ProcÈs-verbal n°04/2023
du conseil municipal du 24/05/2023

Sans attendre la publication du procès-verbal validé de cette séance, à laquelle j'ai assisté dans le public, je publie ici le texte des délibérations votées et le résultat des votes, assorti de commentaires à l'occasion.

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean-Paul FINART - Mme Bérangère VALLÈS - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER  Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - Mme Pascale LOCK - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRA - M. Raymond HAREL - M. Frédéric SARROUY - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

- M. Jean IBANEZ : pouvoir à M. Jean-Paul FINART ;  M. Jean-Claude SALAS : pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE ; Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER : pouvoir à M. Max RASCALOU ; Mme Sylvie COSTA : pouvoir à M. Guy LAURET ; M. Pierre BARRE : pouvoir à M. Frédéric SARROUY

Excusés :

M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES

Absents :

M. Anthony PEROTTI - Mme Sabrina ELKHEITER

Madamd Cécile VEILLON a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 -Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 03/2023 de la séance du 05/04/2023

Le procès-verbal n° 03/2023 de la séance du 05/04/2023 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 15 à 31/2023

Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (une copie de chaque décision est accessible sur ce site en cliquant sur son numéro ; la section de l'index des décisions municipales correspondant à celles listées ci-dessous est accessible sur ce site en cliquant ici) :

- 15/2023 du 04/04 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de restructuration et d'extension des vestiaires et du clubhouse de football - SAS Batijuste
- 16/2023 du 14/04 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'actions pour un label « commune à énergie positive décarbonée » - DJC Experts-Consultants
- 17/2023 du 24/04 : Acquisition d'un véhicule type minibus neuf - Nouveaux garages montpelliérains RENAULT
- 18/2023 du 24/04 : Autorisation de stationnement - food-truck « Camargue Evènementiel » - place Gilbert HERMET
- 19/2023 du 03/05 : Bail civil SHEET ANCHOR DELTA/commune - multiparc du Salaison - location d'un lot de bureau - avenant de durée
- 20/2023 du 03/05 : Autorisation de stationnement lors de la kermesse des écoles laïques organisée par l'ALPEV - food-truck « CASAROSSA GLACES ARTISANALES » - complexe sportif Guillaume DIDES
- 21/2023 du 03/05 : Autorisation de stationnement lors de la kermesse des écoles laïques organisée par l'ALPEV - food-truck « COOKOOLING - SPÉCIALITES ASIATIQUES » - complexe sportif Guillaume DIDES
- 22/2023 du 04/05 : Qualité de l'air intérieur dans certains ERP communaux - missions de surveillance réglementaire - APAVE
- 23/2023 du 04/05 : Autorisation de stationnement - food-truck « LE JAPON AMBULANT » - SALON ROMANCE FEVER - Place ESPARTINAS
- 24/2023 du 04/05 : Convention de location de locaux communaux - maison Clap sise rue de la Fontaine -5AS ISOTHERM HABITAT
- 25/2023 du 04/05 : Autorisation de stationnement - food-truck « LE GO FAST » - SALON ROMANCE FEVER - place ESPARTINAS
- 26/2023 du 05/05 : Autorisation de stationnement - food-truck « Mme GUILLARD Lyne » - place Gilbert HERMET
- 27/2023 du 10/05 : Défense des intérêts de la commune dans l'instance intentée devant le tribunal administratif de Montpellier - recours en annulation contre l'arrêté du 20 avril 2022 portant permis de construire n° PC 34327 21 M0041 - projet SAS HELENIS (rue Général Berthezène)
- 28/2023 du 11/05 : Acquisition d'un chariot élévateur semi-industriel 3,5 T d'occasion avec godet enfourchable hydraulique neuf - SAVIM manutention
- 29/2023 du 12/05 : Spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 -Sté MILLE ET UNE ÉTOILES
- 30/2023 du 15/05 : Convention de mise à disposition de chevaux territoriaux et d'installations équestres - société URBASER ENVIRONNEMENT
- 31/2023 du 15/05 : Photocopieurs - police municipale et service communication - acquisition et contrats de maintenance - TOSHIBA

Question n° 4 - Société PLASTICLEAN – installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) – dossier d’autorisation environnementale - avis du conseil municipal  
(délibération n° 34/2023)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
La société PLASTICLEAN, dont le siège social est situé RD 265, route de Marsillargues à Aimargues (30470), a déposé auprès des services de la préfecture de l’Hérault un dossier de demande d’autorisation environnementale en vue de créer une unité de traitement de films agricoles usagés sur le PA du Salaison, 785 rue Terre du Roy à Vendargues.

En application de la réglementation en vigueur, cette demande d’autorisation a été soumise à une enquête publique d’une durée de 17 jours, qui s’est déroulée du 24 avril au 10 mai 2023 inclus. Par ailleurs, cette demande doit également faire l’objet de l’avis du conseil municipal, rendu au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Durant la période de consultation, une seule observation a été portée sur le registre dématérialisé par un auteur anonyme, qui se positionne défavorablement sur le projet au motif que la zone industrielle demeure trop proche d’habitations et d’établissements scolaires, qui seraient soumis à une éventuelle pollution atmosphérique engendrée par l’usine.

Vu le dossier mis à l’enquête publique et sa complétude, notamment en termes d’analyse des risques,

Considérant que cette société innovante est seule en France pour le traitement des plastiques agricoles, qui jusqu’à présent étaient enfouis en l’absence de machine ne sachant séparer les cailloux et la terre qui restent en surface une fois les plastiques retirés du sol,

Considérant que cette activité répond aux enjeux d’économie circulaire dans la mesure où :

• une mini-station d’épuration sera implantée sur site permettant de récupérer à sa sortie la terre qui devient de la terre végétale réemployée pour les cultures,
• les cailloux eux seront récupérés par Mialanes pour être concassés et servir pour le béton,
• les plastiques broyés et éliminés de tous corps extérieurs et de pollution repartiront en balles en Haute-Loire pour être transformés en film plastique,

Considérant la solution innovante et écologique de traitement de ces déchets apportée aux agriculteurs en général et aux locaux plus particulièrement, avec la possibilité envisagée d’un système de dépose directe,

Considérant la création d’une quinzaine d’emplois, avec à terme la possibilité de travailler avec les industriels du PA du Salaison pour récupérer et valoriser certains plastiques, dans une logique de traitement des déchets en circuit court,

Je vous propose d’émettre un avis favorable à la demande présentée par la société PLASTICLEAN.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Réserve foncière - acquisition parcelle cadastrée AA 47 – consorts VOURGÈRES
(délibération n° 35/2023)

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
M. Jean-Yves VOURGERES, M. Régis VOURGERES et Mme LALLEMAND née VOURGERES Myriam, se sont rapprochés de la commune pour lui céder une parcelle de terre, cadastrée section AA n° 47, lieu-dit « La Rouideda », d’une contenance de 5.526 m², sise en zone Ap du PLU.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’acquérir ces propriétés, à proximité d’autres fonciers communaux, pour la protection et la mise en valeur des espaces « verts » de la plaine agricole et de coulée verte de la rivière « la Cadoule », je vous propose :

• d’émettre un avis favorable à l’acquisition de la parcelle AA  7, propriété des Consorts VOURGERES et d’une contenance de 5.526 m²,
• de fixer le prix de l’acquisition au prix de 5.526 €, soit 1,00 € le m²,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et documents utiles à la réalisation de cette acquisition,
• de mandater l’office notarial de Castries pour établir l’acte authentique ainsi que tous documents nécessaires,
• de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget, chapitre 21.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Montpellier Méditerranée métropole – protocole de partenariat relatif à l’accès au programme ÉcoMétropole de l’écolothèque - adoption
(délibération n° 36/2023)

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de la mutualisation, il est rappelé le protocole de partenariat entre Montpellier Méditerranée métropole et ses communes membres pour l’accès au programme ÉcoMétropole de l’Écolothèque.

L’objectif de ce dispositif est de promouvoir la prise en compte des préoccupations environnementales auprès de tous les enfants du territoire de la métropole et d’apporter aux équipes pédagogiques des communes des appuis techniques et pédagogiques pour mettre en place des projets d’animation sur ces thématiques.

Ainsi les enfants peuvent bénéficier dans leur cadre communal, lors des accueils péri et extrascolaires, d’une approche sensible et ludique de l’environnement par des agents renforcés dans leurs compétences.

Pour l’année scolaire 2022-2023, le catalogue des ateliers de l’écolothèque propose 31 ateliers de formation ainsi qu’une dizaine d’ateliers intitulés « rendez-vous aux jardins », conduits dans et avec les établissements ayant des projets de jardin pédagogique, permettant de mutualiser les savoir-faire des participants. Deux autres projets de création de jeux sont en cours : un escape game sur le thème des déchets et un jeu de mission sur le changement climatique.

Au vu du succès de ce programme, la présente délibération propose d’actualiser le protocole et de permettre de renouveler notre participation au programme pour une durée de deux ans à compter de la signature, renouvelable par tacite reconduction deux fois.

À cet effet, je vous propose :

• d’adopter le protocole de partenariat avec Montpellier Méditerranée métropole concernant l’accès au programme ÉcoMétropole de l’écolothèque, tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence son représentant, à signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire,
• de dire que les crédits correspondants seront prévus aux budgets successifs de la commune au regard des actions programmées et de la tarification éventuelle du service, chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Montpellier Méditerranée métropole – programme « Savoir rouler à vélo » auprès d'élèves de CM2 - convention de mise en œuvre et d’attribution de subventions - adoption
(délibération n° 37/2023)

Monsieur Naïl AOURRAÂ rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la mise en œuvre par Montpellier Méditerranée métropole du programme national du « Savoir rouler à Vélo » sur le territoire métropolitain.

Destiné aux enfants scolarisés à l’école primaire, il permet en une quinzaine d’heures de leur apprendre les bonnes pratiques en matière de sécurité ainsi que le plaisir de se déplacer à vélo avec assurance et de façon autonome.

Il a été proposé de mettre les communes au centre du dispositif afin de « coller » au plus près des besoins des enfants, des réalités du territoire communal et des structures locales ou personnes en mesure de dispenser cet apprentissage.

De cette façon, les enfants de CM2, ici spécifiquement visés, auront davantage de chance de changer durablement leurs habitudes de déplacement pour se rendre à l’école, puis au collège l’année suivante.

Afin de garantir à chaque commune les moyens financiers de porter ce dispositif et de permettre ainsi de couvrir l’ensemble du territoire métropolitain, la métropole a décidé d’affecter pour chaque commune un montant plafond de subventions, dont les modalités d’attribution sont définies dans le projet de convention joint aux présentes (pour 30 % des effectifs de CM2 et à hauteur d’un montant de 80 € par enfant).

Déjà investie sur le sujet au regard des effets bénéfiques de la pratique du vélo par les plus jeunes, à commencer par la santé, l’assiduité à l’école et la confiance en soi, la commune souhaite renouveler sa participation à ce dispositif.

À cet effet, je vous propose :

• d’adopter le projet de convention pour la mise en oeuvre du programme « Savoir rouler à Vélo », tel que joint aux présentes et à intervenir avec Montpellier Méditerranée métropole (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence son représentant, à signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire,
• de dire que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au budget de la commune, chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Désignation du collège de référents déontologues de l’élu local - adhésion au service commun du centre de formation des maires et élus locaux (CFMEL) de l’Hérault 
(délibération n° 38/2023)

MadameBérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1-1, R. 1111-1-1 A et suivants,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la délibération n° 2023-06 du 16 février 2023 du centre de formation des maires et des élus locaux (CFMEL),

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le réfèrent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue est choisi parmi des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721 du code général des collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant que le CFMEL propose à ses collectivités membres d’adhérer au service commun du collège des référents déontologues mis en place par délibération n° 2023-06 du 16 février 2023, afin que chaque élu puisse saisir un réfèrent déontologue issu du collège des référents déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 € par dossier traité par un réfèrent déontologue et 250 € pour avis du collège de référents déontologues,

Je vous propose, pour permettre aux élus de consulter le réfèrent déontologue du collège des référents déontologues mis en place par le CFMEL :

• de désigner le collège de référents déontologues, désigné par le CFMEL comme référent de la commune de Vendargues,
• d’adhérer à ce service commun du CFMEL,
• de préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le collège de référents déontologues et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Personnel communal – modification du tableau des effectifs 
(délibération n° 39/2023)

Madame Cécile VEILLON rapporte l'affaire ;
Pour les besoins des services, je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Non titulaires :

Pour les besoins du service Agenda 2030 :
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en application de l'article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique :

• création d’un emploi dans le grade de rédacteur à temps non complet 18h, rémunéré sur la base du 5ème échelon (référence actuelle : IB 415).

Le tableau des effectifs joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) est actualisé en tenant compte de ces modifications.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Services municipaux – régie de recettes du service des sports – fixation des tarifs 
(délibération n° 40/2023)

Madame Christine OLIVA rapporte l'affaire ;
Il est proposé de compléter les tarifs relatifs à la régie de recettes du service des sports afin de prendre en compte l’organisation d’un vide-greniers thématique « Sports et loisirs » dans le cadre de la journée « sans voiture » du 3 juin prochain ; les autres tarifs demeurant inchangés, comme suit :

Activités « Place aux sports » (ALSH « jeunesse & sport 6-17 ans »)

Nota : la non présentation de justificatifs ou l'absence de calcul de quotient familial entraîne l'application du tarif A, non modulé

* Non domiciliés mais avec filiation sur Vendargues

Autres tarifs service des sports :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Recours gracieux portant sur la délibération n° 01/2023 du 8 février 2023 –décision de retrait
(délibération n° 41/2023)

Monsieur François BATOCHE rapporte l'affaire ;
VU la délibération n° 01/2023 du 8 février 2023 selon laquelle le conseil municipal adoptait une motion de soutien à la bouvine et aux traditions locale et le versement d’une subvention à l’association « Union des Jeunes de Provence et du Languedoc » en vue de l’organisation de la manifestation du 11 février 2023 pour la défense de nos traditions taurines ;

CONSIDÉRANT qu’un contribuable de la commune, Monsieur Bernard SUZANNE, par courrier en date du 18 mars 2023, a saisi Monsieur le préfet de l’Hérault pour invoquer l’illégalité de cette délibération, aux motifs qu’elle amalgame en un seul vote deux affaires et qu’elle octroie une subvention à une association qui n’en aurait pas fait la demande, pour le financement d’une manifestation politique en violation du principe de neutralité des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que, selon courrier recommandé du 3 avril 2023, reçu en mairie le 6 avril 2023, Monsieur le préfet nous a adressé un recours gracieux qui vise notamment le non respect des règles d’attribution d’une subvention publique en ce que la demande de subvention n’a pas été présentée par l’association demanderesse dans les formes prescrites par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée prévoyant l’utilisation du formulaire CERFA n° 12156*06, et qu’au surplus la non-utilisation de ce formulaire n’a pas permis de satisfaire aux dispositions de l’article 10-1 de cette même loi imposant de souscrire au contrat d’engagement républicain ;

Je vous propose de retirer ladite délibération litigieuse n° 01/2023 du 8 février 2023.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Pour l'historique de cette affaire, voir la page qui lui est consacrée dans la section « Actualités » de ce site sous le titre « Comment une association non vendarguoise a obtenu une subvention de 1.000 € qu'elle n'avait pas demandée ».

Cette affaire a donné lieu à un débat surréaliste et sans lien aucun avec le problème de légalité en cause, destiné à justement faire oublier que la responsabilité dans cette affaire était du côté du maire, qui avait soumis au conseil municipal une délibération entachée d'illégalité, et constituant une nouvelle tentative de récupération « politique » de cette affaire. Reprenant en effet l'histoire de cette saisine au mail que j'avais adressé au conseil municipal pour m'en expliquer et mettre hors de cause Frédéric SARROUY et le groupe « Bien vivre à Vendargues », qui avaient d'ailleurs voté la délibération litigieuse, le maire a une nouvelle fois mis en avant mes relations avec eux, demandant à Frédéric SARROUY de confirmer qu'il se désilodaraisait de ma démarche (qui, de toutes façons, ne visait en rien le soutien aux traditions camarguaises, mais seulement la légalité d'une délibération municipale), suggérant que c'est moi qui tirait les ficelles dans le groupe « Bien vivre à Vendargues » (alors justement qu'il n'avait PAS suivi mes « conseils » dans cette affaire, comme je l'expliquais dans le mail au conseil municipal) et mettant implicitement en doute son soutien aux traditions camarguaises, toutes questions qui n'avaient RIEN à voir avec le caractère légal ou non légal de la délibération en cause. À ces propos, Frédéric SARROUY a répondu qu'il fallait ne rien connaître à l'histoire locale pour soupçonner que lui, né à Vendargues d'une famille vendarguoise depuis des générations et y ayant toujours résidé depuis, issu d'une famille attachée aux traditions camarguaises et investie dans leur maintien depuis toujours, pouvait ne pas soutenir sans la moindre hésitation ces traditions, que ma saisine du préfet avait été une démarche personnelle de ma part dont je ne l'avais même pas informé préalablement, que d'autre part, c'est lui et pas moi qui décidait des positions du groupe « Bien vivre à Vendargues », comme le montrait justement le fait que, dans cette affaire, il n'avait PAS suivi mes conseils, mais qu'on ne pouvait pas en dire autant d'une autre personne dont on pouvait penser que certaines de ses décisions lui étaient dictées par son mentor (allusion transparente au maire et à son prédécesseur). Sur ce, Jérémy GARCIA a pris la parole pour rebondir sur le terme de « mentor », sans avoir compris à qui ce terme faisait référence et croyant qu'il me désignait et que donc Frédéric SARROUY avait voulu dire que j'étais son « mentor », pour essayer d'en déduire que, contrairement à ce qu'il affirmait, j'avais sur lui une influence plus grande que ce qu'il prétendait, puis, obligé de battre en retraite quand Frédéric SARROUY lui eût fait comprendre qu'il n'avait pas compris à qui ce terme faisait référence, s'est lancé dans des considérations encore moins en rapport avec la légalité de la délibération en cause sur le fait qu'il récusait le terme de « cité dortoir » à propos de Vendagues (terme que j'avais effectivement employé dans mon mail au conseil municipal à propos de la défense de la « ruralité » par une commune comme Vendargues qui n'avait plus rien de « rural ») et qu'il fallait ne jamais quitter son ordinateur pour prétendre que Vendargues était une « cité dortoir », reprenant là une critique ancienne de Pierre DUDIEUZÈRE à mon encontre lorsque j'étais candidat contre lui, selon laquelle je passais ma vie devant mon ordinateur et ne connaissais donc rien au « village », ce qui, selon lui, me disqualifiait pour en être maire.

Question n° 12 - Subventions aux associations – attribution complémentaire pour l’année 2023 - Union des jeunes de Provence et du Languedoc 
(délibération n° 42/2023)

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
VU la demande de subvention formulée par l’association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc » dont le siège social est 58 rue des Casernes à Vauvert (30600), visant à une participation de la commune à son fonctionnement global, selon formulaire CERFA n° 12156*06, à hauteur de 1.000 € ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vendargues partage un long historique sur la tradition ;

CONSIDÉRANT que son club taurin créé en 1931 assure depuis cette date et sans discontinuer des spectacles taurins, au cœur des arènes, dans les rues de la commune ou dans les manades afin de défendre et de voir se pérenniser tout ce qui tourne autour de la
tradition équine ou taurine ;

CONSIDÉRANT que d’autres associations, telle l’AVEEC remplissent les mêmes objectifs ;

CONSIDÉRANT qu’un élevage de taureaux, dénommé « manade de Combe Douce » est installé à Vendargues ;

CONSIDÉRANT que les différentes municipalités qui se sont succédées n’ont eu de cesse de défendre ces traditions, cette façon de vivre, cette identité à nulle autre pareille ; traditions qui sont également garantes de la sauvegarde de nombre de professions dépendantes de toutes les manifestations qui sont organisées sur ce thème, vétérinaires, agriculteurs, maroquiniers et bien d’autres qui génèrent des retombées économiques de l’ordre de centaines de millions d’euros, à l’échelle de tous les territoires concernés, surtout situés dans le grand Sud de la France ;

CONSIDÉRANT qu’au niveau communal, sur son territoire, la municipalité consciente de ces enjeux, sait comment agir et accompagner ;

CONSIDÉRANT que l’association transpartisane « Union des jeunes de Provence et du Languedoc » qui rassemble des défenseurs des traditions décrites ci-dessus, et de la ruralité au sens général, apporte son soutien aux différentes manifestations sur ce thème, arrive à fédérer et avoir des résultats conséquents en termes de mobilisation et de sensibilisation, comme nous avons pu le constater le 11 février dernier à Montpellier, agit bien dans le champ de l’intérêt général ;

CONSIDÉRANT que son action s’inscrit dans une démarche de préservation d’une culture locale, et non d’un combat politique contre des représentants de partis politiques qui, eux, attaquent ouvertement au nom d’un dogmatisme nos traditions ;

CONSIDÉRANT que, en participant à la défense de nos traditions, de notre qualité de vie et de notre identité, l’association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc », concourt à la satisfaction d’un intérêt à la fois général et local ;

CONSIDÉRANT que, sur ce dernier point, l’association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc », assurera comme chaque année l’organisation d’une grande fête de la tradition à laquelle des vendarguois participent, proposera un temps spécifique de sensibilisation et d’échange avec la jeunesse vendarguoise, et participera à la journée de notre fête votive dédiée à la jeunesse ;

CONSIDÉRANT que cette demande d’aide financière s’inscrit ainsi pleinement dans nos actions communales de soutien dans le domaine de la culture et des traditions ;

CONSIDÉRANT que l’emploi du formulaire CERFA n° 12156*06 emporte souscription par l’association au contrat d’engagement républicain, telle que prévue à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

En conséquence, il est proposé :

• d’autoriser Monsieur le maire à verser une subvention de 1.000,00 € à l’association « Union des junes de Provence et du Languedoc »,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette délibération vise à régulariser la subvention qui avait été votée au conseil municipal du 8 février 2023 par la délibération retirée par la délibération précédente, et sans doute déjà versée à l'association bénéficiaire. Elle ne fait plus référence à la manifestation qui a eu lieu le 11 février 2023 à Montpellier et que la subvention annulée était censée contribuer à financer, pour éviter d'avoir à produire le bilan financier de cette manifestation maintenant passée, et la transforme en une simple subvention de fonctionnement.
La multiplication des considérants de cette délibération frise le ridicule et montre que le maire n'a rien compris à mes motivations en attaquant la délibération retirée du 8 février 2023. Je n'ai rien contre la bouvine et les traditions taurines, même si je n'en suis pas un inconditionnel. Je n'ai rien contre le fait que la commune subventionne des associations taurines ou défendant les traditions taurines (même si l'on peut trouver bizarre qu'elle subventionne un association de Vauvert : pourquoi pas, dans ce cas, subventionner tous les clubs taurins et toutes les associations de défense des traditions taurines de la région ?!). Je n'ai jamais dit que l'association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc » était politisée, mais seulement que la manifestation organisée le 11 février 2023 à Montpellier avait une dimension politique en ce qu'elle répondait à des attaques venant de partis politiques. Ce que je réprouvais, c'était la manière cavalière dont des maires se croyant tout permis dès lors que c'est pour « la bonne cause » avaient mis en place une manifestation à dimension politique et voulaient la financer sur les deniers publics de leurs communes à travers des subventions à l'association co-organisatrice (« Union des jeunes de Provence et du Languedoc ») sans même prendre la peine de respecter les formes légales puisqu'ils étaient majoritaires dans leurs conseils municipaux, les maires meneurs fournissant à leurs collègues des communes voisines une délibération « clés en main » amalgamant un vœu et une demande de subvention sans même demander à l'association bénéficiaire de ces subventions de fournir des demandes de subvention en bonne et due forme, de manière à laisser à chaque maire le choix du montant de la subvention, au mépris de toutes les formes légales. Dès lors que la délibération proposée ici ne fait plus référence à la manifestation du 11 février 2023 et s'appuie sur une demande en règle d'une subvention de fonctionnement (c'est-à-dire sans objectif d'utilisation pour une action spécifique), c'est au conseil municipal de décider de ce qu'il fait des deniers de la commune, et si la majorité est d'accord pour subventionner une association de Vauvert, je n'ai rien à y redire, même si l'on peut penser que la subvention, déjà versée, a effectivement servi à financer la manifestation du 11 février 2023. De toutes façons, le service de légalité de la préfecture m'avait dit qu'il n'était pas de la compétence du préfet d'apprécier le caractère politique ou pas de la manifestation au regard du principe de neutralité des collectivités territoriales, mais de celle du tribunal administratif. Dès lors que les formes légales de la délibération sont respectées, il ne resterait que ce seul argument pour tenter d'obtenir une éventuelle annulation de la nouvelle délibération et je ne vais pas encombrer encore un peu plus le tribunal administratif d'une procédure qui risquerait de coûter plus cher à la commune en frais de défense que les 1.000 € de la subvention contestée sans même être sûr que le tribunal confirmerait le caractère politique de la manifestation du 11 février 2023.
Ceci étant, la multiplication des considérants cherchant à prouver que Vendargues a une tradition taurine est parfaitement ridicule ! Personne n'en doute et cela n'a rien à voir avec la légalité de la subvention : le maire n'a jamais cherché à démontrer que le commune avait une tradition couturière avant de subventionner un club de couture ou une tradition de patchwork avant de subventionner un club de patchwork ! Certes, dans ce cas, l'association n'est pas de Vendargues, mais le simple fait que son nom fasse référence aux jeunes « du Languedoc » est suffisant pour justifier une subvention d'une commune du Languedoc dès lors qu'elle en fait la demande, qu'il ne s'agit pas d'une activité « politique » partisane et que la majorité municipale approuve cet usage des deniers communaux. Certains de ces considérants sont même contre-productifs : « CONSIDÉRANT que d’autres associations, telle l’AVEEC remplissent les mêmes objectifs » ; si c'est le cas, pourquoi vouloir subventionner en plus une association non vendarguoise ?!... Serait-ce parce que l'AVEEC n'en fait pas assez dans ce domaine ? « CONSIDÉRANT qu’un élevage de taureaux, dénommé "manade de Combe Douce" est installé à Vendargues » : faut-il qu'une commune ait une manade sur son territoire pour avoir le droit de subventionner une association de défense des traditions taurines ?... « CONSIDÉRANT qu’au niveau communal, sur son territoire, la municipalité consciente de ces enjeux, sait comment agir et accompagner » : qu'est-ce que cela veut dire ?!... C'est une phrase creuse qui ne prouve rien et qui est plutôt de l'ordre du « Faites-moi confiaaaaance ! ».
Mais il est probable que ces considérants cherchent à prendre la place du vœu qui était associé à la demande de subvention dans la délibération retirée et à réaffirmer l'attachement de la commune aux traditions taurines de manière « officielle », comme si l'on pouvait douter de cet attachement quand on connaît Vendargues (même en restant devant son ordinateur !...). Il est vrai que pour des Vendarguois doutant de l'attachement de Frédéric SARROUY à ces traditions, rien ne va probablement de soi dans ce domaine...
Ceci étant, le maire de Vendargues peut dormir sur ses deux oreilles, je n'attaquerai pas cette délibération.
Désolé seulement pour le temps perdu par celui qui a rédigé cette laborieuse délibération, qui aurait pu se réduire à trois lignes...

Question n° 13 - Subventions aux associations – attribution complémentaire pour l’année 2023 - GDON est montpelliérais 
(délibération n° 43/2023)

Monsieur Raymond HAREL rapporte l'affaire ;
Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n° 25/2023 du 5 avril 2023 portant attributions de subventions aux associations pour l’année 2023.

Il conviendrait de délibérer à titre complémentaire, pour l’association « GDON Est Montpelliérais », dont la demande est arrivée le 27 avril 2023, pour un montant de 130,00 €.

Pour mémoire, la commune de Vendargues, au même titre que celles de Saint-Aunès et de Mauguio, est membre de cette association de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée, maladie épidémique de la vigne, transmise par un insecte : la cicadelle jaune. Ses membres réalisent ainsi des observations, contrôles et piégeages d’insectes sous la supervision d’un technicien spécialisé de la fédération régionale (FREDON).

En conséquence, il est proposé :

• d’autoriser Monsieur le maire à verser la subvention suivante :
   

  Association	Montant
  GDON Est Montpelliérais	130,00 €



• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Marchés publics – travaux de restructuration et extension des locaux de l’espace Jeunes - avenants aux lots n° 02, 09 et 12 – adoption 
(délibération n° 44/2023)

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché de travaux de restructuration et d’extension des locaux de l’espace jeunes pour les lots n° 02, 09 et 12, ainsi que de régulariser, pour ce dernier lot, le changement de dénomination et de siège social de l’entreprise titulaire.

S’agissant du lot n° 02 « Gros œuvre-structure » conclu avec la société DARVER (34160) le 18 juillet 2022, les modifications concernent des travaux devenus techniquement nécessaires de reprise de l’arase du mur existant en pierre au droit du local VRV, en raison de son mauvais état, non plane et ne permettant pas la bonne fixation du solin prévu au lot n° 03 « charpente - couverture » (partie masquée par la présence de lierre en phase étude), selon devis n° AVT-D3422051-08A du 08/05/2023.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 3 en plus-value d’un montant de 2.652,00 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

S’agissant du lot n° 09 « Revêtement de sols » conclu avec la société Technic Sol (34560) le 18 juillet 2022, les modifications concernent la reprise des bas de cloisons suite à la dépose des plinthes par le titulaire du lot n °02, selon devis n° 230424 du 24/04/2023. En effet, ces travaux avaient été retirés à tort du lot n° 09 lors de la passation de l’avenant n° 1 ; la moins-value n’aurait du porter que sur la dépose.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 2 en plus-value d’un montant de 1.015,00 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

S’agissant du lot n° 12 « Peinture » conclu avec la SARL Peintures André PAPERON sise 48 chemin de l’homme mort à Nîmes (30900) le 18 juillet 2022, il convient de prendre en compte le changement de dénomination de la société et de siège social SARL PAPERON PEINTURES ET SOLS sise 70 rue René PANHARD à Nîmes (30900), au 1er août 2022, ainsi que des travaux en plus-value afin de prévoir une peinture satinée lavable sur l’ensemble des murs, ainsi que des surfaces complémentaires à traiter par des décors et teintes vives.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 en plus-value d’un montant de 1.017,18 € H.T., portant le nouveau montant du marché à :

Ces propositions d’avenants ont été présentées à la commission d’appel d’offres qui s’est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 22 mai 2023 à 10h00.

Je vous propose :

• d’adopter ces avenants n° 3 au lot n° 02, n° 2 au lot n° 09 et n° 1 au lot n° 12, et d’autoriser Monsieur le maire à les signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 25 mai 2023