ProcÈs-verbal n°07/2011
du conseil municipal du 13/12/2011

En prélude au conseil municipal, le maire annonce le décès de François BRO, commandant en retraite de l'Armée française, chevalier de la Légion d'honneur, ancien conseiller municipal, élu sur la première liste DUDIEUZÈRE en 1989, en omettant de préciser que François BRO avant démissionné de son poste de conseiller municipal au cours de ce premier mandat et s'était présenté contre lui aux élections municipales suivantes, en 1995, sur la liste SUZANNE, au moment où un autre membre de la première liste DUDIEUZÈRE, Marc GOURRIER, initialement adjoint à l'urbanisme montait une autre liste contre lui et révélait l'affaire qui a finalement valu à Pierre DUDIEUZÈRE une condamnation pour trafic d'influence passif, corruption passive et recel d'abus de biens sociaux par arrrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 8 octobre 2002.

(Sur la tentative faite par le maire de me faire retirer du site cette page du fait de la mention de sa condamnation dans le commentaire ci-dessus, voir la page « Le maire de Vendargues n'aime plus qu'on rappelle son passé judiciaire » dans la section « actualités » de ce site)

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL - Mme Dolorès PENO - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Julien DAUMAS (à partir de la question n° 4)

Représentés :

M. Guy LAURET : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; M. Jacques VASSALLO : pouvoir à M. FINART ; Mme Patricia MARTINEZ : pouvoir à Mme RUIZ ; Mme Cathy ITIER : pouvoir à Mme NAVARRO ; Mme Agnès PRUVOST : pouvoir à Mme VEILLON ; M. Éric FAVARD : pouvoir à M. CHATAUX ; M. Julien DAUMAS : pouvoir à M. HERMET (jusqu'à la question n°3)

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour modifié (ajout de la question n° 6) suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° Objet
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Adoption du procès-verbal n° 06/2011
3. Décision municipale n° 61/2011
4. Délibération modificative
5. Exécution budgétaire et continuité du service
6. Complexe sportif Guillaume Dides - création d'un terrain de grands jeux éclairé en gazon synthétique - demande de subvention à la Fédération française de football

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 06/2011 de la séance du 24 novembre 2011

Le procès-verbal n° 06/2011 de la séance du 24 novembre 2011 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décision municipale n° 62/2011

Le conseil municipal prend acte de la décision municipale suivante :

62/2011 : Contrat d'occupation du domaine public pour la gestion de mobiliers urbains d'information - réorganisation du groupe JCDECAUX - cession du contrat à la société JCDECAUX Mobilier Urbain

Question n° 4 - Délibération modificative

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Je vous propose d'autoriser monsieur le maire à procéder aux virements de crédits suivants :

Augmentation de crédits    
Chapitre 26 – Participations et créances   + 3.750,00 €
     
Diminution de crédits    
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles   - 3.750,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   Néant
Pour :   29

Il s'agit de provisionner un chapitre qui était resté vide dans le budget, pour permettre à la commune de verser une première partie de sa participation à l'augmentation de capital de la SAAM (Société publique locale d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, cf. procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2011, affaire n°14) qui doit être versée avant l'assemblée générale de la SAAM prévue le lundi 19 décembre 2011 (d'où l'urgence).

Question n° 5 - Exécution budgétaire et continuité du service

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
En application de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
À cet effet, je vous propose :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   Néant
Pour :   29

En présentant cette affaire, monsieur le maire explique pourquoi la somme de 60.000 € initialement prévue au chapitre 21 dans le dossier préparatoire a été portée à 110.000 € dans la délibération soumise au vote (et distribuée aux conseillers municpaux au début du conseil) : il s'agit de pouvoir effectuer le dépôt de garantie de 15 % du prix proposé dans l'affaire de préemption de la propriété MATTE (cf. procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2011, affaire n°3, décision 52/2011) pour pouvoir aller devant le juge de l'expropriation. En effet, le conseil des consorts MATTE, vendeurs, a informé le maire que ceux-ci maintenaient finalement leur propriété à la vente au prix initialement annoncé de 980.000 € (à comparer aux 425.000 € proposés par la commune sur la base de l'évaluation de France domaines) et acceptent d'aller devant le juge de l'expropriation pour qu'il fixe un prix.
Cette propriété, consituée des deux parcelles AL 67 et AL 68 d'une superficie totale de 1.350 m2 environ, correspondant aux 2, 4, 6 et 8 rue du Général Berthézène, inclut en particulier les murs du café restaurant du Commerce et de la pharmacie du Centre, dont les fonds de commerce ne sont pas inclus dans le prix demandé par les propriétaires des murs (mais le prix demandé est un prix pour des biens occupés, qui tient donc compte en particulier de l'existence de ces fonds de commerce grevant la valeur des murs). Si donc la commune achète, elle devra en plus traiter le problème des deux commerces installés dans les murs. Le maire précise que les deux pharmaciennes qui tiennent la pharmacie du Centre souhaitent rester sur place et retrouver une surface commerciale de 200 m² plus un appartement au-dessus, et que Sabri Allouani et son associé, actuels exploitants du café restaurant du Commerce, souhaitent, eux, vendre leur fond de commerce et en demandent 300.000 €. Pour les autres logements inclus dans cette propriété, en assez mauvais état et insalubres, le maire rappelle que cela fait près de cinq ans maintenant que la commune a entrepris de reloger la plupart des occupants l'un après l'autre et qu'elle fera de même avec ceux qui restent. Le maire fait aussi remarquer que cette propriété est contiguë avec l'ancienne école qui héberge actuellement la bibliothèque municipale et diverses salles mises à disposition d'associations, sur une parcelle AL 66 de 1.400 m² environ appartenant déjà à la commune, et que la bibliothèque municipale va prochainement être déplacée vers un nouveau bâtiment à construire place Léopold Olivier (cf. procès-verbal du conseil municipal du 16 juin 2011, commentaires préalables), si bien que c'est tout l'ensemble de ces trois parcelles, soit près de 3.000 m², qui pourraient participer à un projet de réhabilitation global, dont les détails restent à fixer, avec l'aide probable de la SAAM.
En réponse à une question de M. CLERC sur les modalités de la procédure à engager, M. FLOT, avocat de son métier, explique que, dans la mesure où le prix proposé par la commune dans le cadre de la préemption ne satisfait pas le vendeur, l'affaire est portée devant le juge de l'expropriation, non pas pour une expropriation, mais pour qu'il fixe un prix entre celui du vendeur et celui de la commune, en prenant en compte les mémoires qui seront produits par les deux parties et l'avis de France Domaines ; une fois ce prix fixé par le juge, s'il satisfait le vendeur, la commune est tenue d'acheter à ce prix ; dans le cas contraire, le vendeur peut finalement décider de retirer son bien de la vente, mais il ne peut alors le remettre en vente pendant une période de 5 ans. Bien sûr, pendant toute cette procédure, et même après si la vente est refusée, un accord amiable reste toujours possible entre les vendeurs et la commune.

Question n° 6 - Complexe sportif Guillaume Dides - création d'un terrain de grands jeux éclairé en gazon synthétique - demande de subvention à la Fédération française de football

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de transformation du terrain d'honneur pelousé en stade synthétique au sein du complexe sportif Guillaume Dides.
Ce nouveau terrain de grands jeux en gazon synthétique sera éclairé.
Ce projet est susceptible de recevoir un financement spécifique auprès de la Fédération française de football (F.F.F.).
À l'issue des études d'avant-projet, telles que remises par le bureau de maîtrise d'œuvre, le coût total prévisionnel des travaux s'élèverait à : 1.069.086,60 € H.T. (lot 1 « voirie et réseaux humides » : 940.246,40 € H.T. et lot 2 « éclairage » : 128.840,00 € H.T.).
Le plan de financement prévisionnel est :

Subvention Région :   200.000 € (attribuée par arrêté n° 134347 du 08/07/2011)
Subvention F.F.F. :   50.000 ou 100.000 € (sollicitée par la présente)
Solde Commune :   819.086,60 € ou 769.086,60 € (emprunts et/ou fonds propres)
Total :   1.069.086,60 €

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   Néant
Pour :   29

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée


Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 8 février 2012