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Dernière mise à jour le 14 juillet 2007
Cette séance exceptionnelle du conseil municipal a été convoquée sur instructions du préfet de l'Hérault, à la même date dans toutes les communes du département, dans le cadre de l'élection sénatoriale partielle prévue le dimanche 26 août 2007 consécutive à la démission d'André VÉSINHET de son mandat de sénateur après son élection comme député. L'ordre du jour de cette séance ne comportait qu'un point : l'élection des délégués du conseil municipal pour cette élection sénatoriale. La commune devait désigner 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants à choisir parmi le 29 conseillers minicipaux exclusivement.
En marge de ce conseil, le maire a donné quelques informations diverses sur différents sujets d'actualité, que nous résumons ici.
Affaire SITA SUD : la commune a été
notifiée ce jour, 13 juillet 2007 du jugement rendu par le tribunal administratif
dans les différentes instances introduites par le préfet de l'Hérault et SITA
SUD contre une délibération du conseil municipal
de Vendargues en date du 5 octobre 2006 approuvant une modification du
POS de la commune pour la réalisation
d'un centre technique municipal et d'une aire d'attente et de stationnement
de véhicules lourds sur l'emplacement destiné à accueillir l'implantation
de SITA SUD dans la zone industrielle du Salaison et contre divers arrêtés
du maire (arrêtés n° 396/2006 du 13 octobre 2006, n° 003/2007
du 3 janvier 2007, n° 80/2007 du 15 mars 2007 et n° 309/2007
du 3 mai 2007) par lesquels il refusait le permis de construire à SITA SUD,
instances venues à l'audience du 28 juin 2007 : par ce jugement
le tribunal, faisant référence « aux
détournements de pouvoir répétés de la commune et à l'absence de tout motif
d'urbanisme de nature à fonder une décision négative » enjoint
à la commune « de délivrer le
permis de construire sollicité par la SOCIÉTÉ SITA SUD dans un délai de 10
jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 5.000 euros
par jour de retard »,
et la condamne à payer une somme de 4.000 euros à la SOCIÉTÉ SITA
SUD au titre des frais de justice engagés par elle dans ces affaires.
Le maire a indiqué que la commune allait examiner avec ses avocats les différentes
options judiciaires qui s'offraient à elle : opportunité de faire
appel de ce jugement, et, comme cet appel ne serait pas suspensif, d'assortir
cet appel d'un référé suspension sur le jugement du tribunal administratif.
Il a par ailleurs évoqué les différents scénarios possibles suite à ce jugement,
allant d'une hypothèse où SITA SUD, ayant obtenu le permis de construire
qui lui manquait, ne changeait rien à ses plans initiaux et construisait le
site prévu à des hypothèses où l'agglo prenait en considération les propositions
de terrains alternatifs faites par la commune et différait la vente à SITA
en attendant l'issue de discussions tripartites (commune - SITA SUD -
agglo) susceptible d'aboutir à un projet alternatif.
Pour plus d'informations sur ce dossier, voir notre
page d'actualité qui lui est consacrée.
Contournement routier de Vendargues,
chemin des Coustouliers : les discussions sont en cours entre le
conseil général et les communes de Vendargues, Le Crès et Jacou pour préciser
le tracé de la nouvelle route qui doit joindre le rond-point situé à l'entrée
de la zone industrielle du Salaison sur la route de Jacou (RD 65) et le
LIEN, route qui pourrait constituer la limite nord de la zone d'activité « Porte
est » prévue au SCOT de l'agglo (voir notre
dossier sur ce sujet ainsi que notre
page d'actualité faisant le point sur le projet à fin 2006).
Selon le maire, interrogé sur ce point par Bernard SUZANNE, il s'agi là d'un
projet qui devrait se concrétiser à brève échéance, c'est-à-dire à un horizon
de deux ou trois ans.
En ce qui concerne la partie de LIEN qui doit joindre le carrefour situé entre
Vendargues et Castries sur la RD 610 (ex RN 110 déclassée) à l'autoroute
et donc réduire le trafic sur le chemin des Coustouliers, le maire a fait référence
à l'article paru dans le Midi Libre du 10 juillet 2007 relatif au contournement
de Castries, qui montrait qu'une partie de ce tronçon du LIEN serait commune
avec la voie de contournement de Castries par le sud décrite dans cet article.
Il a par ailleurs fait état des contacts noués entre la société ASF (Autoroutes
du Sud de la France), responsable de la réalisation du doublement de l'autoroute
A9 autour de Montpellier, et le conseil général de l'Hérault :
les ASF lancent les études et les procédures administratives nécessaires à la
réalisation de ce doublement, prévue pour l'horizon 2010-2012 et souhaitent inclure
dans leurs dossiers le raccordement de l'autoroute au LIEN, ainsi que d'autres
projets, comme la déviation de la RN 113 autour de Baillargues, qui
sont étroitement liés à ce doublement. Ils ont donc demandé au département de
finaliser au plus vite le tracé de cette portion du LIEN.
Question unique - Élection des délégués du conseil municipal pour l'élection sénatoriale partielle du 26 août 2007
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
| Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal
de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 14 juillet 2007 |
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