ProcÈs-verbal n°01/2022
du conseil municipal du 14/02/2022

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean-Paul FINART - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Céline CLOTET (à partir de l'affaire 11) - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRA - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

Mme Bérangère VALLÈS : pouvoir à M. Guy LAURET ; M. Anthony PEROTTI : pouvoir à M. Frédéric SARROUY

Excusés :

Mme Céline CLOTET (jusqu'à l'affaire 10)

Absents :

M. Max HEINRICH - Mme Sabrina ELKHEITER

Mme Cécile VEILLON a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 07/2021 de la séance du 15/12/2021

Le procès-verbal n° 06/2021 de la séance du 10/11/2021 est adopté à l'unanimité

Question n° 3 - Décisions municipales n° 51 à 56/2021 et 01 à 03/2022

Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 51/2021 du 14/12 : Contrat de maintenance du parc informatique de la commune - SARL Groupe SAGES
- 52/2021 du 15/12 : Don de M. Jean-Pierre ALLUT de deux tableaux de Jean TEISSIER - acceptation
- 53/2021 du 15/12 : Don de M. et Mme Jean-Pierre VIDAL de cinq tableaux de Anne et Jean TEISSIER - acceptation
- 54/2021 du 16/12 : Convention de location de locaux communaux - appartement 1er étage maison « Malige », au 33 avenue de la gare à Vendargues - Monsieur et Madame DEHARD Daniel
- 55/2021 du 21/12 : Aire de Jeux « Marcelin ALBERT » - travaux de réfection totale de la plateforme et de pose de structures de jeux
- 56/2021 du 24/12 : Défense des intérêts de la commune dans l'instance intentée devant le tribunal administratif de Montpellier - recours en annulation contre l'arrêté du 15 avril 2021 portant permis de construire n° PC 34327 20 M0057 - projet SARL PARADIS (place de la mairie)
- 01/2022 du 05/01 : Don de M. Philippe DEMOLLIENS d'un tableau de Jean TEISSIER et d'un tableau de Jean GLEIZE - acceptation
- 02/2022 du 18/01 : Amélioration de la surface de jeux du terrain de tambourin - mission de maîtrise d'œuvre - BET SERI
- 03/2022 du 04/02 : Travaux de restructuration et d'extension de l'espace jeunes - missions de maîtrise d'œuvre - avenant n° 1 fixant le forfait définitif de rémunération · Romain Jamot architecture

À propos des décisions 52 et 53/2021 et 01/2022 (dons de tableaux) le maire explique qu'une autre personne a manifesté son intention de faire don à la commune de plusieurs tableaux de Jean Teissier et que l'idée est d'organiser une exposition de ces peintres Vendarguois disparus. Reste à savoir ce que deviendront ces tableaux devenus propriété de la commune (il s'agit de dons et pas de prêts) une fois cette exposition terminée : iront-ils dormir dans des remises ? Se retrouveront-ils en « dépôt » (définitif ?) chez certains élus ou anciens élus ? Serviront-ils à faire des cadeaux à des personnes que le commune veut honorer (comme par exemple son maire honnoraire) ? L'avnir nous le dira (ou ne nous le dira pas) !...

Question n° 4 - Analyse des besoins sociaux - présentation du rapport adopté par le conseil d'administration du CCAS dans sa séance du 14 décembre 2021 - information 
(délibération n° 01/2022)

Madame Christine OLIVA rapporte l'affaire ;
Le décret du 21 juin 2016, codifié dans le code de l'action sociale et des familles par l'article R. 123-1, prévoit la réalisation par les centres communaux d'action sociale (CCAS) d'une analyse des besoins sociaux (ABS) dans l'année civile qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.

L'ABS consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l'ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en oeuvre des actions de prévention et de développement social.

Pour le CCAS de Vendargues, cette mission a été confiée à Mademoiselle Léa DEMONTOY, étudiante en Master 2 : « Économie sociale et solidaire parcours action publique » à l'université Paul Valéry de Montpellier III, dans le cadre de conventions de stage.

Ainsi, l'analyse des besoins sociaux a fait l'objet d'un rapport (accessible sur ce site en cliquant ici) présenté au conseil d'administration du CCAS de Vendargues et adopté dans sa séance du 14 décembre 2021.

Il est demandé de prendre acte d'une présentation en conseil municipal de ce rapport et des enjeux identifiés, outil d'aide à la décision en matière de politique sociale et de réponses concrètes aux besoins collectifs ainsi recensés.

Le conseil municipal prend acte de cette présentation.

Ce rapport, qui aurait dû se focaliser sur l'action sociale au sens du code de l'action sociale et de la famille, puisqu'il est destiné à orienter l'action du centre communal d'action sociale (CCAS), déborde largement ce cadre et s'intéresse à toute la population de Vendargues et à presque tous les aspects de la vie de la commune, comme les transports, la voirie (qui ne sont même pas des compétences de la commune, mais de la métropole), la sécurité, l'habitat, les déplacements, l'accès aux soins, les sports, qui ne sont pas des compétences d'un CCAS, ou seulement indirectement et seulement pour des catégories spécifiques de population (personnes âgées, handicapés, immigrés, personnes en difficultés), comme on peut s'en rendre compte en consultant le code de l'action sociale et de la famille, qui fixe les grands thèmes de l'action sociale en en faisant les différents chapitres du titre 1 (principes généraux) du livre I (dispositions générales) de ce code : politique familiale et protection de l'enfance, personnes âgées, personnes handicapées, lutte contre la pauvreté et les exclusions (l'article L115-1 fixe le rôle des CCAS dans la lutte contre la pauvreté et les exclusions), action sociale et médico-sociale (définie par l'article L116-1), personnes immigrées ou issues de l'immigration, cohabitation intergénérationnelle solidaire, maltraitance. Les compétences spécifiques des communes dans ces actions, en particulier à travers les CCAS, sont définies aux articles L121-6 à L121-6-2, et les articles L123-4 à L123-9 et R123-1 à R123-65 précisent l'organisation et les missions des CCAS, l'article L123-5 en précisant les missions en renvoyant à l'article L312-1, qui liste plus en détail ce qui constitue des « établissements et services sociaux et médico-sociaux » pour lesquels les CCAS ont compétence et peuvent gérer des établissements de ces types, sans que ce soit une obligation. Il suffit de regarder le questionnaires qui avait été distribué dans Vendargues (reproduit à la fin du rapport) pour s'en rendre compte : d'une part il s'adressait à toute la population et d'autre part il ressemblait plus à un questionnaire de satisfaction générale sur la vie à Vendargues qu'à un questionnaire ciblé sur les problèmes spécifiques des catégories de personnes visées par l'action sociale, et en particulier les « pauvres » et les exclus, qui sont justement ceux qui risquaient le moins d'être atteints par ce questionnaire et d'y répondre. Si l'on ajoute à cela que le rapport a été élaborée par une étudiante embauchée en stage par la mairie (et donc rémunérée par elle) pour ce travail et « coachée » par le maire et l'adjointe aux affaires sociales, on ne sera pas surpris de découvrir qu'il constitue plus un éloge de l'action du maire dans son ensemble, confirmant qu'il fait bon vivre à Vendargues (pour ceux qui en ont les moyens) et justifiant les actions de la majorité municipale déjà réalisées ou planifiées qu'un rapport sur la pauvreté et l'exclusion à Vendargues, ce qui aurait pourtant dû être un des composants majeurs d'un tel document, puisque c'est une des missions importantes d'un CCAS que d'agir à l'égard de ces situations. Mais ce n'est pas en analysant les données statistiques de l'INSEE sur la commune qu'on risque de trouver les personnes en grande difficulté (on y trouvera au mieux des indications sur leur nombre potentiel), et pas non plus au moyen d'un questionnaire auquel elles sont, comme je l'ai déjà dit, le moins susceptible de répondre. Certes, le travail n'est pas simple mais, si l'on ne cherche pas, c'est sûr qu'on ne trouvera pas !

Question n° 5 - Dérogation scolaire - enfant CABROL Auxence - participation aux charges de fonctionnement d'une classe U.L.I.S. sur la commune de Teyran 
(délibération n° 02/2022)

Madame Cécile VEILLON rapporte l'affaire ;
Nous avons été informés par la commune de Teyran de l'intégration sur décision de l'académie de Montpellier, depuis la rentrée scolaire 2021/2022, de l'enfant CABROL Auxence, domicilié à Vendargues, au sein de la classe spécialisée (U.L.I.S.) de l'écoleélémentaire à Teyran.
S'agissant d'un cas dérogatoire où la commune de la résidence a l'obligation de participer au fmancement des écoles publiques de la
commune d'accueil, je vous propose :

• de prendre en charge cette participation financière, dont le montant pour cette classe U.L.I.S. et pour cette année scolaire, s'élève à 1.261,74 €,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence l'adjointe déléguée, à signer toute convention ou tout document relatif à cette affaire,
• de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Réserve foncière - acquisition parcelle cadastrée BE 55 - M. Philippe DEMOLLIENS 
(délibération n° 03/2022)

M. Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
M. Philippe DEMOLLIENS, domicilié 107 avenue du château d'Ô à Montpellier (34090), s'est rapproché de la commune pour lui céder une parcelle de terre, cadastrée section BE n° 55, sise en zone A du PLU, lieu-dit « la plaine de Bannières », d'une contenance de 581 m2.

Compte tenu de l'intérêt pour la commune d'acquérir cette propriété, constituant une enclave dans une parcelle communale plus vaste, cadastrée section BE n° 201, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à l'acquisition de la parcelle BE 55, propriété M. Philippe DEMOLLIENS,
• de fixer le prix de l'acquisition au prix de 2,50 € le m2, soit 1.452,50 €,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et documents utiles à la réalisation de cette acquisition,
• de mandater l'office notarial de Castries pour établir l'acte authentique ainsi que tous documents nécessaires, en association, le cas échéant, avec le notaire du vendeur,
• de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune - chapitre 21.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'extrait du plan de zonage de Vendargues ci-dessous permet de situer la parcelle concernée, marquée par un X rouge vers le haut du plan :

L'extrait du cadastre ci-dessous agrandit la zone concernée et met en évidence la parcelle BE 55 en rose et la parcelle communale BE 201 en vert.

Question n° 7 - Société d'aménagement de Montpellier Méditerranée métropole (SA3M) - modification de l'objet social
(délibération n° 04/2022)

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
La lutte contre le changement climatique est un enjeu capital tant sur le plan international qu'au niveau des territoires. Montpellier Méditerranée métropole et ses communes ont placé la transition écologique et solidaire à la convergence de leurs politiques publiques menées en matière d'habitat et de logement, de déplacements, de qualité de l'air, d'urbanisme et d'aménagement, de préservation et de gestion économe des ressources et de l'espace, de préservation de la biodiversité, de politique de gestion des risques, d'évolution et de gestion des réseaux énergétiques, de politique agroécologique et alimentaire et de développement économique.

Cet engagement s'est traduit par l'élaboration du Plan climat air énergie territorial (PCAET) dont la révision approuvée le 7 juin 2021
a permis de préciser les ambitions pour la transition écologique du territoire et de définir 10 orientations stratégiques des politiques
publiques.

La SA3M, outil de la métropole et de ses communes pour l'aménagement, l'urbanisme et l'environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, propose d'étendre ses compétences à la transition énergétique pour apporter sa contribution au PCAET et promouvoir la sobriété, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Forte de son expérience en énergie au sein du groupe SERM/SA3M, la SA3M propose à la métropole et à ses communes de réaliser pour leur compte et dans le cadre de la relation in-house des missions d'assistance et de conseil, des études, du financement, de la construction, de la gestion et de l'exploitation directe ou indirecte des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et de récupération, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la rénovation thermique des bâtiments publics.

De plus, les fonds propres de la SA3M reconstitués en 2016 et représentant 5 553 K€ pour un capital de 1 770 k€, au 31 décembre 2020, pourraient être affectés à cette nouvelle activité.

Par conséquent, il est proposé au conseil d'administration de la SA3M d'envisager la modification suivante de l'objet social de la SA3M en y adjoignant une activité supplémentaire :

« La société a pour objet, exclusivement pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, et sur leur territoire géographique, d'apporter une offre globale de services de qualité en termes :

• d'aménagement,
• d'urbanisme et d'environnement,
• de production et de distribution d'énergie principalement d'origine renouvelable ou de récupération,
• d'efficacité énergétique,
• de rénovation thermique du bâtiment,
• de développement économique, touristique et de loisirs.

Dans ces domaines, la société pourra :

• assurer des missions d'information, de promotion et d'animation, de recherche et de formation,
• réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme,
• réaliser des opérations de construction, de rénovation d'équipements de tout immeuble, local ou ouvrage,
• assurer l'exploitation et l'entretien d'ouvrages et équipements,
• étudier et réaliser des équipements publics,
• intervenir en assistance conseil, et réaliser des études, financer, construire, gérer, exploiter directement ou indirectement des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie,
• réaliser des opérations visant à améliorer l'efficacité énergétique et notamment à la rénovation thermique des bâtiments.

Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières
ou mobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet
social. »

Pour pouvoir être réalisée, cette opération nécessite préalablement que les collectivités actionnaires autorisent leur(s) représentant(s)à voter en faveur de cette modification.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

• approuver les modifications statutaires de la SA3M relatives à l'objet social,
• autoriser, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, le représentant permanent de la collectivité au sein de l'assemblée spéciale des collectivités et à l'assemblée générale extraordinaire de la SA3M à voter en faveur de ces modifications, à savoir M. Guy LAURET,
• autoriser ledit représentant permanent à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Plan « France relance » - aide de l'État 2022 à la construction durable - Contrat tripartite entre l'État, Montpellier Méditerranée métropole et la commune - autorisation de signature 
(délibération n° 05/2022)

Monsieur Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
Dans le cadre du plan « France relance », un dispositif d'aide à la relance de la construction durable d'une durée de deux ans (2021-2022) a été mis en place afin de soutenir la production de logements neufs tout en favorisant le principe de sobriété de la consommation foncière. Ce dispositif a pour objectif de soutenir les communes qui autorisent des opérations de logements neufs denses entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2022.

Pour 2022, le gouvernement a souhaité modifier les modalités de versement de cette aide en proposant la mise en place d'une contractualisation tripartite entre l'État, les EPCI et les communes où les besoins en logements sont les plus tendus.

Sur le territoire de Montpellier Méditerranée métropole, les communes classées en zone A et B1 sont ainsi éligibles, sous conditions, notamment de ne pas être carencées au titre des obligations prévues par la loi SRU.

C'est à ce titre que la commune est éligible pour bénéficier de ce financement.

Le contrat, dénommé « contrat de relance du logement », dont le projet figure en annexe à la présente délibération, fixe, pour chacune des communes signataires, un objectif global de production de logements en cohérence a minima avec les objectifs du PLH (programme local de l'habitat, accessible sur le site de Montpellier Méditerranée métropole en cliquant ici ; les pages spécifiques à Vendargues sont les pages 228 à 231). Le contrat doit mentionner en outre à titre indicatif l'objectif annuel de production de logements locatifs sociaux notifié par M. le préfet ou prévu au PLH, soit 69 logements pour Vendargues (le PLH fixe un objectif de logements sociaux pour Vendargues, non pas en nombre de logements sociaux, mais en pourcentage des logements neufs ; il est de 33 % au minimum de la production neuve constatée sur la période 2019-2024, pour laquelle l'objectif fixé est de 450 à 480 logements à produire (mis en chantier) sur la période, soit en moyenne 75 à 80 logements par an, dont 25 ou 26 logements sociaux minimum, mais le préfet peut fixer un objectif supérieur ; le chiffre de 69 correspond à l'objectif triennal fixé par le préfet pour la période 2020-2022).

Le projet figurant en annexe de la délibération, accessible sur ce site en cliquant ici, est un contrat type non rempli, qui ne permet donc pas de savoir quels sont les objectifs de logements à construire, les objectif de logements sociaux et les montants des aides concernant Vendargues.

Cet objectif par commune tient compte de l'ensemble des logements à produire faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Le versement de tout ou partie de l'aide est conditionné par l'atteinte de cet objectif de production de logements.

Seuls sont éligibles à l'aide les opérations comportant au moins 2 logements et répondant à une densité supérieure ou égale à 0,8 (la densité se définit comme la surface de plancher divisée par la surface de terrain). Cependant, les logements individuels et les opérations présentant une densité inférieure à 0,8, bien que n'ouvrant pas droit à l'aide, participent à l'atteinte de l'objectif global fixé.

Le montant de l'aide est de 1 500 € par logement éligible. Pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureaux et d'activités en surfaces d'habitation, l'aide est complétée par un bonus de 500 € par logement.

Dans ce cadre, il est proposé, pour la commune de Vendargues, la mise en œuvre suivante :

Un dépassement de l'objectif fixé est envisageable dans le cadre du calcul définitif de l'aide, dans la limite de 10 %.

En cas de différend, un échange contradictoire est prévu avant fixation définitive par le préfet du niveau d'atteinte de l'objectif et du montant de l'aide.

La signature du contrat définitif entre l'État, Montpellier Méditerranée métropole et les communes éligibles qui le souhaitent, dont la commune de Vendargues doit intervenir au plus tard le 31 mars 2022.

À cet effet, je vous demande d'autoriser Monsieur le maire à signer le contrat susnommé « contrat de relance du logement ».

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Montpellier Méditerranée métropole - convention de gestion de services numériques communs - adoption
(délibération n° 06/2022)

Monsieur Jérémy GARCIA rapporte l'affaire ;
Montpellier Méditerranée métropole et l'ensemble de ses communes ont développé depuis de nombreuses années, des outils partagés afin de répondre conjointement aux défis et aux opportunités qu'offrent la numérisation, la dématérialisation et l'informatisation des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Ces évolutions technologiques impactent à la fois leur fonctionnement interne, leurs échanges avec les tiers publics et privés, leurs relations avec les administrés.

L'ensemble des acteurs souhaite poursuivre cette coopération afin de disposer de services publics modernes et efficaces qui puissent offrir à leurs partenaires et à leurs administrés une réactivité et une sécurité informatique optimales.

À cet effet, il est proposé une nouvelle convention de gestion de services numériques communs à intervenir entre la commune et Montpellier Méditerranée métropole, regroupant les applications mises en œuvre par la commune, à savoir:

• administration électronique (E-demat) : 128,61 € H.T./an,
• services en ligne aux usagers (E-services) : 88,78 € H.T./an,
• dématérialisation des procédures de marchés publics : 69,28 € H.T./an,
• plateforme de gestion des alertes (risques majeurs) : 56,79 € H.T./an,

soit un coût annuel global s'élevant à : 343,46 € H.T..

Je vous propose donc :

• d'adopter le projet de nouvelle convention de gestion de services numériques communs, pour les années 2022 à 2024, telle que jointe aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire,
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Personnel communal - mise à disposition d'un agent à Montpellier Méditerranée métropole - exercice 2022
(délibération n° 07/2022)

Madame Christelle MUSICCO rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le dispositif des « guichets uniques de proximité » au sein des mairies qui permet aux administrés des communes de pouvoir se renseigner sur toute problématique relevant des compétences communales ou métropolitaines.

En contrepartie de ce service en mairie, Montpellier Méditerranée métropole s'était engagée, soit à affecter en commune un agent métropolitain qui intervenait auparavant au sein des anciennes maisons de proximité, soit à rembourser la masse salariale correspondante à l'affectation d'un agent municipal par le biais d'une convention de mise à disposition de droit commun.

Ainsi, la commune de Vendargues avait mis à disposition de Montpellier Méditerranée métropole un agent à 100 % (35 heures/sem.).

Il est proposé aujourd'hui de renouveler la mise à disposition, à titre individuel et à 100 % (35 heures/sem.), de Mme Brigitte GINEL, adjoint administratif principal 2ème classe, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 1 an.

Vu l'accord de l'agent concerné, je vous propose :

• d'adopter la convention de mise à disposition jointe aux présentes et à intervenir avec Montpellier Méditerranée métropole (accessible sur ce site en cliquant ici),
• et d'autoriser Monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Personnel communal - débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire
(délibération n° 08/2022)

Mme Cécile VEILLON rapporte l'affaire ;
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique (complémentaire santé et prévoyance).

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et relative à la protection sociale complémentaire (PSC) fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents titulaires et non-titulaires.

Les dispositions de l'ordonnance intègrent ainsi pour tout employeur public une obligation de participation plancher de 50 % sur le coût d'une complémentaire santé « socle minimal » à échéance 2026 et une obligation de participation plancher de 20 % sur le coût d'une prévoyance « socle minimal » à échéance 2025.

L'ordonnance susvisée précise également les différents contrats PSC auxquels les employeurs publics peuvent adhérer ou conclure.
Concrètement, la collectivité a le choix entre :

• le contrat collectif à adhésion obligatoire,
• le contrat collectif à caractère facultatif,
• la labellisation.

Les obligations prévues dans l'ordonnance n° 2021-175, et notamment les niveaux minimums de participation de l'employeur, ne s'appliquent pas aux conventions en vigueur au 1er janvier 2022.

• Protection « volet santé »

À ce jour, et depuis 2014, seule la protection volet « santé » est mise en place, à titre volontaire, au sein de la commune avec un choix porté sur la labellisation. La participation de l'employeur est actuellement fixée à un montant forfaitaire unique mensuel de 10,88 € bruts.

Au 1er janvier 2022, 51 agents communaux étaient concernés par cette prise en charge pour une enveloppe budgétaire d'environ 6.700 €.
A partir du 1er janvier 2026, cette participation à la « santé » deviendra obligatoire et les garanties minimales incluses seront précisées par décret en attente de parution.

• Protection « volet prévoyance »

Une participation à la « prévoyance » n'a pas été à ce jour mise en place au sein de la commune. Elle sera obligatoire pour les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2025.

L'obligation de participation des employeurs concernera les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

Selon les données internes relatives aux précomptes sur salaires mis en place pour certaines mutuelles, au moins 55 agents sont couverts, via des contrats individuels « labellisables », au titre de la prévoyance appelée couramment garantie maintien de salaire (GMS).

Pour rappel, après trois mois d'arrêt maladie cumulés sur les 12 derniers mois, sans protection complémentaire en prévoyance, les agents territoriaux ne perçoivent plus que la moitié de leur traitement.

• Débat au sein de l'assemblée délibérante

L'ordonnance impose l'organisation d'un débat des instances délibératives portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC avant le 18 février 2022.

Aussi, afin de mettre la collectivité en conformité avec l'ordonnance n° 2021-175, il est proposé de débattre sur les objectifs et les étapes exposés ci-après avant de mettre en œuvre ces dispositions au sein de notre collectivité.

Au-delà des obligations règlementaires, la politique de la collectivité se doit d'être un levier pour :

• reconnaître que la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) contribue à garantir la qualité de vie au travail des agents,
• proposer une PSC accessible au plus grand nombre d'agents,
• réduire les impacts sociaux et financiers pour les agents confrontés à la maladie et aux accidents de la vie.

Dans ce cadre, sa mise en place reposera sur une démarche consultative afin d'en définir les modalités précises, lesquelles seront principalement fonction des besoins des agents et des enveloppes financières à leur affecter.

Cette démarche permettra ainsi d'établir :

• le type de contrat PSC le plus pertinent (contrat collectif à adhésion obligatoire ou contrat collectif à caractère facultatif ou labellisation),
• le niveau de couverture des risques, à savoir :
  > pour la santé : les garanties minimales correspondant à ce que l'on nomme le panier de soins et les éventuelles garanties complémentaires,
  > pour la prévoyance : le risque incapacité de travail, invalidité et l'inaptitude/décès et éventuellement, l'aide à l'éducation, etc.,
• le montant de la participation de la collectivité d'une part, sur le volet « santé » et d'autre part, sur le volet « prévoyance ».

Ces éléments permettront d'estimer le budget global de la collectivité en matière de PSC, ainsi que les modalités administratives préalables, notamment en cas de recours à une convention de participation, et son calendrier d'application.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue d'un débat portant sur les garanties accordées aux
agents de la commune en matière de protection sociale complémentaire.

Cette question a fait l'objet d'une présentation en comité technique dans sa séance du 9 février 2022.

Ce débat ne fait pas l'objet d'un vote.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat.

Question n° 12 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs
(délibération n° 09/2022)

Madame Sophie BELLOC-SCHWEYER rapporte l'affaire ;
Pour les besoins des services et vu l'avis du comité technique réuni le 9 février 2022, je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Titulaires :

Pour les besoins du service des sports (à compter du 1er mal 2022) :

• suppression d'un poste d'éducateur territorial des APS principal 1ère classe à temps complet,
• création d'un poste d'attaché territorial à temps complet (suite à la réussite d'un agent au concours selon l'option « animation » ).

Pour les besoins des services administratifs (à compter du 1er mars 2022) :

• suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet,
• création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (avancement de grade d'un agent).

Pour les besoins des services scolaires/entretien (à compter du 1er mars 2022) :

• suppression de deux postes d'adjoint technique à temps complet,
• création de deux postes d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (avancement de grade de deux agents).

Pour les besoins des services techniques (à compter du 1er mars 2022) :

• suppression deux postes d'agent de maîtrise à temps complet,
• création deux postes d'agent de maîtrise principal à temps complet (avancement de grade deux agents).

Non Titulaires / saisonniers / vacataires :

Pour information et pour les emplois rémunérés en référence de l'indice brut initial du grade de recrutement (échelon 1 de l'échelle Cl), l'indice du minimum de traitement a été révisé au 1er janvier 2022 selon les valeurs suivantes : IB 371 / IM 343.

Pour les besoins de la crèche :

Suite à l'intégration du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture dans la catégorie B, il est proposé de revaloriser le poste d'auxiliaire de puériculture vacataire créé par délibération n° 65/2018 du 5 décembre 2018 selon la rémunération suivante : vacations en fonction des heures travaillées selon taux horaire basé sur l'indice correspondant au 3ème échelon du grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (IB 395 / IM 359 au 1er janvier 2022).

De plus, il est proposé de créer un second poste d'agent de crèche vacataire selon la rémunération suivante : vacations en fonction des heures travaillées selon taux horaire basé sur l'indice brut initial du grade d'adjoint technique (échelle C1 - IB 371 / IM 343 au 1er janvier 2022).

Le tableau des effectifs joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) est actualisé en tenant compte de ces modifications.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Finances -exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2022 - délibération n° 83/2021 du 15 décembre 2021 modifiée
(délibération n° 10/2022)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement (dépenses d'équipement) au titre de l'exercice 2021, hors crédits affectés au chapitre 16 pour le remboursement de la dette et hors restes à réaliser de 2020, s'élèvent à 2.761.547,72 €.

Je vous propose donc, dans la limite du quart de cette somme, soit 690.386,93 €, d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la ventilation suivante :

Je vous demande également de dire que :

• la présente délibération annule et remplace la délibération n°83/2021 du 15 décembre 2021,
• les crédits ouverts par anticipation seront inscrits au budget 2022.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Travaux de restructuration et d'extension des locaux de l'espace Jeunes (ALSH municipal jeunesse et sport) - demande de subvention auprès de la CAF de l'Hérault - actualisation
(délibération n° 11/2022)

Madame Catherine ITIER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de restructuration et d'extension des locaux de l'espace « jeunes » dans le cadre des activités « jeunesse » de l'ALSH municipal jeunesse & sport.

Cette opération, dont le coût total était initialement estimé à 630.000,00 € H.T., a pu bénéficier, suite à la délibération du conseil municipal n° 27/2021 du 12 avril 2021, d'une aide financière de la CAF de l'Hérault au titre des fonds locaux d'aides à l'investissement selon convention de financement en date du 17 août 2021, à hauteur de 126.000 € en numéraire.

Compte tenu de la réévaluation du montant total estimatif des travaux en phase APD (avant-projet détaillé), devant prendre en compte l'actualisation et l'augmentation des coûts des matières premières depuis la définition de l'enveloppe prévisionnelle, ainsi que des adaptations du programme afin de tenir compte des besoins des utilisateurs, il est proposé de solliciter la CAF pour une révision ou un complément d'aide fmancière, sur la base d'un nouveau coût total estimé à 826.000,00 € H.T..

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

• de s'engager sur le coût hors taxe actualisé de cette opération,
• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible de la CAF de l'Hérault au titre des fonds locaux d'aides à l'investissement, selon le nouveau plan de financement prévisionnel ci-joint (accessible sur ce site en cliquant ici),
• de confirmer la dérogation pour débuter les missions d'études avant l'attribution de ladite subvention,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, l'élue déléguée, à signer tous actes et pièces relatifs à ces demandes de concours fmanciers.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Refonte du système de vidéoprotection urbaine - demande de subvention auprès de l'État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance {FIPD 2022)
(délibération n° 12/2022)

Monsieur François BATOCHE rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de remise à niveau et d'extension de la vidéoprotection urbaine sur la commune. Cette refonte totale de notre système de vidéoprotection permettra de sécuriser davantage le territoire par un maillage cohérent des principaux axes routiers pénétrants et traversants, et de lutter ainsi plus efficacement contre la délinquance itinérante et de proximité.

Ce nouveau système de vidéoprotection comprendra 44 caméras sur la voie publique raccordées au poste de supervision de la police municipale(+ 2 caméras de vidéosurveillance d'accès privatifs à des bâtiments communaux).

Cette opération pourrait bénéficier d'une aide fmancière de l'État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l'exercice 2022.

Son coût global estimé s'élève à 364.815,54 € H.T., se décomposant ainsi :

• travaux de liaisons et d'équipements :                               173.607,29 € H.T. (subventionnables jusqu'à 40 %),
• travaux de génie civil et mise en place signalisation :          55.598,65 € H.T. (non subventionnables),
• maintenance du système et redevance IBLO (sur 4 ans) :   35.609,60 € H.T. (non subventionnables).
  (IBLO est l'acronyme de « infrastructure en boucle locale d'Orange », ou « en boucle locale optique », et désigne l'offre d'accès, publiée par l'opérateur Orange, relative aux installations de génie civil souterraines et aériennes constitutives de la boucle locale filaire, ou fibre, d'Orange)  

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

• de s'engager sur la réalisation de cette opération,
• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible de l'État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l'exercice 2022, selon le plan de financement prévisionnel ci-joint (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, l'élu délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de concours financier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Travaux d'aménagement au sein du complexe sportif « G. DIDES » - demande de subvention auprès du département de l'Hérault au titre du fonds d'aides aux investissements aux communes (FAIC)
(délibération n° 13/2022)

Monsieur Jean IBANEZ rapporte l'affaire ;
Sont rappelés les projets d'aménagement au sein du complexe sportif « Guillaume DIDES » que sont les travaux de réfection du court de tennis n° 2 en terre battue synthétique et d'amélioration de la surface de jeux du terrain de tambourin par la mise en œuvre d'un support synthétique.

Ces travaux, dont le coût total est estimé à 368.732,20,00 € H.T., pourraient bénéficier d'une aide financière du département de l'Hérault au titre du fonds d'aides aux investissements aux communes (FAIC).

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

de s'engager sur le coût hors taxe de ces travaux,

• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible du département de l'Hérault au titre du fonds d'aides aux investissements aux communes (FAIC), selon le plan de financement prévisionnel ci-joint (accessible sur ce site en cliquant ici),
• de demander une dérogation relative au démarrage des travaux avant l'attribution de ladite subvention,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d' absence, l'élu délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de concours financier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Marchés publics - prestations de nettoyage 2021·22 - avenant n° 2 au lot n° 1 - adoption
(délibération n° 14/2022)

Monsieur Jean-Claude SALLAS rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des prestations prévues marché conclu avec la société HEXA-NET (siège : 13015 - agence : 30660) pour les exercices 2021 et 2022, en ce qui concerne le lot n° 1 « nettoyage de locaux communaux ».

En effet, il convient de compléter les missions du prestataire pour renforcer le nettoyage des trois classes maternelles du groupe scolaire primaire « Andrée Cosso », à compter du 7 mars 2022.

Il s'en suit un projet d'avenant n° 1, tel que joint aux présentes, complétant la DPGF/annexe financière, fixant le montant de la redevance hebdomadaire pour ces prestations complémentaires à 75,80 € H.T. (article n° 8.12).

L'impact financier de cet avenant représente sur la durée résiduelle du marché, jusqu'au 31/12/2022, une plus-value de 29 semaines scolaires x 75,80 € H.T., soit 2.198,20 € H.T. (+ 1,6 %).

Je vous propose :

• d'adopter cet avenant n° 2 au lot n° 1, tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici), et d'autoriser Monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 15 mars 2022