ProcÈs-verbal n°01/2023
du conseil municipal du 08/02/2023

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean-Paul FINART - Mme Bérangère VALLÈS - M. Laurent VIDAL - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRA - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - M. Raymond HAREL

Représentés :

Mme Catherine ITIER : pouvoir à Mme Pascale LOCK 

Excusés :

M. Lionel ESPÉROU

Absents :

M. Anthony PEROTTI ; Mme Sabrina ELKHEITER

Mme Cécile VEILLON a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 -Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 07/2022 de la séance du 15/12/2022

Le procès-verbal n° 07/2022 de la séance du 15/12/2022 est adopté à l'unanimité

Question n° 3 - Décisions municipales n° 68 à 72/2022 et n° 01 à 05/2023

Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici ; pour les décisions de 2023, une copie en est accessible en cliquant sur le numéro de la décision) :

- 68/2022 du 15/12 : Travaux de mutation de l'éclairage du terrain de football n° 1 en projecteurs LED - SAS BONDON
- 69/2022 du 15/12 : Projet de restructuration et d'extension des locaux de l'espace « Jeunes » - mission de contrôle technique - APAVE - avenant n° 1 portant cession du contrat à AICF au 1er janvier 2023
- 70/2022 du 20/12 : Convention de location de locaux communaux - appartement 1er étage maison « Malige » au 33 avenue de la gare à Vendargues - Monsieur et Madame DEHARD Daniel
- 71/2022 du 22/12 : Contrat de contrôle et de maintenance des aires de jeux 2023-2026 - Sté ÉCOGOM
- 72/2022 du 23/12 : Défense des intérêts de la commune dans l'instance intentée devant le tribunal administratif de Montpellier par Madame Patricia BENDINELLI et autres (dossier n° 2203465-1)
- 01/2023 du 12/01 : Service « hippomobile » -  Aliénation d'un chariot de randonnée bâché 10 places - association Dubois et ses Frisons
- 02/2023 du 13/01 : Fourniture et installation d'un module préfabriqué aux services techniques - ALGECO
- 03/2023 du 13/01 : Travaux de restauration, de valorisation et de rénovation énergétique de la maison Serre - mission de maîtrise d'œuvre - Clément LEJARS, architecte mandataire
- 04/2023 du 20/01 : Service « hippomobile » - aliénation d'un cheval de trait « Quignon » - Mme Eline HOEFSLOOT
- 05/2023 du 25/01 : Acquisition de mobiliers et d'équipements pour les besoins de l'extension des locaux de l'espace jeunes - SAS Manutan collectivités

À la demande de Monsieur Frédéric SARROUY, Monsieur Max RASCALOU explicite les raisons de la vente d’une calèche en vertu de la décision n° 01/2023. Il s’agit d’un petit chariot de randonnée de 10 places qui dysfonctionnait et qui sera remplacé par l’acquisition d’une grande calèche pouvant transporter jusqu’à 30 enfants, avec un seul et même meneur.
Monsieur Frédéric SARROUY s’interroge ensuite sur la vente du cheval « Quignon » en vertu de la décision n° 04/2023, qui aurait pu être gardé sur Vendargues au regard du symbole qu’il représente et des services rendus.
Monsieur Max RASCALOU rappelle qu’il est aujourd’hui âgé de 18 ans et atteint d’emphysème. Il ne pouvait plus travailler et il allait s’affaiblir. La commune a donc trouvé une personne pour s’occuper de lui, en l’occurrence un vétérinaire, qui pourra l’exercer comme maître d’école et le faire pâturer dans les Pyrénées-Orientales.
Monsieur le maire précise qu’il avait déjà été procédé ainsi pour la « retraite » d’autres équidés communaux, placés auprès du Petit Paradis ou de l’Ecolothèque (âne Tamaris). Cette dernière avait été contactée mais elle ne pouvait accueillir Quignon par manque de place.

Question n° 4 - Motion de soutien à la bouvine et aux traditions locale et versement d’une subvention à l’association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions taurines » en vue de l’organisation de la manifestation du 11 février 2023  
(délibération n° 01/2023)

(Délibération retirée par délibération du conseil municipal du 24 mai 2023, affaire n° 11 suite à un recours gracieux du préfet consécutif à une saisine faite par moi pour des raisons exposées dans les commentaires ci-dessous à cette affaire. La subvention prévue par cette délibération a été revotée lors du même conseil municipal, affaire n° 12 sous une autre forme et sur la base d'un dossier de demande en règle)

Monsieur Xavier COMBETTES rapporte l'affaire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
VU la tribune publiée le 7 janvier 2023 dans le journal « Le Monde », tribune émanant de cinquante personnalités politiques et des associations animalistes visant à réformer la bouvine sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que des élus issus des partis « Parti animaliste », des collectifs issus des mouvements anti spécistes et d’autres groupes minoritaires tendent à remettre en cause de nombreuses activités culturelles constitutives de l’identité de notre territoire,
CONSIDÉRANT qu’en Camargue et en Petite Camargue, on célèbre le taureau au point qu’à la fin de leur vie, les plus grands cocardiers sont statufiés,
CONSIDÉRANT que de nombreux ronds-points aux entrées de nos villages du Languedoc et de Provence sont ornés de taureaux statufiés pour mettre l’animal à l’honneur et rappeler la force et la puissance absolue de tout un territoire,
CONSIDÉRANT la fragilisation potentielle de filières économiques importantes de notre territoire (tourisme et activités de traditions taurines publiques et privées notamment),
CONSIDÉRANT que notre territoire, sa culture, ses traditions ne reposent que sur un équilibre fragile, mais indispensable, qui perdure grâce à la volonté de l’homme, la fierté du taureau et la bravoure du cheval,
CONSIDÉRANT le travail des éleveurs manadiers garants de la sécurité sanitaire des animaux et de leur bien-être,
CONSIDÉRANT que la relation entre l’homme, le cheval et le taureau est essentielle pour l’économie de notre territoire et que sans les taureaux, le paysage camarguais se trouverait totalement bouleversé,
CONSIDÉRANT que plusieurs millions d’euros sont générés par l’activité taurine et que ces retombées restent presque en totalité sur
le territoire,
CONSIDÉRANT que de nombreuses collectivités soutiennent financièrement la bouvine au travers de leurs actions culturelles, sportives et financières avec de nombreuses associations,
CONSIDÉRANT qu’au travers des fêtes de village, ces traditions contribuent au maintien des liens tissés par des femmes et des hommes depuis des générations,
CONSIDÉRANT qu’au moment où l’on s’interroge sur l’individualisme galopant, ce rôle essentiel dans le maillage social doit être une priorité,
CONSIDÉRANT que plusieurs personnalités politiques et associatives (maires, parlementaires, présidents d’intercommunalité, conseillers départementaux, conseillers régionaux, d’associations spécialisées…) soutiennent la culture bouvine et appellent à manifester à Montpellier le 11 février 2023,
CONSIDÉRANT qu’il convient de soutenir l’association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions », qui regroupe 38 associations de jeunes représentant 3 000 adhérents,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire et à son conseil municipal, au président d’intercommunalité et aux conseillers communautaires, d’émettre des vœux sur tout objet d’intérêt local,
Je vous propose :

• d’adopter la présente motion en faveur de la bouvine, des traditions taurines et de la ruralité,
• d’approuver la poursuite de la promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel relatif à la course camarguaise,
• de transmettre à Mesdames et Messieurs les parlementaires du Gard, de l’Hérault, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, la présente motion visant au rejet de la réforme de la bouvine demandée par des élus du parti animaliste,
• de décider le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions » d’un montant de 1.000 euros,
• de dire que les crédits nécessaires seront imputés au budget, chapitre 65,
• de donner pouvoir à M. le maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Frédéric SARROUY est très heureux que la commune officialise par cette délibération son soutien aux traditions et aux courses camarguaises, suite aux attaques de ces derniers mois. Il souhaite évoquer également la chasse et rappeler que, en la matière, le territoire est déjà bien partagé, dans la mesure où l’on décompte que 55 jours de chasse par an. Il invite tout le monde à se retrouver à Montpellier.
Monsieur le maire souligne que la majorité silencieuse devait se prononcer pour dire STOP à tous ceux qui veulent nous expliquer comment vivre ou travailler, en faisant fi de notre culture et de nos traditions.
Il précise qu’un covoiturage sera organisé pour prendre le tramway à Sablassou.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette affaire, telle que présentée ici, pose problème car elle mélange en une seule délibération et soumet à un seul vote deux affaires distinctes qui obéissent à deux réglementations différentes : une motion (appelée aussi « vœu » dans le dernier considérant), qui est supposée faire part à une ou plusieurs autres autorités décisionnaires d'un point de vue de la commune sur une affaire qui la concerne mais pour laquelle ce n'est pas elle qui a le pouvoir décisionnaire, et une attribution de subvention, qui engage les finances de la commune et ressortit de règles très précises. Or il se trouve que l'on peut avoir des opinions différentes sur ces deux affaires et supporter la motion en faveur de la bouvine sans pour autant être d'accord avec la subvention proposée, ce d'autant plus que sa légalité est plus que douteuse dans la mesure où elle est explicitement destinée à financer une manifestation à caractère politique et ne respecte donc pas le principe de neutralité qui s'impose aux subventions publiques et en particulier à celles des communes. Le regroupement de ces deux affaires en une seule, de manière sans doute délibérée de la part du maire, met les élus favorables à la bouvine mais réticents devant cette subvention dont la légalité est douteuse devant un choix cornélien : soit voter contre cette délibération pour ne pas voter une subvention probablement illégale, au risque de se voir ensuite assimilés à des opposants aux traditions camarguaises, soit voter la délibération en donnant la préséance à leur support de la bouvine sur le respect des lois et la défense des finances communales.

Le caractère juridiquement suspect de cette délibération ressort clairement de sa présentation même, utilisant un langage et une forme exagérément juridique (vu..., vu..., considérant..., considérant...) qui ne sied pas à un vœu/motion, comme on pourra s'en rendre compte en reprenant les précédents vœux/motions émis par la commune depuis 1995 (date du début des archives présentes sur ce site) :

• 16/11/1995, affaire n° 4 : Motion - construction d'un collège à Vendargues
• 25/02/1998, affaire n° 3 : Vœu - RD 64/RN 113
• 05/04/2001, affaire n° 7 : Vœu pour un collège à Vendargues
• 05/07/2001, affaire n° 6 : Vœu pour la création d'une médiathèque (par la communauté d'agglomération)
• 26/11/2003, affaire n° 19 : Services à la population - vœu contre le transfert du « service Impôts » de la Perception de Castries vers la Perception de Castelnau-le-Lez
• 18/11/2004, affaire n° 22 : Vœu relatif à la suppression de la ligne ferrovière SOMMIÈRES VENDARGUES
• 03/02/2005, affaire n° 4 : Vœu relatif à la liberté d'information (affaire de la journaliste Florence AUBENAS retenue otage en Irak)
• 16/02/2006, affaire n°16 : Vœu contre le projet de fermeture de classe
• 26/02/2009, affaire n° 10 : Motion contre la suppression des départements
• 18/05/2010, affaire n° 2 : Vœu Club de la Presse (concernant deux journaliste otages des talibans)
• 07/03/2017, affaire n° 6 : Vœu de soutien à l'inscription de la course camarguaise au patrimoine mondial de l'UNESCO
• 04/12/2019, affaire n° 5 : Motion de soutien à la réalisation de la ligne nouvelle Montpellier - Perpignan
• 03/03/2021, affaire n° 4 : Projet de vœu - défense de la ruralité

Tous ces vœux/motions sont en format libre et ne font référence à aucun texte législatif pour justifier de leur bien-fondé en tant qu'expression d'opinion par le conseil municipal et il ne viendrait à l'idée de personne de contester la légalité de cette forme d'expression par un conseil municipal, qui est effectivement prévue dans le code général des collectivités territoriales par le quatrième alinéa de son article L. 2121-29, qui spécifie que « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local », mentionné en premier dans la délibération ici en cause, comme si ce qui était en cause, c'était la capacité du conseil municipal à émettre des vœux, qu'on les appelle vœux ou motions, alors que ce qui est contestable, c'est la subvention qui accompagne le vœu, que ne justifie en aucun cas l'article précité ni aucun autre texte législatif. Il semble donc bien que les rédacteurs de cette motion/vœu étaient parfaitement conscients du caractère illégal de la subvention qui l'accompagne et que c'est en fait cela qu'ils cherchaient à camoufler en donnant à leur texte une forme juridique pompeuse et déplacée. Le résultat est que, là où les autres vœux prennent la forme d'un texte libre exprimant le point de vue de la commune sur une affaire la concernant et identifiant les autorités compétentes auxquelles il convient de faire connaître ce point de vue (le conseil général compétent pour la construction d'un collège ou l'aménagement des routes, le président de la communauté d'agglomération compétent pour la construction d'une médiathèque communautaire, la SNCF compétente pour le devenir d'une voie ferrée désaffectée, etc.) et se termine en proposant au conseil d'adopter ce texte, la délibération ci-dessus ne contient aucun texte qui pourrait être communiqué seul en tant qu'exprimant un vœu de la commune à une autorité compétente (en l'occurrence, les parlementaires suceptible de voter une loi pour laquelle il n'existe encore aucun projet) et c'est dans la partie « Je vous propose » qu'il faut cherche à qui s'adresse cette motion, qui ne pourra leur être transmise que sous la forme de la copie de la délibération dans son ensemble, y compris le vote de la subvention dont ils n'ont que faire, et dont ils découvriraient probablement l'illégailté !...

Après la forme, venons-en au fond, sur la défense de la bouvine d'abord, sur la légalité de la subvention ensuite.

Concernant la bouvine, la première remarque est que la réaction est disproportionnée avec l'attaque : la tribune du Monde qui est à l'origine de tout cette affaire, intitulée « Tauromachie : il faut "réformer la bouvine" et mettre fin à "certaines pratiques archaïques" », ne parlait pas, au contraire de ce qui se passe avec la corrida, d'interdire les courses camarguaises, ni même les abrivados et bandidos, tout au plus les ferrades, mais de modifier certaines pratiques pour éviter ce qu'ils considèrent comme faisant souffrir et stressant les taureaux. Et de toutes façons, aucun projet de loi n'était encore enregistré sur ce sujet. Mais certaines personnes, dès qu'on touche à quoi que ce soit de ce qu'ils considèrent comme des traditions immuables, oubliant par exemple que dans le passé, les courses ne se faisaient pas dans des arènes en dur mais dans des espaces circulaires délimités par des charettes en cercle, que les abrivados partaient du pré où paissaient les taureaux et pas d'un camion au bout de la rue et que les bandidos retournaient les taureaux des arènes au pré, pas dans des camions, montent sur leurs grands chevaux (c'est le cas de le dire !) et refusent toute discussion, quitte à changer d'avis plus tard quand des aménagements qu'ils refusaient par principe au départ leur auront été imposés et qu'ils en auront expérimenté le bien fondé : on en a eu un exemple il n'y a pas si longtemps avec les arènes municipales, lorsque le maire d'alors, Pierre Dudieuzère (dont je ne prends pourtant pas souvent la défense...), a voulu les moderniser et remplacer des arènes en tubes métallique (qui n'étaient déjà plus les arènes d'origine en charettes) par des arènes en dur, provoquant une guerre entre la municipalité et le club taurin La Muleta qui a duré des années, jusqu'à ce que, après que le maire eut mené à bien son projet, les aficionados finissent par adopter les nouvelles arènes en maçonnerie, que pesonne aujourd'hui ne songerait à remplacer par des arènes en tubes métalliques...

On peut, comme c'est mon cas, n'avoir aucune objections à ce que des traditions qui ne sont pas les vôtres perdurent là où vous résidez, même si vous n'en devenez pas des inconditionnels, n'y passez pas vos journées et que vous devez parfois en subir certains désagréments (le bruits lors de la fête votive pour quelqu'un qui n'est plus en âge de danser et vit au centre de la commune à deux pas de la place où ont lieu les festivités). En ce qui me concerne, étant parisien né d'un père catalan, mes traditions régionales seraient plutôt du côté de la sardane et de la cargolade, mais il ne me viendrait pas plus à l'idée de m'opposer aux traditions gavatxes de la petite Camargue que de demander l'interdiction de la cargolade au motif que ça fait souffrir les escargots ! Et j'apprécie à l'occasion une course camarguaise ou une ferrade, qui me donnent l'occasion de faire de belles photos.

Ceci étant, sans passer d'un extrême à l'autre, on peut soulever quelques objections à certaines pratiques, comme par exemple l'abus d'alcool, et de pastis en particulier, lors des fêtes votives, surtout par les jeunes et quand on sait que Pernod-Ricard, une entreprise qui est tout sauf locale et qui empoche pourtant une partie non négligeable des revenus des activités taurines (qui ne reste donc pas « sur le territoire », comme l'affirme le considérant n° 8 de la délibération), a autant, sinon plus à voir avec la conservation des traditions taurines que Frédéric Mistral, depuis que son fondateur, Paul Ricard, a eu l'idée dans les années cinquante, inspiré par les américains, d'utiliser le sponsoring d'activités sportives (dont les clubs taurins Paul Ricard) pour faire sa pub en associant à ses produits nuisibles pour la santé une image plus valorisante, surtout auprès des jeunes, pour les conditionner dès l'adolescence à la consommation de ses produits alcoolisés sous couvert de respect des traditions.

On peut aussi se demander si, dans cette motion, c'est le point de vue de la majorité des Vendarguois qui s'exprime, ou celui d'une minorité de Vendarguois « de souche » qui se retrouve majoritaire au conseil municipal, mais ne représente pas le point de vue de la majorité des Vendarguois. Après tout, une analyse de la liste électorale de 2020 (celle qui a élu le maire actuel, dans une élection où seuls, 53 % des électeurs inscrits ont voté, cf. les résultats des élections municipales de 2020), montre que, sur les 5479 électeurs inscrits sur les listes électorales de Vendargues (étrangers compris), 2284, soit un peu moins de 42 % sont nés dans l'Hérault (voir la page de ce site intitulée « D'où viennent les électeurs vendarguois de 2020 ? », dont 1887 à Montpellier (et seulement 111 à Vendargues, ce qui est normal puisque, depuis déjà de très nombreuses années, on n'accouche plus à domicile et qu'il n'y a pas de maternité, publique ou privée, à Vendargues). Mais il faut bien voir que, parmi les enfants nés à Montpellier, beaucoup sont nés de parents qui n'étaient pas originaires de l'Hérault et pour qui, donc, les traditions taurines n'étaient pas leurs traditions. Si l'on cherche à préciser quel pourcentage des électeurs Vendarguois peut se prévaloir de ces traditions comme étant « ancestrales », dans la mesure où ces traditions sont celle de la grande et petite Camargue, qui recouvre une partie, mais une partie seulement, des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault, on peut partir du nombre d'électeurs Vendarguois nés dans l'un ou l'autre de ces trois départements, soit 104 dans les Bouches-du-Rhône, 205 dans le Gard et 2284 dans l'Hérault, ce qui fait un total de 2593, soit un peu moins de 48 % du total des électeurs inscrits. Mais, si l'on tient compte du fait que toutes les communes de ces départements ne sont pas dans le territoire de tradition camarguaise et que d'autre part, comme je l'ai dit à propos des personnes nées à Montpellier, une part importante des personnes nées dans ces départements sont issues de parents venus d'aileurs, il semble raisonnable de diviser par deux ce chiffre pour avoir une estimation des personnes issues de familles implantées dans le territoire de tradition taurine camarguaise, soit de l'ordre de 1300 électeurs sur 5479, ce qui fait un peu moins de 24 %, c'est-à-dire moins du quart des électeurs inscrits. Certes, on peut adopter les traditions de la région où l'on vit, et c'est particulièrement vrai des enfants et des adolescents, mais il n'en reste pas moins qu'il serait intéressant de faire une enquête sur la commune pour savoir quelle est la position des habitants de la commune sur ces traditions  (accro, favorable, indifférent, hostile) et quel pourcentage participe aux différents manifestation (courses, manifestations de rue, fête votive). Je connais des gens qui quittent Vendargues pendant la semaine de la fête votive pour ne pas en subir les déagréments. Être l'élu de tous les Vendarguois suppose de prendre en compte l'opinion majoritaire et d'être conscient du fait qu'un vote en votre faveur n'implique pas que l'électeur accepte sans réserve TOUT ce qui figurait dans votre programme dans la mesure où tout choix de vote résulte d'un compromis par rapport à des « paniers » (les programmes des différentes listes en présence) dans lesquels chacun contient à la fois des propositions qui vous conviennent et d'autres qui ne vous conviennent pas et qu'en fin de compte, on choisit, non pas celui qui vous convient en tout, mais le moins mauvais compromis. Sur chaque sujet spécifique, et dans norte cas, sur la bouvine, pour pouvoir défendre le point de vue majoritaire, encore faut-il le connaître et ne pas en rester à de simples intuitions souvent biaisées par son propre point de vue.

Reste la légalité de la subvention, qui est présentée comme une subvention affectée (financement d'une manifestation de soutien aux traditions taurines le samedi 11 février 2023 à Montpellier), et donc, à ce titre, doit obéir à des règles spécifiques, énoncées dans le formulaire de demande de subvention par une association CERFA n° 12156*06, en particulier dans les pages 5 à 7 pour une subvention dite « affectée », c'est-à-dire concernant un projet spécifique, et dans la notice d'accompagnement CERFA n° 51781#04, mais doit surtout respecter le principe de neutralité qui s'impose à toute collectivité publique et qui interdit de subventionner des activités à caractère politique (ou religieux). Or, en l'espèce, si l'association subventionnée n'a pas un objectif politique, c'est l'action au titre de laquelle est versée la subvention qui, elle, a un caractère politique évident puisqu'il s'agit d'organiser une manifestation en opposition à des propositions dont le caractère politique est mis en évidence dès le premier considérant de la délibération qui fait référence à « des élus issus des partis « Parti animaliste », des collectifs issus des mouvements anti spécistes et d’autres groupes minoritaires » et confirmée par la demande de « transmettre à Mesdames et Messieurs les parlementaires du Gard, de l’Hérault, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, la présente motion visant au rejet de la réforme de la bouvine demandée par des élus du parti animaliste ». Il s'agit donc bien de manifester au soutien d'une position politique s'opposant à celle d'un parti politique nommément désigné, ou, en d'autres termes, de participer à un débat politique et non pas simplement de mettre en application une fois élus des choix politiques validés par le suffrage universel.
Et quand bien même cette subvention, destinée à financer principalement des locations de cars pour amener un maximum de manifestants à Montpellier pour la manifestation, dont ne profiteront pas les Vendarguois, pour lesquels le maire a annoncé en séance qu'il organiserait un covoiturage, serait considérée comme légale au motif que, contre toute évidence, la manifestation qu'elle propose de financer n'aurait pas un caractère politique, il n'en reste pas moins qu'elle devrait, par souci d'équité vis à vis des associations vendarguoises, respecter le processus de demande de subvention qui leur est imposé : produire un dossier de demande de subvention incluant en particulier le dernier bilan de l'association, ses statuts puisqu'il s'agit pour elle d'une première demande, l'indication du nombre de ses adhérents à Vendargues, l'engagement républicain que doit signer toute association demandant une subvention, etc., et, puisqu'il s'agit d'une subvention affectée à un projet spécifique (la manifestation du 11 février 2023), conformément au formulaire CERFA mentionné plus haut, le budget prévisionnel du projet, l'objet spécifique de la subvention dans ce projet, etc., permettant a posteriori un contrôle et la récupération de tout ou partie de la subvention après présentation du bilan définitif du projet si la subvention n'a pas été nécessaire à son financement. Or rien de tout cela n'a été fourni dans le dossier préparatoire au conseil et je ne serais pas surpris qu'il n'existe rien de tout cela à la mairie et que la subvention ait été octroyée d'office à l'association sans qu'elle ait rien demandé (ce qui ne serait pas sans rappeler une précédente expérience similaire que j'avais vécue lorsque j'étais conseiller municipal minoritaire, en 2015, concernant une subvention à une association appelée « Les négociales », votée lors du conseil municipal du 3 mars 2016, affaire n° 10, comme on pourra s'en rendre compte en lisant mon commentaire à cette délibération).

Mise à jour du 19 février 2023 : lors de la réunion consacrée au PLUi du 16 février 2023, j'ai demandé à Bruno Giraudo, le DGS, s'il pouvait me communiquer le dossier de demande de subvention de l’association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions ». Le maire, Guy Lauret, nous ayant rejoint a donné son accord en disant qu'il n'y avait pas de problèmes pour me fournir ces documents, que l'association avait adressé une lettre à la mairie qui contenait en particulier le modèle de délibération à inscrire à l'ordre du jour. Devant mon étonnement que ce soit l'association demanderesse qui rédige la délibération, la maire a répondu en substance que, dans la mesure où cette demande avait été transmise à toutes les mairies de la région concernée, il n'était pas nécessaire que toutes fassent, chacune dans son coin, le même travail de rédaction. Le lendemain, j'ai confirmé ma demande par un mail au DGS avec copie au maire, proposant un envoi par mail ou à défaut une mise à disposition à l'accueil de la mairie où j'irai chercher les documents dès que j'aurais été informé par mail de leur disponibilité, mais pour l'instant je n'ai pas de réponse. Si la lettre existe bien, je soupçonne qu'elle n'a pas du tout la forme requise pour une demande de subvention, et qu'elle insiste probablement sur la nécessité de respecter la formulation du modèle qu'elle fournit pour des raisons de légalité, ce modèle ayant très probablement été rédigé par des avocats, justement pour minimiser les risques d'une contestation de sa légalité, ce qui ne ferait que confirmer que celle-ci pose problème et que tout le monde le savait.
Et je ne suis pas le seul à me poser des questions sur cette légalité puisque en page 21 de La Gazette de Montpellier n° 1809 du 16 février 2023 on peut lire les lignes suivantes dans la rubrique « Off » : « À Castelnau la tribune de l’élu animaliste de Montpellier a produit l’effet inverse : le maire de Castelnau, Frédéric Lafforgue, a aussitôt voté une motion de soutien à la bouvine, qui circule dans plusieurs communes, accompagnée… d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €. L’opposition de gauche n’a pas voté la dépense, tout en précisant “ne pas avoir d’opposition à la pratique, mais s’interroger sur le fait que les deniers publics financent cette subvention”. »

Mise à jour du 17 mars 2023 : sans réponse de la part du DGS, j'ai relancé ma demande par un mail du 12 mars et j'ai finalement eu une réponse le 16 mars, qui contenant en pièce jointe ce que la commune avait en sa possession en lien avec la demande de subvention de l'association « Union des Jeunes de Provence et du Languedoc » (et non pas « Union des Jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions taurines »). Le mail de réponse de Bruno GIRAUDO et l'ensemble des pièces qui y étaient jointes sont regroupés dans le fichier pdf accessible en cliquant ici. Ces pièces jointes sont les suivantes :
- un mail de Frédéric Roig, président de l’association des maires de l'Hérault, à des destinataires non identifiés en date du 26/01/2023 11h00, avec pour objet « Motion de soutien aux traditions taurines et aux traditions locales » et en pièce jointe le fichier PROJETfinai-DELIBERATION-BOUVINE.docx, reproduit à la suite, ayant pour titre « Motion de soutien à la bouvine, aux traditions locales, à l’association “Union des Jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions taurines” en vue de l’organisation de la manifestation du 11 février 2023 à Montpellier », dont le texte est sensiblement celui de la délibération de Vendargues, à ceci près qu'il n'y est pas question de subvention ;
- mail de Laurent Jaoul, maire de Baillargues et initiateur de la manifestation proposée pour le 11 février, à plusieurs maires de communes de Montpellier Méditerranée métropole, dont le maire de Vendargues Guy Lauret, en date du 26/01/2023 12h34, avec pour objet « TR: Bouvine : manifestation du 11 février à Montpellier » et en pièce jointe le fichier PROJET -DELIBERATION-BOUVINE.docx, reproduit à la suite, version légèrement modifiée du texte communiqué par M. Roig, avec en particulier l'ajout d'une demande de subvention d'un montant laissé à l'initiative de chaque commune ;
- mail de Thomas Pagnon, président de l'Union des Jeunes de Provence et du Languedoc, à Mairie de Vendargues- Guy Lauret en date du 16/03/2023 07h36 ayant pour objet « SUBVENTION », remerciant après la manifestation la commune de Vendargues « pour la subvention de 1000 euros pour l'organisation de notre manifestation du 11 février à Montpellier » et promettant « un récapitulatif total des dépenses/recettes" »de la manifestation, à venir.
En d'autres termes, le seul courrier émanant de l'association subventionnée est un mail de remerciement envoyé après le vote de la subvention et la manifestation qu'elle devait servir à financer. Il n'y a aucune demande de subvention de sa part, ce qui veut dire que la commune a subventionné cette association sans qu'elle ait rien demandé ! Or, selon le site de la revue « Maires de France », dans une fiche pratique sur les aides et subventions des communes et EPCI aux associations, on peut lire au point 2 : « une subvention ne peut pas être accordée à une association qui n’en a pas formellement fait la demande », et ceci est confirmé sur le site du ministère de l'Intérieur, dans la page de la section « Démarches » consacrée aux subventions versées aux associations, où l'on peut lire : « Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande ». Bref, indépendamment même de son caractère politique, la subvention est illégale pour de simples raisons de forme.

Devant ces faits et à titre purement personnel de contribuable vendarguois soucieux de la bonne utilisation de nos impôts locaux et sans en avoir parlé à qui que ce soit, pas même aux élus du groupe « Bien vivre à Vendargues » que je soutiens, j'ai saisi le contrôle de légalité de la préfecture de l'Hérault pour demander l'annulation de cette délibération. On trouvera sur ce site mon mail de saisine et le dossier de demande de subvention auquel il fait référence.

Question n° 5 - Assemblée générale de l’association « France énergie animale » – mandat spécial 
(délibération n° 02/2023)

Monsieur Jean-Claude SALAS rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que la commune de Vendargues est adhérente à l’association « France énergie animale » depuis 2020, qui réunit tous les utilisateurs professionnels de l’énergie animale quelle que soit leur activité.

La prochaine assemblée générale devant se tenir à Paris les 1er et 2 mars 2023, je vous propose de donner mandat spécial à M. Max RASCALOU, désigné représentant de la commune par délibération du conseil municipal n° 24/2020 du 17 juin 2020, pour s’y rendre.
Pour ce faire, je vous demande de dire que :

• les frais relatifs à ce mandat spécial seront soit pris en charge directement par le budget de la commune, soit remboursés à l’intéressé selon les dispositions de la délibération n° 31/2020 du 13 juillet 2020,
• les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Dénomination de l’espace « Léopold OLIVIER »
(délibération n° 03/2023)

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
Afin d’honorer la mémoire de Léopold OLIVIER, président de la délégation spéciale puis maire de Vendargues de 1944 à 1977, je vous propose de donner son nom à l’espace public, sis de part et d’autre de la rue Alphonse Daudet et constitué par l’ancienne place, sur laquelle a été érigée la bibliothèque Jean d’Ormesson, ainsi que le parking de l’école maternelle la Ribambelle, selon le plan de situation joint aux présente (accessible sur ce site en cliquant ici).

Monsieur le maire rappelle les échanges avec Guy CHAPTAL (dont la femme Simone est fille de Léopold OLIVIER) pour poser une stèle honorant Léopold OLIVIER, qui avait été déplacée depuis la suppression de la fontaine et la construction de la nouvelle bibliothèque Jean d’ORMESSON.
Monsieur Max RASCALOU précise que l’emplacement sera choisi pour que les plaques soient les plus visibles, dont une en langue occitane.
Monsieur le maire évoque les mandats de Léopold OLIVIER, d’abord nommé président de la délégation spéciale en 1944, puis maire de Vendargues, élu en 1945, où les femmes votaient pour la 1ère fois, jusqu’en 1977.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Il s'agit simplement de rebaptiser l'ancienne place Léopold Olivier sur laquelle a été construite la médiathèque du nom d'« espace Léopold Olivier » en incluant dans cet espace l'espace public qui est de l'autre côté de la rue Alphonse Daudet et est utilisé comme parking devant l'école maternelle de la Ribambelle. Par ailleurs, à la demande de Simone Chaptal, fille de Léopold Olivier, et de son époux Guy Chaptal, une stèle à la mémoire de Léopold Olivier sera installée à l'entrée de cet espace pour remplacer de manière plus visible la plaque au nom de celui-ci qui figurait sur la fontaine qui existait auparavant sur la pace et a été détruite pour faire place à la médiathèque et qui a été remise au sol (donc peu visible) devant la médiathèque.

Question n° 7 - Aide communale au ravalement de façades et à la mise en valeur du patrimoine architectural – actualisation et adoption du règlement attributif
(délibération n° 04/2023)

Monsieur Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
La commune de Vendargues a pour objectif de préserver, améliorer et mettre en valeur son patrimoine, notamment dans son centre
ancien.
Face au risque de banalisation des éléments de patrimoine ou de réalisation de travaux inappropriés, il convient de soutenir les rénovations de qualité.
Aussi, la ville a décidé d'apporter son aide financière aux propriétaires qui s'inscrivent dans une démarche patrimoniale.
Instaurée en 2009, l'aide communale au ravalement de façade vise à concentrer les efforts sur un périmètre restreint pour obtenir un résultat susceptible de changer l’image du centre-ville.
Je vous invite à poursuivre cette action en actualisant les règles d'attribution des subventions accordées et en augmentant le taux et le plafond d’aide, notamment pour les travaux ayant recours à une technique traditionnelle.
Pour ce faire, je vous propose d’adopter un nouveau règlement dont le projet (accessible sur ce site en cliquant ici), joint aux présentes, a été présenté à la commission d’urbanisme dans sa séance du 19 janvier 2023.
Je vous demande :

• d’adopter ce règlement attributif d’aide financière ainsi que les conditions d’attribution qu’il prévoit,
• de rappeler que le conseil municipal sera invité à se prononcer sur les attributions financières individuelles, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle votée au budget, chapitre 204.

Monsieur le maire précise que ce nouveau règlement attributif permet d’amplifier l’accompagnement de la commune en relevant le plafond d’aide et le taux, notamment pour les rénovations traditionnelles et de qualité.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Finances - exécution budgétaire et continuité du service – exercice 2023 - délibération n°83/2022 du 15 décembre 2022 modifiée 
(délibération n° 05/2023)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement (dépenses d'équipement) au titre de l'exercice 2022, hors crédits affectés au chapitre 16 pour le remboursement de la dette et hors restes à réaliser de 2021, s'élèvent à 3.790.087,92 €.

Je vous propose donc, dans la limite du quart de cette somme, soit 947.521,98 €, d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la ventilation suivante :

Je vous demande également de dire que :

• la présente délibération annule et remplace la délibération n° 83/2022 du 15 décembre 2022 ;
• ces crédits ouverts par anticipation seront inscrits au budget 2023.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Travaux de restauration, de valorisation, de rénovation énergétique et d’accessibilité de la maison Serre – demande de subvention auprès de l’État au titre de la DSIL 2023 
(délibération n° 06/2023)

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de restauration, de valorisation, de rénovation énergétique et d’accessibilité de la maison Serre.

Outre le volet patrimonial et culturel de l’opération pour mettre un valeur cet immeuble historique devenu communal suite à un don de la famille Serre, et que le général Berthézène a habité, cette opération, dont le coût total s’élève à 532.540,00 € H.T. en phase avant-projet sommaire, pourrait bénéficier d’une aide financière de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2023 au regard des travaux spécifiques de rénovation énergétique et de mise aux normes/en accessibilité des locaux, soit un montant total estimé de dépenses subventionnables de 368.203,50 € H.T., y compris 5 % d’aléas.

Pour rappel, cet établissement recevant du public (ERP) accueille le centre communal d’action sociale (CCAS), la banque alimentaire, les permanences de l’assistante sociale du département, de la médiation familiale, du CIDF (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) et de la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), les locaux associatifs des « Aînés de la Cadoule », le service communication de la ville, et accueillera à terme un espace d’exposition dédié à la mémoire des lieux.

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

• de s’engager sur le coût hors taxe de ces travaux et sur la réalisation de cette opération,
• de solliciter l’aide financière la plus élevée possible de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2023 ou tout autre dispositif pour lequel ce projet, ou tout ou partie des travaux, serait éligible,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence, son représentant, à signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de concours financier.

Monsieur le MAIRE précise que le dossier avance en concertation avec les associations et les utilisateurs concernés. Un rétroplanning sera établi et d’autres sources de financement seront à rechercher auprès d’autres partenaires.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Acquisition de matériels et de mobiliers pour l’équipement des locaux de l’accueil de loisirs de l’espace jeunes – demande de subvention auprès de la CAF de l’Hérault 
(délibération n° 07/2023)

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Il est rappelé les travaux en cours de restructuration et d'extension des locaux de l’accueil de loisirs de l’espace « Jeunes ».

En prévision d’une livraison de ce nouvel équipement à l’été 2023, il convient de prévoir les acquisitions de matériels et mobiliers, dont le coût total est estimé à 58.160,16 € H.T. (le dossier préparatoire portait le montant de 56.0160,16 € H.T. ; il a été modifié en séance par l'ajout de 2.000 € correspondant au prix d'un copieur non prévu initialement).

Cette opération peut bénéficier d’une aide financière de la CAF de l’Hérault au titre des fonds locaux d’aides à l’investissement.

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

• de s’engager sur le coût hors taxe de cette opération,
• de solliciter l’aide financière la plus élevée possible de la CAF de l’Hérault au titre des fonds locaux d’aides à l’investissement,
• de demander une dérogation pour débuter, le cas échant, les fournitures et acquisitions avant l'attribution de la subvention,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence son représentant, à signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de concours financier.

Monsieur le maire excuse Madame Cathy ITIER (qui devait rapporter l'affaire mais est absente) et propose de porter le montant des dépenses subventionnables à 58.150,66 € H.T., pour prévoir en sus l’acquisition d’un copieur.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Travaux communaux de maîtrise en énergie – demande de subvention auprès de Hérault énergies
(délibération n° 08/2023)

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Dans le contexte de crise actuelle, il est rappelé l’engagement de la commune d’une politique de sobriété énergétique passant par la réalisation de divers travaux au sein des bâtiments communaux de maîtrsie en énergie, notamment en matière d’isolation et de régulation.

Le projet de mise en œuvre d’une nouveau système de régulation communiquant, dit GTC (gestion technqiue centralisée), pour les locaux de l’école primaire « Andrée Cosso » répond à cet objectif, et est à ce titre éligible aux aides financières d’Hérault énergies.

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

1. de s’engager sur la réalisation et le coût hors taxe de ces travaux, à savoir : 23.196,00 € H.T. ;
2. de solliciter l’aide financière la plus élevée possible d’Hérault énergies,
3. d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence son représentant, à signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de concours financier.

Monsieur le MAIRE propose de ne voter la demande de subvention que pour la partie des travaux relatifs à la salle TEISSIER. La demande relative à ceux de la GTC de l’école COSSO sera votée au prochain conseil municipal afin de pouvoir intégrer un devis complémentaire attendu pour les travaux induits de courant faible.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le dossier préparatoire mentionnait un second projet, le remplacement des menuiseries aluminum de la salle « Teissier », et en estimait le coût à 23.196,00 € H.T.. Ce coût n'ayant pas encore pu être confirmé par l'entreprise chagée de ces travaux, la demande de subvention pour ceux-ci a été retirée en séance de la délibération et donnera lieu à une autre délibération dans une prochaine séance du conseil lorsque coût prévisionnel sera connu.

Question n° 12 - Refonte et extension du système de vidéoprotection – avenant n° 1 au lot n° 02 
(délibération n° 09/2023)

Monsieur François BATOCHE rapporte l'affaire ;
Il convient d’ajouter au bordereau des prix unitaires (BPU) de notre accord-cadre de travaux pour la refonte et l’extension de notre système de vidéoprotection urbaine, en ce qui concerne le lot n° 2 « équipements », conclu avec INEO INFRACOM (13742) le 22 décembre 2021, un nouveau prix unitaire pour la maintenance et la garantie technique par année et par caméra supplémentaire, au-delà des 45 caméras initialement prévues et ayant fait l’objet d’une tarification globale et forfaitaire par année.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 1, tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici), fixant ce nouveau prix, comme suit :

L’article 10 « Rémunération » du contrat de maintenance conclu le 22 décembre 2021 est donc modifié et complété par un nouvel alinéa, à la suite du tableau récapitulatif des forfaits annuels, comme suit :
« En cas d’adjonction de caméras, au-delà du nombre de caméras identifié pour le montant forfaitaire annuel pour la maintenance et la garantie technique, la redevance annuelle sera majorée de 176,00 € H.T. par caméra supplémentaire ».

Pour mémoire, ces travaux et prestations s’inscrivent dans la cadre d’un accord-cadre d’une durée globale de 4 ans, avec pour maximum 375 000 € HT pour le lot n° 2 « Équipements », ainsi concerné.

Je vous propose donc :

• d’adopter cet avenant n° 1 au lot n° 2, tel que joint aux présentes, et d’autoriser Monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Monsieur François BATOCHE évoque les caméras ajoutées au programme initial d’extension du système de vidéoprotection urbaine, à savoir : caméras à lecture de plaques d’immatriculation aux entrées de ville et au PA du Salaison/Portes domitiennes. Il ajoute que, une fois l’ensemble du dispositif livré et réglé, une visite du centre de supervision sera organisée.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 25 mai 2023