Procès-verbal n°04/2004
du conseil municipal du 22/04/2004

Présents :

M. DUDIEUZÈRE - M. GALTIER - Mme GARCIA - Mme PINEL - Mme NAVARRO - M. AVELINE - M. BERETTI - M. SEGUIN - Mme AUDRAN - M. MALANDAIN - Mme VEILLON - Mme GROLIER - M. LAURET - Mme ROQUEBLAVE - M. COMBETTES - Mme SALLES - M. ESPÉROU - M. VASSALLO - M. HERMET - Mme ÉDOUARD - M. SUZANNE

Représentés :

M. PONS : pouvoir à M. SEGUIN ; Mme RUIZ : pouvoir à M. AVELINE ; Mme BONNET : pouvoir à M. LAURET ; M. TORRENT : pouvoir à M. HERMET ; Mme SUC : pouvoir à M. SUZANNE

On notera l'absence de Mme RUIZ, adjointe aux finances, lors de la séance où sont votés à la fois le compte administratif 2003 et le budget primitif 2004.

Excusée :

Mme GONNET-MARTY

Absents :

M. CLARET - Mme OUFFE

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint ouvre la séance.

Monsieur GALTIER a été élu secrétaire.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour modifié suivant :

Question n° 2 - Adoption des procès-verbaux n° 02/2004 et 03/2004

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte les procès-verbaux n° 02/204 de la séance du 02/03/2004 et 03/2004 de la séance du 10/03/2004

Question n° 3 - Décisions municipales n° 07 et 08/2004

Le conseil municipal prend acte des décisions n° :

•  07-2004 - contrat entretien piste de lavage des services techniques - Société ATO
•  08-2004 - contrat maintenance logiciels ORCIMA (cadastre informatisé de la commune)

Question n° 4 - Compte Administratif et Compte de gestion 2003

Monsieur le maire quitte l'assemblée et laisse la présidence à Monsieur Bernard GALTIER, qui présente le compte administratif 2003, conforme au compte de gestion de monsieur le trésorier principal de Castries.

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Besoin de financement : 544.098,05

Excédent net : 898.302,41 € (5.892.474,90 F)

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Renouvellement ouverture de crédit de trésorerie de 200.000 € auprès de DEXIA CLF

Madame AUDRAN Présente l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal sa délibération n° 60/2002 du 24 octobre 2002, décidant de contracter auprès de DEXIA CLF Banque, une ouverture de crédit de trésorerie d'un montant maximum de 200.000 €uros pour le financement éventuel de besoins de trésorerie ponctuels.
Le contrat d'ouverture de crédit de trésorerie étant arrivé à son terme, il nous est proposé son renouvellement aux conditions suivantes :
Montant : 200.000 €uros
Durée : 1 an
Intérêts : EONIA + marge de 0,20
Paiement des intérêts : trimestriel
Commission : 150 €uros prélevés sur le premier versement
En conséquence, je vous demande :

• D'approuver le renouvellement du contrat d'ouverture de crédit de trésorerie à intervenir aux conditions sus énoncées
• D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'absence l'adjoint délégué à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
• D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'absence l'adjoint délégué, à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit de trésorerie.
• De dire que les crédits sont inscrits au Budget - Chapitre 011 et 66.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Inondations Automne 2003 - Demande de classement au titre des calamités agricoles

Monsieur ESPEROU rapporte l'affaire ;
Il est indiqué aux membres du conseil municipal que suite aux inondations de l'automne 2003, quelques exploitations ont subi des dégâts.
Afin de permettre aux propriétaires de bénéficier d'une éventuelle indemnisation, il convient :

• De solliciter le classement de la commune de Vendargues au titre des calamités agricoles, suite aux inondations de l'automne 2003
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, l'Adjoint délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Inondations Automne 2003 - Travaux de remise en état des voiries et ouvrages publics - Demandes de subventions complémentaires

Il est rappelé aux membres du conseil municipal la délibération n° 104/2003 du 26 novembre 2003, sollicitant la subvention la plus importante possible auprès de l'État, pour les travaux de remise en état des voiries et ouvrages publics suite aux inondations du 22 septembre 2003.
Il y aurait lieu de solliciter l'octroi d'une aide financière complémentaire pour les inondations du 3 décembre 2003 qui avaient aggravé les dommages déjà causés, et ce, dans le cadre du dispositif du guichet unique.
En effet, les services de l'État nous ont informés de l'impossibilité de traiter de manière globale et selon un même dispositif nos dossiers de demandes de subventions suite aux différentes inondations de l'Automne 2003.
Il est précisé que les services de la Direction Départementale de l'Équipement ont fixé les montants de dépenses subventionables comme suit :
- Inondations du 22 septembre 2003 : 128.200,00 € H.T.
- Inondations du 3 décembre 2003 : 9.830,00 € H.T.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

• de confirmer ses demandes de subvention, les plus importantes possibles, auprès de l'État, le la Région Languedoc Roussillon, du Département de l'Hérault et de la communauté d'agglomération de Montpellier, pour les travaux de remise en état des voiries suite aux inondations du 22 septembre 2003
• de solliciter de ces mêmes collectivités et établissements, la subvention la plus importante possible pour les travaux de remise en état des voiries, suite aux inondations du 3 décembre 2003
• d'adopter le principe de la réalisation de ces travaux et d'inscrire les crédits correspondants au Budget de la Commune
• d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, l'adjoint délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Communauté d'Agglomération de Montpellier - Fonds de concours au titre des projets d'intérêt commun pour 2003 - travaux d'aménagement « le Bacchus »

Monsieur le Maire présente l'affaire ;
Par délibération n° 5122 du Conseil de Communauté en date du 18 avril 2003, la communauté d'agglomération de Montpellier, avait consenti un fonds de concours à la commune pour les travaux d'aménagement d'une salle polyvalente à vocation culturelle.
Le lieu d'exécution de ce projet ayant été modifié, il convient de solliciter le fonds de concours d'un montant de 100.000 € ainsi octroyé, au titre des travaux d'aménagement du bâtiment « le Bacchus », et non plus de l'espace dit « La Fiesta », comme initialement prévu.
En conséquence, je vous demande :

• D'approuver la convention à intervenir entre la commune et la communauté d'agglomération de Montpellier pour l'octroi d'un fonds de concours d'un montant de 100.000 € pour le projet suivant : Salle polyvalente à vocation culturelle - bâtiment « Le Bacchus » au titre des projets d'intérêt commun pour 2003
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, l'Adjoint délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Crèche Halte-Garderie - Travaux d'aménagement et Équipement - Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Il y aurait lieu de solliciter de la Caisse d'Allocations Familiales de Montpellier, l'octroi d'une aide financière pour les travaux d'aménagement et l'équipement de la crèche Halte garderie « Les Petits Lutins ».
Cette opération, d'un montant prévisionnel de 46.500 € H.T., consiste en l'agrandissement de la pièce « Bébés » et l'installation d'un système de climatisation d'une partie des locaux, et en l'acquisition de divers équipements.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• d'adopter le principe de la réalisation des travaux et équipement sus énoncés
• de dire qu les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la Commune, chapitres 23 et 21
• de solliciter de la Caisse d'Allocations Familiales de Montpellier, la subvention la plus importante possible pour ces travaux d'aménagement et d'équipement.
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, l'élu délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - S.I.C.T.O.M. des 3 rivières - Modification des statuts

Monsieur SEGUIN rapporte l'affaire ;
Les membres du conseil municipal sont informés que Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, a, par arrêté du 24 décembre 2003, fixé les conséquences de l'extension des compétences de la communauté d'agglomération de Montpellier à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Transport des Ordures Ménagères (SICTOM) des trois rivières.
Compte tenu de la réduction du champ de ses compétences, d'une part, et de son périmètre d'autre part, une modification des statuts existants s'avère nécessaire. Par ailleurs, dans le cadre d'un regroupement de moyens, les communes adhérentes souhaitent confier au syndicat la compétence suivante :
- Mise à disposition d'un véhicule équipé d'un élévateur de personnel posé
La modification portera donc sur :

• l'appellation du syndicat qui pourrait désormais être Syndicat à Vocation Multiple des trois rivières (SIVOM des trois rivières),
• l'objet qui deviendrait le suivant :
  1. Nettoyage et balayage manuel ou mécanique des espaces publics communaux
  2. Gestion pour le compte des collectivités d'un véhicule équipé d'un élévateur de personnel posé
  le syndicat conservant ainsi sa vocation multiple,
• Le siège qui serait fixé 8 chemin de la Cartairade - 34830 JACOU,
• La composition du bureau qui comprendrait trois délégués : Le Président et 2 Vice-Présidents,
• Les dispositions financières les recettes étant constituées :
  1. de la contribution des communes associées
  2. du revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
  3. des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers, en échange d'un service rendu
  4. des subventions de l'État, de la Région, du Département et des Communes,
  5. du produit des dons et legs
  6. du produit des emprunts

Les contributions financières des communes associées sont réparties au prorata des actions mises en oeuvre par le syndicat au profit de chacune d'entre elles, et ce selon l'une ou l'autre des compétences exercées. La répartition des coûts et produits fera l'objet d'une délibération du comité syndical.
Après lecture du projet de statuts, le conseil municipal est amené à se prononcer sur son adoption.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Locaux communaux - conventions types de mise à disposition

Monsieur MALANDAIN rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la commune met à disposition des locaux municipaux à titre gracieux, soit dans le cadre d'occupation annuelle de salles communales au profit d'associations vendarguoises, soit dans le cadre d'utilisation temporaire et ponctuelle au profit de particuliers ou associations de Vendargues.
Afin de responsabiliser les différents utilisateurs de ces locaux communaux, en fixant par écrit leurs obligations en matière d'assurance et de bonne utilisation des biens mis à disposition, je vous propose :

• d'approuver les conventions types annexées à la présente, portant convention d'utilisation temporaire de locaux et convention d'occupation annuelle de locaux communaux
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou toute autre personne mandatée par lui, à signer les conventions à intervenir avec les différents utilisateurs de locaux communaux.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Construction d'un local technique au complexe sportif - marché négocié suite à Appel d'Offres infructueux - lots n° 3 et 11 - Adoption des marchés

Madame SALLES rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal sa délibération n° 04/2004 du 29 janvier 2004, selon laquelle étaient adoptés les marchés relatifs aux lots n° 1, 2 et 4 à 10 suite à la procédure d'appel d'offres pour la réalisation d'un local technique au complexe sportif.
Les lots n° 3 et 11 ayant été déclarés infructueux, il avait été décidé de lancer une nouvelle consultation pour ces lots, selon la procédure de marché négocié, conformément à l'article 35 I du Code des Marchés Publics.
Par suite, un avis d'appel public à candidature est paru dans MIDI LIBRE du 20 février 2004, un dossier de consultation a été adressé aux entreprises candidates, les offres remises ont fait l'objet d'une proposition de classement, présentée à la commission d'appel d'ormes le 13 avril 2004 à 9 h 30.
La commission d'appel d'offres, à l'unanimité, a décidé de retenir les offres économiquement les plus avantageuses, à savoir :

En conséquence, je vous demande :

• d'adopter et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à passer avec les entreprises retenues
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 23

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Parc industriel de la Vallée du Salaison - Cession à la société RAMPA de la parcelle BA n° 203 - Délibération n° 09/2004 du 29 janvier 2004 complétée

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal la délibération n° 09/2004 du 29 janvier 2004, portant cession à la société RAMPA de la parcelle BA n° 203 d'une superficie de 18.007 m2 au prix de 137.257 €uros H.T.
Lors de la préparation de l'acte notarié afférent à cette vente, il est apparu que cette parcelle de terrain était restée classée au Domaine Public Communal en vertu d'un acte administratif de rétrocession à la commune par le District de Montpellier de divers terrains, en date du 8 septembre 1998, 12 novembre 1998 et 12 février 1999.
En conséquence, je vous propose :

• D'émettre un avis favorable au déclassement du Domaine Public au Domaine Privé de la Commune, de la parcelle cadastrée section BA n° 203, pour une superficie de 18.007 m2,
• De confirmer les termes de la délibération n° 09/2004 du 29 janvier 2004 portant cession de cette parcelle au profit de la Société RAMPA,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Aliénation d'une parcelle communale - vente de la parcelle cadastrée section BE n° 123 à M. François GAND - Délibération n° 93-2003 du 26 11 2003 modifiée

Madame ROQUEBLAVE rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que par délibération n° 93-2003 du 26/11/2003, était décidée la vente à Monsieur François GAND, des parcelles communales cadastrées Section BE n° 121 et 123, d'une superficie totale de 7.057 m2.
Monsieur François GAND, domicilié à VENDARGUES - 39 rue de la monnaie, nous a informés de son désistement pour l'acquisition de la parcelle BE n° 121, et souhaite acquérir, seulement, la parcelle BE 123 d'une superficie de 1.428 m2
En conséquence, cette parcelle ne représentant pas d'intérêt pour la commune, je vous propose :

• D'émettre un avis favorable à son aliénation
• D'en fixer le prix sur la base de l'évaluation des Domaines, en son avis du 28 octobre 2003, à savoir : 1.884,96 €uros, soit 1,32 € le m2.
• De préciser que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente, est à la charge de l'acquéreur
• De dire que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 93-2003 du 26 novembre 2003.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Aliénation d'une parcelle communale - vente de la parcelle cadastrée section BE n° 121 à M. Robert CALMELS

Madame PINEL présente l'affaire ;
II est rappelé aux membres du conseil municipal le désistement de Monsieur François GAND, pour l'acquisition de la parcelle communale cadastrée Section BE n° 121 d'une superficie de 5.629 m2.
Monsieur Robert CALMELS, domicilié à VENDARGUES - 3 rue Jean GIONO, souhaitant acquérir cette parcelle, qui ne représente pas d'intérêt pour la commune, je vous propose :

• D'émettre un avis favorable à son aliénation
• D'en fixer le prix sur la base de l'évaluation des Domaines, en son avis du 28 octobre 2003, à savoir 7.430,28 €uros, soit 1,32 € le m2.
• De préciser que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente, est à la charge de l'acquéreur

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Aliénation d'une parcelle communale - vente de la parcelle cadastrée section BE n° 99 à M. et Mme TEISSIER-ALVARADO

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis, par Monsieur et Madame TEISSIER ALVARADO, domiciliés à VENDARGUES - 1 impasse de la Cadoule,
d'une demande d'acquisition de la parcelle communale cadastrée section BE n° 99 - d'une superficie de 6.326 m2
Cette parcelle, ne représentant pas d'intérêt pour la commune, je vous propose :

• D'émettre un avis favorable à son aliénation
• D'en fixer le prix sur la base de l'évaluation des Domaines, en son avis du 1er mars 2004, à savoir : 2.214 €uros
• De préciser que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente, est à la charge de l'acquéreur

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Aliénation de parcelles communales - vente des parcelles cadastrées section BE n° 160 et 165 à M. et Mme FRANCOIS

Monsieur le Maire présente l'affaire ;
Nous sommes saisis, par Monsieur et Madame FRANCOIS, domiciliés à VENDARGUES - 7 impasse Castillon, d'une demande
d'acquisition des parcelles cadastrées section BE n° 160 et 165 d'une superficie totale de 22.588 m2.
Ces parcelles, ne représentant pas d'intérêt pour la commune, je vous propose :

• D'émettre un avis favorable à leur aliénation
• D'en fixer le prix sur la base de l'évaluation des Domaines, en son avis du 1er mars 2004, à savoir : 7.906 €uros
• De préciser que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente, est à la charge de l'acquéreur

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Personnel municipal - services communication et Internet -Modification du taux de rémunération des contrats emploi consolidé

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que la commune emploie deux contrats emplois consolidés pour les besoins des services « Communication » et « Internet ».
Afin de valoriser le travail de ces agents, je vous propose de modifier les conditions de rémunération de ces derniers comme suit :
- Taux horaire : 126 % du SMIC
En conséquence, je vous demande :

• d'autoriser Monsieur le Maire à passer les avenants correspondants aux contrats de travail n° 340101018 et n° 340100918 à intervenir entre la Commune et l'État (Direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle)
• de préciser que ces dispositions prendront effet au 1er mai 2004
• de dire que les crédits sont inscrits au Budget - Chapitre 012

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Personnel communal - Remboursement amende prononcée à l'encontre du chauffeur occasionnel du bus communal

Monsieur le Maire rapporte l'affaire ;
Considérant que Monsieur Louis GRÉGOIRE, Chauffeur occasionnel du bus communal doit acquitter la somme de 375,00 €uros correspondant au montant de l'amende qui lui a été notifiée, suite à une infraction constatée le 21/06/2003 lors d'un déplacement pour les besoins du service des Sports.
L'infraction commise est : « Absence d'affichage sur le véhicule du nom du transporteur routier de personnes », en l'espèce « Commune de Vendargues ».
Considérant que Monsieur Louis GRÉGOIRE a été considéré, à tort, redevable de cette somme en son nom personnel.
Il vous est proposé de rembourser à cet agent la dépense qu'il a ainsi engagée selon l'avis de recouvrement émis par les services du Trésor Public.
Les crédits sont inscrits au Budget de la Commune - Chapitre 012.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Personnel communal - remboursement de frais à un agent

Monsieur COMBETTES rapporte l'affaire ;
Considérant qu'un agent a du passer une visite médicale en vue d'obtenir le renouvellement de ses permis de conduire, lui permettant, notamment, d'exercer ses fonctions au sein des services techniques,
Considérant que cet agent a fait l'avance de ces frais,
Il vous est proposé de lui rembourser la dépense qu'il a ainsi engagée selon le justificatif produit par le Praticien
Les crédits sont inscrits au Budget de la Commune - Chapitre 012.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 21 - Personnel communal - Création d'un poste de saisonnier dans le cadre des activités de Jumelage de l'été 2004

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Considérant que dans le cadre des activités de jumelage, et notamment d'échanges entre les populations, il est prévu cet été, l'accueil d'une délégation de jeunes d'ESPARTINAS puis le séjour de jeunes Vendarguois en Espagne.
Considérant que cet échange se réalisera dans le cadre des activités de « Place Aux Sports » et qu'il convient, pour cette occasion de renforcer les services des sports de la commune, je vous propose :

• de créer un poste de saisonnier ayant pour mission, d'une part, de familiariser les participants à la pratique de l'Espagnol avant le départ pour ESPARTINAS, et d'autre part, d'accompagner cette délégation Vendarguoise durant l'accueil des jeunes d'ESPARTINAS et le séjour en Espagne
• de recruter une personne pour ces missions spécifiques et ponctuelles aux conditions suivantes :
  • Taux horaire : Indice Brut 307
  • Enseignement de l'Espagnol : Vacations en fonction des heures travaillées
  • Accompagnement délégation : Temps complet (35 heures)
• De dire que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune - Chapitre 012

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Personnel communal - Création d'un poste de vacataire pour la conduite du bus communal

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Afin de permettre la conduite occasionnelle du bus communal, lors de sorties ou de manifestations organisées par la commune, il convient :

• de créer un poste de vacataire pour la conduite occasionnelle du bus communal,
• de recruter en conséquence une personne pour ces missions spécifiques et ponctuelles aux conditions suivantes :
  • Taux horaire : Indice Brut 320
  • Base : Vacations, en fonction des heures travaillées, avec majoration de 50 % pour celles effectuées un dimanche ou jour férié.
  • Remboursement des frais de repas : selon justificatif produit avec un plafond de 15 €uros
• De dire que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune - Chapitre 012

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 23 - Centre de Gestion de l'Hérault - Mission d'assurance des risques statutaires - consultation et souscription d'un contrat de groupe pour le compte de la Commune

Monsieur le Maire rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal, l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.
Par ailleurs, le centre de gestion de l'Hérault, propose de souscrire de tels contrats pour le compte des communes affiliées, en mutualisant les risques.
A cet effet, il organise une consultation pour la passation d'un marché d'assurance avec date d'effet au 1er janvier 2005.
En conséquence, je vous propose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

• De charger le centre de gestion de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,
• De dire que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
  • Agents affiliés à la CNRACL : Décès - accident du travail - maladie ordinaire - longue maladie - longue durée - maternité
  • Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail - maladie grave - maternité - maladie ordinaire
  • Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune, une ou plusieurs formules
• De préciser que ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
  • Durée du contrat : 5 ans, à effet au 1er janvier 2005
  • Régime du contrat : Capitalisation
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant
• D'indiquer que, si au terme de la consultation les conditions obtenues ne sont pas satisfaisantes, l'avenant d'adhésion
  au contrat pourra ne pas être signé.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 24 - Fiscalité directe locale - vote des taux pour 2004

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les taux d'imposition comme suivant :

        TH : 16,85 %
      TFB : 20,51 %
   TFNB : 61,58 %

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 25 - Budget Primitif 2004

Monsieur AVELINE rapporte l'affaire ;
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le Budget Primitif 2004 , qui s'établit comme suit :

Section de fonctionnement
Dépenses : 7.669.337,41 €
  Recettes : 7.669.337,41 €

Section d'Investissement
Dépenses : 4.387.900,17 €
  Recettes : 4.387.900,17 €

Le Budget est voté par chapitre
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le détail du budget est consultable sur une autre page de ce site. Vous y trouverez aussi les raisons qui ont conduit le groupe minoritaire à voter contre l'augmentation des taux (affaire n° 24) et pour le budget, malgré quelques réserves.

Question n° 26 - Subventions aux associations - Attributions pour l'année 2004

M. ESPEROU, en qualité de Président d'une association, ne prend pas part au vote.
Sur proposition de Messieurs BERETTI et MALANDAIN, le conseil municipal, à l'unanimité :

• adopte les subventions aux associations pour l'année 2004, suivantes
• dit que les crédits sont inscrits au Budget de la commune - chapitre 65

Dans le tableau qui suit, les parties en rouge ne figurent pas au procès-verbal de la séance et ont été ajoutées par nous pour permettre un meilleur suivi des subventions dans la durée : il s'agit du rappel des subventions de 2002 (en plus du rappel de celles de 2003 figurant au procès-verbal) et du maintien dans la liste des associations subventionnées en 2002 et 2003 qui n'existent plus ou ne sont plus subventionnées en 2004.

Le tableau suivant, qui ne figure pas au procès-verbal de la séance, reprend le tableau précédent en le classant par ordre de subventions décroissantes en 2003.

Question n° 27 - Subventions aux associations - PEP 34 - Attribution d'une aide exceptionnelle

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
II est indiqué aux membres du conseil municipal que la commune a été saisie par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Hérault - PEP 34 - d'une demande de participation aux frais de fonctionnement relatifs à l'accompagnement d'un enfant, domicilié sur la commune, par l'auxiliaire de vie que cette association met à disposition de l'école primaire privée Saint-Joseph de Vendargues.

Question n° 28 - Délégations du conseil municipal vers le Maire - Article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales - délibération n° 69/2002 du 19 décembre 2002 modifiée

Monsieur AVELINE présente l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de déléguer à Monsieur le Maire certaines attributions du conseil municipal. A cet effet, il est proposé que, parmi les attributions mentionnées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, ou en cas d'absence Monsieur le Premier adjoint, soit chargé par délégation du Conseil municipal, et pour la durée de son mandat (Les parties en caractères gras correspondent aux modifications par rapport à la délibération votée le 19 décembre 2002 pour accorder ces mêmes délégations au maire ; ces modifications concernent exclusivement le point 3 relatif aux emprunts et autres opérations financières) :
1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2 - De fixer, dans la limite de 1.000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
3 - De procéder, dans les conditions ci-après définies, et dans la limite de 4 millions d'€uros [la limite passe de 2 à 4 millions d'euros], à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation en matière d'emprunts :
De passer dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, des contrats de prêt pouvant comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
• A court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire
• Libellés en Euro ou en devise
• Avec possibilité d'un différé d'amortissement et / ou d'intérêts
• Au taux d'intérêt fixe et / ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
• Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et / ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement
• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt
• La faculté de modifier la devise
• La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt
• La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
D'exercer les options prévues par le contrat de prêt et de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Au titre de la délégation en matière d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
De procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices,
De décider plus généralement de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
De procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts, et notamment de conclure des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), d'échange de devises, d'accord de taux futur (FRA), de garanties de taux plafond (CAP), de garantie de taux plancher (FLOOR), de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), de terme contre terme (FORWARD/FORWARD), d'options sur taux d'intérêt et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées). Ces contrats de couverture des risques de taux et de change devront être adossés à des emprunts réalisés ou à réaliser, ne pas excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés. Les index de référence pourront être le T4M, le TAM, l'EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget.
5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6 - De passer les contrats d'assurance
7 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, jusqu'à 4 600 €.
11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des Avocats, Notaires Avoués, Huissiers de Justice et Experts.
12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13 - De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15 - D'exercer au nom de la commune des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions prévues par le conseil municipal.
16 - D'intenter au nom de la Commune les actions en Justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les litiges relatifs aux affaires suivantes :
• du droit d'occupation ou d'utilisation des sols et des questions d'urbanisme en général
• des procédures d'aménagement et d'environnement
• des procédures de police administrative et rurale
• de la gestion du personnel
• de la gestion des affaires sanitaires, sociales, d'insertion professionnelle
• des procédures, de l'exécution et du règlement des marchés publics et des délégations de service public
• des procédures, de l'exécution et du règlement de toute convention de louage de chose
• des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire.
• Des procédures et actes d'expropriation, définies par le Code de l'Expropriation, menées pour le compte de la Commune.
• Du remboursement ou reversement de produits et impôts et en règle générale des conventions ou contrats financiers ou fiscaux avec d'autres collectivités ou particuliers.
• De toute autre affaire relevant des compétences des juridictions administratives (et financières) et judiciaires (civiles et pénales), notamment celles concernant l'administration générale et l'organisation de l'assemblée
• De recourir à cet égard aux services de tout auxiliaire de justice compétent
17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximum de 3 000 €.
18 - De donner en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement publie foncier local.
Le conseil municipal sera informé des décisions prises en application des délégations ci-dessus énoncées à chacune de ses réunions obligatoire, ainsi qu'il est prévu à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire, et précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 69/2002 du 19/12/2002.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 10 juin 2004