ProcÈs-verbal n°06/2006
du conseil municipal du 05/10/2006

Présents :

M. DUDIEUZÈRE - Mme GARCIA - Mme VEILLON - Mme NAVARRO - M. AVELINE - Mme RUIZ - M. BERETTI - M. BERSON - M. SEGUIN - M. VASSALLO - Mme AUDRAN - M. BONNEGARDE - M. MALANDAIN - M. CLARET (à partir de la question n° 6) - Mme SALLES - Mme PINEL - M. LAURET - M. COMBETTES - M. HERMET - Mme ÉDOUARD - M. TORRENT - Mme SUC

Représentés :

M. GALTIER : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; Mme OUFFE : pouvoir à M. AVELINE ; Mme ROQUEBLAVE : pouvoir à M. MALANDAIN ; Mme FAIVRE : pouvoir à Mme RUIZ ; M. SUZANNE : pouvoir à M. HERMET

Absents :

Mme BONNET - M. ESPÉROU

Monsieur GALTIER a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour modifié suivant

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 05/2006

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal n° 05/2006 de la séance du 11 juillet 2006

Question n° 3 - Décisions municipales n° 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 et 34/2006

Le conseil municipal prend acte des décisions n° :

• 20/2006 : Retrait décision de non préemption du 11 avril 2006
• 21/2006 : Location terrasse BAR RESTAURANT du Commerce
• 22/2006 : Location terrasse Brasserie des Sports
• 23/2006 : Location terrasse LE POTAGER
• 24/2006 : Fin contrat de location Poste - FUENTES
• 25/2006 : Contrat de maintenance - logiciel recensement militaire - sari A.D.I.C.
• 26/2006 : Contrat de maintenance - logiciels NEMAUSIC GFI
• 27/2006 : Convention d'installation d'un relais ORANGE
• 28/2006 : Étude de sols - Halle des Sports - fugro Géotechnique
• 29/2006 : Mission SPS niveau 2 - Halle des Sports - Qualiconsult
• 30/2006 : Contrôle technique - Halle des Sports - Qualiconsult
• 31/2006 : Location logement la poste - RICHEUX
• 32/2006 : Occupation BB 112 SABATINO Vente pizzas
• 33/2006 : Instance n° 0604967-1 désignation COULOMBIE GRAS
• 34/2006 : Annulation arrêté préfectoral 2006 01 1700 - SITA SUD - désignation COULOMBIE GRAS

La décision n° 20/2006 du 7 août 2006 est une décision par laquelle le maire tente d'annuler les effets d'une prise de position antérieure par laquelle il avait « manifesté le 11 avril 2006 son intention de ne pas préempter » les terrains de la zone industrielle du Salaison achetés par SITA Sud à la communauté d'agglomération de Montpellier pour y implanter une plate-forme de transit d'ordures (voir notre dossier sur ce projet), à une époque où il était encore favorable à ce projet, aux motifs que cette prise de position aurait été, selon les termes de la décision n° 20/2006, « obtenue par fraude » en ce que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) serait irrégulière parce qu'émise par un notaire qui n'aurait pas été régulièrement mandaté et que les biens concernés seraient « insuffisamment désignés et décrits au regard notamment des pollutions qui les affectent ».

Un courrier de l'avocat de SITA Sud au commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique nécessaire à la modification de POS objet de l'affaire n° 7 ci-dessous, figurant dans le rapport d'enquête, nous apprend que cette décision « a été déférée à la censure du Tribunal Administratif, à la requête de SITA SUD et de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ».

Cette décision de Pierre DUDIEUZÈRE prouve le manque de sérieux du maire dans toute cette affaire sur laquelle il a brusquement retourné sa veste devant l'opposition manifestée par la population de Vendargues après avoir laissé le projet en arriver à un point où il devenait difficile de le stopper par les moyens légaux à sa disposition. En effet, elle montre que le maire n'a pas hésité à affirmer, tant au conseil municipal du 18 mai 2006 où les conseillers municipaux ont donné unanimement un avis défavorable au projet que dans des réunions publiques ultérieures et dans les médias, qu'il préempterait si nécessaire la vente des terrains à SITA Sud, qualifiant même cette option de « bombe atomique », à un moment où il savait que cette option ne lui était plus ouverte puisqu'il avait renoncé à ce droit de préemption dès le 11 avril (voir le second « Considérant » de la décision n° 20/2006 : « Considérant que la Commune de Vendargues, en tant que titulaire du droit de préemption, a manifesté le 11 avril 2006 son intention de ne pas préempter ») et que donc sa « bombe atomique » n'était qu'un pétard mouillé dont il avait lui-même retiré la mèche !

Quant aux arguments utilisés par le maire pour justifier son revirement sur la non préemption, ils ne donnent pas une meilleure impression de sa façon de traiter le dossier : dire que le 11 avril, les biens visés par la DIA étaient « insuffisamment désignés et décrits au regard notamment des pollutions qui les affectent », c'est faire semblant d'ignorer que la vente projetée portait sur des terrains EN FRICHE, parfaitement connus de lui pour tels, et que l'éventuel usage du droit de préemption ne pouvait découler de la destination que l'acquéreur (SITA Sud) entendait donner à ces terrains, mais du seul fait que la commune avait un projet d'intérêt général auquel elle entendait les affecter. Il ne manquait donc pas d'information sur les biens objets de la DIA, mais tout simplement d'un projet d'intérêt général pour la commune qui aurait nécessité l'acquisition de ces biens par elle (projet qu'il a depuis sorti du chapeau par la délibération n° 4 du conseil municipal du 11 juillet 2006 par un tour de passe-passe dont personne n'est dupe et qui a peu de chances d'aboutir).

Et en admettant même qu'il ait eu besoin d'informations sur les intentions de SITA Sud sur ces terrains pour décider de préempter ou pas, il ne pouvait avoir oublié qu'il avait voté dès décembre 2005 au conseil d'agglomération une délibération autorisant la vente de ces terrrains à SITA Sud dans laquelle étaient évoquées les intentions de SITA Sud, il lui était d'autre part loisible de demander toutes précisions utiles à SITA Sud, et d'ailleurs, à la date du 11 avril où l'intention de ne pas préempter a été manifestée, cela faisait une bonne semaine que l'enquête publique sur le projet de SITA Sud était ouverte (elle a commencé le 3 avril et s'est terminée le 5 mai) et que donc était disponible à la mairie de Vendargues le volumineux dossier produit par SITA Sud pour cette enquête (dont une partie est reproduite dans notre dossier sur le pojet SITA) ; il avait donc toute latitude de le lire sans avoir à quitter son bureau !

Quoi qu'il en soit, la société SITA Sud et l'agglo ont attaqué cette décision du maire par requête n° 0604967-1 au tribunal administratif de Montpellier, requête qui a motivé la décision du maire n° 33/2006 du 29 septembre 2006, par laquelle il confie à la société d'avocats SCP CGCB & associés le soin de défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Quant à la décision n° 34/2006 du 3 octobre 2006, elle décide « d'engager toute action qui sera jugée nécessaire et d'user de toutes les voies de recours possible, tant devant le juge administratif que le juge judiciaire, afin d'obtenir l'annulation et la suspension de l'arrêté préfectoral n° 2006-01-1700 en date du 10 juillet 2006, par lequel la société SITA SUD a été autorisée à exploiter une installation de tri de déchets industriels banals et déchets d'équipements électriques et électroniques et de transit de déchets ménagers à VENDARGUES, ZAC du Parc de la Vallée du Salaison », et désigne comme avocat de la commune dans cette affaire la même SCP CGCB & associés.

Question n° 4 - Installation de monsieur Pierre BONNEGARDE, conseiller municipal en remplacement de Mme GONNET-MARTY

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Madame Anne GONNET-MARTY ayant fait connaître son souhait de mettre un terme à son mandat de conseillère municipale, à monsieur le préfet et à monsieur le maire et ces derniers ayant accepté cette démission, il est fait application des dispositions de l'article L. 270 du code électoral.
En conséquence, je vous propose de procéder à l'installation de Monsieur Pierre BONNEGARDE, conseiller municipal, en remplacement de madame Anne GONNET-MARTY, démissionnaire.
Le conseil municipal prend acte de la composition et de l'ordre du nouveau tableau du conseil municipal.

Question n° 5 - Élection d'un 3ème Adjoint - poste devenu vacant

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que lors de la séance du 18 mars 2001, Monsieur Guy PONS avait été élu 3ème adjoint.
Conformément aux dispositions de l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, monsieur Guy PONS a signifié à monsieur le préfet de l'Hérault sa volonté de démissionner de son poste d'adjoint au maire de la commune de Vendargues
Par courrier du 27 février 2006, monsieur le préfet a accepté la démission de monsieur Guy PONS de son poste d'adjoint, ainsi que de sa qualité de conseiller municipal.
Je vous propose aujourd'hui :

• de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint
• de décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ; soit la place de 3ème adjoint.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité de procéder à l'élection d'un 3ème adjoint et passe au vote, à bulletins secrets, qui a donné les résultats suivants :
Membres présents ou représentés : 26 - Candidat déclaré : M. Guy LAURET
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 21
Bulletins nuls : 2
Exprimés : 19
Monsieur Guy LAURET ayant obtenu 19 voix, est déclaré élu et installé au poste de 3ème adjoint.

Question n° 6

6-1 Remplacement de Madame GONNET-MARTY au sein de commissions - élection

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Après vote, Monsieur BONNEGARDE, seul candidat, est élu à la majorité des voix exprimées dans les commissions suivantes, en remplacement de Madame Anne GONNET-MARTY, démissionnaire :

• commission des finances
• commission jeunesse - CMJ - jumelage
• commission scolaire
• commission tradition
• comité technique paritaire

6-2 Commission de délégation de service public - remplacement d'un membre suppléant (madame GONNET-MARTY)

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Suite à la démission de Madame Anne GONNET-MARTY, je vous propose de désigner, en remplacement, un nouveau membre suppléant au sein de la commission de délégation de service public, renouvelée par délibération n° 18/2006 du 30 mars 2006.
Il est fait appel à candidature.
Après vote dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, monsieur BONNEGARDE est déclaré élu, par 27 voix pour, à la commission de délégation de service public qui se trouve composée comme suit :

Question n° 7 - Adoption de la modification du POS pour la réalisation d'un centre technique municipal et d'une aire d'attente et de stationnement de véhicules lourds

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
VU le code de l'urbanisme
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 approuvant le plan local d'urbanisme
VU l'arrêté municipal n° 272/2006 en date du 19 juillet 2006 soumettant la modification du plan d'occupation des sols (plan local d'urbanisme) à l'enquête publique
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur
CONSIDÉRANT que l'avis du commissaire enquêteur est favorable, sous réserve du respect des autorisations déjà délivrées dans la zone concernée.
CONSIDÉRANT qu'un règlement ne peut emporter ni retrait ni abrogation des droits acquis d'autorisations délivrées antérieurement à sa publication
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le plan d'occupation des sols modifié ne pourra avoir d'incidence sur les droits tirés d'autorisations concernant des projets dont l'assiette est située en zone UE.
CONSIDÉRANT qu'ainsi la réserve est nécessairement levée
CONSIDÉRANT que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L 123-13 du code de l'urbanisme
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire après en avoir délibéré
DÉCIDE d'approuver la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal local ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121 du code général des collectivités territoriales.
DIT que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Vendargues, ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement.
DIT que la présente délibération sera exécutoire :

• dès réception par le préfet ;
• après accomplissement des mesures de publicité précitées.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, adopte cette affaire.

(Une transcription intégrale du débat sur cette affaire est disponible sur une autre page de ce site accessible en cliquant ici)

Cette modification de POS est la suite logique de la délibération n° 4 du conseil municipal du 11 juillet 2006 et a déjà été contestée par le préfet (voir nos commentaires sur cette délibération) qui la qualifie de « détournement de pouvoir » dans sa lettre en date du 31 août 2006 au maire, comme l'a fait remarquer Max HERMET au maire lors du débat sur cette affaire. La procédure en a été expédiée en deux mois pendant l'été, avec une enquête publique qui s'est tenue du 8 août au 8 septembre 2006 (voir le dossier de cette enquête sur une autre page de ce site) et qui a abouti à un rapport d'enquête en date du 2 octobre 2006 (voir la transcription complète de ce rapport sur une autre page de ce site) dont les conclusions sont un chef-d'œuvre de jésuitisme. La commissaire-enquêteur a en effet eu communication à la demande du préfet de la lettre que celui-ci a adressé au maire le 31 août 2006 et était destinatrice d'une lettre de l'avocat de SITA Sud qui décrivait très explicitement les motivations réelles du maire dans cette affaire, mais elle déclare qu'elle n'émettra « qu'un avis technique sur le dossier » et que « l'éventuel problème juridique qui peut en résulter est hors du champ de la présente enquête », et conclut néanmoins par un avis favorable « sous réserve du respect des autorisations déjà délivrées pour la zone concernée » (comme le note le maire dans les « considérants » de la délibéraiton), ce qui revient à dire que l'avis n'est favorable que pour autant que le maire respecte l'autorisation d'exploitation d'une plate-forme de traitement multi-filière de déchets non dangereux sur ces mêmes parcelles donnée à SITA Sud par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 et mentionnée par la lettre du préfet précitée, ce qui rend de fait impossible la réalisation du projet de la commune et vide de son sens la modification de POS votée, quoi que puisse en dire la commune par les « considérants » fumeux qui suivent celui qui rapporte l'avis sous réserve du commissaire-enquêteur pour faire croire que cette réserve ne constitue pas un obstacle !

C'est sur cette modification de POS que s'est appuyé le maire pour refuser le permis de construire à SITA Sud, mais cette délibération et l'arrêté de refus du permis de construire ont été déférés par le préfet au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité, avec demande de suspension de ces mesures en attendant le jugement au fond (par défaut, un recours ou un déféré préfectoral au tribunal administratif ne sont pas suspensifs, et le jugement au fond peut prendre des mois, voire des années). Par deux ordonnances en date du 8 décembre 2006, le juge des référés a suspendu l'entrée en vigueur de la modification de POS d'une part, de l'arrêté de refus du permis de construire d'autre part et a enjoint au maire de réinstruire le permis de construire déposé par SITA Sud et de produire un nouvel arrêté accordant ou refusant ce permis de construire avant le 8 janvier 2007, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard.

Question n° 8 - Communauté d'agglomération - transfert de la compétence exercée par les communes en matière « d'animation et études d'intérêt général » pour la mise en œuvre des plans d'actions du SAGE Lez - Mosson - étangs palavasiens - et du PAPI - avis

Monsieur VASSALLO présente l'affaire ;
Par délibération du 21 juillet 2006, le conseil de communauté a adopté le principe du transfert à la communauté d'agglomération, de la compétence exercée par les communes en matière « d'animation et études d'intérêt général » pour la mise en œuvre des plans d'actions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) - et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sur le versant Lez - Mosson - Étangs Palavasiens.
Ce transfert permettra la création d'un syndicat mixte, constitué du Département de l'Hérault, des Communautés d'agglomération de Montpellier et du Bassin de Thau, des Communautés de communes du Pic Saint-Loup, de la vallée de l'Hérault, de Séranne - Pic Saint-Loup, du Pays de l'Or, de l'Orthus, avec pour mission une gestion globale et équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Lez, de la Mosson et des Étangs Palavasiens.
Je vous propose d'émettre un avis favorable à ce transfert de compétence, et ce en application de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Nouveau réseau des Routes à Grande Circulation (R.G.C.) - avis

Monsieur BONNEGARDE rapporte l'affaire ;
Par courrier en date du 4 août 2006, la direction d épartementale de l'équipement nous a adressé pour avis une nouvelle liste des routes classées à grande circulation, en application de l'article 22 de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales ».
Or, il apparaît que la position du Conseil Général, gestionnaire du réseau nouvellement classé, n'a pas été entendue sur ce projet, et émet à ce titre un avis défavorable à la proposition de classement.
De plus, la commune se trouve concernée par plusieurs routes départementales.
C'est pourquoi, je vous demande de réserver la position définitive de la commune, et d'émettre en l'état du dossier, un avis défavorable au classement proposé.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Délibération modificative n° 2/2006

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Je vous propose d'apporter les modifications suivantes au budget 2006 :
Recettes d'investissement
Chapitre 040 : + 80.000,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 16 : + 80.000,00 €
Cette section s'équilibre, après modification, tant en dépenses qu'en recettes, à 6.394.045,46 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - 1 Rétrocession à la commune d'une concession funéraire - madame Béatrice COSSO

Madame AUDRAN rapporte l'affaire ;
Dans le cadre du réaménagement du cimetière communal, et en vue d'acquérir une nouvelle concession bâtie pour, notamment, y transférer des sépultures ensevelies en fosse temporaire, madame Béatrice COSSO, domiciliée 4 rue de l'Orée du Bois à Vendargues, nous a sollicités pour reprendre la concession nue qu'elle détient (concession n° 282 - n° du plan : 193).
À cet effet, je vous propose :

• d'autoriser le rachat par la commune de la concession funéraire de Madame COSSO, pour un montant de 571,60 €
• de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune, chapitre 67.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - 2 Rétrocession à la commune d'une concession funéraire - madame Geneviève SARROUY

Madame AUDRAN rapporte l'affaire ;
Dans le cadre du réaménagement du cimetière communal, et en vue d'acquérir une nouvelle concession bâtie, madame Geneviève SARROUY née CAMMAL, domiciliée à Vendargues 2 rue Vieille, nous propose la rétrocession de la concession nue qu'elle détient (n° du plan : 165 - 1ère partie du cimetière).
À cet effet, je vous propose :

• d'accepter et de prendre acte de ladite rétrocession de concession à la commune, qui servira d'accès aux nouvelles concessions établies dans l'ancienne fosse n° 6.

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de cette affaire.

Question n° 12 - Jumelage avec le Country de CLACKMANNANSHIRE - adoption du serment

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de notre volonté de se jumeler avec COUNTRY de CLACKMANNANSHIRE, je vous propose :

1. d'adopter le serment de jumelage suivant :
   « Les représentants du COUNTRY de CLACKMANNANSHIRE - Écosse (Royaume Uni) et de VENDARGUES, librement élus par le suffrage de nos concitoyens, certains de répondre aux aspirations profondes et aux besoins réels de nos populations,
   Sachant que la civilisation occidentale a trouvé son berceau dans nos anciennes communes et que l'esprit de liberté s'est d'abord inscrit dans les franchises qu'elles surent conquérir,
   Considérant que l'œuvre de l'histoire doit se poursuivre dans un monde élargi, mais que ce monde ne sera vraiment humain que dans la mesure où les hommes vivront libres dans des cités libres,
   En ce jour, nous prenons l'engagement solennel
   De maintenir des liens permanents entre les municipalités de nos communes, de favoriser en tous domaines les échanges entre leurs habitants pour développer, par une meilleure compréhension mutuelle, le sentiment vivant de la fraternité européenne et de la solidarité universelle,
   De conjuguer nos efforts afin d'aider dans la pleine mesure de nos moyens au succès de cette nécessaire entreprise de paix et de prospérité :
   L'unité européenne. »
2. d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'absence, l'adjoint délégué, à signer tous actes ou pièces relatifs à cette affaire.
3. de dire que les frais inhérents à cette opération seront inscrits au budget

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Modification du tableau des effectifs

Monsieur MALANDAIN présente l'affaire ;
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
Titulaires
- Création d'un poste d'agent des services techniques à temps complet
- Transformation d'un poste d'agent administratif qualifié à temps complet, en un poste d'adjoint administratif à temps complet.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - SIVOM des 3 rivières - rapport d'activités 2005

Monsieur SEGUIN rapporte l'affaire ;
Je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport 2005 du SIVOM des 3 Rivières adopté par le comité syndical le 20 juin 2006.
Le conseil municipal prend acte.

Question n° 15 - Travaux hydrauliques - bassin versant du Bourbouissou Nord - acquisition foncière LUCHE

Monsieur COMBETTES rapporte l'affaire ;
Dans le cadre des travaux hydrauliques sur le bassin versant du Bourbouissou nord, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section BD n° 183, d'une superficie de 4.007 m2, propriété de madame Monique LUCHE.
À cet effet, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à cette acquisition
• d'en fixer le prix à 48.084,00 €, conformément à l'avis émis par le service des Domaines
• de préciser que l'ensemble des frais afférents à l'acte notarié est à la charge de la commune
• de demander l'exonération des droits d'impôts d'État pour cette acquisition au titre des dispositions législatives de l'article 1042 du code général des impôts
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire
• de dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune - chapitre 21

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Association « Les amis de la Cadoule » - subvention exceptionnelle

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Je vous propose d'adopter le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association « Les Amis de la Cadoule » qui a accepté d'organiser différentes activités cet été dans le cadre du service « Place aux Sports ».
Je vous propose de fixer cette subvention à la somme de 1.160,00 € et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 65.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 9 mai 2007