Procès-verbal n°06/2003
du conseil municipal du 16/07/2003

Présents :

Pierre DUDIEUZÈRE, Michèle GARCIA, Guy PONS, Martine PINEL, Marie NAVARRO, Gérard AVELINE, Nadine RUIZ, Jean SEGUIN, Marie-France AUDRAN, Fabrice MALANDAIN, Cécile VEILLON, Guy LAURET, Sylvie ROQUEBLAVE, Xavier COMBETTES, Régine SALLES, Lionel ESPÉROU, Jacques VASSALLO, Max HERMET, Maryse ÉDOUARD, Jean-Claude TORRENT, Bernard SUZANNE

Représentés :

Bernard GALTIER : pouvoir à Pierre DUDIEUZÈRE ; Philippe BERETTI : pouvoir à Régine SALLES ; Géraldine GROLIER : pouvoir à Gérard AVELINE ; Anne GONNET-MARTY : pouvoir à Martine PINEL ; Danielle OUFFE : pouvoir à Marie NAVARRO ; Florence BONNET : pouvoir à Guy LAURET ; Virginie SUC : pouvoir à Jean-Claude TORRENT

Absents :

Olivier CLARET

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Monsieur GALTIER a été élu secrétaire de séance.

Affaire n° 1 - Ordre du jour

Monsieur le Maire présente l'ordre du jour suivant, qui comporte 13 affaires :

(Pour aller directement à la partie du PV concernant une question qui vous intéresse, cliquez sur le numéro de cette question dans la colonne « Question n° » du tableau ci-dessous)

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cet ordre du jour ;

Affaire n° 2 : Adoption du procès-verbal n° 05/2003

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire ;

Affaire n° 3 : Décisions municipales : n° 10 - 11 - 12 - 13/2003

Monsieur le Maire fait part de décisions prises depuis la séance du conseil municipal en date du 26 juin 2003 ;
Décision n° 10/2003 : Renouvellement du droit de voirie de la « brasserie des sports »
Décision n° 11/2003 : Renouvellement du droit de voirie de la SARL CHAPTAL
Décision n° 12/2003 : Renouvellement du droit de voirie « Le Potager »
Décision n° 13/2003 : Renouvellement Bail Manade Daniel LOPEZ & Fils

Affaire n° 4 : Biens sans maître - Acquisition - Procédure

Monsieur COMBETTES présente l'affaire ;
Les parcelles DE n° 152 et 153, classées « biens sans maître », se situent sans l'emprise du projet d'extension de la Société SYSTEME U et entraînent de ce fait une gêne dans l'aménagement spatial projeté de la zone concernée.
En application de la loi S.R.U. modifiée et de l'article L. 27 bis du Code du Domaine de l'État, il convient d'envisager l'acquisition de ces deux parcelles dans le cadre de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme.
Je vous demande donc :
• De solliciter de Monsieur le Préfet l'engagement de la procédure prévue pour la vente à la Commune des parcelles DE n° 152 et 153
• De dire que l'acquisition se fera sur la base de la valeur vénale fixée par le Service des Domaines
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents utiles à la réalisation de cette acquisition
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 21.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire ;

Affaire n° 5 : Élu - Frais de transport

Madame AUDRAN présente l'affaire ;
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande de prendre en charge les frais de transport engagés par Madame NAVARRO, Adjointe aux affaires sociales, pour assister à une réunion intercommunale sur les C.C.A.S.
Le montant des frais s'élève à 70 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 011
Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées, adopte cette affaire ;

Affaire n° 6 : S.I.A.E. du Salaison - Rapport annuel 2002

Monsieur LAURET présente l'affaire ;
En application de l'article 3 du décret n° 95.635 du 06/05/1995, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau du Salaison nous a adressé le rapport annuel, adopté par le comité syndical le 11/06/2003, sur le prix et la qualité du service de distribution publique d'eau potable de l'année 2002.
Je vous demande de prendre acte de la présentation de ce rapport, qui sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale de un mois.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport.

Affaire n° 7 : SICTOM des Trois rivières - Rapport annuel 2002

Monsieur SEGUIN présente l'affaire ;
En application de l'article 3 du décret n° 95.635 du 06/05/1995, Monsieur le Président du SICTOM des trois rivières nous a adressé le rapport annuel, adopté par le comité syndical le 11/06/2003, sur le prix et la qualité du service de collecte des ordures ménagères, balayage et déchets verts de l'année 2002.
Je vous demande de prendre acte de la présentation de ce rapport, qui sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale de un mois.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport

Affaire n° 8 : Le Bacchus - Lou Bigos - Bail

Monsieur PONS présente l'affaire ;
Par délibération du 17 mars 2003, nous avons décidé à l'unanimité l'acquisition du fonds de commerce (« pas de porte ») du Bacchus - Lou Bigos.
L'objectif est de réaliser dans ce bâtiment, situé dans la Z.A. « les Portes Domitiennes », une salle des festivités afin d'éloigner du centre ville les nuisances sonores engendrées par les différentes manifestations qui se déroulent à l'Espace Armingué.
L'acquisition du bâtiment n'étant toujours pas possible pour le moment, il convient comme il était prévu, de passer un bail de location, dont le projet figure en annexe de la présente délibération.
Le bail, d'une durée illimitée, dans l'attente de l'acquisition définitive, commencera à courir le 1er juillet 2003.
La location, indexée sur l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, est fixée à 42.719,52 € par an ; soit le prix de location de base de 36.500 € par an, multiplié par l'indice précité.
Le service des Domaines a fixé la valeur locative de ce bien à 36.000 € par an.
Je vous demande :
• D'adopter le bail à passer avec Monsieur André CICALESE et Madame Nicole MASMEJEAN pour la location du bâtiment dénommé « le Bacchus - lou Bigos »
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail, ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette affaire
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 011
Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire ;

La délibération soumise au vote du conseil, qui faisait suite à la délibération prise lors du conseil municipal convoqué selon la procédure d'urgence le 17 mars 2003, visait à autoriser le maire à signer un bail avec les propriétiares du Bacchus, dont la mairie avait racheté le fond de commerce dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de ce restaurant (voir procès-verbal du conseil précité). La mairie ne pouvant reprendre à son nom un bail commercial (le seul élément ayant quelque valeur dans le fond de commerce racheté), il fallait remplacer ce bail par un bail non commercial dont le projet était joint à la délibéraiton.

Les conseillers du groupe minoritaire ont voté contre cette délibération, non pas parce qu'ils sont contre le principe de l'utilisation de ce local pour en faire une salle des fêtes, puisqu'ils avaient voté pour le rachat du fond (voir les commentaires au procès-verbal de la séance du 17 mars 2003), mais parce que le bail soumis au vote pose à leur yeux deux problèmes majeurs : les risques découlant des termes du nouveau bail d'une part, et le prix d'autre part.

Les risques : le bail qui consituait le seul élément de quelque valeur dans le fond de commerce racheté par la commune devait une grande partie de sa valeur au fait qu'il s'agissait d'un bail commercial, valable pour neuf ans renouvelables par tacite reconduction, ce qui donnait à l'occupant (la commune après le rachat) une garantie de stabilité dans les lieux, indispensable pour entreprendre des travaux d'aménagement nécessaires dans des murs qui ne lui appartenaient pas. Et il n'a jamais été question, lors de la séance du 17 mars 2003, du fait que la commune aurait à changer la nature et les termes de ce bail.
Or c'est exactement ce qui arrive aujourd'hui. On nous informe que la commune ne peut être titulaire d'un bail commercial et on nous propose de le remplacer par un bail non commercial sans aucune garantie de durée. Le projet de bail soumis au vote comporte en effet la clause suivante intitulée « Durée du bail » : « La présente location est consentie et acceptée pour une durée indéterminée qui commencera à courir le 1er juillet 2003 » (souligné par moi), ainsi que cette autre clause, intitulée « Fin de bail - Remise des clefs » : « Le bail pourra prendre fin à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis non motivé de six mois effectué exclusivement par voie d'Huissier » (en gras dans le texte). Comme par ailleurs, ce qui est classique dans un tel bail, on y lit, dans la clause intitulée « Améliorations » : « Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors, qui seraient faits dans les lieux mis à disposition par "l'Occupant", même avec l'autorisation du "Propriétaire" deviendront en fin des présentes, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du "Propriétaire" sans aucune indemnité. Pour les travaux qu'il aura autorisé, "le Propriétaire" ne pourra exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif. Pour les travaux effectués sans son autorisation, le propriétaire aura toujours droit d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais exclusifs de "l'Occupant" », il en résulte que la commune peut parfaitement entreprendre dans ce local des travaux d'aménagement, de mise aux normes de sécurité, etc. coûteux et payés par les contribuables vendarguois, et, une fois ces travaux terminés, se voir notifier par le propriétaire, sans qu'il ait à donner aucun motif pour cela, d'avoir à remettre les lieux à sa disposition sous six mois, et tous les travaux auront été faits aux frais du contribuable pour le seul bénéfice du propriétaire !...
Le maire a prétexté du fait que, comme le bail ne pouvait être un bail commercial, on pe pouvait y inclure de clause de durée garantie, ce qui est manifestement faux, car si le Code de commerce oblige à conclure des baux commerciaux pour une durée minimum assez longue pour des raisons évidentes (un commerçant ne peut engager des frais sans avoir une garantie de pouvoir les amortir sur une durée raisonnable), il ne peut bien évidement interdire de prévoir une garantie de durée dans des baux qui ne ressortissent pas de son champ d'application !
Bref, si le maire signe le bail tel qu'il a été présenté au conseil, la commune se trouvera en situation d'avoir à engager des frais importants d'aménagement du Bacchus sans avoir aucune garantie de pouvoir bénéfier de ces investissements plus de six mois, et avec le risque que ces travaux deviennent la propriété du propriétaire des murs au terme de ce délai, sans contrepartie pour la commune !...

Le prix : le bail commercial qui faisait partie du fond de commerce racheté par la commune avait été souscrit le 1er novembre 1999 par le gérant maintenant failli du restaurant « Le Bacchus - Lou Bigos » au prix de 240.000 F par an (36.587,76 €), indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction, révisable annuellement à la date anniversaire du bail. Suite aux révisions successives, le loyer annuel est depuis le 1er novembre 2002 de 42.719,52 €. Mais ce loyer était en partie justifié par le fait qu'il s'agissait d'un bail commercial impliquant une contrainte de durée pour le propriétiare.
Le service des Domaines (service dépendant du ministère de l'Économie et des Finances), dont la consultation est obligatoire en de tels cas, a estimé la valeur du bail à souscrire par la commune à 36.000 € par an, valeur en juillet 2003. En principe, la commune dispose d'une marge de négociation de plus ou moins 10% par rapport à l'estimation des Domaines. La borne supérieure de négociation est donc 39.600 €. Le prix demandé, et accepté par le maire, est de 42.719,52 €, soit 18,7% de plus que l'estimation des Domaines. Pourtant, des arguments existaient pour demander une réduction du loyer par rapport à son niveau antérieur : d'une part, l'absence de garantie de durée minimum dans les lieux, au contraire du bail commercial antérieur, et d'autre part, la garantie de paiement que représente pour des propriétaires échaudés par plusieurs faillites successives de précédents locataires, la location à une commune.

Ce dernier point suggère un autre risque, opposé à celui mentionné plus haut, qui est que la situation de locataire de la commune se pérennise. Lors du conseil municipal du 17 mars 2003, le maire avait indiqué que les propriétaires du local, deux ex-conjoints maintenant divorcés, ne pouvaient vendre tant que le partage de leurs biens, dont fait partie le Bacchus, n'était pas finalisé, mais que, selon toute vraisemblance, celui des deux qui conserverait le Bacchus serait prêt à vendre à la commune une fois la situation clarifié avec son ex-conjoint. Mais, une fois le bail signé, si le propriétaire ne cherche pas à reprendre le local réaménagé aux frais du contribuable pour le relouer dans de meilleurs conditions, il pourrait prendre goût à cette rente de situation d'un loyer tombant régulièrement et sans risque de non paiement et décider de ne pas vendre, ce qui ferait que la commune gréverait année après année son budget de fonctionnement de loyers payés à fonds perdus pour des montants de plus en plus élevés du fait de l'indexation.

Bref, une opération qui, dans l'urgence invoquée le 17 mars 2003, pouvait paraître séduisante, semble maintenant coûteuse pour la commune et pleine de risques. C'est la raison pour laquelle les élus du groupe minoritaires, qui restent d'accord sur l'objectif de réduire les nuisances pour les riverains de la salle Armingué en trouvant un autre local hors de la partie agglomérée de la commune, ont voté contre le projet de bail qui leur était soumis.

Affaire n° 9 : Syndicat miste de restauraiton du Bérange - Annulation par SAINT-DRÉZÉRY de sa décision

Madame PINEL présente l'affaire ;
Par délibération du 10 avril 2003, le conseil municipal de la commune de SAINT-DRÉZÉRY a voté à l'unanimité l'annulation de la délibération relative au retrait de la commune du Syndicat Mixte de Restauration du Bérange.
Il convient d'émettre un avis sur cette demande d'annulation de retrait du Syndicat.
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable ;

Affaire n° 10 : Service des sports - Vacataire

Madame SALLES présente l'affaire ;
Le service des sports est amené occasionnellement à utiliser les services d'une personne compétente pour l'organisation de journées à thèmes ou de manifestations sportives qu'elles soient municipales ou associatives.
Je vous propose donc :
• de recruter une personne pour pallier le besoin du service dans ce domaine aux conditions suivantes :
   - Taux horaire : SMIC
   - Base : Vacations - en fonction des heures travaillées
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 012
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire ;

Affaire n° 11 : Agents non titulaires - Taux de rémunération

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Pour des besoins de service, ou dans le cadre de formations, la commune emploie des agents non titulaires, des contrats emplois consolidés, et des emplois jeunes.
Afin de valoriser le travail de ces agents, je vous propose de modifier les conditions de rémunération de ces derniers comme suit :
• Taux horaire : 114 % du SMIC
Je vous demande également :
• D'autoriser Monsieur le Maire à passer les avenants aux contrats de travail, ainsi qu'à prendre les arrêtés modificatifs nécessaires.
• De dire que les crédits sont inscrits au budget - chapitre 012
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire ;

Affaire n° 12 : Collaborateur de cabinet - Rémunération

Monsieur ESPÉROU présente l'affaire ;
Je vous propose :
• de fixer la rémunération du Collaborateur de Cabinet sur la base de l'indice brut 658.
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 012
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire ;

Affaire n° 13 : Régime indemnitaire - modification des délibérations des 13/12/2001 et 19/12/2002

Monsieur AVELINE présente l'affaire ;
Il est proposé :
• de compléter le régime indemnitaire comme suit :

• d'octroyer le régime des IHTS à la filière Police en application du décret n° 2002-60 du 14/01/2002
• de dire que :
   -  les taux et indices seront revalorisés en application de la réglementation en vigueur
   - les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 012
   - Monsieur le Maire est autorisé à signer les actes individuels relatifs à cette affaire
   - Le délai de carence fixé dans la délibération du 19 décembre 2002 est modifié comme suit :
Présence effective : délai de carence de 15 jours cumulés par an pour maladie, au-delà, application de la règle du prorata temporis
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire ;

Le maire a indiqué que cette délibération, complétée par les délibérations 11 (personnel non titulaire) et 12 (sa collaboratrice de cabinet, qui n'est pas employée territoriale) visait à permettre une augmentation substantielle de la rémunération du personnel municipal, de l'ordre de 150 € (1.000 F) à 275 € (1.800 F) net de plus par mois, selon les échelons, mais que ces augmentations se feraient sous forme de primes attribuées individuellement par arrêté du maire, ce qui lui permettra de les annuler à son gré par un autre arrêté s'il estime que le bénéficiaire n'a pas mérité cette prime.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 11 octobre 2003