sécurité et de protection sur le domaine public et les équipements.
L'astreinte des personnels a ainsi pour objectifs :

• la sécurité générale des installations et du territoire communal durant toute l'année
• la sécurité lors des périodes d'intempéries
• la sécurité et le bon déroulement des manifestations, notamment durant la fête locale.

4.3.2 - Modalités d'organisation :

Elles sont déclenchées par l'autorité territoriale, Le maire ou l'élu délégué, ou par le chef de service lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent, pour assurer le fonctionnement du service ou effectuer des missions d'assistance.
Les périodes peuvent aller d'une nuit (de semaine, week-end ou férié) à la semaine complète selon les besoins et risques préalablement identifiés.

4.3.3 - Liste des emplois concernés :

• Les agents du service de police municipale, toutes filières et tous grades confondus, notamment pour les astreintes récurrentes (les week-ends) ou à titre exceptionnel, en cas d'intempéries ou manifestations.
• Les agents du service protocole et des services techniques, toutes filières et tous grades confondus, notamment pour des astreintes liées au déroulement de la fète locale (samedi, dimanche ou nuit de semaine) ou à titre exceptionnel, en cas d'intempéries ou manifestations.
• Les agents, y compris de la filière administrative, tous grades confondus, faisant partie du dispositif prévu au plan communal de sauvegarde, notamment en cas d'intempéries.

4.3.4 - Montants de référence :

* Majoration possible de 50% si prévenu - de 15 jrs avant pour motifs de sécurité

* Majoration possible de 50% si prévenu - de 15 jrs avant

Nota : La réglementation distingue pour la filière technique 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :

• astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d' intervenir,
• astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d' intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise),
• astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

4.3.5 - Compensation en temps :

À défaut d'être indemnisées, les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes :

• une semaine d'astreinte complète : 1 journée et demie,
• une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée,
• un jour de week-end ou férié : 1 demi-journée,
• une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée,
• une nuit de semaine : 2 heures,
• une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée.

4.4 - Indemnité horaire pour travail normal de nuit :

Référence : arrêté du 30 août 2001

Montant horaire de référence : 0,17 €

4.5 - Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Références : arrêté ministériel du 19 août 1975, arrêté ministériel du 31 décembre 1992

Montant horaire de référence : 0,74 €

4.6 - Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :

Référence : décret n°88-631 du 6 Ma/1988 modifié

Directeur général des services des communes de + de 2.000 habitants : 15% du traitement brut mensuel.

4.7 - Indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections (I.F.C.E.) :

Références : décret n° 86-252 du 20 février 1986, arrêté du 27 février 1962, décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002

L'IFCE est versée aux agents titulaires et non titulaires ayant effectivement accompli des travaux supplémentaires à l'occasion de consultations électorales, en dehors des heures normales de services et n'ouvrant pas droit aux I.H.T.S.

Ces taux et montants correspondent à une consultation et seront doubles lorsque la consultation aura donné lieu à deux tours de scrutin.

Je vous propose donc :

• d'adopter l'ensemble de ces dispositions et d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel que présenté ci-dessus, et à compter du 1er janvier 2017,
• d'autoriser le maire à attribuer individuellement les montants de primes versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
• d'indiquer que les montants et les taux indiqués sont ceux en vigueur à la date de la présente délibération et que les revalorisations réglementaires des montants et taux de référence s'appliqueront automatiquement, sans nouvelle délibération,
• que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire du personnel communal,
• de prévoir et d' inscrire les crédits correspondants au budget de la commune - chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2017

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2015, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la répartition présentée ci-dessous.

Budget principal

Je vous demande également de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 21 - Services municipaux - régie de recettes des services de cantine et garderie scolaires - fixation des tarifs au 1er janvier 2017

Monsieur IBANEZ présente l'affaire ;
Il est proposé de fixer les tarifs des services de cantine et de garderie scolaires à compter du 1er janvier 2017, comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Services municipaux - régie de recettes du service jeunesse - fixation des tarifs au 1er janvier 2017

Madame VALLÈS présente l'affaire ;
Il est proposé de fixer les tarifs relatifs à la régie de recettes du service « jeunesse », à compter du 1er janvier 2017, comme suit :

Activités « jeunesse » (ALSH « jeunesse & sport 6-17 ans »)

Nota : la non présentation de justificatifs ou l'absence de calcul de quotient familial entraîne l'application du tarif A, non modulé

* Non domiciliés mais avec filiation sur Vendargues

Nota : Les nouveaux tarifs de vente de la carte « jeunes » seront applicables pour celles valables à compter de septembre 2017

Autres tarifs service jeunesse / relations internationales :

Vide greniers / marchés aux puces :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Madame VALLÈS et Monsieur BERETTI précisent que, cette année, les tarifs des services jeunesse et sports ont été harmonisés, à l'exclusion de ceux qui sont spécifiques à l'un ou à l'autre de ces service.

Question n° 23 - Services municipaux - régie de recettes du service des sports - fixation des tarifs au 1er janvier 2017

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est proposé de fixer les tarifs relatifs à la régie de recettes du service des sports à compter du 1er janvier 2017, comme suit :

Activités « place aux sports » (ALSH « jeunesse & sport 6-17 ans »)

Nota : la non présentation de justificatifs ou l'absence de calcul de quotient familial entraîne l'application du tarif A, non modulé

* Non domiciliés mais avec filiation sur Vendargues

Nota : Les nouveaux tarifs de vente de la carte « jeunes » seront applicables pour celles valables à compter de septembre 2017

Autres tarifs service des sports :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 24 - Services municipaux - régie de recettes de la bibliothèque - fixation des tarifs au 1er janvier 2017

Madame MASSON (en l'absence de Mme SALLES, qui a quitté la séance à la question 17 pour cause d'indisposition) rapporte l'affaire ;
Il est proposé de fixer les tarifs relatifs à la régie de recettes de la bibilothèque à compter du 1er janvier 2017, comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 11 mars 2017