Procès-verbal n°05/2002
du conseil municipal du 27/06/2002

Présents :

M. DUDIEUZERE, M. GALTIER, Mme GARCIA, M. PONS, Mme PINEL, Mme NAVARRO, M. AVELINE, Mme RUIZ, M. BERETTI, Mme AUDRAN, M. MALANDAIN, Mme VEILLON, Mme GROLIER, Mme HERVE, M. COMBETTES, M. CLARET, Mme GONNET-MARTY, M. ESPEROU, M. VASSALLO, Mme BONNET, M. HERMET, Mme EDOUARD, M. TORRENT, M. SUZANNE

Représentés :

M. SEGUIN : pouvoir à Mme RUIZ ; M. LAURET : pouvoir à M. DUDIEUZERE ; Mme SALLES : pouvoir à M. BERETTI ; Mme OUFFE : pouvoir à Mme NAVARRO ; Melle BEYAERT : pouvoir à M. TORRENT

Absents ou excusés :

Néant

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Monsieur Bernard GALTIER est élu secrétaire.

Question n°1 : Ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité :

(Pour aller directement à la partie du PV concernant une question qui vous intéresse, cliquez sur le numéro de cette question dans la colonne « Question n° » du tableau ci-dessous)

Monsieur le maire donne lecture de la question écrite de Monsieur HERMET, en date du 17 Juin 2002 (annexée au présent procès verbal).
En réponse, il fait l'historique de la situation, et expose les raisons pour lesquelles ce terrain ne peut être vendu au prix initial et rappelle le souhait de la commune d'acquérir ce bien.
En ce qui concerne le doublement du CD 65, il semble que ce projet ne soit pas possible, mais qu'il y aura vraisemblablement, selon les dires de la D.D.E. et du Département, une déviation, et l'aménagement du Chemin de Mauguio ; ces projets sont à échéance de 5, voire 7 ans.
« Monsieur le Maire répond également qu'à l'époque, il avait rencontré Monsieur le Président du Conseil Général, Gérard SAUMADE, et qu'il avait pris l'engagement que ces terrains seraient classés lors de la prochaine révision du POS (PLU) en zone verte. » (ce paragraphe ajouté lors de la validation du PV le 12/09/2002 et approuvé le 24/10/2002)

Monsieur le maire donne lecture de la question écrite de Monsieur HERMET, en date du 21 Juin 2002 (annexée au présent procès verbal) ;
Il répond qu'en application de l'article L 2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il dispose de la possibilité de commander les aménagements et infrastructures du cimetière (caveaux), selon le détail des dépenses d'investissement (annexe au Budget remis aux conseillers municipaux) pour 8.689,59 € (57.000,00 F).
En ce qui concerne la vente des caveaux, il est répondu qu'il n'y a pas de régie de recettes, puisque les sommes sont directement perçues par le Receveur Municipal ; le prix est jusqu'à présent fixé au coût réel, et pourra faire l'objet d'une décision de l'assemblée ultérieurement.
Concernant les adjoints, Monsieur le Maire répond qu'il lui appartient de déléguer les compétences de son choix à ses adjoints, et qu'il leur fait entièrement confiance sur leurs domaines.
Sur l'évolution du projet d'agrandissement du cimetière, il est répondu que la discussion avec Monsieur et Madame PRUDENT a été difficile en raison de leur éloignement géographique, mais qu'un accord de principe est conclu, conformément à l'évaluation des Domaines, et à l'analyse pédologique qui est favorable.
Enfin, sur les interventions des prestataires de Pompes Funèbres, Monsieur le Maire rappelle que la commune ne donne aucune consigne aux familles des défunts, pour leur laisser le libre choix.
Monsieur CHALANCHE est intervenu 9 fois, soit 47 jours, Monsieur LUVISON est intervenu 1 fois, soit 26 jours. Toutefois, il n'est pas possible que deux entreprises interviennent en même temps (exiguïté des lieux, responsabilité).

Question n° 2 - Adoption du procès verbal n° 04/2002

Ce procès verbal est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions Municipales

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales n° 05 et 06/2002.
Monsieur SUZANNE informe le Maire d'un recours pour illégalité contre la décision n° 05/2002, hors champ de compétence de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sur l'objet de la décision n° 05/2002 et les raisons du recours de M. SUZANNE, voir les commentaires sur les décisions n° 12/2001 présentée au conseil municipal du 5 juillet 2001 et 22/2001 présentée au conseil municipal du 25 septembre 2001 et le dossier sur la condamnation pour diffamation des élus du groupe minoritaire. Sur les termes des délégations votées au maire sur lesquelles s'appuyaient ces décisions, voir le dossier sur les attributions du maire (les délégations en vigueur à la date de cette décision étaient celles votées le 27 mars 2001).

Note du 20 février 2007 : par jugement en date du 12 décembre 2006 (texte complet du jugement disponible en cliquant ici), le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la requête de M. SUZANNE et a annulé la décision n° 05/2002 du 28 mai 2002, considérant qu'elle n'entrait effectivement pas dans le cadre des délégations votées au maire par le conseil municipal. Pour les suites données à cette annulation, voir le procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2007, question n° 9.

Question n° 4 - Installation classée - Association des Paralysés de France - Avis

Madame VEILLON présente l'affaire :
En application de l'arrêté préfectoral n° 2002-1-1493 du 26 mars 2002, une enquête publique s'est déroulée du 22 avril au 24 mai 2002 sur le projet présenté par l'Association des Paralysés de France, soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
En application de cette réglementation, il convient que le conseil municipal émette un avis.
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable.

Question n° 5 - Service Public Eau et Assainissement 2001 - Rapport du délégataire

Sur rapport de Madame GARCIA, le conseil municipal prend acte des rapports des délégataires de service public Eau et Assainissement pour 2001, et Electricité pour 2001 (concession E.D.F.).

Question n° 6 - Club Taurin le Galoubet - Subvention exceptionnelle

Monsieur COMBETTES rapporte l'affaire :
Le club taurin le Galoubet doit participer à la manifestation organisée à l'occasion de l'anniversaire des arènes municipales.
A ce titre, je vous propose de lui allouer une subvention exceptionnelle de 3.811,23 € (25.000 F).
Je vous demande également de dire que les crédits sont inscrits au Budget Chapitre 65.
Le conseil municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (MM. HERMET, SUZANNE, TORRENT, Mmes EDOUARD et BEYAERT), adopte cette affaire.

Question n° 7 - Création d'un poste d'emploi jeune

Sur proposition de Madame NAVARRO, le Conseil municipal, à l'unanimité
• adopte l'ouverture d'un poste « emploi jeune » Agent local de médiation
• dit également que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Chapitre 012

Question n° 8 - Consultations électorales travaux supplémentaires

Madame PINEL présente l'affaire :
Il est exposé à l'assemblée délibérante que les travaux supplémentaires à l'occasion des consultations électorales seront rémunérés en heures supplémentaires de dimanche, pour les agents relevant du régime de l'IHTS.
Concernant les agents relevant de l'IFTS, il y a lieu de délibérer sur le principe de ce versement, et de fixer le crédit global pouvant être alloué à ces agents.
Ce crédit global est défini selon la règle suivante :

La somme individuelle est au plus égale à un quart de l'IFTS annuelle maximum ; la répartition sera effectuée par l'autorité territoriale.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Halte garderie les Petits Lutins - Nouvelle tarification

Madame GONNET MARTY rapportel'affaire :
Une participation est demandée aux parents. Son taux horaire est établi au moment de l'inscription, en fonction des barèmes de la CAF, et des revenus des parents.
Pièces à fournir :
• Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition
• photocopie des 3 derniers bulletins de salaire
Un tarif forfaitaire à la demi journée est ainsi établi sur la base de 3 heures pour une ouverture de 4 heures.
Une carte nominative de 8 demi journées estvendue à la Halte Garderie.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Élections Prud'homales - Désignation de membres à la commission communale

Monsieur BERETTIrapporte l'affaire :
En application du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, le conseil municipal doit procéder à la désignation d'un électeur employeur et d'un électeur salarié pour siéger au sein de la commission communale constituée à l'occasion des élections prud'homales.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne :
      Pour les Employeurs : Madame BELMONTE ; Pour les Salariés : Monsieur Samuel LACAZE

Question n° 11 - Programme voirie 2002-2003 - marché de maîtrise d'oeuvre

Monsieur PONS présente l'affaire :
Afin de permettre l'étude et la réalisation du programme voirie 2002-2003, je vous propose :
• d'adopter le marché de maîtrise d'oeuvre à passer avec le Cabinet PROJETEC SUD, aux conditions suivantes :

Je vous demande également :
• de dire que les crédits sont inscrits au Budget, Chapitre 23
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer le présent marché.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question ° 12 - Communauté d'agglomération - Commission d'évaluation de transferts des charges - désignation d'un membre

Monsieur le Maire rapporte l'affaire :
L'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a organisé la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et l'E.P.C.I. à fiscalité propre dans le cadre du régime de la Taxe Professionnelle unique. Cette procédure est codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C IV)
La loi dispose qu'une commission est créée entre les communes et la Communauté d'Agglomération afin de valoriser les transferts de compétences réalisés et ainsi permettre un juste calcul des attributions de compensation.
Elle est amenée à se prononcer :
• l'année de passage en Taxe Professionnelle Unique
• lors de tout transfert de charges ultérieur
Les membres de cette commission doivent être désignés parles conseils municipaux en leur sein.
Un conseiller municipal siégeant au Conseil de Communauté peut également être membre de cette commission.

Composition de cette commission
La Commission d'évaluation des transferts de charges de la Communauté d'Agglomération de Montpellier est composée de 90 membres désignés en leur sein par les conseils municipaux. La répartition des sièges entre les communes s'effectue selon des modalités identiques à celle de la représentation au conseil de communauté, à la représentation proportionnelle de la population. Chaque commune devant bénéficier d'un représentant, aucune commune ne pouvant avoir plus de la moitié des sièges. Le nombre de délégués par conseil municipal au sein de la commission est égal au nombre de sièges que possède la commune au conseil de la Communauté d'Agglomération de Montpellier.
Chaque commune a la possibilité de désigner autant de suppléants qu'elle a de titulaires - notre commune disposera donc d'un représentant, et a la possibilité d'élire un suppléant.

Règlement intérieur de la Commission
La commission est convoquée à sa première séance par le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier. La commission élit, dès sa première réunion, un Président et un Vice Président.
Elle élit également à cette même séance, en son sein, un groupe de pilotage de 38 membres, qui a pour objectif d'élaborer le rapport qui sera soumis au vote de la commission.
La commission peut faire appel à un expert indépendant.
Le projet de rapport, élaboré par le groupe de pilotage, est soumis à la commission qui en débat et doit l'approuver à la majorité simple.
Le rapport établit, commune par commune, le coût net des charges transférées à la Communauté d'Agglomération et le cas échéant, des charges transférées aux communes.
Le président de la Communauté d'Agglomération saisit immédiatement les conseils municipaux des communes membres, qui ont un mois pour se prononcer sur le rapport le la Commission d'évaluation des transferts de charges de la Communauté d'Agglomération de Montpellier.
L'approbation de ce rapport est soumise aux conditions habituelles de majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population ou 50 % des conseils municipaux représentant plus de 2/3 de la population) prévues par l'article L. 521-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une fois ce rapport approuvé, le montant des attributions de compensation est recalculé commune par commune.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
• désigner comme représentant titulaire à cette commission, Monsieur Pierre DUDIEUZERE
Le conseil municipal, par 29 voix pour, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Plan de prévention des risques d'inondation - Avis

Monsieur, ESPEROU présente l'affaire :
I1 est exposé au Conseil municipal, qu'en application des lois : • du 22 juillet 1987 relative à l'information des citoyens sur les risques • du 3 janvier 1992 sur l'eau • du 2 février 1995 sur la protection de l'environnement, du décret du 5 octobre 1995 relatif au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP), Monsieur le Préfet de l'Hérault a arrêté le 7 février 2001 le Plan de Prévention des Risques d'inondations sur les communes d'ASSAS, GUZARGUES, JACOU, LE CRÈS, TEYRAN et VENDARGUES dont le projet a été communiqué à la commune, le 24 mai 2002 pour avis avant enquête publique, et approbation par arrêté préfectoral.
Après avis de la commission d'urbanisme, et après avoir pris connaissance du projet, le conseil est appelé à émettre un avis favorable.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme - mise en oeuvre de la concertation

Monsieur AVELINE présente l'affaire :
La loi « Solidarité et renouvellement urbain » donne l'occasion de repartir sur une nouvelle forme de document d'urbanisme, et de réfléchir au développement durable de la commune, ainsi qu'aux zones d'urbanisation inscrites dans le Plan d'Occupation des Sols actuel, qui date de 1980.
Les objectifs de la révision du P.L.U. se fondent notamment par :
• l'appréhension d'un urbanisme de renouvellement, compte tenu de l'obsolescence du documents d'urbanisme actuel
• une meilleure répartition des fonctions urbaines constituant le cadre de vie des Vendarguois
• la prise en compte du bâti existant de façon structurante
• la mixité des espaces urbanisés, sans discrimination, eu égard aux besoins actuels et futurs des habitants ou des usagers
• les problématiques d'aménagement, de développement durable et de cohérence des territoires
• la valorisation du patrimoine compris dans un concept de ville émergente, sur un espace aggloméré plus vaste
• le souci de préservation économe du territoire, des ressources, des milieux naturels
• les équilibres socio économiques durables et solidaires prenant en considération des éléments rationnels, relatifs notamment à l'habitat, l'emploi, l'environnement et les transports.
Toutes ces modifications portant atteinte à l'économie générale du document d'urbanisme actuel, il convient d'utiliser la procédure de révision.
Considérant donc :
• qu'il y a lieu de mettre en révision ce document sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles L123-1 et L123-13, dans les formes prévues aux articles L123-6 à L123-12 du Code de l'Urbanisme
• qu'il y a lieu d'engager la concertation sur la révision du Plan Local d'Urbanisme pendant toute la durée de l'élaboration du projet, conformémentaux articles L123-6 et L300-2 nouveau du Code de l'Urbanisme,
Je vous propose

1. de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l'article L123-1 du Code de l'Urbanisme
2. de demander à Monsieur le Préfet, l'association des services de l'État,conformément aux dispositions de l'article L123-7 du Code de l'Urbanisme
3. de consulter, à leur demande, les personnes publiques autres que l'État, ainsi que les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les communes limitrophes, conformément aux dispositions de l'article L123-8 du Code de l'Urbanisme
4. de lancer une consultation de plusieurs bureaux privés en vue de la réalisation de la modification du Plan Local d'Urbanisme
5. d'engager les études préalables à la révision du Plan Local d'Urbanisme, et de soumettre ces études à la concertation de la population et des associations locales, pendant toute la durée de l'élaboration de la révision, conformément aux dispositions de l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme. Cette concertation sera assurée selon les modalités suivantes :
   • Affichage de la délibération en Mairie et dans les lieux publics
   • Insertion dans le Midi Libre, l'Hérault du Jour, le Bulletin Municipal
   • En Mairie, mise à disposition d'un dossier avec un registre public
   • Réunion publique
   • Permanence d'un élu pour présenter le projet
6. de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou prestation ou de service nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme
7. de solliciter de l'État, conformément au décret n° 83-1122 du 22.12.1983 modifié, qu'une dotation soit allouée à la commune, pour couvrir les frais matériels et d'études liés à la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Conformément à l'article L123-6 du Code de l'Urbanisme, cette délibération est notifiée :
• au Préfet
• au Président du Conseil Régional
• au Président du Conseil Général
• au Président de l'établissementpublic chargé du schéma de cohérence territorial
• aux représentants de l'autorité compétente en matière de transports urbains
• au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
• au Président de la Chambre des Métiers
• au Président de la Chambre d'Agriculture
Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée en Mairie pendant un mois.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal du Département.
Cette délibération sera en outre publiée au recueil des Actes Administratifs mentionné à l'article R2121-10 du Code Genéral des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Plan Local d'Urbanisme - Révision d'urgence - mise en œuvre de la concertation

Madame VEILLON présente l'affaire :
Indépendamment de la procédure globale de révision du P.L.U. qui vient d'être prescrite, il convient de procéder à une révision d'urgence en vue de permettre l'extension des entrepôts que la société SYSTEME U exploite sur la commune, Chemin de Bannières.
Dans le cadre de cette procédure d'urgence, il convient donc de délibérer sur les modalités d'organisation de la concertation de la population.
En application de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme, ainsi que des articles L123-6 et L300-2 du même code, je vous propose :

1. de rappeler que l'objectif de la révision d'urgence consiste à permettre l'extension d'entrepôts exploités par la Société SUSTEME U, chemin de Bannières, sur une superficie d'environ 12 ha classés actuellement en zone naturelle (ND). L'intérêt général du projet est patent, puisqu'il sera générateur d'emplois.
   En l'espèce, la première tranche qui doit être réalisée pour début 2004, devrait générer 75 à 100 emplois permanents. La nature de ces emplois est d'autant plus intéressante puisqu'elle concerne majoritairement du personnel non qualifié, qui constitue l'essentiel des demandeurs d'emploi dans notre région.
   Compte tenu de la complexité des procédures à mettre en couvre dans ce type de projet, (législations relatives au permis de construire, aux installations classées pour la protection de l'environnement...) il est indispensable que la révision du Plan Local d'Urbanisme se déroule en 2002-2003. Seule la révision d'urgence permet d'atteindre cet objectif.
2. de décider d'organiser la concertation selon les modalités suivantes :
   • Affchage de la délibération en Mairie et dans les lieux publics
   • Insertion dans le Midi Libre, l'Hérault du Jour, le Bulletin Municipal
   • En Mairie, mise à disposition d'un dossier avec un registre public
   • Réunion publique
   • Permanence d'un élu pour présenter le projet
3. de préciser que la concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision d'urgence du P.L.U.
4. de dire qu'à l'expiration de la concertation, le bilan sera présenté devant le conseil municipal, qui en délibèrera.
5. d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation définie au n° 2
6. de dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant toute la durée de l'élaboration du projet

Le conseil municipal, après débat entre les élus, adopte à l'unanimité cette affaire.

Question n° 16 - Compte Administratif 2001

Monsieur GALTIER, 1" Adjoint, prend la présidence de l'assemblée ; Monsieur le Maire quitte la salle.

Le compte administratif retrace les recettes et les dépenses effectives d'une année, par opposition au budget, qui présente des prévisions. Le compte administratif tenu par le service comptable de la mairie décrit les recettes et dépenses mandatées par le maire, alors que le compte de gestion du percepteur (qui est le dépositaire des fonds de la commune) décrit les mouvements effectifs de fonds résultant de ces mandatements. Le vote du compte administratif représente le quitus donné au maire pour sa gestion, et le Code général des collectivités territoriales prévoit qu'il doit être voté hors la présence du maire, qui doit donc quitter la salle au moment du vote et confier la présidence du conseil à un adjoint. Pour voter le compte administratif, le conseil doit avoir le compte de gestion du percepteur gestionnaire des deniers de la commune, et vérifier l'identité entre les deux. Le Code général des collectivités territoriales prévoit que ce vote doit intervenir avant le 30 juin de l'année qui suit celle dont on arrête les comptes. Le compte administratif fait le plus souvent apparaître des « restes à réaliser », c'est-à-dire des recettes et des dépenses budgétées mais non encore réalisées, qui donneront lieu, via le budget supplémentaire, à reports dans le budget de l'année suivante.

Madame RUIZ rapporte l'affaire :
Le Compte Administratif 2001, conforme au Compte de Gestion de Monsieur le Receveur Municipal, se présente comme suit :

Section de Fonctionnement

Section d'Investissement

Besoin de financement de la section : 10.040.239,63 F
Excédent net : 3.465.867,14 F

Je vous propose :
• d'affecter au chapitre 10 compte 1068 la somme de 10.040.239,63 F
• de reprendre au compte 002 1e solde, pour un montant de 3.465.897,14 F
Le conseil municipal, par 24 voix pour et 5 contre (MM.HERMET, SUZANNE, TORRENT, Mmes EDOUARD et BEYAERT), adopte le Compte Administratif 2001.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 20 février 2007