ProcÈs-verbal n°07/2021
du conseil municipal du 15/12/2021

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean-Paul FINART - Mme Bérangère VALLÈS - M. Laurent VIDAL - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme M. Jérémy GARCIA - M. Naïl AOURRA - M. Frédéric SARROUY - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

Mme Catherine ITIER : pouvoir à Mme Mme Pascale LOCK ; Mme Céline CLOTET : pouvoir à M. Max RASCALOU ; Mme Christelle MUSICCO : pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE ; M. François BATOCHE : pouvoir à M. Jean-Paul FINART ; M. Pierre BARRE : pouvoir à M. Frédéric SARROUY ; Mme Sabrina ELKHEITER : pouvoir à Mme Valérie BONIOL ALDIÉ

Excusés :

M. Anthony PEROTTI

Absents :

M. Max HEINRICH

Mme Cécile VEILLON a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 06/2021 de la séance du 10/11/2021

Le procès-verbal n° 06/2021 de la séance du 10 novembre 2021 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 47 à 50/2021

Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 47/2021 du 04/11 : Espace Cadoule - travaux d'aménagement d'un cheminement piéton en partie basse des parkings paysagers
- 48/2021 du 23/11 : Droit de voirie - « Village de Noël » - ROUY Mickaël - camion « Le p'tit sucré »
- 49/2021 du 02/12 : Square « Hélène de Savoie » - aménagement de structures de jeux - ECOGOM
- 50/2021 du 02/12 Complexe sportif - travaux de clôtures du plateau omnisport - CLÔTURES POUSSINE

Question n° 4 - Dérogations au repos dominical pour l'année 2022 - avis 
(délibération n° 75/2021)

M. Naïl AOURRAÂ rapporte l'affaire ;
L'article L 3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an.

La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée, avant le 31 décembre pour l'année suivante, après consultation du conseil municipal.

Nous avons été saisis de demandes pour les secteurs suivants :

• secteur de l'automobile : pour 5 dimanches, les 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022,
• commerce de détail spécialisé de l'équipement de la personne, culture, loisirs : pour 12 dimanches, les 2 et 9 janvier, les 15 et 22 mai, le 26 juin, le 25 septembre, le 23 octobre, les 20 et 27 novembre, les 4, 11 et 18 décembre 2022.

Lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, ces dérogations au repos dominical doivent faire l'objet d'un avis conforme du conseil de métropole. Ce dernier a ainsi émis un avis favorable par délibération en date du 23 novembre 2021.

Je vous propose d'émettre un avis favorable sur ce calendrier 2022 relatif aux ouvertures dominicales.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Montpellier Méditerranée métropole - rapports sur le prix et la qualité des services publics de l'exercice 2020 - présentation 
(délibération n° 76/2021)

M. Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-13 et suivants, et L. 2224-5, Montpellier Méditerranée métropole nous a adressé, compte tenu des compétences qu'elle exerce, les rapports visés ci-dessous :

• rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement pour 2020,
• rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et de l'eau brute pour 2020 (ainsi que le rapport annuel sur la convention d'objectifs entre la régie des eaux de Montpellier et la métropole),
• rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets pour 2020 (ainsi que la délibération n° M2021-304 du conseil de métropole approuvant ce rapport).

Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance de ces rapports, tels que transmis avec la convocation à la présente séance et mis à la disposition du public au siège de la métropole.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ces rapports.

Question n° 6 - Dérogation scolaire - enfant HAYYANI Yassine - convention de participation aux charges de fonctionnement d'une classe U.L.I.S. sur la commune de Jacou 
(délibération n° 77/2021)

Mme Cécile VEILLON rapporte l'affaire ;
Nous avons été informés par la commune de Jacou de l'intégration sur décision de l'académie de Montpellier, depuis la rentrée scolaire 2021/2022, de l'enfant HAYYANI Yassine, domicilié à Vendargues, au sein de la classe spécialisée (U.L.I.S.) du groupe scolaire« Condorcet » à Jacou.

S'agissant d'un cas dérogatoire où la commune de la résidence a l'obligation de participer au financement des écoles publiques de la
commune d'accueil, je vous propose :

• d'adopter la convention de participation à intervenir avec la commune de Jacou et d'autoriser Monsieur le maire à la signer (convention accessible sur ce site en cliquant ici),
• de préciser que le montant de la participation fmancière, pour cette classe U.L.I.S. et pour cette année scolaire, s'élève à 920,00€,
• de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - 30 millions d'amis - convention de stérilisation et d'identification des chats errants - exercice 2022
(délibération n° 78/2021)

M. Jean-Claude SALAS rapporte l'affaire ;
Afin de poursuivre notre action en matière de gestion des populations de chats libres sur notre territoire, la commune s'est rapprochée de la fondation 30 millions d'amis pour définir une nouvelle campagne de stérilisation et d'identification des chats errants sur l'exercice 2022.

Ainsi, un nouveau projet de convention détermine les besoins de la commune (estimés à 30 chats pour l'année) ainsi que les modalités de prise en charge des frais par la fondation 30 millions d'amis et la commune (50/50 dans la limite de tarifs dits de « cause animale »).

La commune s'engage donc à verser à la fondation 30 millions d'amis une participation aux frais, sous forme d'acompte et à hauteur de 50 %, soit 1.050,00 € pour une campagne 2022 de 30 chats.

Les vétérinaires partenaires seront directement réglés par la fondation 30 millions d'amis jusqu'à épuisement du crédit ainsi ouvert de 2.100,00 €, et à hauteur des tarifs fixés par la convention.

Je vous demande donc :

• d'adopter la convention à intervenir avec la fondation 30 millions d'amis pour l'exercice 2022 (convention accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire à la signer,
• de dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune, chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Agence locale de l'énergie et du climat Montpellier - convention d'adhésion et d'accompagnement à la transition énergétique et écologique 2022-24 - adoption 
(délibération n° 79/2021)

M. Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le champ d'intervention de l'agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) Montpellier et sa mission d'accompagnement de la commune de Vendargues depuis plusieurs années pour l'amélioration de la gestion énergétique de son patrimoine.

Compte tenu de l'intérêt pour la commune de pouvoir continuer à bénéficier des actions et missions de l'ALEC (conseil en énergie partagée, animations d'actions collectives, dans les écoles, d'information et de sensibilisation auprès des habitants), je vous propose :

• de renouveler notre adhésion à l'agence locale de l'énergie et du climat de Montpellier,
• d'adopter le projet de convention d'adhésion et d'accompagnement à la transition énergétique et écologique joint aux présentes, à intervenir pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 et pour un coût d'adhésion annuelle de 4.014 € (convention accessible sur ce site en cliquant ici),
• de désigner comme représentant de la commune, Monsieur Jean-Paul FINART,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune - chapitre 65,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence l'élu délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Marchés publics - refonte et extension du système de vidéoprotectio - procédure adaptée - adoption
(délibération n° 80/2021)

M. Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.21.07, selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique, a été lancée pour des travaux de refonte et d'extension du système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.

Ces prestations, réparties en deux lots, font l'objet d'un accord-cadre de 4 ans, sans minimum et avec pour maximum :

• 340 000 € HT pour le lot 1 : liaisons,
• 375 000 € HT pour le lot 2 : équipements.

Un avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics https://marches.montpellier3m.fr (profil acheteur de la commune) le 18/10/2021 et publié à la Gazette de Montpellier du 21/10/2021. La date limite de remise des offres était fixée au 22/11/2021 à 12 heures.

7 entreprises ont participé à la visite des lieux organisée et 5 ont déposé des offres par voie dématérialisée.

Dans sa séance du 6 décembre 2021, après analyse des offres, demande de compléments et négociation menée sur les aspects techniques et financiers, la commission d'appel d'offres, réunie à titre informel et pour avis consultatif, proposait de retenir les entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour la commune au regard des critères d'attribution figurant au règlement de la consultation, à savoir :

• lot 1 : la société AXIANS / SANTERNE (siège/établissement : 30900), pour un coût total selon descriptif quantitatif estimatif de 120.409,00 € H.T.,
• lot 2 : la société INEO (siège : 21066 - établissement : 34872), pour un coût total selon descriptif quantitatif estimatif de 143.112,43 € H.T..

Ces accords-cadres sont conclus pour une durée de 4 ans à compter de la notification du marché.

Je vous propose donc:

• d'adopter et d'autoriser Monsieur le maire à signer les accords-cadres à passer avec les sociétés ainsi retenues,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune - chapitres 21 et 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Marchés publics - prestations de nettoyage 2021-22 - avenant n° 1 au lot n° 2 - adoption
(délibération n° 81/2021)

Mme Sylvie COSTA rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des prestations prévues au marché conclu avec la société HEXA-NET (siège : 13015 - agence : 30660) pour les exercices 2021 et 2022, en ce qui concerne le lot n° 2 « lavage des vitres des bâtiments communaux ».

En effet, au regard des livraisons des nouveaux équipements municipaux que sont la bibliothèque « Jean d'Ormesson » et l'extension de l'école maternelle « la Ribambelle », il convient de compléter les missions du prestataire pour permettre le lavage des vitres de ces nouveaux bâtiments.

Il s'en suit un projet d' avenant n° 1, tel que joint aux présentes, complétant la DPGF/annexe financière et fixant le montant de la redevance semestrielle pour le lavage des vitres de la bibliothèque « Jean d'Ormesson » à 140,00 € H.T. et de l'extension de l'école maternelle « la Ribambelle » à 80,00 € H.T..

L'impact financier de cet avenant représente, au regard du montant total estimatif annuel initial de 5.200,00 € H.T. (soit 10.400,00 € sur les 2 années du marché) et au regard de la durée résiduelle du marché d'une année, à compter du 01/01/2022, une plus-value de 2 x 220,00 € H.T., soit 440,00 € H.T. (+ 4,2 %).

Cette proposition d'avenant a été présentée à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 6 décembre 2021 à 10h30.

Je vous propose :

• d'adopter cet avenant n° 1 au lot n° 2, tel que joint aux présentes (avenant accessible sur ce site en cliquant ici), et d'autoriser Monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Finances - admission en non-valeur de produits irrécouvrables
(délibération n° 82/2021)

M. Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par Madame la trésorière municipale d'une impossibilité de recouvrement de certains titres de recettes, répertoriés sur l'état ci-joint (état accessible sur ce site en cliquant ici), qui n'ont jamais pu être soldés malgré les poursuites réglementaires effectuées.

Je vous propose :

• de prononcer l'admission en non-valeur de ces sommes irrécouvrables pour un montant total admis de 1.075,48 €,
• d'accorder ainsi décharge à Madame la trésorière municipale de ce montant,
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Finances - exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2022
(délibération n° 83/2021)

Mme Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement (dépenses d'équipement) au titre de l'exercice 2021, hors crédits affectés au chapitre 16 pour le remboursement de la dette et hors restes à réaliser de 2020, s'élèvent à 2.761.547,72 €.

Je vous propose donc, dans la limite du quart de cette somme, soit 690.386,93 €, d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la ventilation suivante :

Je vous demande également de dire que ces crédits ouverts par anticipation seront inscrits au budget 2022.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Personnel communal - organisation du temps de travail - mise en œuvre des 1.607 heures au 1er janvier 2022 - approbation
(délibération n° 84/2021)

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose un retour obligatoire des collectivités territoriales aux 1.607 heures annuelles de travail, à compter du 1er janvier 2022. Cela signifie la suppression de toutes dispositions locales réduisant cette durée de travail effectif (disparition des congés extralégaux ou dits du maire et des autorisations spéciales d'absence non réglementaires).

Il appartient donc aux assemblées délibérantes de définir, dans le respect des dispositions légales et après avis du comité technique, de nouveaux cycles de travail conformes à la durée réglementaire du temps de travail.

Les horaires de travail sont défmis à l'intérieur d'un cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1.607 heures, sans
préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité, voire d'inactivité.

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,
• maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant
les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet sur une base de 5 jours de travail hebdomadaires est fixée à 1.607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, calculée de la façon suivante :
   

  nombre total de jours sur l'année	365
  repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines	- 104
  congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail	-   25
  jours fériés	-     8
  Nombre de jours travaillés	= 228
  Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures	1.596 h, arrondi à 1.600 h par la loi
  + Journée de solidarité	+       7 h
  Total en heures :	1.607 heures

  
   
• la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,
• aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,
• l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,
• les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum,
• le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures
  en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
• les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Des dérogations aux garanties minimales demeurent possibles lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique.

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d'instaurer pour les différents services, des cycles de travail différents.

Conformément à l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé de fixer le cadre général du temps de travail des agents communaux, dans les conditions précisées ci-dessousà compter du 1er janvier 2022.

Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

Afin de permettre à l'ensemble des agents de bénéficier de jours de réduction de temps de travail (RTT), cumulables avec les congés annuels, et de pouvoir ainsi mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, le cycle de travail hebdomadaire de base est augmenté de 30 minutes. Il est ainsi fixé à 35h30 par semaine, générant 3 jours de RTT pour un agent à temps complet travaillant sur 5 jours ouvrés.

Le temps de travail hebdomadaire, tel que défini au sein des cycles de travail suivants, pose donc un cadre général pour la majorité des agents et un cadre de référence pour les services pouvant avoir des cycles de travail plus spécifiques :

Droits à congés annuels :

Le nombre de jours de congés annuels, exprimés en jours ouvrés, correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. La valeur 5 équivaut à cinq semaines et les obligations hebdomadaires sont le nombre de jours de la semaine travaillés par l'agent et ce, indépendamment du fait qu'il soit à temps complet, non complet ou partiel et de son temps de travail. Il est prévu un décompte à la demi-journée :

Dans tous les cas de figure, les agents bénéficient bien de 5 semaines de congés annuels, dès lors :

• qu'un agent travaillant 5 jours par semaine, posera 5 jours pour bénéficier d'une semaine de congés annuels,
• qu'un agent travaillant 2,5 jours par semaine, posera 2,5 jours pour bénéficier d'une semaine de congés annuels.

Pour les agents dont le temps de travail est annualisé, les 5 semaines de congés annuels doivent être préalablement déterminées et fixées pour permettre le calcul de leur temps de travail.

Exemple, pour un agent intervenant en milieu scolaire :

• sur les 36 semaines de période scolaire, un planning annuel précisera les jours et horaires de travail correspondant à la quotité de travail annuel de l'agent (par exemple, pour un temps non complet 28h = 1.607/35*28 = 1.286 h),
• sur les 16 semaines de vacances scolaires, une répartition sera faite entre, d'une part, les jours de congés annuels et d'autre part, les autres jours non travaillés (récupération du temps de travail).

Pour les agents gui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), leur droit à un congé annuel sera calculé au prorata de la durée de services accompli.

Jours de fractionnement :

Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux agents lorsqu'ils utilisent leurs congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Ces jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », sont accordés de droit aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier.

Ainsi, il est attribué :

• 1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1 er mai et le 31 octobre,
• 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.

Ce jour ou ces 2 jours supplémentaires ne sont pas proratisés. Par ailleurs, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des 1.607 heures.

Utilisation et report des jours de congés :

L'utilisation des jours de congés s'opère :

• moyennant une demande adressée au chef de service et à l'autorité territoriale,
• en observant un préavis de 10 jours,
• sous réserve des nécessités de services,
• avec possibilité d'accolement avec les RTT, CET ou repos compensateurs,
• dans la limite de 31 jours consécutifs maximum d'absence du service, dimanches et jours fériés inclus.

La référence est l'année civile, les congés sont acquis et doivent être consommés du 1er janvier au 31 décembre.

Toutefois, sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale, il est admis la possibilité de reporter jusqu'à 5 jours de congés sur l'année suivante, sans que leur prise effective ne puisse excéder le 28 février de l'année n+1.

Jours de réduction de temps de travail (RTT) :

Comme le rappelle la circulaire du 31 mars 2017, les jours de RTT ne sont accordés qu'en contrepartie d'une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires, hors heures supplémentaires.

Ces jours sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1.607 heures.

La circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 détaille le calcul du nombre de jours de RTT :

Exemple d'un cycle de 39 heures par semaine sur 5 jours de travail, soit un travail journalier de 7,8 heures :
L'agent effectuera les 1.600 heures réglementaires en 1.600 / 7,8 = 205,13 jours, et bénéficiera donc de 228-205,13 = 22,87 jours, arrondis à 23 jours de RTT.

Durée hebdomadaire de travail 35h30 (pour un agent à temps complet travaillant sur 5 jours ouvrés)	35h30 (cycle de base)	36h	38h	39h30
Nombre de jours RTT *	3	6	17,5	25,5

Les jours de RTT doivent être consommés avant le 31 décembre de l'année, ils sont fractionnables par demi-journée minimum et sont cumulables avec les congés annuels.

L'attribution des jours de RTT est liée à la présence effective de l'agent pendant la période de référence qui est l'année civile. Ils sont acquis dès lors que le temps de travail retenu pour le service a été effectivement réalisé.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Pour les agents travaillant dans des services soumis à horaires d'été, les droits à RTT sont ajustés au regard du nombre de semaines ainsi exercées sur le cycle de base, à savoir 35h30, sur 5 jours ouvrés pour un temps complet.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de la quotité du temps de travail.

Organisation des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail telle que fixée ci-dessous, pose un cadre général pour la majorité des agents et un cadre de référence pour les services pouvant avoir des cycles de travail plus spécifiques :

Ainsi, les principaux cycles mis en œuvre au sein des services municipaux sont :

• services administratifs : cycles hebdomadaires n° 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 10
• services techniques : cycles hebdomadaires n° 2, 11 et 12
• police : cycles hebdomadaires n° 1 et 6
• sport : cycle hebdomadaire n° 2
• crèche : cycles hebdomadaires n° 4 et 5 et cycles spécifiques pluri-hebdomadaires
• jeunesse : cycle hebdomadaire n° 1 et cycle annualisé
• communication : cycles hebdomadaires n° 1 et 3
• protocole : cycle hebdomadaire n° 2
• hippomobilité : cycle annualisé
• entretien/scolaire : cycle annualisé
• bibliothèque : cycles spécifiques pluri-hebdomadaires

Pour rappel, une modification individuelle des obligations de présence horaire (changement d'horaires et/ou de jour(s) non travaillé(s) à l'intérieur du cycle ou changement de cycle) peut être imposée si l'organisation du service le nécessite. L'emploi du temps ainsi modifié de manière temporaire, suite à l'absence d'un agent dans le service par exemple, sera notifié au plus tard dans la semaine précédant ledit changement. Une modification à caractère permanent sera notifiée au moins 1 mois avant sa prise d'effet.

Journée de solidarité :

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité non rémunérée en vue d'assurer le fmancement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle est applicable aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale et sera mise en œuvre par l'accomplissement de 7 heures supplémentaires dans l'année.

Les modalités seront définies à l'échelle de chaque service. Ces temps, le cas échéant fractionnés sur l'année, pourront ainsi être dédiés à de la formation complémentaire, à de la sensibilisation/information en matière de santé au travail ou de premiers secours, ou encore au renforcement du collectif de travail.

Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures seront proratisées en fonction de la quotité de temps de travail correspondante.

Autorisations spéciales d'absence (ASA) :

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) sont distinctes des congés et sont considérées dans le temps de travail effectif. Toutefois, elles ne génèrent pas de RTT. Les ASA sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service, selon les motifs (événements familiaux, droit syndical, exercice de fonctions publiques électives...).

Sont concernés les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, et les agents non titulaires de droit public.

Les ASA non prises par l'agent ne peuvent donner lieu ni à récupération, ni à indemnisation et ni ne peuvent servir à alimenter son CET.

L'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux, et leurs conditions d'octroi, et précise celles qui sont accordées de droit.

Dans l'attente de la parution de ce décret et en vertu du principe de parité, les ASA pouvant être octroyées aujourd'hui par délibération dans la fonction publique territoriale sont nécessairement limitées par celles défmies pour la fonction publique de l'État, telles que reprises ci-après.

À noter que la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, a augmenté la durée de l'ASA permettant d'accompagner cette période de deuil.

Liste récapitulative des ASA réglementaires liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux :

Outre les autorisations spéciales d'absence liées à des motifs familiaux, l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit également la possibilité d'en accorder à certains agents en raison de leur qualité (représentants de syndicats...).

Le décret en attente se substituera de facto à ces régimes.

Cette nouvelle organisation du temps de travail annuel à 1.607 heures a reçu un avis favorable à l'unanimité du comité technique dans sa séance 8 décembre 2021 .

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

• d'adopter la nouvelle organisation du temps de travail annuel à 1.607 heures au sein des services, à compter du 1er janvier 2022, telle que présentée ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Mise à disposition d'un véhicule de fonction à Monsieur le maire - délibération annuelle
(délibération n° 85/2021)

Monsieur le maire quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur Max RASCALOU, 1er adjoint.

Monsieur Xavier COMBETTES rapporte l'affaire ;
Il est rappelé les dispositions de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

Je vous propose pour l’année 2022 :

• de mettre à disposition de Monsieur Guy LAURET, le véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé FT-785-MF, acquis selon décision n° 35/2020 du 3 août 2020, dont la date de 1ère mise en circulation est le 19/10/2020,
• de dire que cette mise à disposition se justifie au regard des fonctions de maire de Vendargues, qui imposent une disponibilité de tous les instants, au regard des contraintes d’agenda, de la multiplicité des réunions de travail dans et en dehors de la commune (notamment sur le territoire et à l’hôtel de la métropole, en sa qualité de représentant de la commune et conseiller métropolitain délégué), des réunions, manifestations et cérémonies susceptibles d’être organisées à toutes heures et jours de la semaine (y compris les week-end et jours fériés) et des interventions en urgence et autres imprévus nécessitant sa présence (en sa qualité d’autorité de police administrative, d’officier d’état-civil et de police judiciaire),
• de préciser que cette utilisation d’un véhicule du parc automobile communal est couverte par le contrat d’assurance « flotte automobile » souscrit par la commune et s’inscrit dans le cadre général du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service adopté par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2014, avec la précision que, pour l’application des articles 8 et 15 de ce règlement, l’aire de circulation de ce véhicule, en dehors de laquelle il doit être formalisé une note de mission et porté mention de cette sortie sur le carnet de bord, correspond au territoire de la région Occitanie,
• d’ajouter qu’une telle mise à disposition, constituant un avantage en nature, fera l’objet des déclarations afférentes aux services fiscaux (intégré aux revenus imposables) et de l’URSSAF (soumis aux cotisations sociales prélevées sur l’indemnité mensuelle de fonction du maire), selon les modalités précisées par l’arrêté du 10 décembre 2002, à savoir : selon forfait annuel, sans prise en charge du carburant par la commune pour les déplacements non liés à l’exercice du mandat, soit une évaluation de l’avantage en nature égale à, au regard du coût réel d’acquisition par la commune, en euros T.T.C. :

31.239,46 € x 9 % = 2.811,55 €

• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune – chapitres 011 et 65.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 15 février 2022