Le plan d'occupation des sols
de VENDARGUES

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Rapport de présentation
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6ème (ex 7ème) modification
Adaptations pour la maison de retraite
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POS approuvé par A.P. du : 23 mai 1980

Rapport de présentation de la 6ème modification du POS de VENDARGUES, soumise à enquête publique du 28 septembre au 31 octobre 2006 en tant que 7ème modification et approuvée par le conseil municipal du 23 novembre 2006, mais devenue 6ème modification suite à l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de ce qui était alors la 6ème modification ; cette modification vise à adapter le POS pour permettre la construction de la « maison de retraite » privée (en fait un EHPAD : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévue derrière les arènes.

AVERTISSEMENT

Le document d'urbanisme communal en France était jusqu'au 31 mars 2001, le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) mis en place dans le cadre de la loi d'orientation foncière de 1967.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi S.R.U.) a réformé les documents d'urbanisme et de planification y compris les P.O.S. qui conformément au décret d'application n° 2001-260 du 27 mars 2001, ont été remplacés depuis le 1er avril 2001 par les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.).
Seule la révision générale en cours du P.O.S. soumise aux nouvelles règles de procédure permet d'être en conformité avec le nouvel article L. 123-1 (modifié par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat) du Code de l'urbanisme et d'avoir, dans le contenu, un véritable Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l'article L. 123-19 nouveau du Code de l'Urbanisme, les Plan d'Occupation des Sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi S.R.U. ont les mêmes effets que les Plans Locaux d'Urbanisme et sont soumis au même régime juridique. Ils peuvent donc faire l'objet d'une modification ou d'une révision simplifiée sous condition.

 

Objet de la modification

La modification vise à spécifier le secteur NA1, créé par la délibération du 24 avril 1992, pour la réalisation d'une maison de retraite, en le transformant en secteur NA1a destiné à recevoir un ou des équipements médico-sociaux publics ou privés.
Les autres aspects de la modification portent sur des adaptations mineures au règlement de la zone NA et sur une réduction de l'emplacement réservé dénommé C7.

Justification de la procédure

La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 définit la procédure de modification comme étant la règle générale pour faire évoluer les Plans Locaux d'Urbanisme et les Plans d'Occupation des Sols. Ces derniers peuvent en effet être modifiés selon la même procédure que celle applicable aux P.L.U., à condition :

  1. de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan ;
  2. de ne pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
  3. de ne pas comporter de graves risques de nuisance.

Au cas précis, il ne s'agit que d'adaptations ponctuelles mineures et d'ajustement qui ne remettent pas en cause le parti d'urbanisme défini au P.O.S.

Conséquences sur les pièces du P.O.S.

Se trouvent modifiés :

  1. le rapport de présentation
  2. le règlement de la zone NA qui prend en compte la création du secteur NA1a, ainsi que différentes modifications mineures
  3. le plan graphique modifié par la création du secteur NAla et la réduction de l'emplacement réservé C7
  4. la modification de la liste des emplacements réservés.

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Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 22 octobre 2008