Procès-verbal n°07/2001
du conseil municipal du 25/09/2001

Présents :

M. DUDIEUZÈRE, M. GALTIER, Mme GARCIA, M. PONS, Mme PINEL, Mme NAVARRO, M. AVELINE, Mme RUIZ, M. BERETTI, M. SEGUIN, Mme AUDRAN, Mme VEILLON, Mme GROLIER, M. LAURET, Mme HERVÉ, M. COMBETTES, Mme SALLES, M. CLARET, Mme GONNET-MARTY, M. ESPÉROU, Mme OUFFE, M. VASSALLO, Mme BONNET, M. HERMET, M. TORRENT, M. SUZANNE

Représentés :

M. MALANDAIN : pouvoir à Mme HERVÉ ; Mme ÉDOUARD : pouvoir à M. TORRENT

Absente :

Melle BEYAERT

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence à la mémoire des victimes américaines, toulousaines, et en souvenir de Monsieur FARET, de Béziers, assassiné dans l'exercice de ses fonctions. Il commente ensuite les évènements locaux depuis la dernière séance du conseil municipal ; il remercie et félicite :
- Madame SALLES - Monsieur BERETTI - le Chauffeur de Bus, pour les activités sportives et estivales organisées pour les jeunes.
- La Police Municipale - les associations - les jeunes vendarguois - les clubs taurins - le comité des festivités, pour le bon déroulement de la fête du village
Il se félicite de la réalisation des arènes municipales, largement subventionnées.
Il fait part de sa déception à la Nation Gardianne, à laquelle la commune prête gratuitement des salles pour des expositions, mais qui ne trouve pas un moment disponible pour faire une manifestation à VENDARGUES.
Monsieur GALTIER informe les conseillers et les invite à participer aux vendanges des écoles, ce jeudi à 14 heures.
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur Max HERMET, concernant les subventions versées aux association.
Réponse est faite et rendez-vous est pris avec Monsieur BERETTI dans la semaine.
Le Président du C.D.J.A. répond au Maire sur la validité du fondement législatif de la délibération du conseil municipal portant mesures fiscales sur la TFND des jeunes agriculteurs (lecture du courrier).
Les justificatifs et factures de la fête sont mis à la disposition des conseillers.
Lecture est faite de la réponse du préfet à Monsieur SUZANNE - dont une copie a été adressée au Maire - qui l'avait saisi sur l'illégalité de la délibération portant Enquête Publique de la ZAC Pompidou.

La lettre au préfet à laquelle fait référence M. le Maire, et dont il n'a pas donné lecture au conseil alors qu'il en avait reçu une copie, était signée des cinq conseillers municipaux minoritaires et proposait au préfet de mettre un terme à l'affaire de la délibération sur la ZAC Georges Pompidou au conseil municipal du 24 avril 2001 et du PV de cette délibération soumis à approbation lors de la séance du 19 juin 2001, en annulant cette délibération pour non respect de l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales, qui stipule en son premier alinéa que « les délibérations sont inscrites par ordre de date », et ajoute en son second alinéa qu'« elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer », ce qui n'avait pas été le cas pour la délibération litigieuse.
Dans sa réponse, le préfet ignorait simplement cette irrégularité de la délibération et ne répondait que sur le texte même de celle-ci qui lui, bien sûr, comme le savaient parfaitement les élus du groupe minoritaire avant même d'écrire la lettre au préfet, était irréprochable puisqu'il citait presque textuellement l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme demandant au conseil de fixer les modalités de concertation et laissait entendre que le conseil avait fait ce qu'il exigeait.

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20 heures; Monsieur Bernard GALTIER est élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité

(Pour aller directement à la partie du PV concernant une question qui vous intéresse, cliquez sur le numéro de cette question dans la colonne « Question n° » du tableau ci-dessous)

Question n° 2 - Adoption du Procès Verbal n° 06/2001

Monsieur HERMET interroge Monsieur le Maire sur le vote d'un vœu relatif à l'élargissement de la Communauté d'Agglomération à l'unanimité, à Vendargues au cours de la séance précédente, puis le vote opposé à cet élargissement au sein de la Communauté d'Agglomération.
Monsieur le maire répond que la question posée est celle de l'adoption du procès verbal précédent et non un débat sur les choix de vote au sein de l'agglomération, mais convient d'y apporter les réponses ; il rappelle les modalités de transformation du District en Communauté d'Agglomération et les raisons non de goût (bien que ce soit le mot figurant au projet de PV adopté, il faut sans doute lire « fond » au lieu de « goût ») mais de forme, qui l'ont amené à se prononcer contre l'extension d'un périmètre. Il souhaite une extension aux seules communes volontaires pour respecter les choix des élus républicains, issus du suffrage de Mars dernier. Il indique que cet incident est dû à une maladresse du Président de la Communauté d'Agglomération.

Le fait que M. DUDIEUZÈRE avait l'intention de se présenter aux élections législatives de juin 2002 dans une circonscription (la 3ème) dont trois communes, La Grande Motte, Mauguio et Saint Aunès étaient parmi les plus opposées à leur intégration dans l'agglomération n'est sans doute pas étranger à la manière dont il a voté au conseil d'agglomération sur le vœu relatif à l'élargissement de la Communauté d'Agglomération en contradiction avec le vote antérieur du conseil municipal lors de la séance du 5 juiller 2001.
Ce n'est pas l'intégration de force de communes dans l'agglomération qui viole la démocratie, mais bien le mépris de certains élus locaux pour une loi votée par une majorité de députés élus eux aussi au suffrage universel dont un des principaux facteurs de succès était justement de ne pas exiger l'unanimité des communes concernées pour définir le périmètre d'agglomérations correspondant à la réalité économique et démographique.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 13/2001 à 22/2001

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales n° 13 à 22/2001.
Un débat a lieu sur la tarification des droits, places et loyers, notamment concernant la Manade LOPEZ.

La décision n° 22/2001 reprenait des termes voisins de ceux de la décision n° 12/2001 présentée au conseil municipal du 5 juillet 2001 en vue de déposer une seconde plainte en diffamation à l'encontre des élus du groupe minoritaire au nom de M. GALTIER. Alors que la décision n° 12/2001 parlait d'une plainte déposée au nom de tous les élus du groupe majoritaire, la première plainte n'a été déposée qu'au seul nom de M. DUDIEUZÈRE. Chacune des deux plaintes fixait à 10.000 F H.T. les honoraires de Maître Jean-Jacques PONS. Le fait de multiplier les plaintes multipliait donc aussi le coût pour la commune. La plainte de M. GALTIER a été déposée le 27 septembre 2001. Le Procureur de la République a estimé que le délai de prescription, qui est de 3 mois pour la diffamation, et qui commence à courir au premier acte de publication, donc dans le cas en cause au 19 juin 2001, jour de la lecture publique par M. SUZANNE en conseil municipal du communiqué incriminé, était arrivé à échéance le 19 septembre 2001 et que donc la plainte de M. GALTIER n'était pas recevable puisque portant sur des faits prescrits. Un juge d'instruction a néanmoins décidé de passer outre au réquisitoire de non informer du Procureur et d'instruire la plainte, sans respecter la procédure prévue dans un tel cas, ce qui fait que le Procureur a déposé devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de MONTPELLIER une requête aux fins d'annulation de cette instruction, requête à laquelle la Chambre a fait droit par arrêt en date du 20 juin 2002, annulant donc cette instruction et mettant définitivement fin à la procédure initiée par la plainte tardive de M. GALTIER. Mais cet appel devant la Chambre de l'instruction a encore donné lieu de la part de M. DUDIEUZÈRE à une troisième décision, n° 5/2002 du 28 mai 2002, fixant un supplément d'honoraires pour Maître PONS de 1.525 € H.T. (10.000 F).

Note du 20 février 2007 : par jugement en date du 12 décembre 2006 (texte complet du jugement disponible en cliquant ici), le tribunal administratif de Montpellier a donné raison à M. SUZANNE, qui estimait que de telles décisions, concernant des procédures initiées par des personnes (ici, le premier adjoint, Bernard GALTIER, dans d'autres cas, le maire lui-même, Pierre DUDIEUZÈRE) et non par la commune en tant que telle, n'entraient pas dans le cadre des délégations votées au maire par le conseil municipal, en annulant cette décision n° 05/2002 du 28 mai 2002 (voir procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2002, question n° 3), considérant qu'elle n'entrait effectivement pas dans le cadre des délégations votées au maire par le conseil municipal, et par un second jugement du même jour (texte complet du jugement disponible en cliquant ici), il a annulé pour les mêmes raisons la décision n° 09/2003 du 11 juin 2003 (voir procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2003, question n° 3) qui imputait à la commune les frais d'appel sur la procédure similaire intentée par Pierre DUDIEUZÈRE. Mais il n'a pu annuler la décision n° 22/2001, attaquée par M. SUZANNE dans la même requête que la décision n° 05/2002 et à laquelle s'appliquaient pourtant les mêmes griefs, parce que la requête la concernant (en date du 28 mai 2002) avait été déposée par M. SUZANNE plus de deux mois après sa publication, donc hors délais de recours.

Question n° 4 - Commissions municipales - création - élection des membres

Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité, établit la liste des commissions facultatives suivantes pour la durée du mandat électoral.
Le Maire préside de droit les commissions. Toutefois, il peut déléguer cette fonction à l'un des membres de la commission.
Après appel à candidature, et vote en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil élit les membres des commissions facultatives selon le tableau ci-après

Question n° 5 - Comité Technique Paritaire

Monsieur AVELINE présente l'affaire ;
La commune employant plus de 50 agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet, il appartient à l'assemblée délibérante de créer un comité technique paritaire (CTP) ayant compétence générale pour l'ensemble des filières de la collectivité et des établissements publics administratifs rattachés à celle-ci.
Le nombre de membres titulaires représentant le personnel et le conseil municipal est fixé à 5
Le nombre de membres suppléants est identique à celui des membres titulaires.
La durée du mandat des représentants est liée au renouvellement total ou partiel du conseil municipal.
Les représentants du personnel doivent avoir la qualité d'électeur.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Le premier tour est fixé par le ministre de la fonction publique au jeudi 8 novembre 2001 ; le deuxième tour au jeudi 13 décembre 2001.

Les agents pourront voter par correspondance selon les modalités et conditions fixées par l'article 4 du décret 85-923 du 21 août 1985.
Le vote aura lieu en mairie, salle du conseil municipal, de 10 heures à 16 heures.
Après débat, le conseil municipal, le quorum étant atteint, prend acte des règles générales énoncées et après vote, désigne à l'unanimité, les conseillers municipaux suivants comme membres représentant la collectivité au CTP :

Question n° 6 - Modification du tableau des effectifs

Madame BONNET présente l'affaire ;
Par délibération n° 49-2 en date du 19 juin 2001, le conseil municipal a décidé la création d'un poste de chef de service de police municipale. Il s'agit d'une erreur de terminologie. Il convient de la rectifier pour annuler cette délibération et décider la création d'un poste de chef de police municipale (Décrets n° 94-732 et n° 94-733 du 24 août 1992) - Temps complet
Par ailleurs, afin de permettre un meilleur fonctionnement des services municipaux, je vous propose la création des postes suivants :

Pour terminer, je vous propose la création d'un emploi jeune qui sera affecté à la surveillance des zones naturelles et urbaines.
Les crédits sont inscrits au budget chapitre 012.
Après débat, le quorum étant atteint, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte en leur entier les propositions qui lui sont faites.
Madame GONNET-MARTY donne lecture des résultats satisfaisants concernant une enquête d'opinion sur la qualité du service de la crèche halte garderie municipale.
Un débat a lieu à propos du passage aux 35 heures, et des ratios comparatifs de la structure en matière de personnel par rapport à celles d'autres communes équivalentes.

Question n° 7 - Espace René FUXA - lot n° 8 - Avenant

Monsieur PONS présente l'affaire ;
Je vous propose d'adopter l'avenant à passer au lot n° 8 - d'un montant de 2.990,00 F T.T.C (Soit 455,82 €)

Je vous demande également :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant
- de dire que les crédits sont inscrits au Budget - Chapitre 23
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Groupe scolaire Andrée COSSO - Tranche Conditionnelle - Demande de subvention

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
Compte tenu de l'augmentation prévisionnelle des effectifs scolaires et après réunions avec l'inspection académique sur les besoins en locaux scolaires pour la prochaine rentrée de 2002,
Je vous propose d'engager la réalisation de la tranche conditionnelle du Groupe Scolaire Andrée COSSO.
Je vous demande également :
- de dire que les crédits seront inscrits au Budget Supplémentaire 2001 de la Commune
- de solliciter les subventions relatives à ce projet
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles
Monsieur SUZANNE fait la remarque que le budget semble sorti du chapeau, que c'est un projet sans chiffres.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de la tranche conditionnelle qui sera projetée au BP 2002 et que le présent vote constitue un principe.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Restructuration de la salle polyvalente - Avis pour lancer les études

Monsieur LAURET présente l'affaire ;
La commune vient de procéder à l'acquisition d'un bâtiment dénommé « La Fiesta » sur le Parc Industriel de la Vallée du Salaison, d'une superficie de 1.596 m2.
Il convient de procéder à la restructuration de ce bâtiment pour le rendre notamment conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité.
Pour ce faire, je vous propose
- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer les études nécessaires
- de dire que les crédits afférents aux études seront inscrits au Budget Supplémentaire 2001
- de solliciter les subventions pour la réalisation de ce projet.
Monsieur HERMET expose les craintes des artisans, concernant la réalisation d'une zone de fête dans la zone industrielle.
Le conseil municipal, par 24 voix pour et 4 contre (Madame ÉDOUARD - Messieurs HERMET, SUZANNE et TORRENT), adopte cette affaire.

Question n° 10 - Extension du cimetière - Avis pour lancer les études - demande de subvention

Monsieur SEGUIN présente l'affaire ;
Le cimetière actuel arrivant à saturation, il conviendrait d'envisager son extension sur une partie de l'espace réservé à cet effet au P.L.U. de la commune.
Parallèlement, je vous propose de réfléchir à la création d'un nouveau cimetière paysager.
Pour ce faire, je vous propose :
- D'émettre un avis favorable au principe de l'extension du cimetière actuel, dont le financement s'effectuera sur le Budget 2002
- D'autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché de Maîtrise d’œuvre pour procéder aux études nécessaires
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour la réalisation de ce projet.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Indemnité de conseil au Comptable communal

Madame RUIZ présente l'affaire ;
Conformément à l'arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983, fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables des services décentrés du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics, et considérant les services rendus par Monsieur MARTIN, Receveur, en sa qualité de conseiller économique, juridique et financer de la Commune de Vendargues,
Je vous demande
- d'allouer à Monsieur MARTIN, Receveur Municipal, pour l'exercice 2001, l'indemnité de conseil, fixée au taux plein, et conformément à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 011.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Vente parcelle communale - entreprise TREBUCHON

Madame AUDRAN rapporte l'affaire ;
La société TRÉBUCHON, Entreprise de T.P., souhaite s'implanter sur le parc industriel de la Vallée du Salaison.
Pour ce faire, elle souhaite acquérir une partie de la parcelle communale BA n° 215; le document d'arpentage étant en cours d'exécution.
Les services fiscaux, saisis de cette demande, ont évalué la valeur vénale du terrain non équipé, les équipements d'infrastructure et les raccordements aux équipements publics étant à la charge des constructeurs, à 40,00 F (6,10 €) H.T. le m2.
Par ailleurs, en application du décret n° 99-355 du 3 mai 1999, considérant que la commune ne réalise aucun travaux d'équipements, la vente est consentie hors taxe sur la valeur ajoutée.
Je vous propose
- d'émettre un avis favorable à la vente d'une partie de la parcelle communale BA n° 215
- de dire, qu'après établissement du document d'arpentage définitif, cette vente s'effectuera sur la base de 40,00 F (6,10 €) H.T. le m2
- de dire que l'ensemble des frais, taxes, honoraires, impôts relatifs à cette vente, sont à la charge du preneur
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de cette vente
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Bail précaire

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Je vous propose
- d'adopter et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail précaire à passer avec la famille WELSCH, pour la location d'un terrain situé dans le Parc Industriel Vallée du Salaison, cadastré Section BB n° 152. La durée du bail est fixée à une année, à compter du 01/10/2001, moyennant la somme de 40.000,00 F (6.097,96 €)
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 011.
Le conseil municipal, par 24 voix pour et 4 contre, (Madame ÉDOUARD - Messieurs HERMET, SUZANNE et TORRENT), adopte cette affaire.

Question n° 14 - Acquisition de jumelles EUROLASER - Convention Castries/Vendargues/Le Crès

Monsieur PONS rapporte l'affaire ;
En application des dispositions récentes sur la police municipale, il est envisagé d'acquérir des jumelles EUROLASER (radar) pour un montant de 9 848.14 € (64 599.55 F) TTC pour les services des communes de LE CRÈS, CASTRIES et VENDARGUES.
La participation vendarguoise s'élèverait à 3 282.71 € (21 533.18 F). Il est également utile d'établir une convention visant à répartir les charges d'entretien, de vérification et d'attribution dudit matériel.
Les dépenses sont inscrites au budget 2001 chapitre 011.
La convention sera annexée à la présente.
Après débat, le quorum étant atteint, le conseil municipal à l'unanimité, adopte en leur entier les propositions qui lui sont faites et charge Monsieur le Maire de signer tout acte relatif à la présente affaire.

Question n° 15 - Groupe scolaire Andrée COSSO - Acquisition de matériel de cuisine

Madame GROLIER rapporte l'affaire ;
Le groupe scolaire Andrée COSSO nécessite des équipements de cuisine dont la technicité requiert l'intervention de spécialistes.
Il vous est proposé de solliciter l'intervention du Syndicat Mixte de Restauration du Bérange pour faire l'acquisition du matériel nécessaire pour le compte de la commune de Vendargues. La commune remboursera le Syndicat mixte de restauration du Bérange sur les appels de fonds que celui-ci lui fera de façon annuelle.
Le montant prévisionnel des dépenses est de 65.479,29 € (429.516,00 F) H.T.
Les dépenses sont inscrites au budget 2001.
Après débat, le quorum étant atteint, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte en leur entier les propositions qui lui sont faites et charge Monsieur le Maire de signer tout acte relatif à la présente affaire.

Question n° 16-1 - SITIVS - Modification des statuts

Madame NAVARRO présente l'affaire ;
Il est exposé au conseil municipal que Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Travaux d'Irrigation de la Vallée du Salaison a proposé au conseil syndical, qui les a approuvées, les modifications suivantes, aux statuts du S.I.T.I.V.S.
Articles modifiés :
Article 7 : Budget : Paragraphe concernant les contributions des collectivités
« Les contributions des collectivités seront calculées sur les débits souscrits qui sont pour l'année 2001 :

Cette clé sera révisable tous les ans sur la base des débits souscrits au 4ème trimestre de chaque année. »
Article 8: Fonctionnement
« La contribution aux dépenses de fonctionnement du Syndicat est fixée au prorata des débits souscrits.
Ces recettes seront perçues conformément aux modalités prévues par les articles L. 5211-20 et suivants du C.G.C.T.
Ces participations pourront être remboursées aux communes si retour à meilleure fortune. »
Je vous demande d'approuver les propositions ci-dessus, et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à cette modification des statuts.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16-2 - SITIVS - Modification des statuts - Élection d'un 3ème délégué

Monsieur GALTIER présente l'affaire ;
Il est exposé au conseil municipal que Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Travaux d'Irrigation de la Vallée du Salaison a proposé au conseil syndical, qui les a approuvées, les modifications suivantes, aux statuts du S.I.T.I.V.S.
Articles modifiés :
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du S.I.T.I.V.S. est fixé d'un commun accord, après concertation avec les communes concernées, dans le cadre de l'article L. 5211-5 du C.G.C.T., en Mairie d'ASSAS - 34830 ASSAS.
Article 6: Administration du Syndicat
Le syndicat est administré par un comité et par un bureau, composés de délégués élus par les collectivités associées dans les conditions prévues par la loi.
Le comité se compose de :

Le bureau, élu par un comité, en son sein, se compose de :
Un président, deux vice-présidents, un délégué par commune n'ayant par de vice-président.
Le bureau n'a qu'un rôle consultatif. Il prépare avec le Président, les dossiers à soumettre à l'assemblée syndicale.
Le Président et les vice-présidents seront élus par la majorité absolue des membres présents du comité, lors de l'assemblée générale constitutive. »
Je vous demande d'approuver les propositions ci-dessus, et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à cette modification des statuts.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte ces dispositions ; par ailleurs, après vote à bulletins secrets, Monsieur SEGUIN est élu troisième délégué de la commune de VENDARGUES.

Question n° 17 - Charte de la Vallée du Salaison - Missions

Madame VEILLON présente l'affaire ;
Il est rappelé que la Charte Intercommunale de la Vallée du Salaison est une association d'aménagement et de développement local créée en 1987 sur le territoire de 10 communes regroupant près de 40.000 habitants, à laquelle a adhéré la Commune de VENDARGUES.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions concernant les missions assurées par la Charte, à savoir :
- Intervention pour le maintien et la mise en valeur du milieu naturel
- Réhabilitation pour la protection et la mise en valeur du petit patrimoine
- Protection et aménagement des rivières
- Communication sur les domaines de compétences de la Charte
- PLIE (Plan local pour l’insertion et l'emploi)
- Animations scolaires
- Matériels de réception
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 011.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - S.I. du Collège la Voie Domitienne - Modification des statuts

Madame GONNET-MARTY rapporte l'affaire ;
Monsieur le Maire rappelle les arrêtés préfectoraux du 14 novembre 1974 portant création du « syndicat intercommunal Jacou-Le Crès » devenu « Syndicat Intercommunal du Collège de la Voie Domitienne », du 30 décembre 1996 (n° 96-I-3670) portant transfert de siège social et modification du poste comptable au 1er janvier 1997, la délibération du comité syndical en date du 27 avril 2001 (n° 10/2001) portant modification statutaire.
Considérant qu'il y a lieu de délibérer de façon concordante, il demande à l'assemblée délibérante d'adopter :
- La modification des statuts du « Syndicat Intercommunal du Collège de la Voie Domitienne » en portant à trois le nombre de délégués par collectivité adhérente pour permettre une meilleure représentation ;
- Le transfert du siège social à la mairie de Le Crès à compter du 1er janvier 2002 ;
- La modification du poste comptable en raison du transfert de siège social à compter du 1er janvier 2002.
Après débat, le quorum étant atteint, le conseil municipal à l'unanimité, adopte en leur entier les propositions qui lui sont faites et charge Monsieur le Maire de signer tout acte relatif à la présente affaire.
Après vote à bulletins secrets, sont déclarées élues
- Déléguée titulaire : Mme GONNET-MARTY
- Déléguée suppléante : Mme GARCIA

Question n° 19 - Subvention exceptionnelle association CELADON

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
L'association CELADON sise 2 rue des Bourbouissous à Vendargues est présidée par Monsieur Franck VASSEUR, spéléologue réputé notamment pour son intervention dans les circonstances dangereuses des événements de la grotte de Clamouse.
Il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle à cet organisme d'un montant de : 2.000,00 F (304.90 €)
Les crédits sont inscrits au budget 2001.
Le conseil municipal, après délibération, le quorum étant atteint, à l'unanimité, adopte en leur entier les propositions qui lui sont faites et charge Monsieur le Maire de signer tout acte relatif à cette affaire.

Question n° 20 - Rapports annuels - Déchets ménagers - transports urbains

Sur présentation de Monsieur le Maire, le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics « d'Elimination des déchets ménagers » et « des Transports Urbains », de l'exercice 2000, et ce conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000.

Question n° 21 - Arènes - Création d'une régie de recettes et d'avances

Monsieur ESPÉROU rapporte l'affaire ;
La commune organise notamment des manifestations taurines dans les arènes municipales - Afin d'être conforme aux règles de la Comptabilité Publique, je vous propose :
- de créer une régie de recettes pour l'encaissement des droits d'entrée et autres recettes éventuelles liées à la manifestation
- de créer une régie d'avance pour le paiement de menues dépenses liées à l'organisation de la manifestation
- de fixer le maximum de l'avance à 30.000,00 F (4.573,47 €)
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Subvention au C.C.A.S. de Toulouse

Sur présentation de Monsieur SEGUIN, le conseil municipal adopte à l'unanimité le versement d'une subvention exceptionnelle de 10.000,00 F (1.524,49 €) au C.C.A.S. de la commune de TOULOUSE.

Question n° 23 - Élection d'un membre au C.C.A.S.

Monsieur le Maire présente l'affaire ;
Suite à la démission de Madame HERVÉ, il convient de procéder à l'élection d'un membre complémentaire au Conseil d'Administration du C.C.A.S., ainsi qu'à l'élection d'un délégué au S.I. la Farigoule.
Après vote à bulletins secrets, Monsieur VASSALLO est élu par 28 voix pour et 0 contre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 6 novembre 2010