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Dernière mise à jour le 8 décembre 2006
Cette page donne accès à différents documents relatifs à la 6ème modification du POS de VENDARGUES, soumise à enquête publique du 8 août au 8 septembre 2006 et approuvée par le conseil municipal en sa séance du 5 octobre 2006 ; cette modification visait à créer un emplacement réservé pour les services techniques de la commune sur le terrain où doit s'installer le quai de transbordement d'ordures de SITA Sud, mais le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, l'a déférée au Tribunal administratif avec demande de suspensions en attendant le jugement au fond, estimant, comme il l'avait écrit dans une lettre au maire en date du 31 août 2006 dont copie figure dans le rapport du commissaire enquêteur, qu'il s'agit d'un « détournement de pouvoir ». Le commissaire enquêteur n'avait d'ailleurs donné un avis favorable que « sous réserve du respect des autorisations déjà délivrées pour la zone concernée », ce qui revenait à dire que l'avis n'était favorable que pour autant que le maire respecte l'autorisation d'exploitation d'une plate-forme de traitement multi-filière de déchets non dangereux sur ces mêmes parcelles donnée à SITA Sud par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 et mentionnée par la lettre du préfet précitée, ce qui rend de fait impossible la réalisation du projet de la commune et vide de son sens la modification de POS votée !
Par une ordonnance en date du 8 décembre 2006, le juge des référés, saisi par la demande de suspension du préfet, a ordonné la suspension de cette modification de POS, estimant que les arguments présentés par le préfet étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la modification attaquée, ce qui veut dire qu'elle ne prendra pas effet avant que la contestation du préfet soit jugée sur le fond (ce qui peut prendre plusieurs mois, voire années), sauf si la commune fait appel de l'ordonnace de référé et gagne en appel.
Dans le cadre de la révision simplifiée prescrite le 27 juin 2002, deux emplacements réservés ont été créés (C19 et C20) pour l'aménagement et la création de voiries en liaison avec le fonctionnement du secteur UE1.
| Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
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