LA 6ème modification (annulée)
DU plan d'occupation des sols
de VENDARGUES

Emplacement réservé pour les services techniques

Cette page donne accès à différents documents relatifs à la 6ème modification du POS de VENDARGUES, soumise à enquête publique du 8 août au 8 septembre 2006 et approuvée par le conseil municipal en sa séance du 5 octobre 2006 ; cette modification visait à créer un emplacement réservé pour les services techniques de la commune sur le terrain où doit s'installer le quai de transbordement d'ordures de SITA Sud, mais le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, l'a déférée au Tribunal administratif avec demande de suspension en attendant le jugement au fond, estimant, comme il l'avait écrit dans une lettre au maire en date du 31 août 2006 dont copie figure dans le rapport du commissaire enquêteur, qu'il s'agit d'un « détournement de pouvoir ». Le commissaire enquêteur n'avait d'ailleurs donné un avis favorable que « sous réserve du respect des autorisations déjà délivrées pour la zone concernée », ce qui revenait à dire que l'avis n'était favorable que pour autant que le maire respecte l'autorisation d'exploitation d'une plate-forme de traitement multi-filière de déchets non dangereux sur ces mêmes parcelles donnée à SITA Sud par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 et mentionnée par la lettre du préfet précitée, ce qui rend de fait impossible la réalisation du projet de la commune et vide de son sens la modification de POS votée !

Par une ordonnance en date du 8 décembre 2006, le juge des référés, saisi par la demande de suspension du préfet, a ordonné la suspension de cette modification de POS, estimant que les arguments présentés par le préfet étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la modification attaquée, et par jugement en date du 3 juillet 2007, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette modification (la commune a fait appel de ce jugement, mais l'appel n'est pas suspensif et par ailleurs, les chances de succès de la commune dans cet appel sont faibles, puisque la cour administrative d'appel de Marseille avait déjà confirmé la suspension en référé de cette modification sur appel de l'ordonnace de suspension par la commune).

Comme c'est sur le fondement de cette modification de POS que la maire avait refusé le permis de construire déposé par SITA Sud, et que le préfet a aussi attaqué la légalité de cet arrêté de refus, le juge des référés, dans une seconde ordonnance le même jour, a ordonné le sursis à la prise d'effet de cet arrêté et enjoint au maire de reprendre l'instruction du permis de construire déposé par SITA dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance (acceptation ou refus à communiquer avant le 8 janvier 2007) sous astreinte pour la commune de 100 € par jour de retard (c'est-à-dire si le maire n'a pas pris un nouvel arrêté sur ce permis de construire au plus tard le 8 janvier 2007).

On trouvera ici une copie ou transcription des principaux documents mis à la disposition du public lors de cette enquête :

• Le rapport de présentation qui, si la modification n'est pas annulée par le tribunal administratif, sera inclus dans le POS modifié ;
• La version modifiée du titre II du POS, qui décrit le règlement des zones UE, avec les modifications apportées par la révision en rouge dans le texte ;
• La version modifiée de la liste des emplacements réservés, qui fait, là aussi, apparaître en rouge ce qui est modifié ou ajouté par la révision ;
• Un extrait du plan de la partie du territoire de la commune concernée par la modification, sur lequel apparaît le nouvel emplacement réservé C24 ;
• Le rapport du commissaire enquêteur.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 9 octobre 2008