Rapport de présentation de la 6ème modification du POS de VENDARGUES, soumise à enquête publique du 28 septembre au 31 octobre 2006 en tant que 7ème modification et approuvée par le conseil municipal du 23 novembre 2006, mais devenue 6ème modification suite à l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de ce qui était alors la 6ème modification ; cette modification vise à adapter le POS pour permettre la construction de la « maison de retraite » privée (en fait un EHPAD : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévue derrière les arènes.
Le document d'urbanisme communal en France était jusqu'au 31 mars 2001,
le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) mis en place dans le cadre de la loi
d'orientation foncière de 1967.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
Solidarité et
au Renouvellement Urbains (loi S.R.U.) a réformé les documents
d'urbanisme et de planification y compris les P.O.S. qui conformément
au décret d'application n° 2001-260 du 27 mars 2001, ont été remplacés
depuis le 1er avril 2001 par les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.).
Seule la révision générale en cours du P.O.S. soumise
aux nouvelles règles de procédure permet d'être en conformité avec
le nouvel article L. 123-1 (modifié par la loi n° 2003-590
du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat) du Code de l'urbanisme et d'avoir, dans
le contenu, un véritable Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l'article L. 123-19 nouveau du Code de l'Urbanisme,
les Plan d'Occupation des Sols approuvés avant l'entrée en vigueur
de la loi S.R.U. ont les mêmes effets que les Plans Locaux d'Urbanisme
et sont soumis au même régime juridique. Ils peuvent donc faire
l'objet d'une modification ou d'une révision simplifiée sous
condition.
Objet de la modification
La modification vise à spécifier le secteur NA1, créé par
la délibération du 24 avril 1992, pour la réalisation
d'une maison de retraite, en le transformant en secteur NA1a destiné à recevoir
un ou des équipements médico-sociaux publics ou privés.
Les autres aspects de la modification portent sur des adaptations mineures
au règlement de la zone NA et sur une réduction de l'emplacement
réservé dénommé C7.
Justification de la procédure
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 définit la procédure de modification comme étant la règle générale pour faire évoluer les Plans Locaux d'Urbanisme et les Plans d'Occupation des Sols. Ces derniers peuvent en effet être modifiés selon la même procédure que celle applicable aux P.L.U., à condition :
Au cas précis, il ne s'agit que d'adaptations ponctuelles mineures et d'ajustement qui ne remettent pas en cause le parti d'urbanisme défini au P.O.S.
Conséquences sur les pièces du P.O.S.
Se trouvent modifiés :
Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
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