Procès-verbal n°06/2004
du conseil municipal du 28/07/2004

Présents :

M. DUDIEUZÈRE - M. GALTIER - M. PONS - Mme PINEL - Mme NAVARRO - M. AVELINE - Mme RUIZ - M. SEGUIN - Mme AUDRAN - M. MALANDAIN - Mme VEILLON - M. LAURET - M. COMBETTES - Mme SALLES - M. ESPÉROU - Mme OUFFE - M. VASSALLO - M. HERMET - Mme ÉDOUARD - M. SUZANNE

Représentés :

Mme GARCIA : pouvoir à Mme RUIZ ; M. BERETTI : pouvoir à Mme SALLES ; Mme GROLIER : pouvoir à Mme NAVARRO ; Mme ROQUEBLAVE : pouvoir à M. MALANDAIN ; Mme BONNET : pouvoir à M. LAURET ; M. TORRENT : pouvoir à M. HERMET

Absents :

M. CLARET - Mme SUC

Excusée :

Mme GONNET-MARTY

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint ouvre la séance.

Monsieur GALTIER a été élu secrétaire.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour modifié suivant ; rajout de la question n° 21 

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 05/2004

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal n° 05/2004

Question n° 3 - Décisions municipales n° 16 - 17 - 18 - 19  et 20/2004

Le conseil municipal prend acte des décisions n° :

• 16-2004 - contrat dépôt distributeur boisson SRDA
• 17-2004 - contrat prêt DEXIA CLF Investissements 2004
• 18-2004 - Convention BOUSCAREN - Permis E - VINCENT - RIVES
• 19-2004 - TRAVAUX INONDATIONS - contrat de maîtrise d’œuvre avec Projetec Sud
• 20-2004 - contrat maintenance fontaines Raymond Klein

Question n° 4 - Réalisation d'un bassin de rétention sur le bassin versant du Bourbouisse Sud - Appel d'offres ouvert - Commission d'ouverture des plis du 20/07/2004 - Adoption du marché

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 51/2004 du 9 juin 2004, il a été adopté la réalisation d'un bassin de rétention sur le bassin versant du Bourbouisse Sud, et décidé de procéder à la dévolution des travaux par Appel d'Offres Ouvert.
Le dossier mis à la consultation comportait un lot unique. L'avis d'appel public à la concurrence est paru dans le MIDI LIBRE du 19 juin 2004 et la date limite de réception des offres était fixée au 5 juillet 2004 à 17 heures.
En application des dispositions du Code des Marchés Publics, la commission était fixée au 20/07/2004 à 10h30, pour procéder à l'ouverture des plis, à l'analyse des offres et retenir l'entreprise qui a présenté l'offre la mieux disante, à savoir :
Lot unique Entreprise BEC pour un montant H.T. de : 142 198,40 €
En conséquence, je vous propose :

• D'adopter, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec l'entreprise ainsi retenue
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Travaux de protection et de lutte contre les inondations - Acquisitions foncières

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des acquisitions foncières à opérer dans le cadre des travaux de protection et de lutte contre les inondations qu'il conviendra de réaliser suite à l'actualisation du schéma directeur d'assainissement pluvial de la commune par le Cabinet d'Études S.I.E.E. Le conseil municipal prend acte de cette information.

Question n° 6 - Réalisation d'un bassin de rétention sur le bassin versant du Bourbouisse Nord - Adoption du dossier de consultation des entreprises (DCE) et dévolution des travaux par Appel d'offres ouvert

Monsieur PONS rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal l'étude réalisée par S.I.E.E., relative à l'actualisation du schéma directeur d'assainissement pluvial, ainsi que sa délibération du 9 juin 2004, adoptant la réalisation, dans le cadre de cette étude, d'un premier aménagement hydraulique sur le bassin versant du Bourbouisse Sud.
Il avait été précisé que ces travaux s'inscrivaient dans un programme plus global de travaux de protection et de lutte contre les inondations, conformément aux conclusions de l'étude de S.I.E.E. à intervenir. Il conviendrait, toujours dans le cadre de ce programme global de travaux et compte tenu de l'opportunité de maîtrise foncière, de réaliser un bassin de rétention sur le bassin versant du Bourbouisse Nord.
En conséquence, compte tenu du coût prévisionnel de ces travaux, et en application du Code des Marchés Publics, je vous propose :

• D'adopter la réalisation de ces travaux
• D'approuver le dossier de consultation des entreprises y afférent
• De décider de procéder à la dévolution des travaux par Appel d'Offres Ouvert
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Communauté d'Agglomération de Montpellier - Modification des statuts - Transfert de compétences « Travaux d'aménagement de la basse vallée du Lez » et «  Études des phénomènes hydrauliques

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
La Communauté d'Agglomération de Montpellier, par délibération n° 5921 du 29 juin 2004, a proposé que la compétence « Travaux d'Aménagement Hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la basse vallée du Lez » et « l'Étude générale en vue de l'élaboration d'un schéma global de lutte contre les inondations dans les secteurs habités des zones urbanisées (hors réseau pluvial) de la Communauté d'Agglomération » vienne compléter son domaine d'intervention.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Locales, les conseils municipaux sont saisis de cette proposition de transfert de compétence et de modification des statuts (article 4 complété par des alinéas III/3° et III/4°).
En conséquence, je vous propose :

• D'émettre un avis favorable sur la proposition de transfert à la Communauté d'Agglomération de Montpellier, des compétences telles que définies ci-dessus.
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Convention d'accès à une parcelle privée - Parcelle AW n° 6 - propriété de Mme Jeanne BERNIES GRUVEL

Madame RUIZ rapporte l'affaire;
II y aurait lieu de créer un fossé le long de la RN 113 sur la parcelle cadastrée section AW n° 6 - propriété privée d'un particulier, reliant des fossés existants en bordure de la RD 65 et l'ouvrage communal existant à l'aval du cours d'eau « le Teyron ».
L'implantation de l'aménagement hydraulique, ainsi envisagé, coïncide avec un emplacement réservé au profit de l'État, opération numérotée N1a au P.O.S. de la commune, en vue de l'élargissement de la RN 113.
Les services de l'État, Direction Départementale de l'Équipement - Subdivision de Montpellier, ont informé la commune de leur accord de principe sur cet aménagement par courrier en date du 22 juin 2004, et ont invité la commune à solliciter l'accord du propriétaire pour la réalisation de ces travaux plutôt qu'envisager une éventuelle acquisition d'une partie de la parcelle, compte tenu de la prescription sus-énoncée (emplacement réservé). En conséquence, je vous propose :

• d'adopter la convention d'accès à une parcelle privée, à intervenir entre la commune de Vendargues et Madame Jeanne BERNIES née GRUVEL pour la réalisation desdits travaux de création, puis d'entretien du fossé, tel que décrits ci-avant, pour une durée de 5 ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Monsieur le Maire remercie Madame BERNIES pour sa collaboration.

Question n° 9 - Aménagement du chemin de Bannières - délibération n° 51/2004 du 9 juin 2004 sans suite - Adoption d'un nouveau projet de convention de participation financière pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels avec la société SYSTÈME U

Monsieur COMBETTES rapporte l'affaire ;
II est rappelé aux membres du conseil municipal la délibération n° 51/2004 du 9 juin 2004, approuvant la convention de participation financière pour réalisation d'équipements publics exceptionnels avec la société SYSTEME U.
Cette délibération est restée sans suite compte tenu d'une modification dans la consistance des travaux à réaliser.
En conséquence, je vous propose :

• D'approuver la convention à intervenir entre la commune et la société SYSTEME U Centrale Régionale Sud dont le siège social se trouve à VENDARGUES (34747) - Le Parc Hermès - Route de Jacou, représentée par son directeur général, Monsieur Daniel VACHERET, aux conditions suivantes :
  • Consistance des travaux à réaliser par la commune : Élargissement du Chemin de Bannières - déplacement chemin rural pour accès parking poids lourds, création d'une voie nouvelle et liaison avec le LIEN (RD 68)
  • Contribution financière à verser par le pétitionnaire : Participation forfaitaire d'un montant de 460.000,00 Euros donnant lieu à paiement échelonné selon l'avancement des travaux
  • Apport en nature du pétitionnaire : Remise des terrains permettant l'élargissement du chemin de Bannières conformément au PLU de la Commune et déplacement chemin rural pour accès parking poids lourds
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Aménagement d'une desserte provisoire sur la RD 68 - convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique

Monsieur SEGUIN rapporte l'affaire;
A la demande de la commune, le conseil général accepte l'aménagement d'une desserte provisoire qui reliera la voie communale, dite Chemin de Bannières, à la RD 68 (LIEN) au PR 3.00
En application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, le conseil général, maître d'ouvrage, propose de confier à la commune, mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération dans les conditions fixées par convention.
Les travaux consistent notamment en la construction d'une bretelle de 4 m de large, reliant la voie communale (Chemin de Bannières) à la plate-forme routière du LIEN. Elle comprendra un tronçon circulaire de 70 m de rayon sur une longueur de 60 m environ, complété par une voie parallèle d'insertion à la chaussée du LIEN sur une distance de 110 m.
L'enveloppe financière de cette opération est estimée à 63.000,00 € T.T.C, à savoir : Travaux 58.000,00 €, Études 5.000,00 €
La convention de mandat fixe également les conditions techniques et juridiques de cette opération.
Je vous propose :

• d'adopter la réalisation de ce projet
• d'adopter et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique à intervenir avec le conseil général
• de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au Budget chapitre 23

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Construction d'un local technique au complexe sportif - Avenants aux lots n° 02 (charpente) et 08 (plomberie)

Madame SALLES rapporte l'affaire ;
Il s'avère nécessaire pour des raisons techniques de modifier la consistance des travaux prévus aux lots n° 02 (charpente) et 08 (plomberie). Il convient donc d'adopter les avenants suivants :
Lot n °02 - Charpente
Montant avenant = 161.64 € H.T
Ancien montant du marché : 21 174,91 € H.T
Nouveau montant du marché : 21 336,55 € H.T
Lot n°08 - Plomberie
Montant de l'avenant : 242,51 € H.T
A noter que la Commission d'appel d'offres a émis un avis favorable à la passation de cet avenant, supérieur à 5% du marché initial, lors de sa réunion en date du 20 juillet 2004.
Ancien montant du marché : 1 762,00 € H.T
Nouveau montant du marché : 2 004,51 € H.T
Je vous demande donc :

• D'adopter ces avenants et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire,
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Bâtiment LA FIESTA - Vente à Monsieur Michel CHAYRIGUES - délibération n° 24/2004 du 10 mars 2004 modifiée

Monsieur MALANDAIN rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal la délibération n ° 24/2004 du 10 mars 2004, approuvant la vente d'un bâtiment dit « LA FIESTA », de 850 m2 environ, sur un terrain d'une superficie de 1.235 m2, ZI de Vendargues - 14 Avenue des Bigos - à Monsieur Laurent MARÉCHAL.
Or, ce dernier n'a pu obtenir auprès des établissements bancaires, le financement nécessaire à son projet d'acquisition (attestations du Crédit Agricole du Midi en date du 14 avril 2004 et de la CIC Société Bordelaise en date du 26 mars 2004).
Nous sommes saisis aujourd'hui d'une demande d'acquisition de ce bien immobilier par Monsieur Michel CHAYRIGUES, domicilié 9 rue de la Sallèle - 34920 LE CRÈS.
En conséquence, je vous propose :

• D'émettre un avis favorable à cette vente
• De fixer le prix de vente à l'offre d'achat de Monsieur Michel CHAYRIGUES, à savoir : 198.178 €, l'estimation du service des Domaines en date du 17 juin 2004 étant de 190.000 €
• De préciser que l'ensemble des frais afférents à l'acte notarié est à la charge de l'acquéreur
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire
• De dire que la recette correspondante est prévue au Budget de la commune
• De préciser que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 24/2004 du 10 mars 2004.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Aliénation d'une parcelle communale - partie de passage piétonnier situé entre les parcelles cadastrées section AN 153 et 75 - déclassement du Domaine public et vente à M. Francis SEGARRA

Monsieur AVELINE présente l'affaire ;
Nous sommes saisis par Monsieur Francis SEGARRA, domicilié 10 impasse Jean Vilar, d'une demande d'acquisition d'une partie du passage piétonnier situé entre la parcelle cadastrée Section AN 153 et celle dont il est propriétaire, cadastrée Section AN 75.
La bande de terrain communal à céder, d'une largeur de 2 m, permettant de subsister le passage piétonnier et la libre circulation, et ne présentant pas d'intérêt pour la commune, je vous propose :

• De la déclasser du Domaine Public Communal
• D'émettre un avis favorable à son aliénation
• D'en fixer le prix sur la base de l'évaluation des Domaines, en son avis du 18 mars 2004, à savoir 40 € le m2
• De dire que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente est à la charge de l'acquéreur
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Aliénation d'une parcelle communale - vente de la parcelle cadastrée section BE n° 36 pour partie à Monsieur René PANTEL et Madame Gisèle MONCADA

Madame AUDRAN rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par Monsieur René PANTEL et Madame Gisèle MONCADA, domiciliés chemin de Bannières à Vendargues d'une demande d'acquisition d'une partie de la parcelle communale cadastrée Section BE n° 36 d'une superficie totale de 108.566 m2.
L'acquisition porterait sur 5.119 m2 environ; la superficie exacte sera déterminée par le document d'arpentage à intervenir.
Cette partie de parcelle, ne présentant pas d'intérêt pour la commune, je vous propose :

• D'émettre un avis favorable sur le principe de son aliénation
• D'en fixer le prix sur la base de l'évaluation des Domaines, en son avis du 16 juin 2004, à savoir 1,35 € le m2
• De dire que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente est à la charge de l'acquéreur
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Aliénation d'une parcelle communale - vente de la parcelle cadastrée section BE n° 195 pour partie à différents acquéreurs

Monsieur ESPÉROU rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par différents acquéreurs, de demandes de cession d'une partie de la parcelle communale cadastrée Section BE n° 195 d'une superficie totale de 26.468 m2.
Les acquéreurs intéressés pour les superficies suivantes sont :

• M. et Mme ROCAFULL Pascal - domiciliés à Vendargues - 31 rue Corot pour 6.000 m2 environ
• M. IBANEZ Jean - domicilié à Vendargues - 4 rue Jacques Offenbach pour 1.500 m2 environ
• M. LOPEZ Alain - domicilié à Vendargues - 23 rue Jean Jaurès pour 1.500 m2 environ

Les superficies exactes seront déterminées par le ou les documents d'arpentage à intervenir
Ces parties de parcelle, ne présentant pas d'intérêt pour la commune, je vous propose :

• D'émettre un avis favorable sur le principe de leur aliénation
• D'en fixer le prix sur la base de l'évaluation des Domaines, en son avis du 29 juin 2004, à savoir 1,35 € le m2
• De dire que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente est à la charge de l'acquéreur
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable du Salaison - Transfert des emprises foncières supportant les équipements nécessaires à l'exploitation du service d'adduction d'eau potable

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal, l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable du Salaison par arrêté préfectoral n° 2001-1-3583 du 23/08/2001 et le transfert de l'actif du service eau potable communal en pleine propriété au Syndicat par délibération n° 104/2001 du 9 novembre 2001.
Nous sommes saisis aujourd'hui par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau du Salaison pour rétrocéder les emprises foncières supportant les équipements nécessaires à l'exploitation du service d'adduction d'eau potable déjà transférés par la délibération précitée
En conséquence, je vous propose :

• D'adopter le principe de transfert au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau du Salaison des emprises foncières suivantes :
  • Commune de Vendargues - parcelles cadastrées Section Aw n° 3 de 577 m2 et Section BC n° 137 de 1258 m2
  • Commune de Saint-Aunès - parcelle cadastrée Section AD n° 4 de 2628 m2
• De préciser que cette opération entre les deux collectivités s'effectue à titre gratuit.
• De dire que l'ensemble des frais et actes relatifs à ce transfert est à la charge du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau du Salaison
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Communauté d'Agglomération de Montpellier - Adoption d'une convention pour la collecte des encombrants et déchets verts du 1er janvier au 31 octobre 2004

Monsieur ESPÉROU rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal le transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » à la communauté d'Agglomération de Montpellier depuis le 1er janvier 2004.
Afin de préparer la mise en place d'un service harmonisé et optimisé à l'échelle du territoire communautaire, il a été décidé, par délibération du conseil communautaire n° 5595 du 23 décembre 2003, que certaines communes assurant des collectes spécifiques en régie, poursuivent ce service, à titre provisoire, du 1er janvier 2004 au 31 octobre 2004.
En conséquence, je vous demande :

• d'adopter la convention pour la collecte des encombrants et déchets verts à intervenir entre la commune et la communauté d'agglomération de Montpellier, aux conditions suivantes :
  • période de gestion provisoire en régie municipale : du 1er janvier 2004 au 31 octobre 2004
  • participation de la communauté d'agglomération : 31.900 € pour 10 mois
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Subventions aux associations - Attribution d'une subvention à une association nouvellement créée - Association « NAM TAM

Madame OUFFE présente l'affaire ;
Nous avons été saisis, postérieurement au vote d'attribution des subventions aux associations pour l'année 2004 en séance du conseil municipal du 22 avril 2004, d'une demande de subvention par l'association « NAT TAM » (Sport de combat), nouvellement créée sur la commune.
En conséquence, je vous propose :

• d'attribuer une subvention d'un montant de 270,00 € à l'association « NAT TAM »
• de dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la commune - Chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Budget communal - Décision modificative n° 02/2004

Madame RUIZ présente l'affaire ;
Je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits suivants :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Création d'un 3ème bureau de vote

Afin de faciliter les opérations de vote et éviter ainsi aux électeurs des attentes importantes, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, de la prochaine création d'un 3ème bureau de vote, qui sera situé au Groupe Scolaire Andrée COSSO.
Le conseil municipal prend acte de cette information.

Question n° 21 - Compte administratif 2003 - Affectation des résultats

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le Compte Administratif 2003 de la Commune, adopté par délibération n° 25/2004 du 22 avril 2004, mettait en évidence un excédent de fonctionnement de 1 442 400,46 €.
Il est proposé d'affecter :

• 544 098,05 € en section d'Investissement, compte 1068
• 898 302,41 € en section de Fonctionnement, compte 002

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette délibération aurait normalement dû avoir lieu le 22 avril 2004 immédiatement après le vote du compte administratif, et avant le vote du budget 2004 qui prend en compte cette affectation, mais a été omise ce jour-là. Il s'agit donc d'une simple régularisation a posteriori.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 28 septembre 2004