Procès-verbal n°09/2001
du conseil municipal du 13/12/2001

Présents :

M. DUDIEUZÈRE, M. GALTIER, Mme GARCIA, Mme PINEL, Mme NAVARRO, M. AVELINE, Mme RUIZ, M. BERETTI, M. SEGUIN, Mme AUDRAN, M. MALANDAIN, Mme VEILLON, Mme GROLIER, M. LAURET, Mme HERVÉ, M. COMBETTES, Mme SALLES, Mme GONNET-MARTY, M. ESPÉROU, Mme OUFFE, M. VASSALLO, Mme BONNET, Mme ÉDOUARD, M. TORRENT,

Représentés :

M. PONS : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; M. CLARET : pouvoir à M. AVELINE ; M. HERMET : pouvoir à Mme ÉDOUARD (présent à partir de la question n° 12) ; Melle BEYAERT : pouvoir à M. SUZANNE

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire informe le conseil de l'aboutissement d'une « plainte contre X » qui a été déposée lorsque les anciennes arènes avaient été « taguées ». Après enquête de gendarmerie et jugement, Monsieur Serge HERMET a été condamné à verser les dommages et intérêts à la commune - Monsieur le Maire précise que cette somme sera versée au TÉLÉTHON.
Il félicite Monsieur BÈZES, Directeur Général des Services, pour la bonne gestion de la dette qui permet de mettre en évidence une économie de l'ordre de 2 millions de Francs d'intérêts.
Madame GARCIA expose le succès croissant du marché aux puces dont les recettes (2.200,00 F / 335.39 €) permettront de financer en partie un voyage à ESPARTINAS.
Monsieur BERETTI rend compte du succès constant du TELETHON, notamment grâce à l'aide des membres du conseil municipal des jeunes. Il remercie également les correspondantes locales de l'AFM.
Madame RUIZ rapporte le succès du Noël traditionnel. Elle invite comme à l'accoutumée, les Vendarguois à la Pastorale et à la crèche vivante.

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance; Monsieur Bernard GALTIER est élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour modifié

L'ordre du jour modifié (rajout de la question n° 16) suivant est adopté à l'unanimité

(Pour aller directement à la partie du PV concernant une question qui vous intéresse, cliquez sur le numéro de cette question dans la colonne « Question n° » du tableau ci-dessous)

Question n° 2 - Adoption du Procès Verbal de la précédente séance

Le procès verbal n°08/2001 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décision municipale

Le conseil prend acte de la décision municipale n° 24/2001, confiant à Me PONS, Avocat, mandat pour défendre les intérêts de la commune à l'audience du Tribunal Correctionnel du 20 décembre 2001.

L'affaire dont il est ici question et dans laquelle Maître PONS devait défendre les intérêts de la commune était l'affaire de la décharge sauvage de la plaine de Banières. Sur cette affaire dans laquelle la commune a été condamnée à une amende de 40.000 € en appel par arrêt du 22 octobre 2002 (elle n'était que de 30.000 € en première instance), voir notre dossier illustré.

Question n° 4 - Aménagement et Réduction du Temps de Travail

Monsieur AVELINE rapporte l'affaire ;
II est rappelé au conseil municipal, qu'en application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État - dont les dispositions concernent la fonction publique territoriale - et du décret du 12 juillet 2001 précisant les modalités au secteur public territorial, les agents bénéficieront des « 35 heures » à compter du 1er janvier 2002.
Chaque service municipal a été informé et réuni à cet effet.
Les dispositions communes à l'ensemble des services ont été énoncées. Les agents ont été invités à formuler des propositions, souhaits et observations.
Il a également été fait un rappel des généralités intangibles tels que :
• la mission fondamentale de la commune est le service public ;
• les besoins et nécessités de service doivent être satisfaits ;
• les droits à congés sont d'ordre public ;
• l'organisation des services relève de l'exécutif territorial.
A l'issue, au cours de sa séance du 28 novembre 2001, le comité technique paritaire a émis un avis favorable sur le bilan des réunions de concertation.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer au 1er janvier 2002 l'application des dispositions du décret du 12 juillet 2001.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Monsieur le Maire remercie Messieurs BÈZES et ROLLAND, pour la tenue des 21 réunions organisées dans le souci de maintenir le niveau de rémunération des agents, d'améliorer le service à la population.
Un bilan sera fait dans 6 mois, pour permettre les modifications des emplois du temps, et de faire le point sur la situation
Madame ÉDOUARD interroge le Maire sur la pertinence de la fermeture de la mairie le samedi matin, cet horaire convenant aux personnes qui travaillent.
Monsieur AVELINE répond qu'à compter du 1er janvier, il sera difficile de savoir qui ne sera pas disponible un moment dans la semaine pour venir en Mairie; tout le monde sera alors aux « 35 heures ».
Sur demande de Monsieur le Maire, Messieurs BÈZES et ROLLAND exposent le souci qui a sous-tendu la mise en œuvre des 35 heures, notamment l'instauration d'un principe unique commun à tous les services.

Question n° 5 - Régime indemnitaire

Sur rapport de Monsieur AVELINE et Madame GONNET MARTY, après avis du comité technique paritaire du 28 novembre 2001,
II est rappelé au conseil municipal qu'en application de la loi du 26 janvier 1984, notamment son article 88, du décret 91-875 du 6 septembre 1991, des délibérations de la présente assemblée et considérant que le régime indemnitaire applicable aux agents doit être clarifié et complété, qu'il y a lieu de distinguer les primes liées au grade, de celles inhérentes aux fonctions et sujétions particulières ainsi que l'indemnisation éventuelle de frais de déplacement ;
Il est proposé au conseil d'adopter, aux taux maxima, les mesures suivantes qui complètent les dispositions précédemment votées par l'assemblée territoriale. L'application individuelle se fera par arrêté municipal.
Les décisions du conseil municipal fixant les primes et indemnités, dans la limite des contingences budgétaires, sont exhaustives.
Il est rappelé que son exclus de ce régime :
• Les agents nommés sur un emploi de cabinet (décret 87-1004 du 16/12/1987) ;
• Les CES, CEC, emploi jeunes, contrat d'apprentissage (code du travail) ;
• Les assistantes maternelles (loi 92-642 du 12/07/1992) ;
• Les agents mis à disposition (décret 85-108 du 8/10/1985).

I - L'enveloppe complémentaire

L'enveloppe globale est répartie aux agents ayant droit (conditions et limites fixées par le décret 91-875 du 6/09/1991) par le maire.
La formule de calcul est la suivante : [Crédits IFTS + (10 IHTS x nombre d'ayant droit) x 12mois]/2
L'enveloppe est réévaluée en fonction de la masse salariale lors du vote du budget.
Seront exclus les agents ayant été affectés d'une sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement.

II - Les primes liées au grade

Pour les agents territoriaux à temps partiel ou incomplet, le versement sera effectué au prorata temporis.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

FILIÈRE TECHNIQUE

FILIÈRE CULTURELLE

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Sous filières médico sociale et sociale

FILIÈRE SPORTIVE

FILIÈRE POLICE

FILIÈRE ANIMATION

III - Primes liées aux fonctions

• Directeur Général des Services
Références juridiques : D 88-631 du 6/05/1988
IFTS majoré de 100 %
Prime de responsabilité : 15 % du TBM
• Indemnité horaire pour travail normal de Nuit
Références juridiques : L 84-53 du 26/01/1984, D 76-208 du 24/02/1976, D 61-467 du 10/05/1961, A du 9/07/1968, A du 31/12/1999
Taux pour horaire normal : 0,16 € (1,06 F)/heure
Taux pour travail intensif : 0,80 € (5,24 F)/heure
• Indemnité aux régisseurs de recettes et d'avances
Références juridiques : D 92-681 du 20/07/1992, A du 20/07/1992, A du 28/05/1993
Le montant de l'indemnité sera alloué au taux maxima de chaque tranche selon le montant maximum de l'avance ou du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
• Indemnité d'astreinte
Références juridiques : D 69-773 du 30/07/1969, A 24/01/2000
Taux 1 : permanence à domicile.
Taux 2 : sans objet
• Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
Références juridiques : D 86-252 du 20/0211986, A du 27/02/1962, A du 15/05/1996
Taux maxima selon le type de consultation électorale.
• Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
Références juridiques : A du 19/08/1975, A du 31/12/1992
Taux : 0,74 € (4,85 F)/heure
Les taux, coefficients et indices réglementaires seront revalorisés en application de la réglementation en vigueur.

Madame GARCIA attire l'attention sur le fait que des personnes méritantes restent exclues de ce régime, et qu'il semble nécessaire de trouver une solution qui permette leur rétribution.
Monsieur le maire précise qu'il s'agit des personnes régies par les conventions CES, CEC, Emplois jeunes.
A la demande du Maire, Monsieur BÈZES rappelle que l'application du statut des fonctionnaires est incompatible avec les contrats de droit privé.
Monsieur SUZANNE demande si ce régime indemnitaire sera attribué « à la [tête] du client »
Monsieur AVELINE répond que la répartition est identique par grade quel que soit le service, en ce qui concerne les primes liées au grade, et selon les fonctions dans les autres cas.
Après débat, le quorum étant atteint, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte en leur entier les propositions qui lui sont faites et charge Monsieur le Maire de signer tout acte relatif à cette affaire.

Question n° 6 - Saturnisme infantile - Classement du Département de l'Hérault

Madame NAVARRO présente l'affaire ;
En application du Code de la Santé Publique, Monsieur le Préfet propose de déclarer l'ensemble du Département « zone à risque d'exposition au plomb », et sollicite à cet effet notre avis.
Les documents envoyés par le Préfet sont mis à la disposition des conseillers au cours de la séance - Monsieur SUZANNE sollicite une copie du dossier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, émet un avis favorable à cette proposition.

Question n° 7 - Éclairage Public - Gros entretien - Mise en Concurrence Simplifiée

Monsieur GALTIER présente l'affaire ;
La commune est très souvent amenée à engager des travaux de gros entretien qui sont à différencier de l'entretien classique de l'éclairage public ou des travaux neufs.
Il peut s'agir de remplacement de candélabres accidentés, de reprises partielles de réseaux etc. ...
Je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation sur la base des articles 32 et 57 du C.M.P. (Mise en concurrence simplifiée).
La commune ne pouvant à priori fixer le volume et la survenance des besoins, je vous propose de choisir le marché à bons de commande sans montant mini ni maxi de dépense.
La durée de vie du marché est fixée à 3 années consécutives maximum.
Je vous demande donc :
• D'autoriser Monsieur le Maire à lancer cette consultation publique
• D'adopter le dossier à mettre à consultation publique
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l'entreprise retenue par la Commission d'Appel d'Offres
• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs - Chapitre 011
Monsieur SUZANNE exprime sa gêne pour un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, ce qui lui semble contraire à l'esprit de prévision du Code des Marchés Publics.
A la demande de Monsieur le Maire, Messieurs BÈZES et ROLLAND rappellent les différences entre les marchés d'entretien (à prix forfaitaire), de gros entretien, pour lesquels l'imprévision est la règle, puisqu'ils visent à remédier aux sujétions aléatoires (remplacements ponctuels d'équipements consécutifs aux accidents, dégradations, aléas,...) et de création (Investissement). Il est précisé que la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes a donné un avis favorable au projet présenté.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette réunion du conseil municipal était une des premières depuis qu'était entré en vigueur le nouveau Code des marchés publics. En effet, le Code des marchés publics avait été complètement réécrit et la nouvelle version publiée par décret n° 2001-210 en date du 7 mars 2001. Ce décret prévoyait une entrée en vigueur du nouveau code 6 mois après sa publication (au Journal Officiel du 8 mars 2001), soit le 8 septembre 2001.

L'article 32 du nouveau code stipule : « Article 32 - La procédure de mise en concurrence simplifiée est la procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable. Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'État ainsi que pour les établissements publics de santé et les établissements publics médico-sociaux, ou par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée en deçà du seuil de 130.000 € HT pour l'État et de 200.000 € HT pour les collectivités territoriales. » L'article 57 définit la procédure de mise en concurrence simplifiée.

Mais la nouvelle disposition sur laquelle s'appuyait le maire pour proposer un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum résultait de l'article 72 relatif aux marchés dits « fractionnés », qui stipule en ses premiers alinéas : « Article 72 - Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
I. - 1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum.
Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs, selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un marché sans minimum ni maximum. »

Dans l'« Instruction du 28 août 2001 pour l'application du Code des marchés publics » publiée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, on trouve les commentaires suivants sur ces alinéas de l'article 72, dans la section 72.4.3.2. « Marchés sans montant ou sans quantité » : « 72.4.3.2.1. Un marché ne comportant aucune indication
de volume (en valeur ou en quantité) et qui ne permet pas de connaître l’ampleur de la commande n’a pas d’objet certain au sens du code civil (article 1108).
La détermination de l’obligation doit être, en effet, suffisamment précise pour les deux parties dès l’accord des volontés. Par souci de pragmatisme, il est acceptable que l’exigence de précisions soit moindre s’agissant non de la nature des prestations qui doit être parfaitement identifiée dès la mise en concurrence, mais de leur volume si une personne publique est objectivement confrontée à une programmation difficile d’un événement dont la survenance n’est pas assurée (ex : événements météorologiques peu fréquents du type gel dans les régions côtières) mais qui impose, s’il survient, de disposer très rapidement de prestations indispensables. En revanche, si l’acheteur sait le besoin certain, sans pouvoir en délimiter précisément le volume, il doit donner dans le règlement de la consultation l’indication des quantités minimales ou maximales en s’appuyant notamment sur les consommations antérieures (ex : consommations électriques ou de téléphone, de papier…).
Le service qui entend recourir aux marchés à bons de commande sans minimum ni maximum devra, conformément aux exigences des 2°, 3° et 4° du I de l’article 72 motiver ce choix dans le rapport de présentation du marché. »

On voit bien à la lecture de ce texte, en particulier au vu des exemples donnés, que, dans l'esprit, les marchés à bon de commande sans minimum ni maximum ne sont pas prévus pour le cas où l'on n'est pas capable de chiffrer à l'unité près le nombre d'ampoules qu'il faudra changer dans l'année aux éclairages publics, ni même celui du remplacement de candélabres accidentés, (cas qui sont en tous points semblable à celui de la consommation électrique ou de téléphone donné comme exemple de cas où il faut fixer un minimum et un maximum, ce qui ne pose guère de problème à partir de l'historique des années antérieures), mais pour faire face à des événements réellement exceptionnels (l'exemple donné est celui du gel dans une région côtière !...). C'était là le sens de l'intervention de M. SUZANNE, qui avait avec lui lors de cette séance et le texte du nouveau code des marchés publics, et une copie de l'extrait cité de l'instruction du ministère de l'économie, obtenue sur le site de ce ministère sur Internet.

On notera d'ailleurs que, jusqu'à l'introduction de cette nouvelle disposition dans le Code des marchés publics, M. DUDIEUZÈRE, les années précédentes, n'avait éprouvé aucune difficulté à fixer à de tels marchés à bons de commande, dont celui qui venait ici à renouvellement, un montant minimum et un montant maximum, et que cela n'avait jamais posé de problèmes. Toute la question est donc de savoir pourquoi, maintenant que cette ouverture était permise par le Code des marchés publics, M. DUDIEUZÈRE en profitait aussitôt pour se faire signer un « chèque en blanc » par le conseil municipal, dont la seule limite était celle du budget de fonctionnement de la commune. On remarquera aussi que, pour ce faire, et pour tenter d'entrer dans les contraintes du nouveau code, M. DUDIEUZÈRE introduisait un nouveau type de prestations entre l'entretien courant et les investissements, dénommé « gros entretien » et supposé plus aléatoire, mais par là même plus difficile à cerner : en quoi le remplacement d'un candélabre endommagé (premier exemple cité) est-il plus imprévisible, sur des bases stasistiques, que celui d'une ampoule usée ? Pourquoi ne serait-il pas possible de prévoit au catalogue du marché d'entretien le prix de ces fournitures au même titre que le prix des ampoules et d'adapter le maximum du marché pour pouvoir accomoder un certain nombre de tels remplacements ? Quant aux reprises de réseau citées comme autre exemple, elles sont typiquement de l'ordre des travaux d'investissment qui se planifient et qui donnent lieu à des marchés spécifiques et non à des marchés à bons de commandes. Ouvrir la porte à de tels travaux dans le cadre d'un marché à bon de commandes sans limites financé sur le budget de fonctionnement, c'est rendre encore un peu plus floue la distinction entre fonctionnement et investissements et permettre des reprises sous forme d'une succession de « gros entretiens » ne nécessitant plus d'appel d'offre et de mise en concurrence, même restreinte. En outre, dans la mesure où un marché à bons de commandes inclut un catalogue de prestations tarifées (chaque bon de travail émis au titre du marché ne peut porter que sur des fournitures et restations listées au catalogue annexé au marché et est facturé sur la base du tarif correspondant modulé des conditions prévues au marché, exprimées en pourcentage de remise ou de majoration appliquées par le prestataire au tarif fourni dans l'appel d'offres), il est plus que probable que le catalogue du marché d'entretien « normal » et celui du marché sans plafond de « gros entretien » recouvraient les mêmes fournitures et prestations, introduisant une incertitude de plus sur le choix du marché dans chaque cas.

Question n° 8 - Espaces verts - Entretien - Gros entretien - Appel d'Offres Ouvert

Madame VEILLON présente l'affaire ;
Le Marché d'entretien et de gros entretien des espaces verts arrive à échéance le 31 décembre 2001.
Je vous propose donc de lancer une consultation publique qui portera sur un marché global composé de deux parties :
• 1ère partie - Entretien : Il s'agit de l'entretien classique, traditionnel des espaces verts de la commune - le marché sera passé sur offre de prix forfaitaire
• 2ème partie - Gros entretien : Il s'agit de faire face au vandalisme, effets météorologiques, etc.,... La commune ne pouvant à priori fixer le volume et la survenance des besoins, il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant mini ni maxi de dépense.
La durée de l'ensemble du marché ne pourra excéder trois années.
Je vous demande donc :
• D'autoriser Monsieur le Maire à lancer cette consultation publique sur la base d'un appel d'offres ouvert ; article 33 du C.M.P.
• D'adopter le dossier à mettre à la consultation publique
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l'entreprise retenue par la Commission d'Appel d'Offres
• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs - Chapitre 011 et 023
Monsieur SUZANNE émet les mêmes remarques qu'à la question précédente.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ce marché présente en effet les mêmes dangers et provoque les mêmes inquiétudes que le marché précédent. Voir les remarques sur l'affaire précédente. La situation est encore plus criante ici où il s'agit de renouveller un marché qui jusque là, avait fonctionné avec un minimum et un maximum sans problèmes. L'éclatement en deux du marché, avec l'introduction de la notion de « gros entretien » conduisant à un marché sans minimum ni maximum semble bien être un moyen de s'affranchir des limites d'un marché plafonné et de créer une catégorie frontière entre entretien et investissement qui ne conduit pas à la « transparence » de gestion que nous promettait l'équipe majoritaire dans ses tracts de campagne. En effet, une fois le marché à bons de commande passé, le maire n'a plus besoin de l'accord du conseil municipal pour émettre des bons de commande dans le cadre de ce marché, ce qui le dispense d'en informer le groupe minoritaire et d'ouvrir le débat au conseil. Si c'est normal pour de l'entretien courant, le procédé est plus douteux lorsqu'on parle de « gros entretien » sans trop en fixer les limites.

Question n° 9 - D.D.A.F. - Marché de prestations de service

Monsieur VASSALLO présente l'affaire ;
La mission confiée à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt est une mission d'assistance conseil pluriannuelle de l'éclairage public.
Elle consiste en :
• Suivi physique des infrastructures, ouvrages et équipements du service
• Analyse du prix et de la qualité du service
• Rédaction d'un rapport annuel d'expertise
• Assistance à la passation et à la gestion du marché de prestations de service Ce marché est passé en application de l'article 28 du C.M.P. La rémunération forfaitaire est fixée à 3.800,00 € H.T.V.A. par an.
Je vous demande :
• D'adopter ce marché de prestations de service
• D'autoriser Monsieur le Maire à le signer
• De dire que les crédits seront inscrits aux budgets successifs de la commune - Chapitre 011
Monsieur SUZANNE s'interroge sur le choix de la D.D.A.F. aux lieu et place de la D.D.E. sur cette conduite d'opération.
Sur accord de Monsieur le Maire, Monsieur BÈZES répond qu'il s'agit d'un maintien de bonnes relations avec la D.D.A.F.. Il souligne le désengagement progressif de l'État sur ce type de prestation historique, et confirme la résurgence de la mission d'électrification rurale de la D.D.A.F.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Régies municipales - Passage à l'€uro

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Dans le cadre du passage à l'€uro, le 1er janvier 2002, je vous propose :
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des contrats de conversion qu'il s'avèrerait nécessaire de passer
• De fixer les nouveaux tarifs suivants, avec effet au 1er janvier 2002.

• S'agissant des tarifs des autres régies, il sera fait application au 1er janvier 2002, des règles de conversion officielles, découlant des différents règlements du Conseil de l'Union Européenne.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Délibération modificative

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits suivants :

Il est précisé que la ventilation fonctionnelle est donnée à titre d'information
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Selon les informations données en séance, ce transfert réduit de 1.100.000,00 F les sommes budgétées sur l'année pour le terrain de football synthétique et abonde le chapitre 21 du budget d'investissements pour des investissements informatiques (200.000 F) et l'achat d'un bâtiment jouxtant l'espace FUXA (900.000,00 F).

Question n° 12 - Budget Supplémentaire 2001

Madame RUIZ, présente le Budget Supplémentaire 2001, qui s'équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 531.595,83 F
  Recettes : 531.595,83 F

Section d'Investissement

Dépenses : 46.017.802,46 F
  Recettes : 46.017.802,46 F

Monsieur SUZANNE s'indigne en précisant qu'il s'agit plus d'un Compte Administratif que d'un Budget Supplémentaire, et se plaint de l'opacité politique du Budget.
Monsieur HERMET entre en séance à 21 heures.
le Conseil Municipal adopte par 24 voix pour et 5 contre (Mmes ÉDOUARD et BEYAERT (pouvoir) - MM. HERMET - TORRENT et SUZANNE)

Voter un budget supplémentaire quinze jours avant la fin de l'année n'a aucun sens, surtout en même temps qu'une décision modificative (le budget supplémentaire n'étant en fin de compte qu'une décision modificative un peu plus conséquente, comme aime à le rappeler M. AVELINE). Un budget présente des prévisions et, à ce point de l'année, on a presque la possibilité de dire ce que sera la situaiton comptable de la commune à la fin de l'année, c'est-à-dire ce que sera le compte administratif. Faire des prévisions quinze jours avant la fin de la période sur laquelle portent ces prévisions est tout simplement ridicule !... En principe, le budget supplémentaire se vote aussitôt après l'arrêté des comptes de l'année précédente par le compte administratif, qui est voté vers la fin juin, et permet la reprise des restes à réaliser de l'année précédente dans le budget de l'année et l'ajustement du budget à la marge pour intégrer les éléments de ressources qui n'étaient pas connus avec exactitude lors du vote du budget (pour en savoir plus sur la gestion financière d'une commune, consultez la page de ce site consacrée à ce sujet dans la section « documents »)

Question n° 13 - Modification des statuts de la Voie Domitienne

Monsieur le Maire rappelle les arrêtés préfectoraux du 14 novembre 1974 portant création du « syndicat intercommunal Jacou-Le Crès » devenu « Syndicat Intercommunal du Collège de la Voie Domitienne », du 30 décembre 1996 (n° 96-I-3670) portant transfert de siège social et modification du poste comptable au 1er janvier 1997, la délibération du comité syndical en date du 20 octobre 1981 portant adhésion de la commune de Vendargues, la délibération du comité syndical en date du 27 avril 2001 (n° 10/2001) portant modification statutaire.
Considérant qu'il y a lieu de délibérer de façon concordante, il demande à l'assemblée d'adopter :
• La régularisation concernant les adhésions des communes de Teyran et de Vendargues ;
• La modification des statuts de l'établissement public de coopération intercommunale dénommé « Syndicat Intercommunal du Collège de la Voie Domitienne » en portant à trois le nombre de délégués par collectivité adhérente pour permettre une meilleure représentation ;
• Le transfert du siège social à la mairie de Le Crès à compter du 1er janvier
• La modification du poste comptable en raison du transfert de siège social.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Sont élus, à l'unanimité, représentants de la Commune au Syndicat du Collège la Voie Domitienne :
Pierre DUDIEUZERE - Martine PINEL - Anne GONNET MARTY

Question n° 14 - Dénomination d'une voie

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal adopte à l'unanimité, la dénomination de la voie desservant le Lotissement La Farigoule : « Rue Jean-Pierre CHABROL »

Question n° 15 - ZAC Georges Pompidou Bilan de la concertation - Création de la ZAC

Monsieur GALTIER rapporte l'affaire ;
Par délibération du 29 septembre 1988, le conseil municipal a approuvé le programme d'aménagement d'ensemble d'un secteur de 38 ha, compris entre la cave coopérative, le cimetière, la RD 65 et la RN 113.
Par délibération du 12 décembre 1991, le conseil municipal a modifié ce programme d'aménagement d'ensemble, dit « PAE Georges POMPIDOU ».
La majeure partie du secteur a été aménagée et urbanisée à l'exception des terrains situés au SUD, classés en zones NAf1 et NAf2 par le plan d'occupation des sols, approuvé le 25 février 1998. Ces deux zones étaient destinées à accueillir des activités économiques.
Par délibération du 27 septembre 2000, le conseil municipal, après enquête publique, a modifié le Plan d'Occupation des Sols, pour conférer une destination mixte à ce secteur : activités économiques et habitations. (Sur cette modification de POS, qui sera annulée par le Tribunal administratif de MONTPELLIER par jugement rendu le 8 février 2002, voir notre dossier)

Par délibération du 24 avril 2001, le conseil municipal a décidé d'organiser une concertation sur les objectifs suivants
- réaliser une urbanisation cohérente des secteurs Lou Camp des Arts, d'une superficie de 15,3 ha, en évitant autant que faire se peut, les effets des nuisances qui l'environnent (voir sur ce problème des nuisances la page consacrée aux nuisances sonores de la RD 65 ; le meilleur moyen d'éviter les nuisances, c'est de ne pas rendre possible la construction de logements d'habitation le long de deux voies à grande circulation, la RN 113 et la RD 65 ! C'est ce qu'a toujours soutenu le groupe minoritaire et qui a conduit M. SUZANNE à déposer un recours contre la modification du POS en profitant du caractère illégal de la procédure de modification retenue par le maire.)
- prévoir les espaces publics structurant le tissu urbain
- et placer les premiers jalons d'une réflexion paysagère, à ce qui constitue l'entrée Ouest de l'agglomération de MONTPELLIER.
La concertation s'est déroulée notamment par l'organisation de deux réunions publiques, les 11 juillet et 11 octobre 2001, et la mise à disposition d'un dossier fixant les objectifs poursuivis, tels qu'ils ont été définis par la délibération du conseil municipal du 24 avril 2001.
Au total, la consultation publique aura duré plus de six mois, sans qu'aucune observation défavorable ne soit reçue.
Lors des deux réunions publiques, un très large consensus s'est dégagé sur la création de la ZAC Georges POMPIDOU, ainsi que sur les objectifs poursuivis.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le bilan de la concertation et de créer la zone d'aménagement concerté POMPIDOU, dont le dossier est ici présent, en précisant :
• Que la zone d'aménagement concerté sera exclue du champ de la Taxe Locale d'Équipement
• Que l'aménagement et l'équipement de la zone seront confiés par la commune, selon les stipulations d'une convention à une personne privée ou publique.
Monsieur SUZANNE rappelle la séance du 24/04/2001, et précise que, les courriers de son avocat à celui de la commune suite aux plaintes en diffamation déposées par M. le Maire étant restés sans réponse, il a porté plainte pour faux en écritures publiques avec constitution de partie civile et laisse au juge le soin d'instruire cette affaire.

La déclaration faite par M. SUZANNE était la suivante : « Avant qu'on en vienne au débat, puisqu'il est question de la séance du conseil municipal du 24 avril 2001, je voulais informer le conseil que, puisque vous n'avez pas estimé nécessaire de donner suite aux contacts que j'avais fait prendre entre mon avocat et le vôtre à propos de vos plaintes et que vos plaintes ont été maintenues, j'ai moi-même déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écritures publiques, que la plainte ne nomme personne et laisse le soin au juge de décider quelles sont les responsabilités des uns et des autres dans cette affaire. » Pour en savoir plus sur toute l'affaire de la délibéraiton du 24 avril 2001, consultez le dossier sur cette affaire disponible sur ce site.

Monsieur HERMET informe le conseil que tout propriétaire disposant d'au moins deux hectares, peut devenir lotisseur dans cette zone.
Monsieur le Maire répond qu'il y a plusieurs propriétaires sur la zone, et que certains sont mieux placés que d'autres ; que six hectares sont réservés par la commune pour la réalisation d'équipements publics mais que tous les terrains seront achetés au même prix et qu'il faudra assurer le partage financier. Ceci ne sera pas fait par la commune.
Monsieur le Maire donne lecture d'une ébauche des coûts et des participations selon les équipements prévisionnels
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 contre (Mmes ÉDOUARD et BEYAERT(pouvoir) - MM. HERMET - TORRENT et SUZANNE),
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1, R. 311-2 et R. 311-3
VU le dossier de création de la ZAC Georges POMPIDOU
VU le bilan de la concertation
• Approuve le bilan de la concertation et arrête le dossier définitif du projet
• Approuve la création de la zone d'aménagement concerté selon le périmètre figurant au dossier de création
• Approuve la création de la zone d'aménagement concerté POMPIDOU selon le dossier comprenant un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre composant la zone et l'étude d'impact
• Approuve le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone joint en annexe
• Décide d'exclure la zone d'aménagement concerté POMPIDOU du champ d'application de la Taxe Locale d'Équipement
• Décide que l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté POMPIDOU seront confiés par la commune, selon les stipulations d'une convention à une personne privée ou publique
La délibération sera affichée en mairie pendant un mois et transmise au Préfet de l'Hérault. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Cette délibération sera également publiée au recueil des Actes Administratifs de la commune.

L'annulation de la modification du POS du 27 septembre 2000 qui était un préalable à cette ZAC, par jugement du Tribunal administratif de MONTPELLIER en date du 8 février 2002 (voir dossier), a rendu impossible, du moins pour l'instant, la poursuite de ce programme. L'opposition du groupe minoritaire à l'urbanisation de la zone « Lou Camp des Arts » ne méconnaît certainement pas les intérêts de ses éventuels futurs habitants qui souffriront au contraire de la la proximité de deux voies à grande circulation (et qui ne sont pas en mesure de particper aux réunions qu'organise en 2003 Monsieur le Maire pour étudier avec les riverains actuels de le RD 65 les moyens de réduire pour eux les nuisances sonores engendrées par cette route à grande circulation : voir notre page sur ces problèmes et ces réunions) ; cette opposition poursuit encore le bien-être des habitants actuels de VENDARGUES qui n'ont pas intérêt à voir augmenter de manière illimité le nombre de constructions avec toutes les conséquences qui en découlent pour l'environnement. Seul le petit nombre de propriétaires concernés regrettera l'échec du projet mais c'est au maire et à la majorité qu'il appartenait d'éviter les promesses imprudentes.

Question n° 16 - Subvention TÉLÉTHON

Monsieur le Maire rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de l'opération TÉLÉTHON, je vous propose d'adopter le versement d'une subvention de 36.000 F à l'Association Française contre les Myopathies.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
• Adopte cette proposition
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 65

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 11 octobre 2003