Procès-verbal n°06/2001
du conseil municipal du 05/07/2001

Présents :

M. DUDIEUZÈRE, M. GALTIER, M. PONS, Mme PINEL, Mme NAVARRO, M. AVELINE, Mme RUIZ, M. SEGUIN, Mme AUDRAN, Mme VEILLON, Mme GROLIER, M. LAURET, Mme HERVÉ, M. COMBETTES, Mme SALLES, M. ESPÉROU, Mme OUFFE, M. VASSALLO, Mme BONNET, M. HERMET, Mme ÉDOUARD, M. TORRENT, Melle BEYAERT, M. SUZANNE

Représentés :

Mme GARCIA : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; M. BERETTI : pouvoir à Mme SALLES ; M. MALANDAIN : pouvoir à Mme HERVÉ

Absents :

M. CLARET, Mme GONNET-MARTY

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20 heures ;
Monsieur Bernard GALTIER est élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité

(Pour aller directement à la partie du PV concernant une question qui vous intéresse, cliquez sur le numéro de cette question dans la colonne « Question n° » du tableau ci-dessous)

Question n° 2 - Adoption du Procès Verbal n° 05/2001

Concernant le Procès Verbal n° 05/2001, Monsieur Bernard SUZANNE indique que les débats relatifs à la ZAC Georges Pompidou ne sont pas correctement rapportés, que la délibération fait référence à une procédure légale, laquelle loi ne prévoit rien.
Il précise que le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur les modalités de la concertation. Il relève une autre erreur concernant les dispositions fiscales relatives aux jeunes agriculteurs. Le conseil s'est prononcé sur une demande d'exonération en leur faveur, alors qu'il s'agit d'un dégrèvement au titre de l'article 1647 00 bis du Code Général des Impôts et qu'il ne s'agit pas de la loi de 1995.
Monsieur le Maire répond que le conseil municipal s'est prononcé favorablement à la demande de la chambre des jeunes agriculteurs et qu'après avoir constaté l'erreur formelle il a écrit au président de la chambre pour obtenir des précisions et le cas échéant, les soumettra à l'assemblée délibérante pour décision.

Le conseil municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Mesdames et Messieurs HERMET - EDOUARD - TORRENT - BEYAERT-SUZANNE) (dans le PV officiel la phrase s'arrête ici. Il faut sans doute suppléer : « adopte le procès-verbal n° 05/2001 » )

Question n° 3 - Décision municipale n° 12/2001

Monsieur le Maire donne lecture de la décision municipale n° 12/2001, et demande à l'assemblée d'en prendre acte.
Monsieur le Maire expose qu'il porte plainte au nom de l'ensemble des élus majoritaires pour diffamation contre Mesdames et Messieurs HERMET - EDOUARD - TORRENT - BEYAERT et SUZANNE, suite à la lecture du communiqué annexé au Procès Verbal de la séance précédente et à la distribution d'un tract diffamant dans le village. Monsieur le Maire donne lecture du communiqué suivant : « Je voudrais préciser que la démocratie municipale doit exister, mais elle a comme toute organisation, ses règles et son éthique. Vous êtes, Mesdames et Messieurs les élus d'opposition, des membres du conseil municipal que je préside de par la volonté du peuple. La démocratie et le débat démocratique sont essentiels, je ne vous permettrai jamais d'insulter et de faire pression comme vous venez de le faire sur des élus du conseil municipal : c'est inadmissible et extrémiste, mais cela ne m'étonne pas de votre part, vous êtes habitués à de telles méthodes.
En effet, déjà en 1989, quand nous avons été élus, certains d'entre vous ou de vos proches ont saccagé et peint la Mairie, vous avez cette fois-ci fait une campagne ignoble, calomnieuse, diffamatoire, la population Vendarguoise ne s’y est pas trompée et vous a renvoyé dans votre atavisme sectaire.
Je me félicite d'être, avec mes amis, parmi les élus qui ont eu un des meilleurs scores du département.
Je souhaitais une opposition faite de propositions, de respect, pour le bien du village, je me retrouve avec des élus excités, peu respectueux de la fonction, en un mot antirépublicains, je vous interdis d'insulter et de faire pression sur mes élus.
II existe un règlement intérieur très strict, j'en ai la police, je ne manquerai pas si vous recommencez de vous donner un avertissement et ensuite de vous exclure du conseil s'il le faut et si vous continuez.
Nous avons porté plainte, cette plainte est présentée par l'ensemble des élus majoritaires, outrés par vos méthodes.
Nous vous demandons des dommages et intérêts que le tribunal fixera, ces sommes seront reversées immédiatement à la ligue pour la lutte contre le cancer.
A bon entendeur, je ne vous salue pas. »

Par la décision municipale 12/2001, dont vous trouverez une copie sur ce site, le maire décide :
- « de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour rechercher la réparation d'une diffamation visant : le maire de la commune ; M. GALTIER, premier adjoint, en sa qualité de rapporteur de l'affaire et en sa qualité de secrétaire de la séance du conseil municipal du 24 avril 2001 ; M. AVELINE, 6ème adjoint, en sa qualité de signataire de la décision municipale ; l'ensemble des élus qui ont adopté le procès-verbal n° 03/2001 de la séance du conseil municipal du 24/04/2001 » ;
- de désigner pour défendre les intérêts des plaignants maître Jean-Jacques PONS, avocat ;
- de l'imputation au budget de la commune des frais résultants pour les plaignants de cette affaire.
En fait, la plainte n'a été déposée qu'en son nom et par une autre décision municipale, la décision n° 22/2001 du 25 septembre 2001, dont le conseil municipal a été informé lors de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2001, il a décidé de déposer une seconde plainte au nom de M. GALTIER.
En fin de compte, tous les élus de la majorité, à l'exception de Pierre DUDIEUZÈRE et Bernard GALTIER, sont revenus sur leur décision première et après réflexion ont renoncé à poursuivre les élus minoritaires en diffamation.
Sur la plainte déposée en son seul nom par Pierre DUDIEUZÈRE, les élus du groupe minoritaire ont été condamnés pour diffamation par arrêt de la Cour d'appel de MONTPELLIER en date du 29 juillet 2003 à 1 € de dommages et intérêts chacun (voir le dossier sur cette affaire), ce qui fait que M. DUDIEUZÈRE, selon ses engagements, devra reverser 5 € à la ligue pour la lutte contre le cancer. Quant à la seconde plainte, déposée au nom de Bernard GALTIER, elle a été jugée tardive par la Chambre de l'instruction et n'a donc pas eu de suites.
Estimant illégale la décision de M. DUDIEUZÈRE de faire porter par la commune les frais de ces plaintes en diffamation dans lesquelles la commune n'était pas partie intervenante ni partie civile, et qui étaient déposées au seul nom des élus (Pierre DUDIEUZÈRE pour l'une, Bernard GALTIER pour l'autre), M. SUZANNE a déposé au tribunal administratif une requête en excès de pouvoir pour faire annuler ces décisions et les décisions suivantes prises au titre des procédures en appel sur ces deux plaintes (appel devant la Chambre de l'instruction pour la plainte de Bernard GALTIER, appel devant la Cour d'appel pour la plainte de Pierre DUDIEUZÈRE). Ces affaires sont en cours.

Note du 20 février 2007 : par jugement en date du 12 décembre 2006 (texte complet du jugement disponible en cliquant ici), le tribunal administratif de Montpellier a donné raison à M. SUZANNE en annulant une décision similaire, la décision n° 05/2002 du 28 mai 2002 portant sur une procédure identique intentée par le 1er adjoint, Bernard GALTIER (voir procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2002, question n° 3), considérant qu'elle n'entrait effectivement pas dans le cadre des délégations votées au maire par le conseil municipal, et par un second jugement du même jour (texte complet du jugement disponible en cliquant ici), il a annulé pour les mêmes raisons la décision n° 09/2003 du 11 juin 2003 (voir procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2003, question n° 3) qui imputait à la commune les frais d'appel sur la procédure en cause ici intentée par Pierre DUDIEUZÈRE. Mais il n'a pu annuler la décision n° 12/2001, à laquelle s'appliquaient pourtant les mêmes griefs, parce que la requête la concernant (la même que celle concernant la décision n° 05/2002 du 28 mai 2002) avait été déposée par M. SUZANNE plus de deux mois après sa publication, donc hors délais de recours.

Question n° 4 - Transformation du District en Communauté d'Agglomération

Sur présentation de Monsieur COMBETTES, le conseil adopte à l'unanimité la délibération portant transformation du District en Communauté d'Agglomération, transfert de compétences, transfert de biens d'équipements et services publics dans les mêmes termes que celle du District du 2 juillet 2001.

Question n° 5 - Vœu relatif à l'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération

Sur rapport de Monsieur COMBETTES, le conseil émet à l'unanimité, le vœu d'un élargissement du périmètre de la future communauté d'agglomération.

Question n° 6 - Vœu pour la création d'une médiathèque

Monsieur SEGUIN rapporte au conseil le vœu pour la création à Vendargues d'une médiathèque. Cette demande sera adressée à Monsieur le Président du District (future communauté d'agglomération).
Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque municipale fonctionne bien mais qu'une médiathèque d'utilité intercommunale correspondrait au choix Vendarguois. Il expose les vœux présumés des autres communes.
Monsieur SUZANNE suggère une autre formulation à la délibération pour mettre en évidence l'intérêt communautaire et non seulement l'intérêt communal. (Le texte du projet de délibération commençait ainsi : « Monsieur le Maire rapporte au conseil que des équipements culturels sont nécessaires au développement de la commune », se terminait ainsi : « Il propose au conseil de solliciter de Monsieur le Président du District (future communauté d'agglomération - car cet établissement ayant reçu compétence pour les équipements culturels), la création à Vendargues d'une médiathèque », et ne faisait nulle part référence à un intérêt plus large que celui de VENDARGUES pour l'équipement souhaité. La compétence de l'agglomération ne portant que sur des équipements culturels d'intérêt communautaire, la remarque de M. SUZANNE visait seulement à donner à la délibération un caractère plus acceptable aux yeux de l'agglomération en intégrant les besoins analogues des communes voisines.)
Monsieur le Maire répond qu'il est le représentant des Vendarguois au District et qu'il est chargé de défendre les impôts des Vendarguois. Il propose que le gestionnaire de la future médiathèque soit un élu de la commune comme par exemple, le Maire de Jacou pour la piscine Alex Jany.
Il précise qu'il proposera ultérieurement l'accueil d'un lycée à Vendargues.
Monsieur SUZANNE expose que bien qu'élu des contribuables Vendarguois, le Maire est aussi élu au District et qu'il faut qu'il ait une vision de l'intérêt général de l'agglomération.
Monsieur HERMET indique que la communauté d'agglomération modifiera les pouvoirs des communes et que c'est mieux ainsi.
Le Maire répond qu'il est serein dans le débat car il y a un transfert de charges et de responsabilités par exemple pour l'assainissement et le tramway.
L'affaire est adoptée à l'unanimité.

Question n° 7 - Modification du tableau des effectifs

Monsieur AVELINE rapporte l'affaire ;
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des fonctionnaires municipaux pour leur travail. Il indique son soutien à tout le personnel. Il remercie personnellement Monsieur Christian BEZES, et lui rend un hommage public. La création d'un emploi de Directeur Général des Services est adoptée à l'unanimité.
Monsieur BEZES remercie l'ensemble des conseillers pour leur vote.
La création d'un emploi d'attaché est adoptée à l'unanimité.
Sur rapport de Madame PINEL, le conseil adopte à l'unanimité la création de 2 emplois d'agent d'entretien à temps complet, d'un emploi d'ATSEM à temps complet et de 2 emplois d'agent d'entretien non titulaires à temps non complet pour le groupe scolaire Andrée COSSO.
Les crédits sont inscrits au budget - chapitre 012.

Question n° 8 - Mise à disposition de la D.D.E. pour l'instruction des actes relatifs à l'occupation des sols

Sur rapport de Madame VEILLON, le conseil adopte à l'unanimité la convention de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.

Question n° 9 - Subvention

Madame SALLES rapporte que le conseil municipal a voté une subvention à l'association sportive de TAE KWANDO, et que celle-ci a été remplacée par l'école JIDOKWAN, adhérente à la Fédération Française de Tae kwando.
Il convient donc de se prononcer sur l'attribution de 3.000 F (457,35 €) au profit de cette nouvelle association, qui remplace le précédent attributaire.
Les crédits sont inscrits au Budget 2001.
Monsieur le Maire attire particulièrement l'attention des élus chargés du sport, sur la prudence et la vigilance qu'il convient d'adopter concernant les associations de sport de combat et d'arts martiaux, car ces organisations sont le terreau privilégié des amorces sectaires dans la population juvénile.
Le conseil municipal, adopte à l'unanimité cette affaire.

Question n° 10 - Vente de terrain à TREBUCHON

Monsieur PONS indique que l'entreprise TREBUCHON se porte acquéreur de la parcelle BA 216 telle qu'elle figure sur le document d'arpentage annexé à la présente délibération, d'une superficie de 68 a 97 ca, sise ZAC du Parc Industriel de la Vallée du Salaison pour un montant de 275.880 F hors taxes de toute nature (soit 42.057,64 €). L'acquéreur supportera les frais y afférent. Le Notaire procédera à la liquidation des taxes et droits fiscaux concernant cette affaire.
Il rappelle que cette cession se fait au prix estimé par la Direction des Services Fiscaux de l'Hérault, soit 40 F H.T. / m2.
Les recettes sont inscrites au Budget de la Commune.
Le conseil municipal, adopte à l'unanimité cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05.

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